Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05148 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZNB
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
M. [F] [N]
né le 30 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité britannique
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026, à 12h58, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 septembre 2026 à 16h36 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 11 septembre 2026 à 12h55, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions aux fin d'incident, d'irrecevabilité et au fond reçues le 11 septembre 2026 à 15h53, par le conseil de M. [F] [N] ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [F] [N], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [N], né le 30 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 15 janvier 2025, notifié le 28 janvier 2025.
Le 8 septembre 2026, M. [F] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 8 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 12 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [F] [N], au motif que seule l'Unité centrale d'identification (UCI) a été saisie et non pas le consulat d'Angola ; qu'il manque la preuve et l'accusé de réception de la saisine des autorités consulaires par l'UCI.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 10 septembre 2026 à 16 heures 36 avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Les éléments relatifs à la saisine effective des autorités consulaires par la préfecture sont susceptibles d'être produits par l'autorité administrative ;
L'analyse de la procédure établit que les autorités consulaires ont été contactées et ont fixées des dates de rendez-vous auxquels l'intéressé a refusé de déférer manifestement et qu'ainsi une obstruction est caractérisée.
Par ordonnance rendue le 11 septembre 2026, l'effet suspensif de l'appel du procureur de la République a été accordé.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge n'a pas pris en compte l'existence d'une procédure consulaire engagée antérieurement au placement en rétention.
Le conseil de M. [U] soulève en défense l'absence de justification de la notification de l'effet suspensif et divers moyens de fond.
MOTIVATION
Sur la preuve des diligences de l'administration
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Dans ce contexte, la demande automatisée de réadmission transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).
En l'espèce, M. [F] [N] s'est déclaré de nationalité angolaise tout au long de la procédure relative à la rétention.
Si l'administration produit divers échanges entre les services du ministère de l'intérieur et notamment de l'UCI, lesquels mentionnent un rendez-vous consulaire prévu le 21 août 2026 et le refus de l'intéressé de s'y rendre, aucun document n'établit la saisine formelle des autorités consulaires angolaises.
Si des mentions manuscrites et une date de saisine du 2 décembre 2025 sont portées sur la fiche de suivi de la procédure de reconnaissance consulaire, ces éléments ne sauraient suppléer à la preuve de la saisine desdites autorités.
Dès lors, au regard des impératifs rappelés sur ce point par la jurisprudence, il convient de constater que la justification des diligences est insuffisante.
Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu à examiner les autres moyens de l'intimé, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête de l'administration aux fins de prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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