Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01274 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM6P
[M], [C]
C/
MINISTERE PUBLIC
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00070
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [V] [C] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. Le Procureur général près la Cour d'Appel de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 15 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 10 juillet 2025, M. [Y] [M] et Mme [V] [C] épouse [M] ont interjeté appel d'un jugement du redressement judiciaire de Metz du 20 juin 2025 ayant rejeté leur demande d'ouverture d'une procédure collective.
Par conclusions déposées le 8 décembre 2025, le ministère public a saisi le président de la chambre aux fins de voir constater et prononcer l'irrecevabilité de l'appel.
Il rappelle que selon les dispositions de l'article 661-3 du code de commerce, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision aux parties en matière de redressement judiciaire.
Il relève que le jugement du tribunal judiciaire de Metz a été notifié à M. et Mme [M] le 27 juin 2025 et que ces derniers n'ont interjeté appel que le 10 juillet 2025, soit postérieurement à ce délai de 10 jours, alors qu'ils avaient été régulièrement informés des modalités de recours.
Par leurs dernières conclusions récapitulatives déposées le 11 juin 2026, M. et Mme [M] demandent au président de chambre de:
- rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevée
- juger l'appel recevable et renvoyer le dossier à une audience ultérieure pour y être statué au fond
- juger que les frais et dépens exposés seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ils exposent que selon l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'une décision doit indiquer de façon apparente les informations relatives aux voies de recours, et plus précisément leur nature, leurs modalités d'exercice ainsi que les conséquences liées à leur éventuel exercice abusif ou dilatoire.
Ils soulignent que la lettre de notification qui leur a été adressée vise l'article 901 du code de procédure civile ne mentionne nullement ces dispositions et ne précise pas que l'appel doit être formalisé par un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz. Ils précisent qu'il est uniquement mentionné que l'appel est formé par une déclaration signée d'un avocat remise au greffe de la cour d'appel. Ils rappellent qu'en application de l'article 8 de la loi du 20 février 1922, applicable en Alsace Moselle, seul un avocat admis à postuler devant la cour peut être constitué en appel. Ils concluent que la mention erronée au titre des modalités de constitution d'un avocat devant une juridiction entache la notification de nullité et que, dès lors, le délai d'appel n'a pas couru. Ils estiment ainsi leur appel recevable.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 680 du code de procédure civile dispose que «l'acte de notification du jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (').»
Il résulte de ces dispositions que la notification doit ainsi indiquer la cour d'appel territorialement compétente en cas d'exercice de la voie de recours.
L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours, et ce sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un grief.
En l'espèce, l'acte de notification du jugement dont il est interjeté appel et délivré à M. et Mme [M] rappellent les dispositions des articles 643,644 et 680 du code de procédure civile ainsi que le délai d'appel de 10 jours à compter de la notification.
Toutefois il est uniquement précisé sous l'intitulé «modalités selon lesquelles l'appel peut être formé»: «Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile
L'appel est formé par déclaration signée d'un avocat remise au greffe de la cour d'appel. »
La cour d'appel territorialement compétente, en l'espèce la cour d'appel de Metz, n'est pas désignée, ce qui est contraire aux exigences de l'article 680 précité.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 relative à l'exercice de la profession d'avocat et à la discipline du barreau en Alsace-Moselle que la postulation, dans les matières avec représentation obligatoire, se trouve assurée par les avocats inscrits au tableau des avocats devant la cour.
La notification délivrée à M. et Mme [M], n'indiquant pas clairement que l'avocat constitué pour interjeter appel doit être un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz, ne répond pas non plus à ce titre aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile.
Dès lors, il faut considérer que le délai d'appel n'a pas couru.
En conséquence, l'appel interjeté par M. et Mme [M] par déclaration déposée au greffe le 10 juillet 2025 doit être déclaré recevable et l'affaire sera renvoyée à la conférence du président de chambre.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare l'appel formé par M. [Y] [M] et Mme [V] [C] épouse [M] recevable;
Renvoie l'affaire à la conférence du président de chambre du 17 novembre 2026 à 9h45
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de
Présidente de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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