Texte intégral
30/09/2026
ARRÊT N° 328/2026
N° RG 24/01629 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGXX
SG/KM
Décision déférée du 05 Avril 2024
Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE
( 22/02072)
GRAFFEO
[H] [W]
C/
[B] [M] [C]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anna PIGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-009520 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
Madame [B] [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
M. SEVILLA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Suivant contrat du 19 novembre 2007 prenant effet au 1er décembre 2007, Mme [B] [R] [M] épouse [C] a donné à bail à Mme [H] [W] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 3 ans renouvelable, moyennant un loyer de 280 euros outre 20 euros de provision pour charges.
Suivant exploit d'huissier du 12 octobre 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer portant sur la somme en principal de 605,42 euros au titre de charges et loyers impayés.
Par acte d'huissier du 30 mai 2022 notifié à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mai 2022, Mme [B] [C] a fait assigner Mme [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, aux fins de :
- résiliation judiciaire du bail,
- expulsion de la preneuse et de tout occupant introduit de son chef avec au besoin de l'assistance de la force publique,
- condamnation au paiement de la somme de 348,09 euros au titre des loyers et provisions pour charges non réglées, à parfaire au jour de l'audience à venir,
- fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et des charges soit la somme de 331,79 euros du jour de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux loués et de la remise des clefs,
- condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût des commandements de payer.
Par jugement du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- prononcé à compter de la présente décision la résiliation du contrat de bail conclu le 19 novembre 2007 concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], à [Localité 3],
- ordonné en conséquence à Mme [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
- dit qu'à défaut pour Mme [H] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [B] [C] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- condamné Mme [H] [W] à payer à Mme [B] [C] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 6 avril 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
- débouté Mme [H] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
- débouté Mme [H] [W] de sa demande de condamnation de Mme [B] [C] à procéder à des travaux de reprise de la porte-fenêtre et des fissures sous astreinte,
- condamné Mme [H] [W] à payer à Mme [B] [C] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] [W] aux entiers dépens en ce compris la coût du commandement de payer du 12 octobre 2021 ainsi que le coût de sa signification à la caution par acte du 21 octobre 2021,
- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
- rappelé que le présent jugement exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 13 mai 2024, Mme [H] [W] a relevé appel de ce jugement, en critiquant l'ensemble des chefs de dispositif.
Par jugement du 6 août 2025, le juge de l'exécution, saisi par la locataire d'une demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2025, Mme [H] [W] demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous les cas mal fondées,
- réformer la décision dont appel en ce qu'elle a :
' prononcé à compter de la présente décision la résiliation du contrat de bail conclu le 19 novembre 2007 concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3],
' ordonné en conséquence à Mme [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
' dit qu'à défaut pour Mme [H] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [D] [R] [M] épouse [C] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire précéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,
' condamné Mme [H] [W] à payer à Mme [B] [R] [M] épouse [C] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 6 avril 2024 et jusqu'à la date de libération effective des lieux et la restitution des clés,
' fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
' débouté Mme [H] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
' débouté Mme [H] [W] de sa demande de condamnation de Mme [B] [R] [M] épouse [C] à procéder à des travaux de reprise de la porte fenêtre et des fissures sous astreinte,
' condamné Mme [H] [W] à payer à Mme [D] [R] [M] épouse [C] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme [W] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 12 octobre 2021 ainsi que le coût de sa signification à la caution par acte du 21 octobre 2021,
' débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Statuant autrement,
- débouter Mme [M] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [M] [C] à payer à Mme [W] la somme de 3 450,61 euros au titre du préjudice de jouissance,
- condamner Mme [M] [C] à procéder aux travaux de reprise de la porte fenêtre dans la chambre à coucher et des fissures affectant l'appartement sis [Adresse 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- débouter Mme [M] [C] de ses plus amples demandes,
- condamner Mme [M] [C] à payer à Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2025, Mme [B] [C] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 5 avril 2024 en toutes ses dispositions et qui a :
' prononcé la résiliation judiciaire du bail au vu des manquements répétés et anciens de Madame [W],
' ordonné l'expulsion de Mme [H] [W] de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique,
' fixé l'indemnité d'occupation mensuelle sera égale au montant du loyer et des charges soit la somme de 331,79 euros du jour de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux loués et de la remise des clés,
' débouté Mme [W] de toutes ses demandes au titre de travaux à réaliser sous astreinte et au titre d'une indemnisation de préjudices inexistants et condamné Mme [W] aux dépens de l'instance et à une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause et a titre reconventionnel,
- condamner Mme [H] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [H] [W] aux entiers dépens de l'instance dont distraction sera opérée au profit de Maître C. Lefevre le Bihan conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2026. Par avis du greffe du 30 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en vue d'un changement de composition de la cour. L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la résiliation du bail
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, l'appelante soutient que le premier juge n'a pas caractérisé la gravité des manquements qui lui ont été imputés dans le jugement pour prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et mettre à sa charge le paiement d'indemnités d'occupation.
Elle fait valoir que :
- elle se trouve dans une situation particulièrement précaire, souffre d'un handicap et ne perçoit que le RSA,
- elle ne conteste pas l'existence d'impayés de loyers, mais a manifesté tout au long du bail, des efforts pour honorer au mieux sa dette locative, notamment en sollicitant Toulouse Métropole qui lui a accordé la somme de 259,62 euros au titre du Fonds de Solidarité Logement,
- la bailleresse, qui a hérité de l'entier immeuble, qui encaisse les loyers des autres appartements et locaux commerciaux et dont le manque à gagner n'est que de 50 euros par mois, ne démontre pas être en difficulté financière,
- compte tenu de ses propres difficultés financières, elle a demandé à l'intimée d'encaisser les chèques qu'elle lui adressait en régularisation de sa dette le plus tôt possible, mais cette dernière ne les a encaissés que plusieurs mois plus tard, ce qui lui a été préjudiciable et l'a plongée dans les plus grandes difficultés, l'intimée ayant également refusé de lui communiquer son RIB jusqu'en juillet 2023,
- elle a effectué plusieurs paiements en juillet et août 2023 ayant conduit à l'apurement de la dette en septembre 2023 et il n'y a plus eu aucun incident depuis lors,
- depuis que le jugement dont appel a été rendu, elle règle l'indemnité d'occupation chaque mois, ainsi qu'une somme de 70 euros dans le respect de l'échéancier qui lui a été accordé par l'huissier de justice pour le paiement des dépens et de sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, elle a également réglé sa condamnation aux dépens prononcée par le juge de l'exécution,
- ses demandes de relogement ayant été refusées, une expulsion la conduirait à la rue alors que ses revenus ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins essentiels,
- ayant apuré la dette, elle ne peut plus solliciter de délais de paiement et la confirmation de la décision reviendrait à la traiter plus sévèrement qu'un locataire n'ayant pas fourni d'efforts.
L'intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise en faisant valoir que :
- Mme [W], qui ne verse pas un loyer complet depuis des années ainsi qu'elle le reconnaît, ne respecte pas son obligation principale de paiement du loyer,
- les impayés ont débuté dès l'entrée dans les lieux jusqu'en juillet 2023, le compte de la locataire était à nouveau en débit au 05 août 2024 et à nouveau le 05 septembre 2025,
- le premier juge a fait une exacte appréciation du fait que la locataire lui adressait des chèques antidatés ou postdatés,
- elle n'a pas sollicité le constat du jeu de la clause résolutoire, mais entend faire sanctionner les manquements de la locataire à ses obligations, ne pouvant elle-même se permettre d'être à nouveau confrontée à une locataire non respectueuse du contrat,
- l'absence de dette durant la procédure ne peut justifier la poursuite d'une relation contractuelle source pour elle d'incertitude,
- elle est inquiète de n'avoir reçu ni l'attestation d'assurance, ni le justificatif de ramonage et Mme [W] a commis des dégradations en parties communes de l'immeuble le 09 octobre 2025.
Sur ce,
L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux obligations principales, dont celle de ' payer le prix du bail aux termes convenus'.
Cette obligation est reprise par l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que 'Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)'.
Il découle de ces dispositions que le paiement du loyer est une obligation essentielle du locataire, qu'il doit l'exécuter spontanément et qui s'impose à lui indépendamment de la situation de fortune du bailleur. En outre, il est de jurisprudence constante qu'un manquement répété à l'exécution de cette obligation est de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du locataire, à charge pour le bailleur de démontrer une gravité suffisante de ce manquement.
En l'espèce, la motivation du jugement n'est pas critiquée en ce qu'il y est retenu que l'article 5 du bail prévoit expressément que le loyer est payable d'avance mensuellement au domicile du bailleur ou de son mandataire.
La circonstance non démontrée que Mme [C] serait propriétaire de l'entier immeuble dont elle percevrait plusieurs loyers d'habitation et commerciaux est sans incidence sur l'obligation de Mme [W] de payer son propre loyer à l'échéance convenue entre les parties. La situation financière de la bailleresse est également indifférente à l'obligation essentielle de la locataire.
Pour prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, le premier juge a retenu que depuis l'entrée dans les lieux de la locataire, le décompte locatif avait fonctionné presque exclusivement en débit sur 6 périodes dont il a précisément dressé la liste, qu'un accord passé entre les parties en 2019 n'avait pas été honoré par la locataire, que la dette n'avait été apurée qu'à l'occasion de l'introduction de l'instance par la bailleresse. Il a également souligné qu'il appartenait à la locataire de s'assurer de la provision suffisante destinée à honorer un chèque jusqu'à son encaissement, a relevé que Mme [W] avait adressé à la bailleresse des chèques parfois antidatés ou postdatés, ou dont elle ne justifiait pas de la date d'envoi et qui, compte tenu du caractère persistant de la dette locative et de son montant, ne pouvaient permettre de la résorber. Il a déduit de ces éléments l'existence de manquements graves et renouvelés de Mme [W] en matière de règlement des loyers et charges justifiant la résiliation du bail litigieux.
La cour, qui dispose d'un décompte locatif produit par la bailleresse débutant au 1er décembre 2007 et s'achevant au 05 août 2024, observe que le premier juge en a fait une exacte appréciation, son analyse permettant de constater que les positions débitrices sont très largement majoritaires. Il convient d'ajouter que la dette a beaucoup varié et s'est parfois particulièrement creusée, atteignant 1 400,75 euros au 05 décembre 2019, ou encore 958,15 euros au 05 décembre 2020 sans avoir été résorbée entre temps ni postérieurement et jusqu'au 20 juillet 2023, date à laquelle la bailleresse avait déjà engagé le présent procès. La position créditrice n'a pas été maintenue jusqu'à l'audience de première instance, puisque Mme [W] devait la somme de 30,64 euros au 05 février 2024 et qu'elle est à nouveau devenue débitrice le 05 juillet 2024.
La circonstance non contestée que certaines indemnités d'occupation et les frais de procédure de première instance et faisant suite à la saisine du juge de l'exécution par Mme [W] aient été réglés ou aient fait l'objet d'un échéancier n'est pas de nature à influer sur les impayés de loyers antérieurs et qui ont duré plusieurs années, parfois sans discontinuer.
Enfin, les conséquences qu'aurait une expulsion de la locataire ne peuvent reposer sur la bailleresse, qui n'a pas à assurer son hébergement gratuit ou à prix réduit.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que par les motifs pertinents retenus par le juge des contentieux de la protection que la cour adopte et ceux qu'elle a elle-même relevés, des manquements répétés et quasi permanents de Mme [W] à son obligation essentielle de paiement des loyers et charges sont établis sur une durée de plus de 15 années, ce qui caractérise leur gravité.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et condamné la locataire au paiement d'indemnités d'occupation qui en sont les conséquences nécessaires. La décision sera en conséquence confirmée de ces chefs.
2. Sur les demandes de Mme [W]
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la locataire soutient que :
- le premier juge a à tort estimé que des travaux sur l'installation électrique avaient été effectués en 2013, alors qu'aucune facture n'est produite par la bailleresse et que des observations sur ce point sont contenues dans un rapport du service communal d'hygiène et de santé du 19 décembre 2014 qui recensait d'autres irrégularités notamment sur une fenêtre non réparée par la bailleresse,
- la vétusté de l'appartement loué est telle qu'elle a de nouveau saisi le service communal d'hygiène, dont le rapport du 03 octobre 2019 a conduit la bailleresse à effectuer des réparations en janvier 2020, soit près de 6 ans après le premier rapport de ce service,
- elle a saisi une troisième fois le même service qui a établi un rapport le 25 mai 2023 suite à la réception duquel Mme [C] a fait procéder à des travaux en cours de procédure, ce qui démontre une reconnaissance de sa part de l'absence de conformité du logement aux dispositions applicables, sans qu'elle ait fait parfaitement réaliser les travaux, se maintenant en situation d'infraction.
L'appelante indique que cette situation lui a causé un préjudice de jouissance qui n'a pas cessé avec la réalisation de travaux en parties communes et le changement de la chaudière en 2017 et en 2019, que le logement reste vétuste, que la bailleresse n'a toujours pas fait réparer la porte fenêtre de la chambre qui ne ferme pas correctement et crée de l'humidité dans le logement.
Elle ajoute que ses proches attestent de la mauvaise isolation du logement entraînant froid, humidité et l'apparition de moisissures du caractère inutilisable des toilettes l'obligeant à utiliser celles de sa voisine.
Elle conteste les nuisances et troubles de voisinage qui lui sont imputés par l'intimée, estimant qu'ils ne sont pas démontrés.
Mme [W] déduit du fait que son logement est fissuré, humide et présente des infiltrations d'air un manquement de la bailleresse à lui délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, justifiant qu'il lui soit allouée une indemnisation égale à 10% du montant du loyer durant 104 mois, ainsi que la condamnation sous astreinte de la bailleresse à effectuer des travaux de reprise de la porte-fenêtre dans la chambre, des fissures dans l'appartement et de l'interrupteur en parties communes.
Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, l'intimée conteste tout manquement à ses obligations en faisant valoir que :
- aucun constat d'indécence n'a été établi, les rapports des services communaux n'ayant donné lieu à aucune suite entre décembre 2014 et septembre 2023, ces services ayant indiqué à Mme [W] qu'elle devait justifier de l'entretien et surtout de ses réclamations préalables au bailleur,
- elle a fait réaliser de nombreux travaux (électricité et peintures en août 2013, reprise du sol, réparations qui auraient dû incomber à la locataire en 2019, remplacement des fenêtres du logement en janvier 2020, changement de la chaudière en 2017 et 2019, équipements de chauffage neufs, réfection de la toiture en 2022, programmation de la réfection de l'isolation pour 2024),
- les dégradations du bien sont dues à une utilisation anormale des lieux,
- de nombreux dégâts des eaux ont affecté le logement de Mme [W] qui ne l'en a pas informée ni n'a effectué de déclaration de sinistre, alors qu'ils causent également des désordres dans le commerce situé en dessous de l'appartement qu'elle occupe,
- l'appelante est à l'origine de nombreuses nuisances et troubles de voisinage, qui nuisent aux autres locataires qui quittent les lieux ont peur de représailles de sa part, celle-ci ayant commis de nouvelles dégradations en parties communes le 09 octobre 2025,
- il n'est pas certain que le logement soit assuré,
- les sociétés qu'elle a fait intervenir en juin et juillet 2023 n'ont constaté que la nécessité de travaux minimes, aucun dysfonctionnement de l'interrupteur des parties communes et aucun affaissement du sol n'a été relevé.
Sur ce,
Selon l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement [...],
b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués [...].
Les critères de la décence auxquels doit satisfaire tout logement donné à bail sont déterminés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'article 2 dispose que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Il découle de ces dispositions une obligation de résultat du bailleur qui est tenu de mettre à la disposition du locataire, même sans demande particulière de sa part, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il revient au locataire qui se prévaut de l'indécence du logement pour demander réparation d'un trouble de jouissance de rapporter la preuve de l'indécence, du fait qu'elle est imputable à un manquement du bailleur qui aurait laissé perdurer un état de l'immeuble ne répondant pas aux critères de la décence ou n'aurait pas réalisé les travaux destinés à y remédier. Le locataire doit également démontrer que l'indécence alléguée est à l'origine du trouble dont il réclame réparation. S'agissant de la preuve de faits, elle peut être rapportée par tout moyen.
Il découle de ces dispositions une obligation de résultat du bailleur qui est tenu de mettre à la disposition du locataire, même sans demande particulière de sa part, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Il revient au locataire qui se prévaut de l'indécence du logement pour demander réparation d'un trouble de jouissance de rapporter la preuve de l'indécence et de ce qu'elle est à l'origine du trouble allégué. Le bailleur n'est cependant pas responsable de l'indécence d'un logement qui serait causée par le comportement du locataire, qui est lui-même tenu à une obligation d'entretien du logement et répond des dégradations qui y surviennent au cours du bail.
À titre liminaire, la cour observe qu'elle n'est pas saisie d'une demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance ou pour des troubles anormaux de voisinage qui seraient imputables à la locataire et que ces manquements ne peuvent pas plus constituer pour la bailleresse des exceptions d'exécution à son obligation de délivrance.
Dans son rapport de constatation du 19 décembre 2014, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la mairie de [Localité 3] a indiqué avoir constaté dans les parties communes, la présence d'une pile importante de cartons sur les containers d'ordures ménagères, dont le débordement empêche une circulation normale des résidents.
La cour observe que ces cartons ne peuvent avoir été placés à cet endroit que par un ou plusieurs occupants de l'immeuble, ce qui ne peut être imputé à la bailleresse.
Dans le logement de Mme [W], il a été constaté que :
- la partie métallique des fils électriques est directement accessible sur plusieurs douilles installées à hauteur d'homme,
- la poignée de la porte d'entrée dans le logement ne tient pas,
- la peinture des murs de la cuisine qui s'effrite,
- la fenêtre de gauche du salon est non hermétique dans sa partie basse, l'un des carreaux étant cassé,
- la porte fenêtre de la chambre n'est plus fixée au mur car son montant est cassé.
La cour observe que la réparation de la poignée de la porte constitue une réparation locative au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987.
En outre, ces constatations ont été effectuées de façon non contradictoire à l'égard de Mme [C]. S'il est mentionné en pied de rapport que le service adressera un courrier au propriétaire l'invitant à respecter la réglementation, articles 32, 33, 51 et 76 du RSD et qu'il est mentionné un délai de 7 jours pour la fenêtre de la chambre et 2 mois pour le reste, ce service ne fait aucune mention de l'imputabilité des désordres qu'il a constatés, ni d'un lien de causalité entre un manquement du bailleur à ses obligations sus-visées et l'état du logement. Ce constat n'est par ailleurs corroboré par aucun autre élément extrinsèque et ne comporte aucun élément quant à l'ampleur, aux causes et aux conséquences des désordres constatés.
Mme [C] justifie avoir fait réaliser des travaux d'électricité et de peinture dans plusieurs pièces de l'appartement selon facture de l'entreprise Franck Azemar du 23 juillet 2012 d'un montant total de 9 040,40 euros, notamment dans le salon, la cuisine, la buanderie et la salle de bains. Il n'est pas précisé dans le constat du SCHS dans quelle pièce est localisé le désordre relatif à des fils électriques et aucun autre élément n'est fourni à ce sujet. Les causes de l'effritement de la peinture qui peuvent être diverses, sont inconnues. L'ampleur du défaut d'étanchéité d'une fenêtre du salon n'est pas déterminée et la mention de la présence d'un carreau et du montant de la fenêtre cassés sans plus de précision, ne permettent pas de déterminer l'origine de ces désordres.
Mme [C] exprimait d'ailleurs des interrogations quant à l'origine des dégradations constatées dans son courrier adressé au SCHS le 18 janvier 2015 en réponse à la notification du rapport pré-cité. Elle y expliquait notamment l'effritement de la peinture par le fait que la locataire avait laissé exploser une cocotte minute et que la porte en bois exotique étant particulièrement solide, seul un usage non adapté avait pu en provoquer la chute.
Au regard de ces éléments, il n'est pas permis de trancher en faveur d'une vétusté à laquelle la bailleresse aurait dû remédier, alors que des équipements ou revêtements cassés peuvent tout aussi bien résulter de dégradations locatives.
Dans un deuxième constat établi le 03 octobre 2019 faisant suite à une visite du 23 septembre précédent, le SCHS a indiqué avoir relevé les désordres suivants nécessitant selon lui des actions correctives du propriétaire :
- dans la pièce principale : la fenêtre de gauche présente un état vétuste et son montant en bois est très dégradé, celle-ci n'est plus étanche,
- dans la chambre : le montant de ferrage (gonds) de la porte est manquant celle-ci a donc été retirée et entreposée dans le logement.
Le SCHS ajoute avoir constaté l'absence d'entretien de la chaudière et considéré que cette situation porte atteinte à la salubrité publique et constitue une infraction à l'article 31-6 du RSD. Dans un courrier destiné aux deux parties, le service les invitait à lui adresser sous quinzaine l'ensemble des informations qu'elles jugeraient utiles.
Mme [C] produit une facture établie le 28 janvier 2020 d'un montant total de 4 159,39 euros, selon laquelle la société Cestan Alu a procédé au remplacement des fenêtres dans les WC, le salon et la cuisine, des volets roulants électriques ayant également été installés dans le salon.
Il n'est produit par l'appelante aucun courrier ou mise en demeure antérieur au constat par lequel elle aurait averti l'intimée de ces désordres, de sorte qu'il n'est pas établi que Mme [C] les aurait laissé perdurer. En l'absence de tout constat postérieur à ces travaux, il doit être considéré qu'ils ont remédié dans les mois qui ont suivi la demande du SCHS, aux désordres constatés à l'automne 2019 concernant une fenêtre.
Le constat brut d'une porte dégondée sans autre indication technique particulière sur l'origine de sa dépose ne permet pas de retenir un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.
Les fissures évoquées dans le rapport du SCHS ne font l'objet d'aucune description particulière et ne sont mentionnées dans aucune autre pièce du dossier de l'appelante. Leur nature, leur ampleur, leur cause et même leur siège sont indéterminés.
Par ailleurs, il est constant que l'entretien de la chaudière relève des obligations du locataire. La bailleresse pour sa part, verse plusieurs factures d'interventions d'un chauffagiste, la SARL Bertrand et Fils et justifie du remplacement de la chaudière entre 2017 et 2019.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments relatifs au constat de l'automne 2019 que l'appelante ne démontre pas que l'appartement présentait à cette époque un état contraire à la décence du fait d'un manquement de son adversaire à ses obligations.
L'appelante fonde enfin ses prétentions sur un rapport de constatations établi le 25 mai 2023 par le SCHS qui indique qu'au cours d'une visite effectuée la veille sur saisine de Mme [W], il a été constaté :
- dans les parties communes : le dysfonctionnement de l'interrupteur permettant d'allumer la lumière, ce qui peut générer un risque de chute, ainsi que la présence d'un affaissement du sol au 1er étage,
- dans le logement : que la locataire indique avoir provoqué plusieurs dégâts des eaux en tirant la chasse de ses toilettes et les avoir déclarés à son assurance habitation, le service précisant 'nous ne constatons pas de défaillance de la chasse d'eau' et que dans la chambre à coucher, se trouve une porte-fenêtre qui a été refixée par la locataire mais qui ne ferme pas correctement, ce qui crée de l'humidité dans la pièce.
Le service ajoute que concernant la présence de fissures, des photos ont été transmises au service IMR.
Dans un courrier adressé le 22 juin 2023 au SCHS, Mme [C] a contesté le dysfonctionnement de l'interrupteur, indiquant qu'il semblait fonctionner et que les autres locataires ne s'étaient pas plaints. Il n'est produit par l'appelante aucun autre constat extrinsèque de ce dysfonctionnement dont l'existence n'est dès lors pas avérée, étant observée que selon sa facture du 18 juillet 2023, l'entreprise Renov Action a facturé une 'réparation interrupteur'.
Mme [C] justifie avoir mandaté l'entreprise Renov Action laquelle, selon facture du 18 juillet 2023 d'un montant total de 920 euros a procédé à la reprise du sol. Elle produit également des factures de l'entreprise Dallau Couverture établissant des travaux en toiture en mars 2022 et juin 2023 pour un montant total de 45 793 euros.
Il n'a été constaté aucun dysfonctionnement des toilettes. L'ampleur de l'humidité et sa localisation dans la chambre ne sont pas établies.
Enfin, Mme [W] ne saurait démontrer ses allégations selon lesquelles elle ne pouvait utiliser ses toilettes et son logement présentait un défaut d'isolation par la production d'attestations établies par des personnes de sa connaissance dès lors qu'il n'est versé aux débats aucun élément de type photographie ou constat de commissaire de justice venant objectiver ces affirmations.
Il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée d'un état d'indécence du logement, ni d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance et de réalisation de travaux sous astreinte. La décision entreprise sera en conséquence confirmée sur ce point.
3. Sur les mesures accessoires
Partie perdant le procès, Mme [W] en supportera les entiers dépens, la décision entreprise étant confirmée sur ce point et la cour y ajoutant ceux d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et avec application des dispositions des articles 695 et 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me C. Lefevre Le Bihan.
Le premier juge ayant fait une exacte application de l'article 700 du code de procédure civile, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.
Il serait inéquitable de laisser à l'intimée la charge des frais exposés et l'appelante qui ne peut prétendre à une telle indemnité sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
- Confirme le jugement rendu le 05 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions soumises à appel,
Y ajoutant :
- Condamne Mme [H] [W] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- Autorise Me C. Lefevre Le Bihan à recouvrer ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision,
- Condamne Mme [H] [W] à payer à Mme [B] [R] [M], épouse [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET