Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [U]
né le 21 octobre 1950 à COUTANCES (MANCHE)
demeurant 5 Rue Emile Fauny - 50770 PIROU
comparant en personne,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [O]
demeurant 19 place du Général de Gaulle - 50770 PIROU
comparant et assisté de son neveu Monsieur [Z] [A], né le 19 février 1990 à CORBEI-ESSONNES,
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [N] [H], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 11 mai 2001, M. [L] [U] a donné à bail à M. [R] [O] un local à usage d'habitation situé 19 rue du Général De Gaulle 50770 PIROU, moyennant un loyer mensuel révisable de 1800 francs par mois, outre les charges, et le versement d'un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Le loyer actualisé s’élève à la somme de 434, 97 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [L] [U] a fait signifier le 9 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2512, 92 euros due en principal au 5 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2026 à personne, M. [L] [U] a fait assigner son locataire, M. [R] [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 novembre 2025, la clause résolutoire étant acquise au bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner en conséquence l'expulsion de M. [R] [O] ainsi que celle de tous occupants et tous objets de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner M. [R] [O] à payer à M. [L] [U] la somme de 2764, 21 euros représentant les loyers impayés à la date du commandement outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer,
- condamner M. [R] [O] à payer à M. [L] [U] à compter de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux, d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges qui serait dû si le bail s'était poursuivi, outre revalorisation légale,
- condamner condamner M. [R] [O] à payer à M. [L] [U] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [R] [O] aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
A l’audience du 29 juin 2026, M. [L] [U] maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3161 euros arrêtée à la date du 16 juin 2026. Il s’oppose à l’octroi de tout délai.
M. [R] [O], assisté par M. [Z] [A], reconnait la dette et sollicite des délais de paiement et la suspension du jeu de la clause résolutoire.
M. [Z] [A] indique que son oncle a des problèmes neurologiques et qu’une demande de mesure de protection est en cours. Il indique avoir repris sa situation depuis la fin de l’année 2025 et qu’il règle le loyer plus 100 euros. Il indique avoir versé également la somme de 1500 euros quand son oncle a perçu un héritage. Il indique pouvoir proposer une mensualité de 150 euros en cas d’octroi de délais.
Le juge leur a accordé jusqu’au 6 juillet 2026 pour justifier du règlement du dernier loyer en juin 2026 et la copie des relevés de compte justifiant des règlements effectués jusqu’à ce jour.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026..
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’Etat dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de la Manche par voie électronique avec avis de réception le 19 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”
Par avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Aux termes du V dudit article, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
De même, aux termes du VII dudit article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.
Par commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, M. [L] [U] a fait délivrer M. [R] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2512, 92 euros reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au titre des loyers et charges du en principal au 5 septembre 2025, lequel est demeuré infructueux.
Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 novembre 2025.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [L] [U] justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail et le commandement de payer.
Il produit également un décompte actualisé de la créance démontrant que M. [R] [O] reste débiteur de la somme de 2 683, 78 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus en principal jusqu’au 16 juin 2026 inclus.
M. [R] [O] n’a pas contesté le principe ni le montant de sa dette.
Il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 2 683, 78 euros due au 16 juin 2026, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Aux termes du V dudit article, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, M. [R] [O], comparant à l’audience assisté par son neveu, a fait part de son souhait de solliciter des délais de paiement. Il résulte de l’analyse du dernier décompte produit par M. [L] [U] qu'il a procédé au versement de la somme de 1500 euros le 12 décembre 2025 et repris le paiement intégral du loyer depuis le 15 décembre 2026.
Même si le demandeur s’oppose à l’octroi de délais de paiement, les conditions d’octroi de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, M. [R] [O] a sollicité la suspension du jeu de la clause résolutoire.
En raison de la reprise du règlement intégral de son loyer depuis décembre 2025 et de sa capacité à rembourser la dette, il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d’une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de M. [R] [O] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Il sera alors redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les autres demandes
M. [R] [O], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard de l’équité ou de la situation économique des parties, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée. Il y a lieu de condamner M. [R] [O] à payer à M. [L] [U] la somme de 200 euros.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 11 mai 2001 entre M. [L] [U] et M. [R] [O] portant sur un local à usage d’habitation situé 19 rue du Général De Gaulle 50770 PIROU à la date du 10 novembre 2025,
CONDAMNE M. [R] [O] à payer à M. [L] [U] la somme de 2 683, 78 euros due au titre des loyers, charges impayés au 16 juin 2026 (terme mai 2026 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
SURSEOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE M. [R] [O] à se libérer de sa dette, en 17 mensualités de 150 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais et ce en plus du loyer et des charges courantes,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [R] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [L] [U] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
* que M. [R] [O] soit condamné à verser à M. [L] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [R] [O] à payer à M. [L] [U] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE tous les autres chefs de demandes,
CONDAMNE M. [R] [O] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation,
AFFAIRE : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSJ
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION