Texte intégral
N° RG 26/03219 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKW5
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Nisrine ADNAOUI, greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PRÉFET DU PAS DE [Localité 1] en date du 12 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [A] [R] [H] [F] née le 09 Août 2000 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité vietnamienne ;
Vu l'arrêté du PRÉFET DU PAS DE [Localité 1] en date du 14 septembre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [A] [R] [H] [F] ayant pris effet le 16 septembre 2026 à 18h40 ;
Vu la requête de Mme [A] [R] [H] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PRÉFET DU PAS DE [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [A] [R] [H] [F] ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 à 14h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [A] [R] [H] [F] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 16 septembre 2026 à 18 h 40 jusqu'au 11 octobre 2026 à 24 h 00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [A] [R] [H] [F], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 18 septembre 2026 à 12 h 44 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention d'[Localité 3],
- à l'intéressée,
- au PRÉFET DU PAS DE [Localité 1],
- à Me Mohamad HASAN, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
- à Madame [S] [L] [J], interprète en langue vietnamienne ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative d'[Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [A] [R] [H] [F] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence par téléphone de Mme [S] [L] [J], interprète en langue vietnamienne, expert assermenté, en l'absence du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [A] [R] [H] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative d'[Etablissement 1], son conseil, Me Mohamad HASAN, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ;
Vu la présence à l'audience du préfet du département du Pas-de-Calais, représenté par son conseil Me Estelle MARTIN, avocat au barreau de Rouen, sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Le 11 septembre 2026 à 21 heures 40 les agents de la UK Border Force présents à [Localité 4] (62) en zone frontalière transmanche ont contrôlé plusieurs personnes dissimulées à l'arrière d'un véhicule britannique se rendant au Royaume-Uni, qui ont pu être remises à la police aux frontières françaises.
Parmi ces personnes se trouvait Mme [A] [R] [H] [F] selon l'identité qu'elle a donnée, étant dépourvue de papiers d'identité. La police aux frontières françaises a constaté l'irrégularité de son séjour sur le territoire français en l'absence de titre.
Une procédure d'obligation de quitter le territoire français a été prise à l'encontre de Mme [A] [R] [H] [F], avec placement en rétention, selon les décisions susvisées.
Par ordonnance du 17 septembre 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Rouen, saisi par le préfet du département du Pas-de-Calais, a autorisé le maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 16 septembre 2026 à 18 h 40 jusqu'au 11 octobre 2026 de l'intéressée.
Cette décision est critiquée en cause d'appel sur des moyens développés dans la requête soutenue à l'audience et à laquelle il convient de se reporter.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [A] [R] [H] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Sur les moyens devant le premier juge
Le conseil de Mme [A] [R] [H] [F] a indiqué lors de l'audience maintenir les moyens soulevés devant le premier juge, sans les reprendre ni les développer davantage ou apporter de nouvelles pièces à leur appui, de telle sorte qu'après examen de l'ordonnance rendue par le premier juge, qui est particulièrement précise tant en droit qu'en fait, pour aboutir au rejet desdits moyens, il convient également d'en adopter les motifs pour ce qui concerne la notification de la retenue avec l'aide d'un interprète, l'identification connue de l'OPJ ayant effectivement supervisé la procédure, la conformité aux droits européens, ainsi que le constat d'une motivation personnelle dans la prise de la décision administrative.
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du placement en rétention
Le moyen ainsi présenté par l'appelante dans ses écritures à la cour n'est pas opérant, dès lors qu'elle a été contrôlée sans titre de séjour valable sur le territoire national, en zone frontière avec le Royaume-Uni et avec l'intention de se rendre dans ce pays dans lequel elle ne dispose pas davantage de titre de séjour. La procédure administrative menée à son endroit ne caractérise donc pas une erreur manifeste d'appréciation, ce d'autant qu'elle ne dispose d'aucune garantie de représentation en France et qu'il n'est pas établi qu'elle serait victime d'infractions relatives à la traite des êtres humains.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour absence de copie actualisée du registre
Le dossier de la procédure présente la copie du registre du centre de rétention administrative d'[Etablissement 1], avec la date de la mesure d'arrivée (12 septembre 2026), l'horaire de notification des droits au CRA (21 h 32) et la signature de l'intéressée. Il est aussi mentionné la visite médicale d'entrée au 13 septembre 2026.
Le registre a été renseigné de manière suffisante pour l'examen devant le premier juge, s'agissant d'une première demande de prolongation de la rétention administrative.
Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence
Contrairement à ce qui est soutenu il n'a pas été démontré que la salle de visio-conférence située au centre de rétention d'[Localité 3] ne correspond pas aux exigences légales quant à son accessibilité pour permettre la publicité des débats, les contrôles effectués à son entrée, comme d'ailleurs dans les sites judiciaires avant de pouvoir pénétrer dans une salle d'audience sont liés à des exigences de sécurité ne pouvant être considérées comme disproportionnées ou de nature à rendre illégale la visioconférence, dans la mesure où il n'est pas rapporté d'impossibilité d'accès.
Le moyen invoqué n'est donc pas opérant.
Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en retenue
Il résulte des pièces de la procédure que la notification des droits de la personne retenue, environ 50 minutes après son interpellation le 11 septembre 2026 à 21 h 50, ne caractérise pas un délai excessif dans la mesure où l'intéressée a été interpellée avec d'autres personnes et qu'il a fallu recourir aux services d'une interprète en vietnamien, que celle-ci a pu intervenir par téléphone et la notification des droits être faite intégralement et sans difficulté comme en atteste le procès-verbal de notification clos à 22 h 50.
Le moyen soulevé n'est donc pas opérant.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration à l'égard du pays de retour
L'appelante ne justifie pas du caractère fondé de ce moyen dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative a pris contact avec la représentation diplomatique vietnamienne dès le 13 septembre 2026 pour solliciter un rendez-vous consulaire avec toutes les informations utiles.
Le moyen invoqué n'est donc pas davantage opérant.
En conséquence de tout ce qui précède l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [A] [R] [H] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 5], le 19 Septembre 2026 à 14 heures 51.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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