Texte intégral
*1DE/06/61/28/66*
LRAR: -M. [V] [E] [M] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026076186
P.C.
: P202603322
Jugement prononcé le 10/09/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique PREMIUM LIMOUSINE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 807 700 687) prise en la personne de son gérant, M. [V] [E] [M] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me [S] [B] et Me Mei-Line Le Gouëff-Duong, avocats.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique PREMIUM LIMOUSINE [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 700 687 et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2026. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative pour absence du demandeur. Par courriel du 18 août 2026, l'avocat du dirigeant sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience de ce jour. En conséquence, le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique PREMIUM LIMOUSINE [Localité 1] emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 41 769 euros.
* le passif s'élève à 29 538 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.
* le conseil du débiteur, déclare que le dirigeant est hospitalisé et que la déclaration de cessation comporte des éléments anciens, depuis la situation du débiteur s'est aggravée.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le début de l'année 2026 ;
* une indisponibilité du dirigeant en raison de santé ;
Mme [C] [H], vice-procureure de la République, en son avis écrit, s'en rapporte à
la sagesse du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique PREMIUM LIMOUSINE [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Activité commerciale de location de tous véhicules utilitaires ou non, avec ou sans chauffeur, la prestation de tous services annexes à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 807700687
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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