Texte intégral
Rôle 2025 013203 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SARL CANY DECO (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [G], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 octobre 2025, Monsieur [A] [G], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL CANY DECO et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société CANY DECO, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er janvier 2018, une activité de vente de produits à prix « discount » au sein de deux établissements, un établissement situé à [Localité 1], [Adresse 1], et un établissement situé à [Localité 2], [Adresse 2]. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 389.522 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 45.000 € correspondant à des dettes fournisseurs pour un actif disponible de 3.386,30 €.
La SARL CANY DECO doit faire face à une importante concurrence liée à la vente en ligne. La fréquentation de la boutique baisse. La trésorerie s'en trouve impactée et ne permet plus de payer les charges courantes. La SARL CANY DECO a donc été contrainte de cesser son activité le 29 octobre 2025.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SARL CANY DECO (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [H] [Adresse 3]
Dit que Me [I] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [Z] [R], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [G].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL CANY DECO et Me [I] [H] à l'audience du tribunal du 27 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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