Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04912 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OABN
Monsieur [X] [H]
Madame [V] [H]
c/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] INTENDANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 30 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2024 (R.G. 2023F01900) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2024
APPELANTS :
Monsieur [X] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [H], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] INTENDANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. M. [X] [H] et Mme [V] [H] (ci-après les époux [H]) sont associés et co-gérants de la SARL Coleo, qui gérait une épicerie sous l'enseigne Vival, et associés de la SCI Termoul [H], propriétaire du local commercial dans laquelle l'épicerie était exploitée.
Par acte sous seing privé du 18 juillet 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance (ci-après le Crédit Mutuel) a consenti à la société Coleo un premier prêt d'un montant de 201 000 euros sur 84 mois, au taux de 0,8 %.
Ce prêt est garanti par :
- un nantissement du fonds de commerce exploité par la société Coleo, suivant acte du 12 aout 2021;
- un engagement de caution solidaire de chacun des époux [H] dans la limite de la somme de 105 000 euros chacun pendant 84 mois, suivant actes du 18 juillet 2020;
- une délégation de l'assurance emprunteur souscrite auprès de la compagnie Aviva, suivant actes du 28 juin 2020.
Par acte sous seing privé du 20 mai 2022, le Crédit Mutuel a consenti à la société Coleo un second prêt d'un montant de 40 000 euros sur 84 mois, au taux de 1,10 %.
Ce prêt est garanti par un engagement de caution solidaire de chacun des époux [H] dans la limite de la somme de 40 000 euros pendant 108 mois.
Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Coleo.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2023, le Crédit Mutuel a déclaré sa créance d'un montant de 202 593,44 euros, outre intérêts à compter du 6 septembre 2023, entre les mains du liquidateur.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du même jour, le Crédit Mutuel a mis en demeure les époux [H], en leurs qualités de cautions, d'avoir à lui payer la somme de 127 425.79 euros chacun. Cette mise en demeure est restée vaine.
Dans ces circonstances, le Crédit Mutuel a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 9 novembre 2023 l'autorisant à inscrire une hypothèque provisoire sur la résidence des époux [H] située [Adresse 3] à Villenave-d'Ornon (33140).
L'inscription hypothécaire a été dénoncée aux époux [P] par acte extrajudiciaire du 23 novembre 2023.
2. Par ce même acte du 23 novembre 2023, le Crédit Mutuel a assigné les époux [H], en leurs qualités de cautions, devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 105 000 euros chacun et, solidairement, de la somme de 22 425,79 euros, outre intérêts avec capitalisation.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- condamné M. [H] et Mme [H] au paiement, chacun, de la somme de 90 083,62 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, ce dans une limite de 105 000 euros pour chacun ;
- condamné solidairement M. [H] et Mme [H] à payer la somme de 22 425,79 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, ce dans une limite de 40 000 euros pour chacun ;
- dit que M. [H] et Mme [H] pourront se libérer desdites sommes par 12 mensualités consécutives identiques payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la décision ;
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible ;
- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. [H] et Mme [H] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. [H] et Mme [H] aux dépens.
Par déclaration au greffe du 7 novembre 2024, les époux [H] ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant le Crédit Mutuel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
3. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 5 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [H] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu'il a :
condamné M. [H] et Mme [H] au paiement, chacun, de la somme de 90 083,62 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, ce dans une limite de 105 000 euros pour chacun,
condamné solidairement M. [H] et Mme [H] à payer la somme de 22 425,79 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, ce dans une limite de 40 000 euros pour chacun,
dit que M. [H] et Mme [H] pourront se libérer desdites sommes par 12 mensualités consécutives identiques payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la décision,
dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible,
dit que le intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné M. [H] et Mme [H] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné solidairement M. [H] et Mme [H] aux dépens.
Statuant à nouveau,
- déclarer le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance recevable mais mal fondée en ses demandes,
En conséquence,
- déclarer que le cautionnement souscrit par M. et Mme [H] est manifestement disproportionné,
En conséquence,
- débouter le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance de toutes ses demandes,
A défaut,
- condamner le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à titre de dommages et intérêts à une somme équivalente à la créance et ordonner la compensation,
- déclarer que la banque a commis des fautes à l'encontre du débiteur principal et de la caution ayant causé un préjudice à cette dernière,
En conséquence,
- décharger M. et Mme [H] en qualité de caution de leurs obligations et débouter la banque de ses demandes,
A défaut,
- condamner le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à titre de dommages et intérêts à une somme équivalente à la créance et ordonner la compensation,
En tout état de cause,
- déclarer que la banque a violé son obligation d'information à l'égard de M. et Mme [H],
- prononcer la déchéance des intérêts conventionnels et juger que les paiements effectués par le débiteur principal durant cette période seront réputés, dans les rapports entre la caution et la banque, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette,
- ordonner la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel du prêt consenti par le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance,
- y substituer le taux d'intérêt légal pour toute la durée d'exécution du contrat,
- ordonner que les sommes indûment versées à ce titre par les emprunteurs s'imputeront sur le capital,
- condamner le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance au paiement d'une indemnité pour les frais irrépétibles de première instance de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance,
A titre subsidiaire en cas de condamnation à l'encontre de M. et/ou Mme [H],
- assortir la condamnation des plus larges délais de paiement,
En tout état de cause,
- condamner le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance au paiement d'une indemnité pour les frais irrépétibles d'appel de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
4. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mars 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, le Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
- juger les époux [H] recevables mais mal fondés en leur appel,
En conséquence,
- débouter les époux [H] de toutes leurs demandes fins et prétentions,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 9 septembre 2024 ayant :
condamné M. [H] et Mme [H] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance :
- la somme de 90 083,62 euros chacun avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, ce dans une limite de 105 000 euros pour chacun,
- la somme de 22 425,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, ce dans une limite de 40 000 euros pour chacun,
jugé que M. [H] et Mme [H] pourront se libérer desdites sommes par 12 mensualités consécutives identiques payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible,
dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné M. [H] et Mme [H] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné solidairement M. [H] et Mme [H] aux dépens.
Y ajoutant,
- condamner solidairement M. [H] et Mme [H] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [H] et Mme [H] aux entiers dépens d'appel qui comprendront le cout des inscriptions d'hypothèque provisoire et définitive et les frais éventuels d'exécution.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIF DE LA DECISION
Les chefs de dispositif des conclusions demandant à la cour de "dire et juger" et " constater" et de 'declarer' ne constituent pas des prétentions. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.
A - Sur la demande de condamnation des époux [H] au titre de leurs engagements de caution
1° Sur le caractère disproportionné des engagements de caution
Moyens des parties :
5. Les époux [H] font valoir, au visa des articles L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation, que leurs engagements étaient disproportionnés au regard de leurs revenus réels au jour de leurs engagements. Ils précisent que, pour le second prêt, la banque a omis de prendre en compte leurs engagements de caution antérieurs alors qu'elle en avait parfaitement connaissance.
Ils soutiennent ensuite que leur situation financière au moment de l'assignation ne leur permet pas non plus de faire face à leur engagement dans la mesure où leurs revenus ont nettement diminués et qu'ils ne sont pas directement propriétaires du local commercial qui appartient à la SCI Termoul [H], société en difficulté financière et placée sous sauvegarde de justice depuis 2023.
6.Le Crédit Mutuel réplique que les époux [H] n'apportent pas la preuve de leur situation financière au moment de leurs engagements, qu'en tout état de cause leurs engagements étaient proportionnés à leur situation financière dès lors que quelque soit les revenus pris en considération, leur patrimoine immobilier commun, les parts sociales et les comptes courants qu'ils détiennent dans deux sociétés suffisaient à payer l'intégralité de leurs engagements au moment de l'acte de caution. Elle précise, pour le second prêt, que même en prenant en considération les engagements antérieurs, leur cautionnement reste proportionné au regard de leur patrimoine.
Elle termine en indiquant qu'en absence de disproportion au moment de l'engagement, il n'y a pas lieu de se placer dans un second temps au jour de l'assignation et qu'en tout état de cause, à cette date, le patrimoine des époux [H] suffisait encore à garantir leurs engagements de caution.
Réponse de la cour,
- Sur les engagements de caution du 18 juillet 2020 :
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 343-4 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et abrogé à compter du 1er janvier 2022 mais restant applicable aux faits de la cause en raison de la date du contrat, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
La disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de celui-ci, des biens et revenus de la caution ainsi que de son endettement global, comprenant l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
Par ailleurs dès lors que le patrimoine de la caution couvre le montant des engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.
Pour déterminer le patrimoine de chacun des époux commun en biens, il doit être pris en considération tant les biens propres et les revenus propres que les biens communs, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier.
Il est enfin rappelé que si le créancier a fait établir par la caution une fiche patrimoniale et si elle y a apposé sa signature, la disproportion s'apprécie au vu des déclarations de la caution dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. La caution, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
8. En l'espèce le Crédit Mutuel communique les deux fiches de renseignement remplies et signées par chacun des époux [H] le 8 juillet 2020 (pièces n° 19 et 20).
Il ressort de ces fiches que les époux [H] déclaraient le 8 juillet 2020:
Pour Mme [V] [H] :
Revenus et patrimoine :
- Revenus : 32 000 euros
- Patrimoine : maison individuelle (bien commun ) 470 000 euros
Local commercial : (bien commun) 400 000 euros
- Epargne : (bien propre) 31 229 euros
dettes :
- 168 371 euros de capital restant dû (pret maison individuelle)
Pour M. [X] [H] :
Revenus et patrimoine :
- Revenus : 32 000 euros
- Patrimoine : maison individuelle (bien commun ) 470 000 euros
Local commercial : (bien commun) 400 000 euros
- Epargne : (bien propre) 12 909 euros
Dettes :
- 168 371 euros de capital restant dû (prêt maison individuelle)
Ces fiches de renseignement, qui sont complètes, ne font apparaitre aucune anomalie apparente.
Le Crédit Mutuel pouvait donc se baser sur leur contenu sans vérifier la véracité des informations.
De leur côté les époux [H] communiquent uniquement leur avis d'imposition pour les revenus de 2020.
Ils ne conteste pas le montant de leur patrimoine indiqué sur leurs fiches, patrimoine qu'ils déclarent commun.
Or au regard de ces fiches, le montant net du patrimoine immobilier commun déclarés par chacun des époux est de 701 629 euros ( 400 000 + 470 000 soit 870 000 de biens communs - 168 371 de prêt restant dû) ce qui correspond à plus de six fois le montant de la dette garantie qui est de 105 000 euros chacun, et ce sans compter la valeur de leurs parts sociales dans la société Coleo ni le montant de leur compte courant dans les deux sociétés leur appartenant.
Ainsi, et même si la charge du prêt, à hauteur de 1454.68 euros chacun par mois (2909.36 euros/2) correspond effectivement à bien plus que 33 % de leurs revenus (que ce soit les 33 000 euros indiqués sur leur fiche ou les revenus qu'ils indiquent dans leurs écritures : 26 564 euros pour M. [H] et 22 438 euros pour Mme [H], impôt sur le revenu retranché), leur patrimoine respectif suffisait amplement à faire face à l'intégralité de leur engagement respectif.
En conséquence le cautionnement de chacun des époux n'apparait pas comme étant manifestement disproportionné au regard de la situation financière de chacun des époux [H] au moment de leur engagement.
Les considérations sur la situation de la caution au jour où elle est appelée sont donc sans objet.
9. Ce moyen sera donc rejeté et le jugement confirmé de ce chef.
- Sur les engagements de caution du 20 mai 2022 :
10. Aux termes de l'article 2300 du code civil applicable à compter du 1° janvier 2022, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Les conditions pour établir la disproportion de l'engagement sont identiques à celles applicables aux actes de caution signés antérieurement au 1° janvier 2022. Seuls les conséquences ont été modifiés.
11. En l'espèce le Crédit Mutuel produit deux fiches de renseignement remplies et signées par chacun des époux [H] le 19 mai 2022 (pièces 29 et 55 de l'intimée) qui font état de :
- Pour Mme [V] [H] :
Revenus et patrimoine :
- Revenus : 36 000 euros
- Patrimoine : maison individuelle (bien commun ) 470 000 euros
Batiment : (bien commun) 1 500 000 euros
fonds de commerce : 300 000 euros
- Epargne : (bien propre) 22 255 euros
dettes :
- 1519.14 euros de capital restant dû (pret maison individuelle)
Pour M. [X] [H] :
Revenus et patrimoine :
- Revenus : 18 497 euros
- Patrimoine : maison individuelle (bien commun ) 470 000 euros
batiment: (bien commun) 1 500 000 euros
fonds de commerce : 300 000 euros
- Epargne : (bien propre) 11 500 euros
Dettes :
- 151 914 euros de capital restant dû (prêt maison individuelle)
Là encore les fiches de renseignement ne font apparaitre aucune anomalie apparente.
Le Crédit Mutuel pouvait donc se baser sur le contenu des fiches remplies par chacun des époux [H] pour établir leur capacité financière sans avoir à vérifier les informations.
Or sur leur actif, les époux [H] communiquent uniquement l'avis d'imposition du couple pour les revenus 2021: ils ne contestent toujours pas l'existence de leur patrimoine, qu'ils déclarent commun, ni son montant.
Sur leur passif, ils précisent qu'ils se sont engagés de nouveau en qualité de caution pour la SCI [D] [H] auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 50 000 euros chacun le 31 juillet 2020 et de 100 000 euros chacun le 31 aout 2020, ce qu'ils justifient par la communication des deux déclarations de créances produites par le Crédit Mutuel dans la cadre de la sauvegarde de la SCI [D] [H], et ce qui n'est pas contesté par le Crédit Mutuel.
Il convient en conséquence d'ajouter ces engagements, dont le Crédit Mutuel avait obligatoirement connaissance, au passif des époux [H].
C'est également à bon droit que les époux [H] demandent le rajout des engagements de caution qu'ils avaient signés le 18 juillet 2020 et dont le Crédit Mutuel avait également nécessairement connaissance et qui s'élèvent à la somme de 209 999.97 euros à la date du 20 mai 2022 au vu du tableau d'amortissement communiqué (pièce n° 3 de l'intimée).
Le montant de l'engagement de 105 000 euros chacun sera donc retenu.
Au regard des fiches signées par les époux [H], leur patrimoine et leurs charges sont par conséquent les suivants :
- le patrimoine immobilier est de 1 500 000 + 300 000 + 470 000 euros soit 2 270 000 euros de patrimoine commun par époux, et ce sans compter le montant de leur compte courant dans les deux sociétés leur appartenant.
- Le passif pour chacun des époux est quant à lui de 406 914 euros (Montant de la dette pour l'achat de la maison individuelle : 151 914 euros, montant de la caution du 18 juillet 2020 : 105 000 euros chacun et le montant des deux autres cautionnement des 31 juillet et 31 aout 2020 à hauteur de 100 000 euros et 50 000 euros chacun).
Le patrimoine net de chacun des époux s'élevait à la date de l'engagement à la somme de 1 863 086 euros, ce qui correspond à plus de quarante fois le montant de la dette garantie qui est de 40 000 euros chacun.
Ainsi, et quelque soit la charge du prêt sur leur revenus mensuels et même si cette charge dépassait largement 33 % de leurs revenus, que ce soit les revenus déclarés sur la fiche (18 497 euros pour M. [H] et 36 000 euros pour Mme [H]) ou les revenus qu'ils déclarent dans leurs écritures (12 281 euros pour M. [H] et 16 994 pour Mme [H]), leur patrimoine respectif suffisait amplement à faire face à l'intégralité de leur engagement respectif.
En conséquence le cautionnement de chacun des époux n'apparait pas comme étant manifestement disproportionné au regard de la situation financière de chacun des époux [H] au moment de leur engagement.
Les considérations sur la situation de la caution au jour où elle est appelée sont donc une fois encore sans objet.
12.Ce moyen sera donc rejeté et le jugement confirmé de ce chef.
13. La disproportion n'étant pas établie, la demande de condamnation du Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à verser aux époux [H] une somme équivalente à la créance au titre de dommages et intérêts et d'ordonner la compensation sera donc également rejetée.
2° Sur le devoir de mise en garde
Moyens des parties :
14.Les époux [H] font valoir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que la banque a manqué à son devoir de mise en garde tant au regard des risques liés à leurs propres engagements de caution qu'au regard des risques liés à l'engagement du débiteur principal qui était dans l'impossibilité financière de faire face à ses engagements.
Ils soutiennent en outre que même s'ils sont gérants de la société cautionnée, ils n'ont aucune formation en matière financière et bancaire et qu'ils sont donc cautions non averties et que le devoir de mise en garde leur est donc applicable et a entrainé pour eux une perte de chance de ne pas avoir contracté ledits engagements qui doit être indemnisée.
15.La banque réplique que, concernant le premier prêt,elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde envers les cautions dès lors qu'il n'y a pas disproportion de leur engagement et donc aucun risque d'endettement excessif. Concernant le débiteur principal elle soutient que les époux [H] n'apportent pas la preuve du risque d'endettemment excessif, qu'en tout état de cause ce risque n'existait pas. Elle fait également valoir que les époux [H] étaient des cautions averties dès lors qu'ils connaissaient parfaitement leur secteur d'activité et que le prêt n'avait aucune particularité. Elle précise qu'en tout état de cause les époux [H] ne rapporte pas la preuve que même informés ils n'auraient pas contracté.
Concernant le second prêt, elle soutient, au visa de l'article 2299 du code civil, que les époux [H] n'apportent pas la preuve d'un risque d'endettement excessif du débiteur principal au moment de l'engagement, risque qui n'existait pas, et qu'en tout état de cause ils ne rapportent pas la preuve de leur préjudice.
Réponse de la cour,
- Sur les engagements de caution du 18 juillet 2020 :
16. Les établissements de crédit qui réclament un cautionnement ont l'obligation de mettre en garde la caution si l'engagement de celle-ci est, lors de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières et s'il existe un risque d'endettement né de l'opération garantie, risque qui résulte de l'inadaptation du contrat aux capacités financières de l'emprunteur ou du crédit-preneur (Cass. com. 9-10-2019 n° 18-12.813, Cass. com. 5-5-2021 n° 19-21.468).
L'établissement est tenu d'une telle obligation envers la caution profane et, exceptionnellement, envers une caution avertie si l'établissement détient des informations que la caution ignorait sur les revenus de l'emprunteur garanti, son patrimoine et ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération.
La qualité de caution avertie s'apprécie notamment au regard de son expérience professionnelle, de son degré d'intéressement et d'investissement personnel dans l'affaire qu'elle cautionne, de sa connaissance de l'activité concernée et de sa capacité de se faire une idée suffisement précise du risque inhérent au cautionnement et à l'opération garantie et de la proportionnalité du risque avec ses capacités financières.
17. En l'espèce il a déjà été prouvé que les engagements de caution des époux [H] n'étaient pas inadaptés au regard de leurs capacités financières et notamment au regard de leur patrimoine net qui couvrait largement la totalité de leurs engagement au moment de la signature de leur acte de caution.
Leur engagement n'était donc pas inadapté à leur situation financière.
Par ailleurs concernant la situation financière de la société Coleo, le Crédit Mutuel produit (pièces 32 à 35) :
- le bilan de la société Coleo pour l'année 2017
- le bilan de la société Coleo pour l'année 2018
- l'attestation de l'expert comptable sur le bilan 2019
- le dossier prévisionnel sur trois ans (2020-2023)
Or ces pièces prouvent que la société Coleo était in bonis au moment du prêt depuis au moins trois ans et que l'expert comptable prévoyait une augmentation du chiffres d'affaires à venir sur 2020-2023.
Ces éléments ont raisonnablement pu permettre au Crédit Mutuel de considérer que le prêt n'était pas inadapté aux capacités financières de la société Coleo, et ce quelque soit le résultat net comptable dès lors qu'il était positif.
Preuve en est que ce contrat a été honoré durant plus de trois ans et jusqu'en septembre 2023, date de la liquidation de la société Coleo.
Le contrat de prêt était donc bien adapté aux capacités financières de l'emprunteur.
Enfin les époux [H] sont les seuls co-gérants et associés de la société Coleo depuis 2011.
Ils sont également les seuls associés de la SCI propriétaire des murs du fonds de commerce exploité par la société Coleo.
Ils avaient ainsi une connaissance très précise de l'activité de la société cautionnée dans laquelle ils étaient investis et intéressés depuis neuf années au moment du premier prêt.
Ils connaissaient donc parfaitement le risque auquel les exposait leur garantie et se sont engagés en pleine connaissance de cause afin d'obtenir le maintien des concours bancaires nécessaires à la poursuite de l'activité de leur société sans qu'il soit besoin de justifier, les concernant, de connaissance spécifiques en droit bancaire s'agissant d'un prêt sans spécificité particulière.
18.C'est donc à juste titre que les juges du fond ont estimé qu'ils devaient être considérés comme cautions averties et n'avaient donc pas à être mis en garde concernant leurs engagement du 18 juillet 2020, le Crédit Mutuel ne détenant aucune information sur la SARL Coleo dont les époux [H] n'auraient pas eu connaissance.
- Sur les engagements de caution du 20 mai 2022 :
19.L'article 2299 du code civil applicable à compter du 1° janvier 2022 impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier; à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci, qui a la charge de l'établir.
Le caractère avertie ou non de la caution n'a plus à être prise en considération, seul le caractère inadapté de l'engagement au regard des capacités financières du débiteur principal doit être prouvé.
20. En l'espèce les époux [H], qui ont la charge de la preuve, produisent le bilan de la société Coleo pour l'année 2019 qui fait état d'un chiffre d'affaire de 678 479.40 euros et d'un résultat net comptable de 26 587.25 euros ainsi que le bilan pour l'année 2021 qui fait état d'un chiffre d'affaire de 1 676 euros et d'un résultat net comptable de - 33 356 euros.
Le bilan de l'année 2022 n'est pas communiqué, ni aucun autre document permettant de connaitre la situation financière de la société Coleo à la date du prêt.
Les époux [H] n'apportent donc pas la preuve des capacités financières de la société Coléo au 20 mai 2022, date du prêt.
C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté ce moyen.
21.Le jugement sera confirmé de ce chef.
22.La banque n'ayant pas manqué à son devoir de mise en garde, la demande de condamnation du Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à verser aux époux [H] une somme équivalente à la créance au titre de dommages et intérêts et d'ordonner la compensation sera rejetée.
B - Sur la demande au titre de la responsabilité de la banque
Moyens des parties :
23.Les époux [H] soutiennent que le Crédit Mutuel a commis une faute en octroyant deux prêts uniquement sur la base de prévisionnels alors que la société Coleo avait une capacité d'autofinancement ne lui permettant pas de faire face à ses engagements ce qui leur a causé un préjudice à hauter des sommes demandées par le Crédit Mutuel.
Réponse de la cour,
24.Aux termes de l'article L650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
25.En l'espèce les époux [H] n'apportent pas la preuve de l'existence d'une fraude, d'une immixion caractérisée dans la gestion du débiteur ou même la preuve de la disproportion des garanties prises en contrepartie du prêt.
26.Ce moyen sera donc rejeté.
27.La demande de condamnation du Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à verser aux époux [H] une somme équivalente à la créance au titre de dommages et intérêts et d'ordonner la compensation sera en conséquence rejetée.
C - Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts
Moyens des parties :
28.Les époux [H] soutiennent, au visa de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et L 333-2 du code de la consommation, que la banque n'apporte pas la preuve de l'envoi des lettres d'information dès lors qu'elle ne justifie pas de l'envoi des lettres simples qu'elle produit et qu'elle n'apporte pas la preuve de leur réception.
29.Le Crédit Mutuel réplique qu'elle a satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle justifie de l'envoi des lettres simples par la production de constats de commissaire de justice qui apportent la preuve de cet envoi par la réalisation de sondage, et que son obligation ne consiste pas à apporter la preuve de la réception desdits courriers.
Réponse de la cour,
30. Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, le défaut d'accomplissement de cette formalité emportant, dans les rapports entre la caution et l'établissement, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans ces mêmes rapports, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
L'article 2302 du code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements constitués antérieurement en application de l'article 37, III, de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce la même obligation sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période étant imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Il est également rappelé que la preuve de l'accomplissement de cette formalité incombe au créancier, que la seule production de la copie des lettres d'information ne suffit pas à l'établir, et que la déchéance, qui constitue une défense au fond pouvant être opposée en tout état de cause, court, à défaut de toute information, de la date de l'engagement, et qu'elle laisse subsister les intérêts au taux légal dus par la caution, à raison de son retard personnel, à compter de la mise en demeure qui lui est adressée.
31. En l'espèce le Crédit Mutuel produit la copie des courriers d'information des 11 mars 2021, 15 mars 2022 et 22 mars 2023 qu'elle déclare avoir adressés aux époux [H] et comportant les informations prévues à l'article 2302 du code civil.
Elle produit également trois constats de commissaires de justice qui, pour les années 2021, 2022 et 2023, établissent que les lettres d'information sont éditées sur la base d'un listage, le commissaire de justice s'étant ensuite assuré, par sondage, de la concordance entre les noms portés sur le listage et l'envoi des courriers à ces mêmes personnes.
Cependant les noms des époux [P] n'apparaissent pas dans les listings d'envoi des lettre d'information produits en annexe des constats du commissaire de justice communiqués par le Crédit Mutuel.
Le Crédit Mutuel n'apporte donc pas la preuve de l'envoi des courriers d'information aux époux [H] personnellement pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 concernant le premier prêt et pour les années 2022 et 2023 pour le second prêt.
Il en résulte que, faute d'autre élément de preuve de l'envoi de l'information annuelle à M. et Mme [H], la déchéance des intérêts et pénalités échus, qui est la seule sanction prévue par les textes, est encourue pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 concernant le premier prêt et pour les années 2022 et 2023 pour le second prêt.
32. Le jugement sera infirmé de ce chef.
33. Conformément à l'article 2302 du code civil précité, les paiements effectués par le débiteur pendant la période de défaut d'information seront imputés prioritairement sur le principal de la dette.
La banque devra ainsi défalquer de la somme de 90 083,62 euros au titre du premier prêt et de la somme de 22 425,79 euros au titre du second prêt au titre du capital restant du et des intérêts pour les deux prêts, les intérêts contractuels ayant couru pendant la période de défaut de preuve d'envoi de l'information et, dans ses rapports avec les époux [H], imputer prioritairement la totalité des paiements de la débitrice principale sur le principal de la dette, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder ici au calcul de la détermination du montant de la condamnation.
La déchéance ne s'étendant pas aux intérêts au taux légal auxquels reste tenue la caution, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné les époux [P] à verser les intérêts au taux légal sur le principal, pour la période courant du 6 septembre 2023, date de la liquidation de la société Coleo, jusqu'à complet paiement.
D - Sur la demande de délais de paiement
Moyens des parties :
34. Les époux [H] font valoir, au visa de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, qu'ils se trouvent dans une grande précarité financière, M. [H] ayant des problèmes de santé.
35. Le Crédit Mutuel demande la confirmation du jugement qui a octroyé aux époux [H] un délai d'une année pour s'acquitter de leurs dettes.
Réponse de la cour,
36.Aux termes de l'article 1343-5 alinea 1 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
37. Or en l'espèce, les époux [H] ont déjà bénéficié de délais de paiement depuis la liquidation de la société Coleo le 6 septembre 2023.
Ils ne justifient en outre pas de leur situation financière actualisée, les pièces communiquées ne concernant que l'année 2024.
38.Dans le cadre de leur appel principal, les époux [H] seront donc déboutés de leur demande de délais de paiement 'les plus larges' et, en l'absence d'appel incident sur ce point, le jugement sera confirmé en ce qu'il leur a accordé un délai de grâce d'un an.
E - Sur les demandes accessoires:
39.Les époux [H], qui succombent, seront condamnés aux dépens en cause d'appel y compris les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive.
40.L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:
Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 9 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande des époux [H], au titre de la déchéance du droit aux intérêts;
Statuant à nouveau,
Prononce la déchéance des intérêts et pénalités échus pour les années 2020, 2021, 2022,et 2023 pour le prêt n° [Numéro identifiant 1]du 18 juillet 2020 accordé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à la SARL Coleo
Dit que les paiements effectués par le débiteur pendant la période de défaut d'information seront imputés prioritairement sur le principal de la dette
Dit que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance devra défalquer de la somme de 90 083,62 euros mise à la charge de M. [X] [H] et de Mme [V] [H] au titre du capital restant dus et des intérêts, les intérêts contractuels ayant couru pendant la période de défaut d'envoi de l'information et, dans ses rapports avec les époux [H], imputer prioritairement la totalité des paiements de la débitrice principale sur le principal de la dette,
Prononce la déchéance des intérêts et pénalités échus pour les années 2022,et 2023 pour le prêt n° [Numéro identifiant 2]du 20 mai 2022 accordé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance à la SARL Coleo,
Dit que les paiements effectués par le débiteur pendant la période de défaut d'information seront imputés prioritairement sur le principal de la dette,
Dit que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance devra défalquer de la somme de 22 425,79 euros mise à la charge de M. [X] [H] et Mme. [V] [H] au titre du capital restant dus et des intérêts, les intérêts contractuels ayant couru pendant la période de défaut d'envoi de l'information et, dans ses rapports avec les époux [H], imputer prioritairement la totalité des paiements de la débitrice principale sur le principal de la dette,
Déboute M. [X] [H] et Mme [V] [H] de leur demande de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance au paiement de dommages intérêts à une somme équivalente à la créance et de sa demande de compensation,
Déboute M. [H] et Mme [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Intendance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamne M. [X] [H] et Mme [V] [H] aux dépens en cause d'appel en ce compris les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.