Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 25/04998 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DBQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice La SAS FONCIA MARSEILLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [W]
né le 10 Octobre 1991 en ARMÉNIE
demeurant [Adresse 3]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle décision en date du 12 Mars 2026 n° BAJ : C13055/2026/003615
représenté par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 02.10.26
À
- Me Frédéric RACHLIN
- Me Ludivine FERAL
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [W] est propriétaire du lot n°1514 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5].
Par courrier recommandé du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [P] [W] de régler la somme de 713,69 euros relative à l’exercice en cours, correspondant à l’appel provisionnel sur budget voté d’un montant de 679,74 euros et à la cotisation fonds travaux d’un montant de 33,95 euros pour le troisième trimestre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MARSEILLE, a fait citer Monsieur [P] [W] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 13 février 2026, aux fins de :
- Condamner Monsieur [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 6] les sommes suivantes :
. 11.605,22 euros suivant décompte en date du 4 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
. 2.854,76 euros au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget 2026) ;
. 1.614,42 euros au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
. 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
. A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1.614,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la résistance abusive du défendeur ;
- Voir dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [P] [W] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026 et, après quatre renvois, a été retenue à l'audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5], par l’intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Condamner Monsieur [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 6] les sommes suivantes :
. 12.082,60 euros suivant décompte en date du 18 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
. 1.614,42 euros au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
. 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
. A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1.614,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la résistance abusive du défendeur ;
- Voir dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [P] [W] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
En défense, aux termes de ses conclusions, Monsieur [P] [W], représenté par son avocat, sollicite de :
- Déclarer les demandes de Monsieur [W] recevables et bien fondées, et en conséquence y faire droit dans les termes ci-dessous :
- Déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires formulée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de condamnation de Monsieur [W] au paiement d'un arriéré de charges de copropriété pour l'exercice 2021et des provisions pour l'exercice 2026 ;
- Déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires formulées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de condamnation de Monsieur [W] au paiement de frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- A titre subsidiaire, si les demandes du syndicat des copropriétaires au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts n'étaient pas déclarées irrecevables, débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation au paiement de frais nécessaires et de dommages et intérêts pour résistance abusive faute de démonstration de la nécessité de ces diligences et, surtout, de leur caractère exceptionnel ;
- Subsidiairement sur ces deux points, si la demande du syndicat des copropriétaires devait être jugée recevable et reçue, fixer à de plus justes proportions le quantum des frais nécessaires de recouvrement ou des dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
- Accorder au défendeur un échéancier pour s'acquitter de sa dette sur une durée de deux années sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à venir ;
- Laisser à chaque partie la charges des frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés ;
- Subsidiairement sur ce point, si la demande du syndicat des copropriétaires devait être jugée recevable et reçue, le débouter de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant donné sa mauvaise foi et le manque de diligences du syndic ;
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur les demandes d’irrecevabilité
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.
La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.
Dans un avis publié le 12 décembre 2024, la cour de cassation (pourvoi n°24-70.007) a indiqué que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.
En l’espèce, Monsieur [P] [W] soutient que le solde de charges au 31 décembre 2021 à hauteur de 668,13 euros ne pouvait être réclamé dans le cadre de la procédure accélérée au fond puisqu’il porte sur un exercice non visé par une mise en demeure valable et dont il n’était pas établi que les comptes annuels auraient été approuvés par une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires versant aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 12 janvier 2026 qui a approuvé en retard les comptes de l’exercice 2021.
Il ajoute que les provisions appelées au titre de l’exercice 2026 n’ont fait l’objet d’aucune nouvelle mise en demeure, de sorte que la demande au titre des provisions pour l’exercice 2026 devra être déclarée irrecevable.
Il sollicite également que les demandes au titre des frais de recouvrement et des dommages et intérêts soient déclarées irrecevables, les sommes dont le paiement est réclamé n’étant pas visées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] fait valoir que la mise en demeure est restée infructueuse passée un délai de 30 jours et que la procédure est donc recevable.
Elle ajoute que les provisions du budget 2026 sont également devenues exigibles de plein droit jusqu’au deuxième trimestre 2026 par l’effet du temps, leur date d’exigibilité étant intervenue.
Elle précise enfin que les comptes de l’exercice 2021 ont été approuvés.
Il apparait clairement à la lecture de la mise en demeure du 16 septembre 2025 que le débiteur a été mis en demeure de payer uniquement les provisions dues au titre de l’article 14-1 et c’est uniquement pour les sommes de l’exercice en cours, à la date de la mise en demeure, que le débiteur doit être mis en demeure de procéder à un paiement dans le délai de 30 jours pour faire échec à la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond et non pour les sommes dues au titre des exercices antérieurs.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond et de rejeter les demandes de Monsieur [P] [W] tendant à déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] en paiement des arriérés de charges concernant les exercices 2021 et 2026 et au titre des frais de recouvrement et des dommages et intérêts.
En effet, les moyens soulevés par le défendeur tenant au prononcé d’irrecevabilités ne constituant pas une fin de non-recevoir, mais un moyen tendant à ce que le demandeur soit débouté de ses demandes en paiement concernant l’exercice 2021 et l’exercice 2026 et au titre des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, seront examinés avec les demandes elles-mêmes.
Sur la demande principale en paiement
S’agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 14 mai 2025 et 20 novembre 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [P] [W] pour la période réclamée, exception faite de l'exercice 2026,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- un commandement de payer les charges de copropriété délivré le 18 août 2023 ;
- le relevé de compte arrêté au 18 juin 2026 à la somme de 12.082,60 euros au titre des charges et travaux et 1.413,37 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le contrat de syndic.
Concernant le « solde charges au 31/12/2021 » réclamé par le demandeur, il ressort des pièces versées aux débats que l’appel de fonds a été envoyé à une mauvaise adresse, de sorte que Monsieur [P] [W] n’en a pas été destinataire.
Toutefois, cet appel de fonds est produit à la présente procédure, de sorte que le défendeur en a eu connaissance, et l’approbation tardive des comptes pour l’exercice 2021 par l’assemblée générale du 12 janvier 2026 est reconnue par toutes les parties, quand bien même ce procès-verbal, qui est listé sur le bordereau de pièces du demandeur, ne se trouve pas dans le dossier de plaidoirie remis au tribunal suite à l’audience.
Dès lors, le « solde charges au 31/12/2021 »ne sera pas écarté des sommes réclamées.
En revanche, la demande de condamnation au paiement des provisions pour l'exercice 2026 sera rejetée, les appels de fonds concernant cette période n’étant pas fournis, de sorte qu’il est impossible de vérifier si les sommes ont été régulièrement appelées.
En conséquence, Monsieur [P] [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.655,22 euros au titre des provisions pour charges et travaux impayées, comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation .
S’agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il en résulte que Monsieur [P] [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 172,86 euros, correspondant au cout du commandement de payer du 18 août 2023 (154,49 euros) et aux intérêts de retard, au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l'espèce, les manquements répétés de Monsieur [P] [W] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute générant la désorganisation des comptes de la copropriété et un manque de trésorerie qui prive le syndicat des copropriétaires des sommes nécessaires à la gestion et au bon entretien de l'immeuble.
En conséquence, Monsieur [P] [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [P] [W] sollicite des délais de paiement pour apurer le solde de la dette et le syndicat des copropriétaires ne s’y oppose pas.
Dès lors, au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte particulier du litige, il convient dès lors d'accorder à Monsieur [P] [W] des délais afin de s'acquitter de la dette de 11.328,08 euros (10.655,22+172,86+500) en 23 versements de 472 euros et un versement égal au solde de la dette.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [P] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par le syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire en l’espèce et la demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETTE la demande de Monsieur [P] [W] tendant à déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] en paiement des arriérés de charges concernant les exercices 2021 et 2026 et au titre des frais de recouvrement et des dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de condamnation au paiement des provisions pour l'exercice 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 5] les sommes suivantes :
- 10.655,22 euros (dix mille six cent cinquante-cinq euros et vingt-deux centimes) au titre des charges de copropriété exigibles au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- 172,86 euros (cent soixante-douze euros et quatre-vingt-six centimes) au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance ;
- 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
- 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE Monsieur [P] [W] à s'acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 472 euros (quatre cent soixante-douze euros) et un versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que les versements sont effectués en plus du paiement des charges courantes ;
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [W] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
REJETTE la demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.