Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01677 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKPU
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA ADOMA
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS CEDEX
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [C] [K]
50 rue Stanislas Girardin
Logement N°A211
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 03 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 1er novembre 2015, la SAEM ADOMA a donné à bail à M. [C] [K] un logement situé 50, rue Stanislas Girardin, logement n°A211 à ROUEN (76000), moyennant une redevance mensuelle initiale de 405 euros, outre une provision sur charges de 25 euros.
Un mise en demeure de payer la somme en principal de 2 434,29 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié par acte de commissaire de justice au locataire le 4 juillet 2025.
La dette n’ayant pas été payée, par acte du 5 septembre 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner M. [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire de plein droit du contrat de résidence consenti à M. [C] [K] ;
- A titre subsidiaire : prononcer la résolution du contrat ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [C] [K] de la résidence sociale ADOMA, tant de sa personne que de ses biens ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Ordonner en tant que de besoin la séquestration dans un local du foyer-hôtel ou de tel garde-meubles au choix de la SA d’Economie Mixte ADOMA et aux frais du résidant les meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion ;
-Condamner M. [C] [K] au paiement de la somme principale de 2 815,30 euros correspondant aux redevances impayées et échues à la date du 4 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, outre les redevances et charges dues à la date de résiliation du contrat ;
-Condamner M. [C] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant de la redevance révisé augmentée des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner M. [C] [K] au paiement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [C] [K] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification de la mise en demeure, de la présente assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SAEM ADOMA était représentée par Maître [G], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 3 035,57 euros arrêtée au 3 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse. Elle a indiqué que le locataire avait effectué des versements irréguliers, par conséquent elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
M. [C] [K], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En l’espèce, le contrat de résidence n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il comporte toutefois une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure de payer la dette, demeurée infructueuse.
En l’espèce, une mise en demeure a été signifiée à M. [C] [K] le 4 juillet 2025. Il ressort, toutefois, des pièces versées aux débats, que M. [C] [K] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 11 mars 2025. A compter de cette date, M. [C] [K] se devait de payer la redevance et la provision sur charges courants mais il lui était fait interdiction de régler la dette déclarée dans le dossier de surendettement. Au 11 mars 2025, la dette était de 1 168,25 euros. Par conséquent, M. [C] [K] ne pouvait apurer la dette mentionnée dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure de sorte que la résiliation du contrat n’a pu intervenir.
La SAEM ADOMA est donc déboutée de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l'existence et de l'évolution de l'arriéré et des raisons de la carence du locataire.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que M. [C] [K] n’a pas repris le paiement du loyer courant depuis l’effacement de sa dette. Ceci suffit à caractériser la défaillance du débiteur. Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [C] [K] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SAEM ADOMA à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SAEM ADOMA ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SAEM ADOMA verse aux débats un décompte arrêté au 3 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 3 035,57 euros.
Le décompte fait apparaître que la somme de 2 313,29 euros a été effacée par la Banque de France le 23 septembre 2025. Malgré l’effacement de la dette, celle-ci s’est recréée et a continué d’augmenter jusqu’au jour de l’audience.
M. [C] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de le condamner à payer à la SAEM ADOMA la somme de 3 035,57 euros au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtées au 3 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [C] [K] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [C] [K] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SAEM ADOMA de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail conclu avec M. [C] [K] le 1er novembre 2015 concernant le logement situé 50, rue Stanislas Girardin, logement n°A211, ROUEN (76000) ;
PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 50, rue Stanislas Girardin, logement n°A211, ROUEN (76000) donné en location à M. [C] [K] au jour de la signification de la présente décision ;
DIT que M. [C] [K] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE en conséquence à M. [C] [K] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 50, rue Stanislas Girardin, logement n°A211, ROUEN (76000), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [C] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SAEM ADOMA pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [C] [K] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 3 035,57 euros au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtées au 3 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [C] [K] à payer à la SAEM ADOMA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance augmentée des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, à partir de la signification de la présente décision et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [C] [K] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de mise en demeure du 2 juin 2025 et de la signification de l’assignation du 5 septembre 2025 ;
CONDAMNE M. [C] [K] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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