Texte intégral
N° RG 26/03988 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLRM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/03988 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLRM
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Hubert MAQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°356 801 571
prise en la personne de son représentant légla
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [X] [O]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
non comparant, non représenté
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/03988 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLRM
EXPOSE DES MOTIFS
Selon offre de crédit préalable n° 42493889099001 acceptée le 10 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [K] [X] [O] un crédit personnel de 12000.00 euros au Taux Effectif Global de 6.15 % et au taux d'intérêts contractuels de 5.52%, remboursable en 60 mensualités de 229.36 euros hors assurance facultative.
Suite à plusieurs échéances mensuelles impayées, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 juin 2024 avec accusé réception retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse indiquée" après mise en demeure par lettre recommandée du 2 mai 2024 avec accusé réception d'avoir à régler sous quinzaine la somme de 1016. 58 euros.
Par acte délivré le 23 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner Monsieur [K] [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constater et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de prêt et de condamnation du défendeur au paiement des sommes restant dues au titre dudit crédit.
A l'audience du 12 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Dire recevable et bien fondée ses demandes,
- Constater la déchéance du terme du prêt souscrit faute de régularisation des impayés,
- Condamner Monsieur [K] [X] [O] à lui payer la somme de 11685.57 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.52 % l'an à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024,
Subsidiairement :
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt en raison du manquement grave de Monsieur [K] [X] [O] à ses obligations contractuelles,
- Condamner Monsieur [K] [X] [O] à lui payer la somme prêtée de 12000.00 euros, au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire, déduction faite des règlements intervenus, soit la somme, restant due de 10055.76 euros,
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [K] [X] [O] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [K] [X] [O] aux dépens,
- Rappeler, au besoin, l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE expose que Monsieur [K] [X] [O] n'a pas régularisé la situation d'impayés en dépit de la mise en demeure adressée avec accusé réception le 2 mai 2024 préalablement à la déchéance du terme de sorte, qu'en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil. Elle se prévaut du respect des dispositions du code de la consommation et précise que le premier impayé non régularisé date du 2 janvier 2024..
Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [X] [O] n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 07 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [K] [X] [O] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement.
En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Aux termes des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion
Il résulte de l'article précité qu'une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.
En l'espèce il ressort de l'historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé date du 2 janvier 2024.
La demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE introduite le 23 décembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 2 janvier 2024, est recevable.
Sur la déchéance du terme et le montant de la créance.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce selon offre de crédit préalable n° 42493889099001 acceptée le 10 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [K] [X] [O] un crédit personnel de 12000.00 euros au Taux Effectif Global de 6.15 % et au taux d'intérêts contractuels de 5.52%, remboursable en 60 mensualités de 229.36 euros hors assurance facultative.
Il résulte des dispositions du contrat qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts déchus mais non payés outre une indemnité de 8 % du capital restant dû et jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Par lettre recommandée 2 mai 2024 avec accusé réception retourné avec la mention "distribué en retour à l'expéditeur", la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure Monsieur [K] [X] [O] de régler les mensualités impayées sous quinzaine la somme de 1016.58 euros puis s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 juin 2024 avec accusé réception présenté le 20 janvier 2025 et retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse indiquée". Il n'est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir.
Outre l'offre de crédit comportant un bordereau de rétractation il est justifié du tableau d'amortissement, la consultation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) en date du 10 mars 2023, la fiche d'informations précontractuelles Européennes en matière de crédits à la consommation (FIPEN), la fiche de dialogue accompagnée de la pièce d'identité de Monsieur [K] [X] [O] et des bulletins de salaires, ainsi que la notice d'assurance.
Il ressort des pièces produites, et notamment du tableau d'amortissement, de l'historique des règlements et du décompte arrêté au 20 juin 2024, que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [K] [X] [O] au remboursement des sommes suivantes :
- échéances échues impayées : 1496.10 euros
- capital restant dû : 9487.98 euros
Soit au total la somme de : 10984.08 euros
Avec intérêts au taux contractuel de 5.52 % l'an à compter du 15 janvier 2025, date du 20 juin 2024, date de la notification de la déchéance du terme, valant interpellation suffisante.
Aux termes de l'article L.313-52 du Code de la consommation, "aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article".
L'article L313-51 dispose "Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes, restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt."
Il conviendra ainsi d'exclure la somme de 279.55 euros constituant des intérêts conventionnels alors que la totalité de la créance en principal portera intérêt à compter de la déchéance du terme du contrat de crédit et de la revendication de la totalité de la créance.
L'indemnité légale de 8 % réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE compte tenu du taux d'intérêt appliqué dans le contrat. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Afin d'assurer l'effectivité du Droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, il convient d'exonérer le débiteur de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire.
Monsieur [K] [X] [O] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable en son action ;
CONSTATE la résiliation du contrat de crédit avec effet au 20 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 10984.08 euros (dix mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et huit centimes) avec intérêts au taux contractuel de 5.52 % l'an à compter du 15 janvier 2025 outre la somme de 5,00 euros (soit cinq euros) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l'intérêt légal, au titre du contrat de crédit;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] [O] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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