Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03493 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZBA
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 novembre 2026 à 14h09
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l’encontre de [W] [Y] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 11/09/2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 02 Novembre 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[W] [Y]
né le 11 Février 2001 à [Localité 3] (GUINEE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience, représenté par son conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision de la Cour d’assise de la Somme en date du 20 novembre 2019 a condamné [W] [Y] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Par décision en date du 05 septembre 2026 notifiée le 05 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 septembre 2026;
Par décision en date du 09/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 04/10/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Y] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 02 Novembre 2026, reçue le 02 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l'article L741-7 III du CESEDA, le juge s'assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
M.[Y] n’a pas comparu.
SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
***
Le conseil de M.[Y] soulève l’insuffisance des diligences administratives accomplies, indiquant qu’il n’est pas fait état de circonstances insurmontables quant au défaut de conduite de l’intéressé au rendez-vous initialement proposé par les autorités consulaires guinéennes.
Le conseil de l'administration rappelle que l'intéressé a délibérément transmis des éléments erronés sur son identification ; il ajoute que l'administration est dépendante des dates fixées par l'autorité consulaire, et précise avoir interrogé la préfecture qui lui a indiqué verbalement que l'escorte n'a pas été matériellement disponible eu égard à la distance géographique significative ([Localité 4]), ce qui caractérise une circonstance insurmontable ;
le conseil de l'intéressé soulève l'absence de justifications des allégations faites à l'audience (mail sur la sollicitation d'une escorte, mail sollicitant l'autorisation d'une visioconférence).
Il résulte de l'examen du dossier que M.[Y] n'a pas été reconnu par les autorités guinéennes à l'issue de l'audition consulaire du 24/09, conduisant l'administration à saisir les autorités gambiennes le 30/09 ; des mails sont produits au débat faisant état d'un premier rendez-vous d'identification le 6/10 à 12h00 proposé par l'Ambassade de la République de GAMBIE par mail du 2/10 à 11h30, la réponse de l’administration en date du 7/10 à 11h18 précisant « M. n'a pas pu se présenter au rendez-vous d'identification. Serait-il possible de lui proposer un nouveau rendez-vous » ?, sans autre précision.
Ces éléments ainsi examinés permettent de mettre en évidence que l’audition consulaire du 06/10 auprès des autorités consulaires gambiennes n’a pu être honorée, sans que ce défaut ne soit objectivement imputable à M.[Y].
En l’éta, l’absence de toute pièce relative aux circonstances ayant conduit l’administration à ne pouvoir assurer l’audition consulaire, étape déterminante de l’éloignement de l’intéressé, ne permet pas au juge d’apprécier de manière in concreto la teneur de ses diligences, et partant de s’assurer qu’elles ont été suffisantes. En effet, aucune circonstance insurmontable n’est établie pour expliquer et justifier le défaut de comparution de M.[Y] à l’audition consulaire du 06/10, et ce quel que soit l’historique ayant conduit l’administration à saisir la GAMBIE tardivement. Il n’est donc pas rapporté que l’administration la preuve qu’elle a effectué toute diligence pour que M.[Y] ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
en conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 02 Novembre 2026 de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [W] [Y] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l'égard de [W] [Y] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [Y] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [W] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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