Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00858 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TQB
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
Me Sophie PASTURAUD
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic le CABINET ALTIMO,
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDERESSES
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la SARL B2P GESTION dont le siège social est [Adresse 4] anciennement et actuellement
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] (police 0000010467212204)
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCES
es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8]
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 4]
prise dans son établissement secondaire [Adresse 10]
anciennement et actuellement :
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 09, 13 et 17 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 12], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du SDC [Adresse 12] et la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur du SDC [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] a maintenu sa demande et s’est opposé à celles formées par la SA GAN ASSURANCES.
Il expose au soutien de ses prétentions que suite à l’effondrement intégral des immeubles situés aux [Adresse 13], de la mérule est apparue au sein de l’immeuble situé au [Adresse 14], sinistre pour lequel son assureur la SA GAN ASSURANCES a refusé sa garantie. Il sollicite en conséquence l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.
La SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur du SDC [Adresse 1] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et la condamnation du requérant aux dépens. Elle a indiqué à titre subsidiaire ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé qu’il soit confié à l’expert mission d’établir un pré rapport.
Elle expose au soutien de ses prétentions que sa police a été résiliée plusieurs années avant l’apparition de la mérule, de sorte que ses garanties n’ont pas vocation à être mobilisée et ajoute que celles-ci ne pourraient en tout état de cause trouver à s’appliquer s’agissant du développement de la mérule.
Le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 12] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du SDC [Adresse 12] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 07 septembre 2026, a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], et notamment du rapport d’expertise de Monsieur [M] en date du 19 décembre 2024 et de l’étude estimative de la société TERMICAP du 27 novembre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de se prononcer sur l’applicabilité ou la mobilisation des garanties souscrites au titre des polices d’assurance en cause, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur du SDC [Adresse 1], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Madame [O] [T]
[Adresse 15]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation,
– Vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– Pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– Rechercher la cause des désordres en précisant,
– Donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– Donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] et proposer une base d'évaluation ;
– Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.