Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Marion LE LAIN 111
- Maître Valérie BABOULESSE 89
- Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
- Maître Jérôme GARDACH 25
- Maître Séverine MINAUD 20
- Maître Aurélien BOULINEAU 112
- expertises x2
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00388
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVWL
AFFAIRE : [F] [I] C/ S.A.S. CCPS17, S.A.R.L. ECHO, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD, S.A.S. ENTREPRISE PIANAZZA ET FILS
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience, et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [I]
né le 22 Octobre 1974 à [Localité 1] (17), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Séverine MINAUD de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.S. CCPS17, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie BABOULESSE de la SARL CABINET BABOULESSE ODAH ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. ECHO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]*
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S. ENTREPRISE PIANAZZA ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 18 février 2025 (RG N°24/00577) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Monsieur [F] [I] à la SAS CCPS 17, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [E] [W].
Par ordonnance de référé du 3 mars 2026 (RG N°25/00482), la vice-présidente de ce tribunal a étendu les opérations d’expertise à la SAS ENTREPRISE PIANAZZA ET FILS, la SARL ECHO, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et à la SA AXA FRANCE IARD.
Soutenant que les désordres allégués se sont aggravés faute de chauffage dans la maison, Monsieur [I] a fait citer, par exploits des 15, 16, 17 et 21 avril 2026, la SAS CCPS 17, la SARL ECHO, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la SAS ENTREPRISE PIANAZZA ET FILS devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’étendre la mission d’expertise ordonnée le 18 février 2025 aux désordres consécutifs à l’absence de chauffage dans la maison et à l’humidité ambiante.
En réplique, la CCPS 17 et la SA AXA FRANCE IARD sollicitent de limiter l’extension de mission au désordre décrit dans le procès-verbal du 20 mars 2026, que l’expert détermine l’origine de ce nouveau désordre, s’il compromet la solidité de l’ouvrage et quels remèdes peuvent être apportés.
La SARL ECHO, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD formulent des protestations et réserves.
La SAS ENTREPRISE PIANAZZA ET FILS, régulièrement constituée, n’a pas conclu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Selon procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 20 mars 2026, plusieurs matériaux de construction présentent des écartements au niveau des jointures et plinthes.
Au regard de cette pièce notamment, le requérant justifie d’un intérêt légitime à étendre la mission expertale aux désordres visés dans ce procès-verbal selon mission détaillée au dispositif.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
COMPLETONS la mission d’expertise ordonnée le 18 février 2025 comme suit :
- examiner et décrire les désordres visés au procès-verbal de constat du 20 mars 2026,
- indiquer leur cause et origine,
- dire notamment s’ils sont consécutifs à l’absence de chauffage dans la maison et à une quelconque humidité ambiante,
- déterminer s’ils sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,
- indiquer le coût et la durée des travaux de remise en état et, s’il y a lieu, le montant de la moins-value résultant de l’impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres,
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 18 février 2025, complétées comme telle et confiées à Monsieur [W] se poursuivront au contradictoire de Monsieur [I], de la SAS CCPS 17, de la SARL ECHO, de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la SA AXA FRANCE IARD, de la SA MMA IARD et de la SAS ENTREPRISE PIANAZZA ET FILS ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celles-ci seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais et dépens dont elle aura fait l’avance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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