Texte intégral
N° RG 25/05073 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTX7
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/05073 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTX7
Minute n°
Copie exec. à :
Me Céline FUCHS
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Me Mathilde PECH
Le
Le greffier
Me Céline FUCHS
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Me Mathilde PECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NATIV, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 441.268.141. prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 161, Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
S.C.I. SCI [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier
OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous signature privée en date du 16 juin 2000, la SCI [Adresse 2] a donné à bail à la SARL Charly des locaux commerciaux au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à 75002 [Adresse 5], pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er janvier 2000 jusqu’au 31 décembre 2008, le bail s’étant depuis tacitement poursuivi.
Selon jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 avril 2006, la SARL Nativ a acquis le fonds de commerce de la SARL Charly, reprenant ainsi le droit au bail de cette dernière sur les locaux appartenant à la SCI [Adresse 2].
Par acte extrajudiciaire du 26 mai 2025, la SCI [Adresse 2] a fait signifier à la SARL Nativ un commandement de payer dans le mois la somme de totale de 27 093,57 € sous peine de voir acquise la clause résolutoire contenue dans le bail.
Par assignation délivrée le 13 juin 2025, la SARL Nativ a attrait la SCI [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de se voir accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
La clôture a été prononcée le 26 mai 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 9 juin 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 février 2026, la SARL Nativ demande au tribunal de :
- à titre principal :
* suspendre l’effet de la clause résolutoire du bail commercial pendant un délai minimum de 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* lui accorder un échelonnement de sa dette locative pendant un délai minimum de 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* débouter la SCI [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- à titre subsidiaire :
* dire et juger que l’expulsion de la SARL Nativ, ainsi que de tous occupants de son chef, ne sera assortie d’aucune astreinte ;
* débouter la SCI [Adresse 2] de sa demande d’astreinte ;
- en tout état de cause, dire ne pas y avoir lieu à condamnation de la SARL Nativ au paiement d’une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’alors que pendant vingt années de relation contractuelle avec la SCI [Adresse 2] elle n’avait jamais eu d’impayé ni de retard de paiement du loyer, elle avait subi les conséquences économiques de la tenue des Jeux Olympiques en 2024 ayant engendré une baisse brutale et significative de son chiffre d’affaires, qu’elle avait sollicité du bailleur un échelonnement amiable de la dette locative mais que celui-ci avait refusé, et que sa bonne foi et sa situation financière justifient de lui octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle ajoute que le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2025 pour une période de neuf années, moyennant un loyer trimestriel moindre, suite à sa demande de renouvellement du bail restée sans réponse du bailleur pendant trois mois.
* * *
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, la SCI [Adresse 2] demande au tribunal de :
- sur la demande principale :
* juger les demandes de la société SARL Nativ irrecevables et mal fondées ;
* la débouter de l’intégralité de ses demandes ;
- sur la demande reconventionnelle :
* à titre principal :
o dire et juger la présente action recevable et bien fondée ;
o constater que la clause résolutoire contenue au bail commercial liant les parties est acquise depuis le 26 juin 2025 ;
o constater, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date, pour défaut du paiement des loyers, charges et accessoires et des causes du commandement de payer ;
o en conséquence, ordonner l’expulsion de la SARL Nativ, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux qu’elle occupe [Adresse 4] à [Localité 3], dans un délai de 14 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 300 € par jour de retard, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;
o réserver les droits de la demanderesse à faire liquider l’astreinte ;
o dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R. 433-1 du code des voies d’exécution ;
o condamner la SARL Nativ au paiement de la somme de 24 093,57 € au titre des arriérés locatifs, charges, indemnité forfaitaire et accessoires, augmentée des intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée ;
o fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 158,19 € outre les charges, par jour de retard en tant que de besoin, condamner la SARL Nativ à payer ladite indemnité chaque jour à compter du 26 juin 2025, augmentée des charges et des intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de son échéance, et ce jusqu’à libération définitive des locaux ;
* à titre subsidiaire :
o juger que la SARL Nativ a gravement manqué à son obligation de paiement des loyers et charges ;
o en conséquence, prononcer la résiliation du bail portant sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3], avec effet à la date du jugement à intervenir, aux torts et griefs exclusifs de la SARL Nativ ;
o ordonner l’expulsion de la SARL Nativ, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux qu’elle occupe [Adresse 4] à [Localité 3], dans un délai de 14 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 300 € par jour de retard, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;
o réserver les droits de la SCI [Adresse 2] à faire liquider l’astreinte ;
o dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R. 433-1 du code des voies d’exécution ;
o condamner la SARL Nativ au paiement de la somme de 94 517,72 € au titre des arriérés locatifs, charges, indemnité forfaitaire et accessoires, augmentée des intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée ;
o condamner la SARL Nativ au paiement des loyers et avances sur charges qui resteraient impayés à compter de l’assignation jusqu’au jugement à intervenir, augmentés des intérêts de retard au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée ;
o condamner la SARL Nativ au paiement d’une indemnité d’occupation de 158,19 € outre les charges, par jour de retard à compter du jugement à intervenir, augmentée des charges et des intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de son échéance, et ce jusqu’à libération définitive des locaux et la remise des clés ;
- en tout état de cause :
* condamner la SARL Nativ à payer à la SCI [Adresse 2] une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la SARL Nativ aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la clause résolutoire stipulée au bail est acquise, que la SARL Nativ ne justifie pas des difficultés économiques auxquelles elle aurait dû faire face, qu’elle n’est manifestement pas en mesure de régler le loyer courant et que le renouvellement du bail n’a pu intervenir compte tenu de sa résiliation par l’effet de la clause résolutoire.
* * *
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
Par ailleurs, si la SCI [Adresse 2] demande dans le dispositif de ses dernières conclusions que les demandes de la SARL Nativ soient déclarées irrecevables, elle ne développe aucune fin de non-recevoir dans la partie discussion, étant par ailleurs relevé que selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
1. Sur la demande principale
1.1 Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, en sa version applicable au litige, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le contrat de bail stipule en son article 37 (page 14) que « A défaut d’exécution d’une quelconque des conditions ou charges du présent bail ou à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges locatives à son échéance exacte, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un simple commandement d’exécuter ou de payer, fait à personne ou à son domicile élu ou resté infructueux, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. »
En l’occurrence, par un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par commissaire de justice le 26 mai 2025, la SCI [Adresse 2] a mis en demeure la SARL Nativ de lui payer la somme de 27 093,57 € au titre des loyers et charges impayés pour le quatrième trimestre 2024 et le premier trimestre 2025.
La charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement incombe au preneur, lequel en l’espèce ne justifie pas que le commandement de payer a été suivi d’effet, et pour cause celui-ci sollicitant la suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais de paiement, expliquant ne pas être en mesure de s’acquitter immédiatement de l’arriéré locatif.
Par conséquent, le tribunal constatera que la clause résolutoire est acquise depuis le 26 juin 2025 à minuit.
1.2 Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, la SARL Nativ sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir l’absence de toute difficulté de paiement en vingt années de relation contractuelle, et exposant avoir subi les effets néfastes pour l’économie commerciale parisienne de la tenue des Jeux Olympiques 2024 compte tenu des restrictions de circulation mises en place dès le mois de juin 2024.
Au soutien de sa demande, la SARL Nativ produit deux articles de presse des 13 septembre 2024 et 31 janvier 2025 relatant les difficultés économiques subies par les commerçants parisiens pendant la tenue de cet événement.
Néanmoins, la SARL Nativ ne produit aucun élément comptable ou financier permettant de constater qu’elle aurait elle-même subi une baisse de son chiffre d’affaires, ni plus généralement qu’elle aurait rencontré des difficultés économiques l’ayant empêchée d’honorer ses obligations contractuelles à l’égard du bailleur.
D’ailleurs, si dans ses conclusions la SARL Nativ se prévaut de difficultés engendrées par la tenue des Jeux Olympiques de 2024, force est de constater que le courriel en date du 24 avril 2025, qu’elle vise dans ses écritures en annexe n° 2 pour démontrer avoir sollicité un échelonnement amiable de sa dette auprès du bailleur, retient des motifs totalement étrangers à cet événement, puisque faisant référence aux conséquences du cyclone Chido à [Localité 4], au « quartier qui est sinistré » ainsi qu’à l’augmentation du loyer trimestriel par le bailleur.
Il en résulte que la SARL Nativ ne rapporte la preuve ni de l’existence de difficultés économiques, ni de leur cause réelle, ni en tout état de cause de sa capacité à s’acquitter de sa dette dans un délai suffisant, étant constaté que depuis la délivrance du commandement de payer elle s’est uniquement acquittée d’une somme de 3 000 €, soit un montant inférieur au loyer courant.
Par conséquent, les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais de paiement seront rejetées.
Par suite, il sera constaté que le bail se trouve résilié depuis le 27 juin 2025.
2. Sur les demandes reconventionnelles
2.1 Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le bail stipule en son article 37 (page 13) que « Le Preneur s’oblige à payer le loyer et ses accessoires au Bailleur, ou pour lui son mandataire porteur d’un pouvoir, sans retenue ni compensation ou déduction, trimestriellement à terme échu. […] De plus, en cas de non-paiement à son échéance d’une quittance de loyer, de charges ou autres accessoires, celle-ci sera remise immédiatement au contentieux et son montant, du fait de cette remise, sera de plein droit majoré de 1 % par mois, pour couvrir le Bailleur ou son mandataire des frais exposés par lui pour obtenir le recouvrement de la quittance impayée : en ce non compris les frais taxables. »
En l’occurrence, la SCI [Adresse 2] réclame le paiement des loyers des quatrième trimestre 2024 et premier trimestre 2025, soit jusqu’à la résiliation du bail intervenue le 26 juin 2025.
La SARL Nativ ne démontre s’être acquittée que de la somme de 3 000 € selon virement du 20 novembre 2025, et reconnaît l’exigibilité du solde restant dû réclamé dans le commandement de payer – le preneur ne contestant que l’arriéré postérieur en se prévalant d’une baisse du prix du loyer suite au renouvellement du bail intervenu le 1er juillet 2025, lequel n’a en réalité toutefois pu intervenir en raison de la résiliation antérieure du bail à effet au 26 juin 2025 en application de la clause résolutoire.
Par conséquent, la SARL Nativ reste redevable envers le bailleur de la somme de 24 093,57 € (24 093,57 € - 3 000 €) au titre des arriérés de loyers et charges impayés pour le quatrième trimestre 2024 et le premier trimestre 2025.
Ces sommes porteront intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, soit sur la somme de 7 919,62 € (17 919,62 € - 10 000 €) à compter du 1er janvier 2025 pour la facture du quatrième trimestre 2024 en date du 21 décembre 2024, et sur la somme de 17 919,62 € à compter du 1er avril 2025 pour la facture du premier trimestre 2025 en date du 21 mars 2025.
2.2 Sur l’expulsion
La SARL Nativ n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux en conséquence de la résiliation du contrat de bail, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Il sera toutefois rappelé au besoin qu’en cas d’inexécution spontanée de la présente décision, le juge de l’exécution pourra assortir la présente décision d’une astreinte si les circonstances en font apparaître la nécessité.
2.3 Sur l’indemnité d’occupation
À compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation est destinée à rémunérer la jouissance des lieux par l’occupant et à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de son occupation sans droit ni titre ; elle a donc une nature à la fois compensatoire et indemnitaire.
En l’espèce, la SCI [Adresse 2] réclame le paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 158,19 € (14 435,06 € de loyer trimestriel HT x 4 trimestres / 365 jours) par jour, correspondant au montant du loyer quotidien avant résiliation du bail.
Ce montant n’est pas contesté par la SARL Nativ.
Au vu des éléments de fait propres à l’affaire il y a lieu de fixer l’indemnité au montant du loyer principal tel qu’il résulterait du bail et augmenté des accessoires, soit la somme de 158,18 € par jour, augmentée des charges, et ce à compter du 27 juin 2025, date de résiliation effective du contrat de bail.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI [Adresse 2] relative à l’application d’un intérêt de retard contractuel, faute de toute justification en ce sens, et alors que les stipulations contractuelles précitées ne visent que le loyer et non une éventuelle indemnité d’occupation.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
3.1 Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, la SARL Nativ, succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
3.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenue aux dépens, la SARL Nativ sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 € au profit de la SCI [Adresse 2].
3.3 Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail le 26 juin 2025 à minuit ;
DÉBOUTE la SARL Nativ de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais de paiement ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] dans les quinze jours de la signification de la présente décision, l’expulsion de la SARL Nativ et de tout occupant de son chef, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE la SARL Nativ à payer en deniers ou quittances à la SCI [Adresse 2] la somme de 24 093,57 € (vingt-quatre mille quatre-vingt-treize euros et cinquante-sept centimes) au titre des arriérés de loyers et charges impayés pour les quatrième trimestre 2024 et premier trimestre 2025 ;
DIT que ces sommes portent intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, soit sur la somme de 7 919,62 € à compter du 1er janvier 2025 pour la facture du quatrième trimestre 2024, et sur la somme de 17 919,62 € à compter du 1er avril 2025 pour la facture du premier trimestre 2025 ;
CONDAMNE la SARL Nativ à payer en deniers ou quittances à la SCI [Adresse 2] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 158,18 € par jour, augmentée des charges, à compter du 27 juin 2025 et ce jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
MET les dépens à la charge de la SARL Nativ ;
CONDAMNE la SARL Nativ à verser à la SCI [Adresse 2] une indemnité de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY