Texte intégral
Répertoire général
: 2026002053 41526145
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 30/09/2026
Débats en chambre du conseil du 30/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Répertoire général : 2026 002053 41526145
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 05/05/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire 0 l'égard de Madame [Q], [B], [M] [F] (EIRL).
Par jugement en date du 01/07/2026, le tribunal de céans a autorisé le maintien d'activité, renvoyant l'affaire à ce jour.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la trésorerie de l'entreprise d'exploitation demeure positive, faisant apparaître un solde créditeur de 5 570,05 euros au 15 septembre 2026.
Le chiffre d'affaires mensuel réalisé apparaît en adéquation avec les données du dernier exercice clos, traduisant ainsi une stabilité de l'activité et de la fréquentation de l'établissement.
Madame [F] a toutefois fait connaître sa volonté de cesser définitivement son activité professionnelle afin de faire valoir ses droits à la retraite.
À ce jour, aucune offre sérieuse de reprise n'a été formulée.
Au regard des éléments communiqués par la débitrice, le mandataire judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation, assortie de la mise en place d'une consignation mensuelle, afin de permettre la recherche d'une éventuelle solution de cession et de déterminer les suites à donner à la présente procédure.
Dans l'attente d'une éventuelle cession, Madame [F] ne s'oppose pas à la poursuite de son activité et envisage également, le cas échéant, la mise en place d'un plan de redressement judiciaire.
Il n'a, par ailleurs, pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes entrant dans le champ d'application de l'article L. 622-17 du Code de commerce.
Sur réquisitions écrites, le ministère public indique ne pas s'opposer à la prorogation de la période d'observation.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et son conseil, Ayant pris connaissance des réquisitions écrites du Ministère public,
Proroge la période d'observation de six mois.
Ordonne le versement d'une consignation de 700 euros par mois, entre les mains du mandataire judiciaire.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 02 décembre 2026 A 09 H 00.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
41526145
Le Président
Le Greffier.
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