Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :07.07
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFF
N° MINUTE :
26/00011
Requête du :
28 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [B] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026.
JUGEMENT
réputé contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 9 février 2023, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [D] une mise en demeure de payer un montant de 908€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.
Par courrier daté du 5 mai 2023, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [D] une mise en demeure de payer un montant de 277€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 1er trimestre 2023.
Par courrier daté du 27 juillet 2023, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [D] une mise en demeure de payer un montant de 277€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 2ème trimestre 2023.
Par acte signifié le 13 décembre 2023, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 7 décembre 2023 pour un montant 1446€ au titre du solde des cotisations et contributions sociales et majorations mentionnées dans ces trois courriers de mise en demeure.
Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 28 décembre 2023, Monsieur [R] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 7 juillet 2026.
Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [R] [D] et demande la validation de la contrainte pour son montant de 1446€ ainsi que les dépens.
Régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé réception reçu le 2 février 2026, Monsieur [R] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS
Sur la régularité de la contrainte
Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Aux termes de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Aux termes de l'article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure ['] doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ».
Au cas présent, il est constant que les trois courriers de mise en demeure en date des 9 février, 5 mai et 27 juillet 2023 produites par l’organisme de recouvrement qui portent sur un montant total actualisé de 1446€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et les 1er et 2ème trimestres 2023 qui sont visées dans la contrainte émise le 7 décembre 2023 n’ont pas été notifiées au cotisant par lettre recommandée avec avis de réception en sorte que le tribunal ne peut pas vérifier que le cotisant a été invité, préalablement à la contrainte, à régulariser sa situation dans un délai d'un mois et conformément aux dispositions précitées, en sorte que la contrainte doit être annulée pour ce motif.
Il y a donc lieu d’annuler la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 13 décembre 2023 par l’URSSAF à l'encontre de Monsieur [R] [D] pour un montant de 1446€ en principal et de rejeter la demande en paiement.
Perdante au procès, l’URSSAF supporte les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Déclare Monsieur [R] [D] recevable et bien fondé en son opposition,
Annule la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 13 décembre 2023 par l’URSSAF à l'encontre de Monsieur [R] [D] pour un montant de 1446€ en principal et rejette la demande en paiement,
Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [R] [D]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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