Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02010 - N° Portalis DBX4-W-B7K-[Localité 1]
NAC: 54Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Présidente
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des débats : Madame DABLANC
GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame FERRE.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée le
à
DEMANDEURS
M. [K] [I]
né le 22 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Mme [Q] [A] épouse [I]
née le 01 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Jean hubert ROUGE de l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 78
DEFENDEURS
M. [H] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EBS SURELEVATION, n° SIRET 36389951100060, demeurant [Adresse 3]
défaillant
S.A. FIDELIDAD [G] [D] La société [S] [G] [O] S.A société commerciale étrangère immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 413 175 191, et ayant son établissement en France TOUR W 24 EME ETAGE [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux ;, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 185, et par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 4].
Selon un rapport d’expertise amiable IXI du 15 avril 2022, diligenté par l’assureur protection juridique des époux [I], ont été constatés un affaissement généralisé sur l’ensemble du plafond de la partie salon/cuisine et de la partie située en toiture causé par l’affaissement de la charpente avec rupture de connecteurs. Des travaux de mise en sécurité par moisage de la charpente avec étaiement du plénum afin d’éviter tout risque d’effondrement et la réalisation d’une étude structurelle sur l’origine des dommages et les travaux à prévoir ont été préconisés.
Monsieur [J] [T] est intervenu sur la charpente selon facture du 30 octobre 2022, pour un montant de 1 375 euros TTC, lequel était assuré auprès de la société [S] [G] [O].
Par courrier du 10 octobre 2024, les époux [I] ont mis en demeure, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, Monsieur [H] [T] de réparer le nouvel affaissement et les fissurations du plafond de la salle à manger.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 octobre 2025, rendue suite à l’assignation de Monsieur [H] [T] et la société [S] [G] [O] par les époux [I] en référé expertise du 16 octobre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée portant sur les désordres de l’immeuble, avec pour mission d’indiquer s’ils étaient rattachables aux travaux de Monsieur [J] [T] ou s’ils lui sont préalables.
Le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] a été rédigé le 3 mars 2026.
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 27 avril 2026, Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] ont été autorisés à assigner Monsieur [H] [T] et la compagnie [S] [G] [O] à jour fixe pour l’audience du 15 juin 2026, les assignations devant être délivrées avant le 30 avril 2026 à 12h.
Par actes de commissaire de justice du 29 avril 2026, ils les ont assignés, demandant au tribunal de :
Condamner in solidum Monsieur [H] [T] et la compagnie [S] [G] [O] à leur payer :* 88 763,34 euros TTC au titre du coût des ouvrages correctifs,
* 10 651,60 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre,
* 5 000 euros au titre du relogement provisoire pendant la réalisation des travaux,
Condamner in solidum Monsieur [H] [T] et la compagnie [S] [G] DE [D] aux dépens de l’instance au fond et de l’instance de référé avec les frais d’expertise judiciaire et recouvrement direct au profit de Maître [R] [W] [X],Condamner in solidum Monsieur [H] [T] et la compagnie [S] [G] [O] à leur payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Ne pas écarter l’exécution provisoire.
Bien qu’assigné à étude, Monsieur [H] [T] n’a pas constitué avocat ni comparu.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, les époux [I] réitèrent les demandes de leur assignation initiale.
Au soutien de leurs demandes, les époux [I] se fondent sur l’article 1792 du code civil et la responsabilité décennale de Monsieur [H] [T] dès lors que ce dernier a consenti des travaux de confortement de la charpente et de reprise en parfaite connaissance des désordres affectant l’ouvrage et en a accepté le support et que les travaux réalisés non seulement n’ont pas permis de remédier aux désordres initiaux mais ont aggravé ceux-ci et sont à l’origine de nouveaux désordres. Selon eux, ce dernier, au titre de son devoir de conseil, d’information et de son devoir d’alerte, ne pouvait ignorer l’état de la charpente et son sous-dimensionnement et le fait que les reprises qu’il effectuait seraient inopérantes et ne mettraient pas un terme au caractère évolutif des désordres affectant l’ouvrage. Ils soulignent que les travaux réalisés n’ont pas été que de simples mesures conservatoires mais des reprises.
S’agissant de la garantie de l’assureur, ils se fondent sur les articles L.241-1 et L. 124-5 du code des assurances, faisant valoir que le fait dommageable, à savoir l’exécution des travaux par Monsieur [H] [T], est intervenu en septembre 2022, alors qu’il était couvert par la compagnie [S] et alors que leur réclamation, formulée le 10 octobre 2024, est intervenue avant l’expiration du délai subséquent de 5 ans.
Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience, la compagnie [S] [G] [O] demande au tribunal :
A titre principal, de rejeter l’ensemble des demandes dirigées contre elle ;A titre subsidiaire :* limiter les sommes qui pourraient être mises à sa charge à 1 375 € TTC,
* déduire des condamnations éventuelles qui pourraient être mises à sa charge la franchise contractuelle applicable,
* rejeter le surplus des demandes,
* écarter l’exécution provisoire de la décision ou, à défaut, la subordonner à la délivrance d’une caution garantissant la représentation des fonds en cas d’infirmation,
En tout état de cause, condamner in solidum les parties succombantes aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Raphaël GIRAUD et à lui payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses demandes, la compagnie [S] [G] [O] conteste tout d’abord la responsabilité de son assuré dès lors que son intervention a été ponctuelle et limitée à des mesures conservatoires dans l’attente du passage d’un bureau d’études structurelle. Elle souligne qu’il ne s’agissait donc pas de travaux définitifs de reprise générale ou de confortement de la charpente et que les époux [I] ont délibérément accepté le risque en ne réalisant pas l’étude structurelle préconisée et ne faisant pas réaliser des travaux de réparation pérennes mais une simple mise en sécurité temporaire. Elle ajoute qu’il n’existe en outre aucun lien de causalité entre l’intervention de son assuré et les désordres dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a créé de nouveaux désordres ni aggravé les précédents désordres causés par un défaut initial de conception et de réalisation de la charpente qui lui est étranger et qui ne saurait donc lui être imputé. Ainsi selon elle, les désordres actuels ne sont que la persistance des désordres initiaux et préexistants. Subsidiairement, elle soutient que les demandeurs ne peuvent prétendre qu’au remboursement de la prestation inutile et inefficace de leur assuré. Enfin, elle souligne l’absence d’ouvrage réalisé par son assuré au sens des articles 1792 et suivants du code civil.
Elle conteste ensuite sa garantie. Sur le volet de la garantie décennale, elle fait valoir l’absence de couverture des ouvrages existants qui ne sont pas techniquement indivisibles ni totalement incorporés dans un ouvrage neuf au sens de l’article L.243-1-1 du code des assurances. Sur les volets dommages matériels aux existants et responsabilité civile professionnelle, elle fait valoir qu’elles sont déclenchées par la réclamation, laquelle est intervenue postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance, sans que la garantie subséquente n’ait vocation à intervenir puisque Monsieur [H] [T] s’était assuré ensuite auprès de la société VHV ASSURANCES FRANCE. Elle conteste également l’existence de dommages matériels au sens de la police, en l’absence de détérioration ou de destruction et en présence d’une erreur de conception et une non-conformité et d’un risque d’effondrement de la charpente, sans actuelle détérioration, altération, destruction ou perte.
MOTIVATION
Sur les demandes des époux [I]
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La responsabilité de plein droit du constructeur est ainsi subordonnée à la preuve de l’existence d’un ouvrage ; affecté de vices suffisamment graves pour en compromettre la solidité ou le rendre impropre à sa destination dans le délai décennal ; s'inscrivant dans le cadre de l'ouvrage exécuté et dans la sphère d'intervention du constructeur (l’intervention pouvant être à caractère technique, lorsqu’elle concerne la réalisation des travaux dans le cadre de l’exécution d’un lot par un locateur d’ouvrage ou à caractère intellectuel, lorsqu’elle a trait à la conception, aux plans, ou aux études techniques préalables à la création de l’ouvrage) ; apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage.
Il est acquis que la responsabilité de plein droit d’un entrepreneur chargé de travaux de réfection ne peut pas être recherchée lorsque les travaux insuffisants n'ont occasionné aucun désordre à l'immeuble, n'ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit (3e Civ., 8 avril 2014 n°13-16.692 ; 3e Civ., 15 juin 2017 n° 16-17.811). Ainsi, lors de travaux de reprise, le juge doit rechercher si les dommages résultent au moins pour partie de l’intervention de l’entrepreneur de reprise et ne saurait se fonder sur le manquement à une obligation de résultat et doit caractériser la contribution causale des travaux de reprise à la survenance des dommages. Toutefois, les désordres initiaux ne sont pas de nature à exonérer le constructeur dont la garantie décennale se trouve engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais avaient aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.702). En revanche, dans l’hypothèse où l’entrepreneur intervenant sur un ouvrage existant réalise des travaux qui ne sont pas à l’origine des désordres (imputabilité exclusive des premiers travaux), mais qui s’avèrent inutiles, il engage sa responsabilité de droit commun pour manquement à son devoir de conseil.
Par ailleurs, il est toujours possible pour l’entreprise de s’exonérer en démontrant l’existence d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait fautif du maître d’ouvrage (immixtion ou acceptation du risque).
Enfin, en application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance et dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat d'assurance.
- Sur les désordres, leur origine, leur qualification et leur imputation au constructeur
Il résulte de l’expertise judiciaire les désordres suivants, lesquels ne sont en outre pas contestés : des déformations et affaissements significatifs sur les deux versants de la couverture en tuile béton, avec mouvements de tuiles, un entraxe de 90 cm des fermettes bois composant la charpente, un flambement important de la plupart des fermettes et des arrachements de connecteurs, l’équilibre précaire de la charpente et le risque de ruine de la toiture, notamment en cas d’intempéries (tempêtes, vents, chute de neige…) et de rupture des connecteurs et l’affaissement du faux-plafond de la cuisine/salon/séjour avec déformation et fissuration des joints calicot entre plaques et plâtre.
L’expert judiciaire précise que les désordres affectent indéniablement la solidité et la stabilité de la charpente et rendent la partie en rez-de-chaussée de la maison d’habitation impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Il relève deux origines : d’une part une charpente non correctement dimensionnée ni correctement réalisée initialement (non-conformité au DTU 31.3 concernant les entraxes de fermettes, les pièces en bois anti-flambement et anti-déversement) et d’autre part les travaux postérieurs confiés à Monsieur [H] [T] qui n’ont pas été correctement appréhendés (absence totale d’étude d’exécution de la part de Monsieur [H] [T] préalablement à la réalisation de l’ouvrage commandé) et en outre réalisés en dehors de toutes règles de l’art (des omissions et erreurs d’exécution).
Monsieur [J] [T] est en effet intervenu sur la charpente selon facture du 30 octobre 2022, pour un montant de 1 375 euros TTC. La facture est intitulée « réparation de fermettes », et mentionne au titre des prestations la « pose et fourniture de solives 4/6 pour réparation de fermettes (4 ou 5 unités) comprenant le moisage en partie haute et basse de 4 ou 5 fermettes y compris toutes suggestions ».
Il en résulte qu’il s’agit bien d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil dès lors que sont en cause des travaux certes sur un bâtiment existant mais d’une certaine ampleur avec utilisation de technique de construction (moisage), avec apport de matériaux nouveaux (solives) et intervention directement sur des éléments structurels de la charpente (fermettes). Si aucun procès-verbal de réception des ouvrages n’est produit, aucune partie n’a contesté son existence.
Il ne s’agissait en outre pas simplement de mesures conservatoires de mise en sécurité mais bien de la réalisation de travaux de renforcement et confortement de la charpente. La facture mentionne en effet la « réparation » des 4 ou 5 fermettes identifiées comme étant altérées dans le rapport d’expertise amiable IXI du 15 avril 2022. La prestation allait ainsi au-delà d’un simple étaiement conservatoire, avait un contenu plus substantiel et correspondait à une réparation de la charpente, même si elle a pu avoir aussi une fonction de mise en sécurité.
Or, non seulement ces travaux n’ont pas permis de renforcer la solidité de la charpente ni d’assurer sa stabilité, alors qu’ils étaient censés remédier à la situation, mais ont également été qualifiées de non conformes par l’expert judiciaire.
Si la nature des omissions et erreurs d’exécution ne sont pas détaillées par l’expert judiciaire, il ressort de l’avis de Monsieur [M] [C], expert amiable, que l’intervention de Monsieur [H] [T] a augmenté le risque de déformation, allant jusqu’à la rupture de la charpente, ainsi que le danger pour l’occupant qui en découle et il ressort également du rapport d’expertise amiable de Monsieur [P] [B] que l’intervention de Monsieur [H] [T] a favorisé le voilement des arbalétriers et l’augmentation des contraintes dans les nœuds d’assemblage et en particulier les arbalétriers et le poinçon. Il résulte ainsi de ces deux rapports d’expertise amiable, qui se corroborent, que l’intervention de Monsieur [H] [T] a non seulement été inefficace mais a aussi aggravé la situation, de sorte que l’imputabilité des entiers désordres à l’intervention de Monsieur [H] [T] est pleinement avérée.
En consentant à effectuer des travaux de reprise en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, Monsieur [H] [T] a nécessairement accepté le support sur lequel il était amené à intervenir et dès lors, les désordres initiaux ne sont pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à l’exonérer de la garantie décennale engagée à raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont en outre aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition d’un sinistre dit de deuxième génération, pleinement imputable à son intervention.
Quant à la faute du maître d’ouvrage, elle ne peut être exonératoire de responsabilité qu’en cas d’acceptation délibérée, en toute connaissance de cause du risque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que si le rapport d’expertise amiable IXI précité a indiqué que « le passage d’un bureau d’études structure pourrait aider à éclairer quant à l’origine des dommages et aux travaux à prévoir » et qu’il était nécessaire « d’envisager le passage d’un bureau d’études structurelle » en sus de la mise en sécurité de l’ouvrage, les époux [I] se sont tournés justement vers un professionnel de la construction pour remédier aux désordres, lequel a accepté d’intervenir et a proposé une solution réparatoire, allant au-delà de la simple mise en sécurité, sans avoir alerté de l’insuffisance des réparations ou de la nécessité d’une autre intervention plus substantielle ou d’une étude structures préalable. Il n’est ainsi pas démontré qu’ils se sont abstenus volontairement de faire réaliser une étude structurelle qu’ils savaient indispensable ni qu’ils savaient que la solution de réparation proposée serait insuffisante et dangereuse.
Chacune des conditions de la responsabilité décennale de Monsieur [H] [T] sont donc remplies.
Sur l’indemnisation des préjudices
Le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir non seulement la réparation des dommages affectant l'ouvrage, mais également l'indemnisation des préjudices annexes. Les dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage relèvent ainsi de la responsabilité civile décennale.
S’agissant des dommages matériels, sur la base de 5 devis communiqués par les demandeurs, l’expert judiciaire les a chiffrés à 88 763,34 euros TTC, correspondant à la dépose du faux-plafond, de l’ossature, de l’isolation, de la toiture, de la charpente et à la fourniture et pose d’une nouvelle charpente et réalisation d’un nouveau faux-plafond, et aux reprises induites, sans que ce chiffrage n’ai donné lieu à contestation ni à des dires des parties. Ce montant sera par conséquent retenu.
Au regard de l’importance des travaux à réaliser et de leur technicité, il est par ailleurs nécessaire de prévoir des frais de maîtrise d’œuvre complète, qu’il convient de chiffrer à 10 651,60 euros TTC, soit 12% du montant des travaux, comme proposé par l’expert judiciaire.
En outre, dès lors que durant la réalisation des travaux, la partie de l’immeuble en rez-de-chaussée ne pourra pas être occupée, au regard de l’équilibre précaire de la charpente et du risque d’effondrement et de l’atteinte à la sécurité des personnes, un préjudice certain en découle tenant à la nécessité de se reloger pour les époux [I] pendant leur durée prévisible estimée à 2 mois par l’expert judiciaire. Ce préjudice sera évalué, conformément à la proposition expertale qui n’a fait l’objet d’aucune observation des parties à 5 000 euros.
Sur la garantie de l’assureur
Il est acquis que la compagnie [S] [G] [O] était l’assureur de responsabilités décennale et civile depuis le 17 juin 2019 jusqu’au 25 avril 2024, et l’était donc au moment des travaux mais ne l’était plus à la date de la réclamation.
Aux termes de l’article L.243-1-1 II du code des assurances, l’obligation d'assurance décennale n’est pas applicable aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Par ailleurs, l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances et l’article 3.2 des conditions générale d’assurance, indique que le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Ainsi l’assurance décennale obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par l'ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et à la condition que celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. En effet, le texte prévoit deux conditions cumulatives d'incorporation et d'indivisibilité : il ne suffit pas de constater que les ouvrages neufs et existants sont devenus indivisibles, il faut encore constater que cette indivisibilité résulte d'une incorporation de l'ancien dans le neuf. L'ouvrage neuf doit constituer l'ouvrage dominant, dont la partie ancienne devient une simple composante. A l'inverse, lorsque c'est l'ouvrage neuf qui s'incorpore dans l'ancien, les garanties obligatoires n'ont pas vocation à s'appliquer.
Or en l’espèce, il ne ressort pas de la lecture du rapport d’expertise judiciaire ni des expertises amiables que l’ouvrage ancien soit totalement incorporé dans l’ouvrage neuf réalisé par Monsieur [H] [T], ce que les époux [I] n’allèguent pas en outre, alors qu’il résulte des schémas des experts que ce sont les éléments neufs qui ont été incorporés dans les anciens.
La garantie assurantielle décennale obligatoire n’a donc pas vocation à être mobilisée et il convient d’examiner les garanties facultatives souscrites au titre de la responsabilité civile : la garantie dommages matériels aux existants et la garantie dommages immatériels consécutifs.
Selon l’article 3.6.1 des conditions générales de la police, elles sont déclenchées par la réclamation, laquelle a eu lieu le 16 octobre 2025, soit postérieurement à la résiliation de la police. Cet article, rappelant les termes de l’article L.124-5 du code des assurances, indique que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Or, en l’espèce, il ressort de l’attestation VHV ASSURANCE produite que Monsieur [H] [T] avait ressouscrit une police d’assurance garantissant, notamment, sa responsabilité pour dommages matériels subis par les existants (altération de la charpente avec arrachement des connecteurs) et sa responsabilité pour dommages immatériels consécutifs (frais de relogement), l’attestation précisant que ces garanties s’appliquent aux réclamations notifiées à l’assureur à compter du 12 juin 2024, de sorte que ces garanties avaient non seulement été ressouscrites mais l’ont été en base réclamation. En ces conditions, les garanties facultatives subséquentes de la compagnie [S] ne peuvent pas non plus être mobilisées, et sa condamnation sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [H] [T], perdant à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de l’instance de référé et le coût de l’expertise judiciaire, avec recouvrement direct au profit des conseils des autres parties en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, Monsieur [H] [T], partie perdante et condamné aux dépens, sera condamné à verser aux époux [I] la somme de 5 000 euros, dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La demande de l’assureur sera rejetée en ce que l’équité commande de ne pas y faire droit.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort
Condamne Monsieur [H] [T] à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] la somme de 88 763,34 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
Condamne Monsieur [H] [T] à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] la somme de 10 651,60 euros TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre ;
Condamne Monsieur [H] [T] à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] la somme de 5 000 euros au titre des frais de relogement ;
Déboute Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] de leurs demandes à l’encontre de la société [S] [G] [O] ;
Condamne Monsieur [H] [T] aux dépens en ce compris les dépens de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire ;
AUTORISE Maîtres [R] [W] [X] et [Y] [N], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement, contre la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;
Condamne Monsieur [H] [T] à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [Q] [A] épouse [I] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute la société [S] [G] [O] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
