Texte intégral
Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3B3
AFFAIRE : [U] [E] / S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY
GREFFIÈRE : Claire CARREEL
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2026-1125 du 03/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Margot GAZEAU membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
DÉFENDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], dont l’adresse est [Adresse 3] et [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société CITYA HOREAU COUFFON dont le siège social est situé [Adresse 5]
représenté par Maître François ROUXEL substituant Maître Jean-Philippe PELTIER membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 06 Juillet 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit :
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CE à Me GAZEAU, Me PELTIER,
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice en LS,
le :
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RG n°26/01071
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 17 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire du Mans a condamné Monsieur [U] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 8 592,75 € au titre de charges de copropriété échues et la somme de 273,72 € au titre de charges non échues, et lui a accordé des délais de paiement, dans les termes suivants :
“ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [E] et dit qu’il pourra s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 370 €, jusqu’à extinction de la dette, le premier versement intervenant le 5 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour lui de respecter une seule échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible”
Cette décision lui a été signifiée le 30 octobre 2025.
Poursuivant l’exécution de ce jugement, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a, selon procès-verbal du 18 février 2026, fait procéder à une saisie-attribution de loyers dont Madame [M] était tenue envers Monsieur [E] pour obtenir le paiement de la somme de 9 411,00 € en principal, intérêts et frais. Cet acte a été dénoncé à Monsieur [E] le 19 février 2026.
Par acte en date du 12 mars 2026, Monsieur [E] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] devant le juge de l’exécution du Mans.
A l’audience du 6 juillet 2026, Monsieur [E], représenté par son conseil, a développé ses conclusions n°3 signifiées le 19 juin 2026 aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
- débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de toutes ses demandes
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
- déclarer les frais de saisie de 120,10 € et 290,77 € non nécessaires, et en ordonner la suppression ou à défaut la diminution
- ordonner le remboursement desdites sommes
- ordonner le maintien de l’échéancier et ajuster cet échéancier en fixant la date du règlement au plus tard au [Adresse 6] de chaque mois
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile.
Il expose en premier lieu être de bonne foi en ce qu’il n’a manqué aucun règlement mensuel, et que ce n’est que la date de paiement qui a été différée. Il en conclut que “prononcer la caducité” de l’échéancier est disproportionné.
Il estime le retard de paiement “excusable” au vu de sa situation financière puisqu’il ne perçoit que le RSA et les loyers du bien en location, et sollicite en conséquence que soit ordonné le maintien de l’échéancier avec un ajustement quant à la date de paiement mensuel, et la mainlevée de la saisie-attribution.
En réplique au moyen d’irrecevabilité soulevé en défense, il fait valoir avoir régularisé une demande d’aide juridictionnelle et que la décision d’admission a fait courir un nouveau délai d’un mois pour contester la saisie-attribution. En conséquence, ses conclusions, qui ont “clarifié” ses demandes, ne sont pas tardives. Il soutient que ces conclusions n’avaient pas à être signifiées au commissaire de justice instrumentaire, l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ne le prévoyant pas, celui-ci ayant à ses risques et périls considéré que la saisie n’était pas contestée par le biais de l’assignation.
RG n°26/01071
Il conteste que sa demande se heurte à l’autorité de la chose jugée. Il fait valoir que sa demande n’est pas identique à celle formulée devant le président du tribunal judiciaire en ce qu’elle repose sur la caducité prononcée qui est un fait nouveau et sur une situation financière actualisée, et qu’elle n’est pas une nouvelle demande de délai mais consiste en une adaptation de la modalité d’exécution de l’échéancier déjà fixé.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a développé ses conclusions n°2 par lesquelles il demande que Monsieur [E] soit déclaré irrecevable en ses demandes, et subsidiairement débouté de celles-ci, et qu’il soit condamné à lui verser une somme de 1 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que la contestation de la mesure de saisie-attribution est irrecevable en ce qu’elle n’a pas été faite dans le délai d’un mois de sa dénonciation au débiteur. Il soutient ainsi que l’assignation délivrée ne contient aucune contestation de la saisie, aucune demande énoncée dans le dispositif n’étant dirigée contre la saisie-attribution, et que les conclusions signifiées postérieurement à ce délai d’un mois sont tardives, et à supposer qu’elles puissent constituer un recours, n’ont pas été signifiées au commissaire de justice comme l’impose l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
S’agissant de la demande de “maintien de l’échéancier” s’analysant comme une nouvelle demande de délai, il fait valoir qu’elle est irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 octobre 2025. Il considère que Monsieur [E] ne peut se prévaloir de son propre manquement pour considérer qu’il existe un élément nouveau permettant d’écarter la fin de non recevoir.
Subsidiairement, si la recevabilité devait être admise, il demande que Monsieur [E] soit débouté de sa demande de délais compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution, et en tout état de cause parce qu’il a déjà bénéficié de délais qu’il n’a pas respectés.
MOTIFS
1/ Sur la recevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution
En application des dispositions de l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En l’espèce, la saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [E] le 19 février 2026, et celui-ci a fait délivrer une assignation au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] le 12 mars 2026, soit dans le délai d'un mois.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] fait valoir que cette assignation ne contient aucune contestation de la saisie-attribution, et que la demande de mainlevée de cette mesure a été faite tardivement par voie de conclusions, qui n’ont en outre pas fait l’objet de signification au commissaire de justice instrumentaire.
Dans son assignation, Monsieur [E] demande en effet que soit ordonné le maintien de l’échéancier fixé dans le jugement du 17 octobre 2025 et que ce dernier soit “ajusté” s’agissant de la date de règlement mensuel. Il formule cette demande au visa des dispositions de l’article 1345-5 du code civil relatif à l’octroi de délais de paiement.
Or, une demande de délais de paiement devant le juge de l’exécution ne constitue pas une contestation de la mesure de saisie-attribution au sens au sens de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution (C. cass, Civ 2, 17/10/2019 n°1817830).
Monsieur [E] n’a émis une contestation de la mesure de saisie-attribution que par voie de conclusions signifiées le 1er avril 2026.
Or, la contestation d'une saisie-attribution ne peut être formée que par assignation, ainsi que le prévoit l’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai d’un mois de la dénonciation de la saisie-attribution, cette assignation devant, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le jour même commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Force est de constater que Monsieur [E] n’a respecté aucune de ces dispositions. Il a formé sa demande par voie de conclusions, contournant l’exigence de dénonciation de sa contestation au commissaire de justice, la dénonciation faite le 13 mars 2026 de l’assignation du 12 mars 2026 n’étant pas une dénonciation d’une contestation.
Ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de suppression des frais de cette saisie seront donc déclarés irrecevables.
2/ Sur la recevabilité de la demande de “maintien de l’échéancier et d’ajustement de l’échéancier”
Pour être recevable, la demande soumise au juge de l’exécution ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une décision revêtue de l’autorité de chose jugée.
En l’espèce, Monsieur [E] formule ainsi sa demande : “ordonner le maintien de l’échéancier malgré le retard excusable et ajuster cet échéancier en fixant la date de règlement au plus tard au 20 de chaque mois”.
Il indique qu’il ne sollicite pas de nouveaux délais de paiement, mais simplement une modification de la date limite de paiement chaque mois (le 20 du mois au lieu du 5 comme fixé par le jugement du 17 octobre 2025). Pourtant, il forme cette demande au visa de l’article 1345-5 du code civil et le paragraphe I - B de ses conclusions s’intitule “Sur la demande de délais de paiement avec une faculté de réglement le 20 du mois”.
En outre, la demande tendant à “l’ajustement” de l’échéancier s’analyse nécessairement comme une demande de nouveaux délais de paiement puisque ledit échéancier n’existe plus.
En effet, le jugement du 17 octobre 2025, qui a octroyé des délais de paiement à Monsieur [E], a également jugé qu’à défaut pour ce dernier de respecter une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible. Dans ses conclusions, Monsieur [E] n’en disconvient d’ailleurs pas et mentionne qu’il s’agit d’une “caducité automatique”. Et, il n’est pas davantage contesté par Monsieur [E] qu’il n’a pas honoré la première échéance de paiement qui devait intervenir avant le 5 du mois suivant la signification du jugement. Les délais qui lui avaient été accordés sont donc devenus caducs.
Il y a donc bien identité de parties et d’objet.
Monsieur [E] soutient qu’il n’y aurait pas identité de cause dès lors qu’il existe un élément nouveau résultant de la caducité des délais précédemment octroyés. Cependant, il est de principe que le fait nouveau, pour faire obstacle à l’autorité de la chose jugée, ne doit pas procéder du demandeur auquel est opposée la chose jugée d’une précédente décision. Or, en l’espèce, la caducité résulte du non respect par Monsieur [E] de l’échéancier fixé.
En conséquence, la demande de Monsieur [E] est irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée.
De façon surabondante, il sera relevé qu’aucun délai de paiement ne peut être accordé en matière de saisie-attribution, du fait de l’effet attributif immédiat de cette mesure prévu par la loi.
3/ Sur les autres demandes
Partie perdante, Monsieur [E] sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [U] [E] .
CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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