Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copie exécutoires
délivrées à :
- Me Vincent XAVIER #C0702
- Me Grégoire TRIET #D320
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/03104
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FHN
N° MINUTE :
Assignation du :
23 février 2024
JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Vincent XAVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0702
DÉFENDERESSE
S.A. LE PARADIS LATIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégoire TRIET de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D320
Décision du 30 Septembre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/03104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FHN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
Anne BOUTRON, vice-présidente,
Linda BOUDOUR, juge,
assistés de Stanleen JABOL, greffière lors des débats, et de Fleur KALBACHE-VERNEREY greffière lors de la mise à disposition ;
DEBATS
A l’audience du 12 mars 2026 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, puis prorogé au 08 juillet 2026, puis au 30 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [J] [C] et M. [X] [O] se présentent comme un couple d'artistes circassiens belges, exerçant leur art sous leur nom de scène [X] & [F], et exposent être les créateurs d'œuvres et performances d'acrobatie circassienne, notamment de l'œuvre humoristique “[X] & [F]”.
2. La société Le Paradis latin se présente comme un cabaret emblématique parisien, produisant notamment une revue intitulée “L'oiseau paradis”.
3. Le numéro “[X] & [F]” a été sélectionné par la société Le Paradis latin pour intégrer la revue “L'oiseau paradis” en 2019.
4. La société Le Paradis latin indique que la participation de Mme [C] et M. [O] à cette revue a d'abord été encadrée par un contrat de prestation de services conclu le 1er mars 2019 pour une période allant du 2 mai 2019 au 3 février 2020, ce contrat ayant été renouvelé le 4 février 2020 jusqu'au 31 octobre 2020.
5. La société Le Paradis latin a conclu deux contrats de travail à durée indéterminée avec Mme [C] et M. [O] le 27 juillet 2021, par lesquels ces derniers ont été engagés en qualité d'acrobates pour interpréter leur numéro “[X] & [F]” au sein de la revue “L'oiseau paradis” et ont cédé leurs droits d'auteur sur ce numéro.
6. La société Le Paradis latin a par la suite proposé à Mme [C] et M. [O] de participer à son nouveau spectacle “Mon premier cabaret” pour lequel a été créé le nouveau numéro “[I] et [G]”. Deux avenants à durée déterminée aux contrats de travail ont été conclus le 8 décembre 2022 pour encadrer cette nouvelle relation contractuelle, pour une période allant du 14 décembre 2022 au 28 juin 2023, incluant une cession de droits d’auteur sur le numéro “[I] et [G]” au bénéfice de la société Le Paradis latin.
7. M. [O] et Mme [C] exposent avoir constaté que la nouvelle saison de représentation du spectacle “Mon premier cabaret” allait reprendre le 28 octobre 2023, sans que la société Le Paradis latin ne leur ait proposé d'encadrer contractuellement leur participation. M. [O] indique avoir adressé un courriel à la société Le Paradis latin le 22 octobre 2023, dans lequel il a évoqué la nécessité de contractualiser de nouveau leur collaboration et lui a demandé une augmentation de sa rémunération ainsi que celle de Mme [C] pour leur participation à la revue “Mon premier cabaret” en vue de la prochaine saison, demande réitérée dans un courriel du 27 octobre 2023.
8. Le 28 octobre 2023, la société Le Paradis latin, estimant que M. [O] et Mme [C] ont eu un comportement particulièrement grave l'ayant contraint à annuler les deux premières représentations de la nouvelle saison du spectacle “Mon premier cabaret”, leur a notifié leur mise à pied et les a convoqués pour un entretien individuel préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 3 novembre 2023, M. [O] et Mme [C] ont contesté la réalité et la validité des motifs avancés pour justifier cette mise à pied conservatoire et ont enjoint la société Le Paradis latin à cesser toute exploitation des œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”.
9. Le 17 novembre 2023, la société Le Paradis latin a notifié à M. [O] et Mme [C] leur licenciement pour faute grave et a, par courrier distinct, contesté son obligation de cesser la représentation desdites œuvres.
10. Par courrier du 5 décembre 2023 de leur avocat, M. [O] et Mme [C] ont mis en demeure la société Le Paradis Latin de cesser toute exploitation de leurs œuvres. La société Le Paradis latin, par courrier du 13 décembre 2023 de son avocat, a réitéré son refus d’y faire droit.
11. Le 29 décembre 2023, Mme [C] et M. [O] ont fait délivrer par commissaire de justice à la société Le Paradis latin une sommation interpellative aux termes de laquelle il lui était demandé de se prononcer sur la fin de l'exploitation de leurs numéros dans les revues “L'oiseau paradis” et “Mon premier cabaret”, ce à quoi la société Le Paradis latin a répondu par l'intermédiaire de son conseil le 11 janvier 2024.
12. Autorisés par ordonnance sur requête rendue le 25 janvier 2024, M. [O] et Mme [C] ont fait procéder à une saisie-contrefaçon par captation de la représentation d'un spectacle intitulé “Spectacle MPC revu et corrigé adultes”, dans lequel ils estiment que l'œuvre “[I] et [G]” a été incorporée, puis donnée en représentation par la société Le Paradis latin au bénéfice du personnel de la mairie d'[Localité 4] le 26 janvier 2024, l’ensemble sans leur autorisation.
13. C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, Mme [C] et M. [O] ont fait assigner la société Le Paradis latin à l’audience d’orientation du 25 avril 2024 de ce tribunal en contrefaçon de droits d'auteur.
14. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025 et l'audience de plaidoiries fixée au 12 mars 2026.
15. Les parties ont reçu injonction de rencontrer un médiateur par décision du juge de la mise en état du 16 juillet 2025, mais ne sont pas entrées en médiation.
16. Par conclusions notifiées le 12 février 2026, Mme [C] et M. [O] ont notifié de nouvelles conclusions, ajoutant à leurs dernières conclusions une demande de rejet des dernières conclusions et pièces notifiées le 25 juin 2025 par la société Le Paradis latin.
17. Par conclusions notifiées le 16 février 2026, la société Le Paradis latin a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
18. Par conclusions notifiées le 3 mars 2026, Mme [C] et M. [O] ont indiqué se désister de leur demande de rejet des conclusions et pièces signifiées par la société Le Paradis latin le 25 juin 2025.
19. Par conclusions notifiées le 5 mars 2026, la société Le Paradis latin s’est désistée de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire à la mise en état.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
20. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, Mme [C] et M. [O] demandent au tribunal de :
-à titre liminaire les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes
- à titre principal, sur l'atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur :
> prononcer la nullité des clauses de rémunérations de droit d'auteur stipulées à leurs contrats de travail et avenants en ce qu'elles sont illicites
> en conséquence, prononcer la nullité des concessions de droits patrimoniaux d'auteur sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”, stipulées à leurs contrats de travail et avenants du fait de la nullité des clauses de rémunérations et de l'absence de terme prévu aux concessions, ainsi que concernant l'œuvre “[I] et [G]” du fait de l'absence de définition de l'étendue et de la destination du domaine d'exploitation des droits concédés
> constater la résiliation de la concession de droits patrimoniaux d'auteur sur l'œuvre “[I] et [G]”, stipulée aux avenants de Mme [C] et M. [O] à compter du 28 juin 2023
> constater la résiliation de la concession de droits patrimoniaux d'auteur sur l'œuvre “[X] & [F]”, stipulée aux contrats de travail de Mme [C] et M. [O] à compter de leur mise à pied, soit le 28 octobre 2023
> interdire à la société Le Paradis latin toute nouvelle exploitation des œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir
> en toute hypothèse ordonner une expertise, désigner tel expert judiciaire qui lui plaira aux fins de déterminer le quantum du préjudice subi par eux en conséquence de la nullité des concessions de droits patrimoniaux d'auteur sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]” et des actes de contrefaçon de leurs droits patrimoniaux d'auteur commis par la société Le Paradis latin, et dont la mission sera de :
o se faire remettre tout document et élément utile à la valorisation du préjudice subi par eux, et notamment les contrats de M. [T] [S], en conséquence de la nullité des clauses de concession de droits d'auteur et des actes de contrefaçon de leurs droits patrimoniaux d'auteur commis par la société Le Paradis latin, permettant notamment d'attester des dates de représentation de leurs œuvres et des recettes réalisées par la société Le Paradis latin en conséquence de ces représentations
o se rendre dans tout lieu utile à la valorisation du préjudice subi par eux en conséquence de la nullité des clauses de concession de droits d'auteur et des actes de contrefaçon commis par la société Le Paradis latin
o convoquer et entendre les parties et recueillir leurs observations et explications respectives concernant la valorisation du préjudice subi par eux en conséquence de la nullité des clauses de concession de droits d'auteur et des actes de contrefaçon de leurs droits patrimoniaux d'auteur commis par la société Le Paradis latin
o à la lumière de l'ensemble de ces éléments, déterminer le quantum du préjudice subi par eux en conséquence de la nullité des clauses de concession de droits d'auteur et des actes de contrefaçon de leurs droits patrimoniaux d'auteur commis par la société Le Paradis latin
> dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal
> condamner la société Le Paradis latin à supporter les frais de l'expertise
> surseoir à statuer quant à l'évaluation du préjudice subi par eux en conséquence des actes de contrefaçon de leurs droits patrimoniaux d'auteur, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise
> condamner la société Le Paradis latin à leur payer une provision de 50 000 euros chacun en réparation de l'atteinte portée par la société Le Paradis latin à leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]” en raison des représentations de ces œuvres données dans le cadre de la revue “L'oiseau paradis”, du spectacle “Mon premier cabaret” et “Spectacle MPC revu et corrigé adultes” au bénéfice de la mairie d'[Localité 4], constitutifs d'actes de contrefaçon
- à titre subsidiaire, si le tribunal devait décider qu'il n'y a pas lieu à expertise, condamner la société Le Paradis latin à leur payer 60 623,85euros chacun en réparation de l'atteinte portée par la société Le Paradis latin à leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
- à titre subsidiaire, si le tribunal devait conclure à la validité des rémunérations forfaitaires de droit d'auteur, sur la lésion
> juger que Mme [C] et M. [O] ont subi une lésion de plus des 7/12èmes au titre des rémunérations forfaitaires stipulées aux contrats de travail et à leurs avenants
> ordonner une expertise, désigner tel expert judiciaire qui lui plaira aux fins de déterminer le quantum du préjudice subi par eux en conséquence de la lésion résultant de la rémunération forfaitaire de concession de leurs droits patrimoniaux d'auteurs, et dont la mission sera de :
* se faire remettre tout document et élément utile, et notamment les contrats de M. [T] [S], à la valorisation du préjudice subi par eux en conséquence de la lésion résultant de la rémunération forfaitaire de concession de leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”, permettant notamment d'attester des dates de représentation de leurs œuvres et des recettes réalisées par la société Le Paradis latin en conséquence de ces représentations
* se rendre dans tout lieu utile à la valorisation du préjudice subi par eux en conséquence de la lésion résultant de la rémunération forfaitaire de concession de leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
* convoquer et entendre les parties et recueillir leurs observations et explications respectives concernant la valorisation du préjudice subi par eux en conséquence de la lésion résultant de la rémunération forfaitaire de concession de leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
* à la lumière de l'ensemble de ces éléments, déterminer le quantum du préjudice subi par eux en conséquence de la lésion résultant de la rémunération forfaitaire de concession de leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
> juger que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal
> condamner la société Le Paradis latin à supporter les frais de l'expertise
> surseoir à statuer quant à l'évaluation du préjudice subi par eux en conséquence de la lésion résultant de la rémunération forfaitaire de concession de leurs droits patrimoniaux d'auteurs, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise
> condamner la société Le Paradis latin à leur payer une provision de 50 000 euros chacun en réparation de l'atteinte portée par le Paradis Latin à leurs droits patrimoniaux d'auteurs sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
- en tout état de cause, condamner la société Le Paradis latin à leur payer :
> 15 000 euros chacun en réparation de l'atteinte portée par la société Le Paradis latin à l'intégrité des œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
> 5 000 euros chacun en réparation de l'atteinte portée par la société Le Paradis latin à leur droit à la paternité
> 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral subi du fait de la violation par la société Le Paradis latin de son obligation de reddition des comptes
> 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral résultant de la mauvaise foi et de la résistance abusive de la société Le Paradis latin
> 15 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise à intervenir
- débouter la société Le Paradis latin de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
21. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la société Le Paradis latin demande au tribunal de :
- à titre principal,
> rejeter la demande en nullité des clauses cession et de rémunération de droits d'auteur stipulées aux contrats de travail et avenants de Mme [C] et M. [O] ;
> en conséquence, rejeter la demande en nullité des concessions de droits patrimoniaux d'auteur sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”, stipulées dans les contrats de travail et avenants de Mme [C] et M. [O] à son profit
> constater l'absence d'expiration des concessions de droits patrimoniaux d'auteur sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
> en conséquence, débouter Mme [C] et M. [O] de leurs demandes fondées sur la contrefaçon de leurs droits patrimoniaux d'auteur en raison de l'absence d'expiration des concessions de droits patrimoniaux d'auteur sur les œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”
> débouter Mme [C] et M. [O] de leur demande en révision de la rémunération forfaitaire et de leurs demandes subséquentes
> débouter Mme [C] et M. [O] de leurs demandes fondées sur la contrefaçon de leurs droits moraux d'auteur
> débouter Mme [C] et M. [O] de leurs demandes de désignation d'un expert judiciaire
> débouter Mme [C] et M. [O] de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, ramener les demandes indemnitaires de Mme [C] et M. [O] à de plus justes proportions, et en tout état de cause compenser toute éventuelle condamnation par les pertes de 28 000 euros supportées par elle du fait de l'annulation des représentations des 28 et 29 octobre 2023, et en déduire cette somme
- en tout état de cause, condamner Mme [C] et M. [O] à lui verser chacun 10 000 euros pour procédure abusive
- condamner Mme [C] et M. [O] à lui verser solidairement 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
22. Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION
1 - Sur la demande principale en contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur
Moyens des parties
23. Mme [C] et M. [O] font valoir que les contrats de travail qu'ils ont conclu avec le Paradis Latin comportent une clause en considération de la personne (intuitu personae) prévue à leur seul bénéfice, qui conditionne l'exploitation par la société Le Paradis latin des numéros dont ils sont auteurs à leur interprétation personnelle de ces numéros. Ils soutiennent ainsi que la cession des droits d'auteur sur les œuvres était conditionnée par le maintien des contrats de travail et de leurs avenants. Affirmant avoir la qualité d'artistes de variété, ils contestent l'application par la défenderesse des articles 4.5 et 3.9 de l'Annexe III de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 qui n’est applicable, selon eux, qu’aux seuls artistes de revue. La référence à cette convention collective est, par ailleurs, insuffisante, selon eux, dès lors qu'ils sont à la fois artistes-interprètes et auteurs. Ils font valoir que l'autorisation donnée à leur employeur d'exploiter leurs œuvres était conditionnée, à tout le moins, par le recours à des remplaçants autorisés par eux, tel que cela ressort de leurs négociations précontractuelles et des contrats d'accord de remplacement qu'ils ont conclus. Ils affirment, en outre, que les contrats de prestation de service conclus en 2019 et 2020 régissant les relations entre les parties avant les contrats de travail ne peuvent pas être invoqués et qu'ils ne remettent pas en cause le contrôle qu'ils avaient sur la représentation de leurs œuvres pendant toute la durée de ces contrats. Ils en concluent que la poursuite de l'exploitation par la société Le Paradis latin, qui ne la conteste pas, de l'œuvre “[I] et [G]” à compter de la date du terme des avenants à durée déterminée le 28 juin 2023, et de l'œuvre “[X] & [F]” à compter de leur mise à pied le 28 octobre 2023, constituent une contrefaçon de leurs droits d'auteur. Ils contestent l'argument de la défenderesse tiré de l'existence d'un préavis de trois mois suivant la rupture des contrats de travail pour que cesse l'exploitation des œuvres par la défenderesse, dans la mesure où cette disposition de leurs contrats est inapplicable à leurs droits d’auteur et où cette rupture a empêché leur interprétation personnelle des œuvres ou la désignation de remplaçants autorisés par eux. Ils contestent le prétendu renouvellement des contrats de travail et avoir été de mauvaise foi en refusant de les signer, aucun projet n’ayant été transmis.
24. Mme [C] et M. [O] tiennent pour nuls les articles 12 des contrats de travail et 11 des avenants prévoyant la cession de leurs droits d’auteur sur leurs œuvres jusqu’au terme de l’exploitation des spectacles “L’oiseau paradis” et “Mon premier cabaret” par leur employeur, dès lors que le terme stipulé aux contrats pour l’exploitation de leurs œuvres par leur employeur dépend d’une condition manifestement potestative, de sorte que ces contrats ne prévoient aucune limite temporelle à cette cession.
25. Ils estiment illicite la clause de rémunération forfaitaire stipulée à leurs contrats de travail et avenants, pour être contraire à l’exigence d’ordre public d’une rémunération proportionnelle. Ils réfutent que cette rémunération forfaitaire constitue un usage, lequel ne saurait résulter, selon eux, de l’absence d’accord spécifique entre la société des auteurs et compositeurs dramatiques (ci-après la SACD) et l’ancien syndicat des cabarets et music-halls. De même, ils considèrent que leurs numéros ne sont pas accessoires aux œuvres que sont les spectacles dans lesquels ils s’intègrent, dès lors qu’ils en représentent 14% de la revue et 23% du spectacle, le pré-show n’y étant pas inclus, car il est présenté comme exclusif aux convives de la formule dîner et donne lieu à une billetterie distincte, outre que, selon eux, cette exception de caractère accessoire à l’œuvre ne s’applique qu’à un bien matériel. Ils ajoutent que la défenderesse se contredit en qualifiant leur contribution d’accessoire tout en prétendant avoir dû annuler les spectacles des 28 et 29 octobre 2023 du fait de leur absence et en ayant poursuivi leur exploitation contrefaisante après la rupture de leurs contrats et que le caractère accessoire à l’œuvre d’une contribution n’est pas fonction de sa prédominance dans cette œuvre, la revue de cabaret appartenant au genre théâtral dans laquelle musique, danse, sketches et attractions, dont les leurs, sont autant de composantes essentielles, ce que la défenderesse reconnaît, selon eux, elle-même en admettant devoir une rémunération proportionnelle à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après SACEM) au titre de l’utilisation de la musique. Ils réfutent que la mise en œuvre d’une rémunération proportionnelle génère des frais et des opérations de calcul disproportionnées au regard du minutage précis de leurs contributions. Ils tiennent pour infondées les contestations relatives à leur qualité d’auteurs de leurs œuvres, la société Le Paradis latin ne pouvant pas l’être en tant que personne morale et la participation ou les directives du chorégraphe, M. [S], n’étant pas démontrées, outre qu’elles sont inexactes, la défenderesse ayant, selon eux, fait l’aveu de leur qualité d’auteur dans les avenants signés le 8 décembre 2022 et les choix de leurs personnages, des costumes et des dialogues n’étant que les leurs, témoignant de l’empreinte de leurs personnalités, de même que les spectacles dans lesquels leurs numéros s’intègrent ne sauraient être qualifiés d’œuvres collectives, dès lors que leurs contributions sont individualisables et que la défenderesse les qualifient principalement d’œuvres composites.
26. Ils assurent qu’indépendamment de la cessation des cessions prévues aux avenants des 8 décembre 2022 leur œuvre “[I] et [G]” a été contrefaite par une exploitation opérée par la défenderesse en dehors des stipulations contractuelles les 19 et 26 janvier 2024, les noms des personnages ayant été modifiés lors de la représentation du 26 janvier mettant en lumière la mauvaise foi de la défenderesse lors des opérations de saisie-contrefaçon.
27. La société Le Paradis latin répond que les contrats de travail prévoient la concession à son profit de droits d'auteur sur les numéros par les demandeurs, moyennant rémunération, jusqu'au terme de l'exploitation de la revue “L'oiseau paradis” et du spectacle “Mon premier cabaret”. Elle rappelle que les numéros des demandeurs s'intègrent dans des œuvres composites et que la durée de leur exploitation doit donc être alignée avec la durée d'exploitation de celles-ci. Elle affirme que la clause en considération de la personne est stipulée à son seul profit et que la qualification d'artiste de variété ou de revue importe peu, dès lors que le principe de l'article 4.5 de l'Annexe III de la convention collective est repris à l'article 7 des contrats de travail et avenants signés avec les demandeurs. Elle réfute l'argument selon lequel la cession des droits des demandeurs serait liée à leur interprétation personnelle de leurs œuvres en raison de l'absence de dispositions législative ou contractuelle en ce sens. Elle conteste les prétendues négociations précontractuelles, notamment la demande de limitation de la cession des droits à la durée des contrats de travail qui ne lui a jamais été communiquée, et qui n'apparaît pas dans la version définitive des contrats. Elle affirme que les accords de remplacement conclus hors sa présence et à son insu ne lui sont pas opposables et ajoute que les remplaçants, qui pour certains étaient déjà employés par elle, étaient choisis avec son accord, payés par elle et obéissaient à son calendrier, sans que les demandeurs n'aient une quelconque direction artistique à ce sujet. Elle conteste ainsi le contrôle exclusif que les demandeurs invoquent sur l'exploitation de leurs œuvres, en attestent, selon elle, notamment les contrats de travail qui interdisaient aux demandeurs de modifier les numéros sans son accord, et rappelle que la clause en considération de la personne et l'exigence d’interprétation personnelle doivent être appréciées au regard des circonstances de l'espèce et des nécessités pratiques. Elle assure qu'elle n'avait aucune obligation de cesser immédiatement l'exploitation des numéros au regard du préavis de trois mois dont elle bénéficiait en vertu des contrats, de sorte qu'elle n'a pas commis d'actes de contrefaçon en poursuivant l'exploitation du numéro “[X] & [F]” dans la revue “L'oiseau paradis” jusqu'au 9 février 2024. S'agissant du numéro “[I] et [G]” incorporé dans le spectacle “Mon premier cabaret”, elle soutient que les demandeurs avaient accepté le renouvellement de leurs avenants pour la saison ouvrant le 28 octobre 2023, puis ont refusé de les signer, de mauvaise foi, quelques jours avant la reprise, de sorte qu’elle estime n'avoir pas commis d'actes de contrefaçon en poursuivant l'exploitation du numéro “[I] et [G]” dans le spectacle “Mon premier cabaret” jusqu'au 2 janvier 2024.
28. Elle fait valoir que les cessions de droits étaient consenties pour toute la durée d'exploitation des numéros, qui ne peut excéder quelques années, sans que cette condition soit potestative, outre que le non-respect de la stipulation d’une cession à terme déterminé n'est pas, selon elle, sanctionnée par la nullité, le tribunal devant, dans cette hypothèse, requalifier la cession de droits en un engagement à durée déterminée susceptible de résiliation que les demandeurs n’ont exprimé pour la première fois que le 28 octobre 2023 sans évoquer de délai de préavis raisonnable, de sorte que sa dernière exploitation des numéros des demandeurs ayant eu lieu le 9 février 2024, elle se situe dans le délai nécessaire pour elle à la réorganisation de ses spectacles et ne saurait constituer une contrefaçon.
29. Elle affirme que les clauses de rémunération forfaitaire stipulées aux contrats litigieux sont valides, les demandeurs les ayant négociées et approuvées alors qu’ils étaient assistés d’un conseil, celui-ci reconnaissant que ce type de rémunération était conforme aux usages, le désaccord noué en octobre 2023 portant sur le montant des forfaits, non sur leur principe. Elle considère que les numéros “[X] & [F]” et “[I] et [G]” ne présentent qu’un caractère accessoire aux spectacles qu’elle a exploités, justifiant la rémunération forfaitaire des contributions des demandeurs, seul le metteur en scène ou chorégraphe percevant une rémunération proportionnelle, conformément à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant applicable aux cabarets, outre que la mise en œuvre d’une telle rémunération pour chaque auteur de numéro conduit à des opérations de calcul disproportionnées au regard du résultat à atteindre. Elle tient la part des contributions des demandeurs aux spectacles pour surévaluée, compte tenu de la nécessité de prendre en compte le pré-show indissociable du spectacle, les contrats de travail en cause prévoyant la participation des demandeurs à ce pré-show moyennant un cachet unique. Elle ajoute que dans la mesure où la présence sur scène des demandeurs est morcelée elle est moins susceptible d’être gardée en mémoire par le public et que ces numéros s’insèrent et se fondent dans un spectacle unique formant un tout dont ils ne constituent qu’un accessoire. Selon elle, l’absence d’accord entre la SACD et l’ancien syndicat des cabarets et music-halls conforte la thèse de l’inexistence d’une pratique de rémunération proportionnelle des auteurs d’attraction de cabaret, de sorte qu’elle a pu négocier valablement avec les demandeurs leur rémunération de gré à gré, outre que la référence faite par les demandeurs au tarif de la SACD n’est pas pertinente, dès lors qu’ils n’en sont pas adhérents, de même que celle faite au tarif de la SACEM, l’application d’une tarification proportionnelle propre aux spectacles de variété scénique ne faisant pas obstacle à l’application de l’exception de rémunération au forfait des demandeurs.
30. Elle avance que la contribution des demandeurs ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle des cinq numéros de “[I] et [G]” sur lesquels ils revendiquent des droits, dès lors que cette création a été impulsée et supervisée par le chorégraphe des spectacles qui en a créé les personnages et leurs caractéristiques, inversées par rapport à celles initialement créées par les demandeurs pour leur création “[X] & [F]”, qui en a déterminé les costumes, écrit les dialogues, créé les effets visuels pour le numéro “Ping pong”, qui leur a confié le numéro “Quick change” qui ne faisait pas partie de leur répertoire initial, et a adapté le numéro “Bowling”. Elle en déduit que l’ensemble des contributions ont fusionné pour aboutir aux numéros “[I] et [G]”, ceux-ci s’inscrivant dans l’ensemble du spectacle “Mon premier cabaret”, de sorte que l’approche prorata temporis des demandeurs n’est pas appropriée, que la rémunération au forfait était la seule option possible, ayant permis de justement et généreusement rémunérer les demandeurs pour toute exploitation des numéros “[X] & [F]” et “[I] et [G]”, y compris lorsque ces numéros n’étaient pas interprétés par eux. Elle réplique que ni l’annulation des représentations des 28 et 29 octobre 2023, ni la poursuite de l’exploitation du spectacle jusqu’en début d’année 2024 ne confèrent aux numéros des demandeurs un caractère essentiel au sein des spectacles, dès lors que l’annulation lui a été imposée par les demandeurs 24 heures avant le spectacle du 28 octobre 2023, la suppression des seuls numéros créant des trous nécessitant des ajustements qu’elle n’a pas pu mettre en place faute de temps et que la poursuite de leur exploitation était légitime compte tenu des droits qui lui étaient concédés.
31. Elle conteste que le spectacle capté par commissaire de justice le 26 janvier 2024 comporte les numéros “[I] et [G]” à la création desquels les demandeurs ont participé, le prétendu lapsus cité par les demandeurs étant sans incidence et explicable par la répétition des représentations précédentes, et elle met en doute la valeur de l’attestation relative à ce lapsus produite par les demandeurs, sa rédactrice l’ayant quittée dans un contexte conflictuel le 8 avril 2025. Elle considère que la cession de droits opérée par les contrats de travail et avenants litigieux est suffisamment délimitée quant à son étendue et sa destination, et qu’elle dispose du droit de modifier à sa guise la conduite du spectacle “Mon premier cabaret” sur lequel les demandeurs ne peuvent revendiquer aucun droit, de sorte qu’elle n’encourt aucun motif de nullité.
Réponse du tribunal
32. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
33. L’article 1104 alinéa 1 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
1.1 - S’agissant du moyen tiré de l’expiration de la concession des droits patrimoniaux d’auteur
34. Les contrats de travail conclus le 27 juillet 2021 et les avenants conclus le 8 décembre 2022 entre, d’une part, la société Le Paradis latin et, d’autre part, Mme [C] et M. [O] (leurs pièces n° 2, 3, 5 et 6) stipulent :
- en préambule qu’il “est convenu entre les Parties que le présent contrat est conclu à titre intuitu personae en raison de la performance personnelle de l’ARTISTE au NUMÉRO, indissociable de l’œuvre créée”
- aux articles 3 des avenants qu’ils prennent fin le 28 juin 2023 et que “dans l’hypothèse où LE SPECTACLE se prolongerait au-delà du 28 juin 2023, les parties pourront convenir de proroger le présent avenant et dans ce cas, régulariserons un accord en ce sens”
- aux articles 11 des avenants et 12 des contrats de travail des clauses de cession de droits d’auteur, “pendant toute la durée d’exploitation du spectacle MON PREMIER CABARET” pour les avenants et celle du spectacle “L’Oiseau paradis” pour les contrats de travail
- aux articles 15 des avenants et 19 des contrats de travail que la convention collective applicable est celle du secteur privé du spectacle vivant n° 3090 en particulier son annexe III.
35. Au cas présent, il n’est pas contesté et il résulte de la notification de leur convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 octobre 2023 et des lettres de licenciement que la société Le Paradis latin a mis fin aux contrats de travail la liant à Mme [C] et M. [O] le 17 novembre 2023 (pièces Mme [C] et M. [O] n° 10 et 12).
36. La société Le Paradis latin étant à l’initiative de cette rupture contractuelle, elle est mal fondée à considérer qu’elle a pu bénéficier d’une cession de droits d’auteur sur les numéros circassiens objets de ces contrats postérieurement à leur résiliation, ce qui ne ressort pas des stipulations de ces contrats et avenants qui ont été conclus en considération de la personne de Mme [C] et de celle de M. [O], ceux-ci mentionnant expressément et de manière non équivoque qu’ils sont conclus “en raison de la performance personnelle de l’ARTISTE au NUMÉRO” (pièces Mme [C] et M. [O] n° 2, 3, 5 et 6). La circonstance que les demandeurs aient pu être remplacés lors de certaines représentations d’un commun accord avec leur employeur n’est pas de nature à modifier la portée juridique de cette clause.
37. Le fait que les cessions de droits patrimoniaux d’auteur sur les numéros “[X] & [F]” incluses dans les contrats de travail litigieux étaient prévues pour toute la durée d’exploitation des spectacles qui y sont mentionnés est inopérant, dès lors que ces contrats de travail ont été conclus en considération des personnes de Mme [C] et M. [O] et que la société Le Paradis latin a décidé de les résilier à effet au 17 novembre 2023.
38. De même, en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de cession de droits patrimoniaux d’auteur portant sur l’exploitation des numéros “[I] et [G]” après l’échéance du terme des avenants signés le 8 décembre 2022, la société Le Paradis latin ne disposait plus d’aucun droit d’exploitation de ces numéros postérieurement au 28 juin 2023, date du terme de ces avenants, dans la mesure où ces avenants stipulaient de manière non équivoque que toute exploitation postérieure à leur terme impliquait la conclusion d’un nouvel accord.
39. Si la société Le Paradis latin argue que les demandeurs ont refusé de mauvaise foi de signer la reconduction de ces avenants dans les mêmes termes financiers, les pièces produites ne le démontrent pas. En premier lieu, aucune pièce n’établit qu’antérieurement au 22 octobre 2023 la société Le Paradis latin a proposé à Mme [C] et M. [O] une telle reconduction. En second lieu, le contraire ressort des pièces qu’ils produisent, notamment le courriel adressé par M. [O] à la direction de son employeur le 22 octobre 2023, dont l’authenticité n’est pas contestée, qui mentionne : “nous aimerions discuter d’une augmentation de salaire pour “L’oiseau Paradis”. (...) Nous sommes ravis de la possibilité de reprendre la représentation de “Mon Premier Cabaret” bientôt. Cependant, à ce jour, nous n’avons pas encore reçu de proposition de contrat pour ce projet” (pièce Mme [C] et M. [O] n° 9). Par courriel du 27 octobre 2023 il ajoute “nous étions prêts à signer le nouveau avenant de contrat pour MPC le jour suivant la dernière représentation en juin. Cependant, vous ne vous êtes jamais présenté. (...) Par conséquent, ce n’est pas notre faute ni notre responsabilité que vous n’avez pas réservé vos artistes (...)” (pièce Mme [C] et M. [O] n° 7).
40. Ainsi, ce n’est qu’en raison de sa propre carence que la société Le Paradis latin a pris connaissance des revendications financières des demandeurs le 22 octobre 2023, à quelques jours de la reprise des représentations du spectacle “Mon premier cabaret”, dans lequel étaient inclus les numéros “[I] et [G]” qu’ils devaient interpréter. Elle est, de ce fait, mal fondée à considérer qu’elle bénéficiait d’un délai de préavis raisonnable lui permettant de poursuivre l’exploitation de ces numéros pendant plusieurs mois, dès lors qu’elle se trouve à l’initiative des ruptures contractuelles.
41. Il résulte de l’ensemble qu’à compter du 28 juin 2023, date du terme des avenants à durée déterminée portant sur l’exploitation des numéros “[I] et [G]”, et du 17 novembre 2023, date d’effet de la résiliation des contrats portant sur les numéros “[X] & [F]”, la société Le Paradis latin ne disposait plus de l’autorisation d’exploiter ces numéros en l’absence de cession des droits patrimoniaux postérieurement à ces dates.
42. En conséquence, les exploitations de ces numéros circassiens par la société Le Paradis latin postérieurement à ces dates en constituent des contrefaçons.
1.2 - S’agissant du moyen de nullité tiré de la durée d’exploitation des droits cédés
43. Selon l’article L.131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
44. Au cas présent, les contrats de travail conclus le 27 juillet 2021 et les avenants conclus le 8 décembre 2022 entre, d’une part, la société Le Paradis latin et, d’autre part, Mme [C] et M. [O] (leurs pièces n° 2, 3, 5 et 6) stipulent aux articles 11 des avenants et 12 des contrats de travail des clauses de cession de droits d’auteur, “pendant toute la durée d’exploitation du spectacle MON PREMIER CABARET” pour les avenants et celle du spectacle “L’oiseau paradis” pour les contrats de travail.
45. Contrairement à ce qu’invoquent les demandeurs, ces clauses ne sont pas purement potestatives, dès lors que ces contrats sont conclus en considération de leurs personnes et qu’ils peuvent y mettre un terme moyennant un préavis s’agissant des contrats de travail ou qu’ils sont conclus pour une durée déterminée s’agissant des avenants.
46. Ainsi, le moyen des demandeurs tendant à la nullité de ces clauses contractuelles au motif de l’illicéité de la durée d’exploitation des droits cédées sera écarté.
1.3 - S’agissant de la demande principale en nullité des clauses de rémunération forfaitaire
47. En vertu de l’article L.113-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
48. Aux termes de l’article L.131-4 du même code, la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
49. Selon l’article L.131-5-3 du même code, les dispositions des articles L.131-4 à L.131-5-1 sont d'ordre public.
50. Les contrats de travail conclus le 27 juillet 2021 et les avenants conclus le 8 décembre 2022 entre, d’une part, la société Le Paradis latin et, d’autre part, Mme [C] et M. [O] (leurs pièces n° 2, 3, 5 et 6) stipulent :
- aux articles 4 des avenants, une rémunération brute par spectacle, avec une base de sept représentations par mois
- aux articles 5 des contrats de travail “une rémunération brute mensuelle (...) sur la base de 20 représentations par mois”, ainsi qu’une rémunération brute complémentaire “au-delà de 60 représentations minimums par trimestre”
- aux articles 11 des avenants et 12 des contrats de travail une rémunération brute en contrepartie des droits d’auteur concédés sur les numéros “pour chaque représentation et chaque enregistrement vidéo du spectacle de plus de 3 minutes”.
51. Ces contrats portent, s’agissant des contrats de travail des 27 juillet 2021, sur l’incorporation dans le spectacle “L’oiseau paradis” des numéros circassiens “[X] & [F]”, et s’agissant des avenants des 8 décembre 2022, sur l’incorporation dans le spectacle “Mon premier cabaret” des numéros circassiens “[I] et [G]”. Les spectacles ainsi créés constituent des œuvres composites.
52. Il est constant qu’en contrepartie des cessions des droits patrimoniaux d’auteur sur leurs numéros accordées à la société Le Paradis latin, Mme [C] et M. [O] ont négocié et conclu des rémunérations forfaitaires, dérogatoires au principe de la rémunération proportionnelle posé par l’article L.131-4 alinéa 1 précité.
53. À cet égard, à supposer exacts les décomptes des temps des numéros de Mme [C] et M. [O] au sein des spectacles en cause, que la société Le Paradis latin conteste, ceux-ci représentent, selon eux, moins d’un quart du temps total des spectacles, soit 13,62% pour les numéros “[X] & [F]” et 23,07% pour les numéros “[I] et [G]” (leurs conclusions page 47). De plus, si les numéros sont regroupés sous les titres “[X] & [F]” et “[I] et [G]”, il ressort des dossiers de présentations de ces numéros et du visionnage opéré par le tribunal qu’ils sont interprétés scindés au sein de chaque spectacle, qu’ils sont présentés au sein de ces spectacles comme des “attractions” et, le 1er octobre 2023 sur le site internet de la société Le Paradis latin, qu’ils “interviennent entre les numéros” (pièces Mme [C] et M. [O] n° 1, 1bis, 4, 4bis, 46, 47 et 55, pièce Le Paradis latin n° 49).
54. Ainsi, les numéros circassiens regroupés sous les titres “[X] & [F]” et “[I] et [G]” s’insèrent dans les spectacles “L’oiseau paradis” et “Mon premier cabaret” en les composant de manière secondaire sans en être le cœur. De plus, ces numéros ne sont pas présentés dans la communication promotionnelle des spectacles opéréé par la société Le Paradis latin comme constituant des attractions susceptibles à elles seules d’avoir un impact sur la fréquentation du public et ne sont pas mentionnés dans les articles que la presse a consacrés à ces spectacles (pièces Mme [C] et M. [O] n° 55 à 58, pièces Le Paradis latin n° 3, 4 à 7, 11, 51.1 à 51.3, 52.1 à 52.3).
55. Il en résulte que ces numéros circassiens présentent un caractère accessoire par rapport aux spectacles dans lesquels ils s’insèrent. Dès lors, la société Le Paradis latin était fondée à recourir à une rémunération forfaitaire des cessions de droits patrimoniaux d’auteur de Mme [C] et M. [O] sur ces numéros, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fondements invoqués par la société Le Paradis latin au soutien de la licéité de cette clause.
56. La demande principale de Mme [C] et M. [O] en nullité des clauses de rémunération forfaitaire des contrats de travail et avenants litigieux sera, en conséquence, rejetée.
1.4 - S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’étendue de la cession de droits patrimoniaux d’auteur
57. Selon l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
58. Aux termes de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
59. Conformément à l'article L.122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
60. En vertu de l’article L.131-3 alinéa 1 du même code, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
61. Les avenants signés le 8 décembre 2022 stipulent en leurs articles 3 qu’ils prennent fin le 28 juin 2023 et que “dans l’hypothèse où LE SPECTACLE se prolongerait au-delà du 28 juin 2023, les parties pourront convenir de proroger le présent avenant et dans ce cas, régulariserons un accord en ce sens”, et en leurs articles 11 des clauses de cession des droits d’auteur de Mme [C] et M. [O] sur les numéros circassiens intitulés “[I] et [G]” à la société Le Paradis latin “pendant toute la durée d’exploitation du spectacle MON PREMIER CABARET”.
62. Mme [C] et M. [O] établissent par le programme du spectacle intitulé “spectacle MPC revu et corrigé adultes” pour les 19 et 26 janvier 2024, la feuille de conduite de ce spectacle et le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 janvier 2024 du spectacle représenté à cette date (leurs pièces n° 24, 40 et 41) que les numéros circassiens intitulés “[I] et [G]” ont été interprétés à l’occasion de ce spectacle les 19 et 26 janvier 2024.
63. Si la société Le Paradis latin le conteste, il ressort toutefois de ces pièces que les titres des numéros de “[I] et [G]” du spectacle des 19 et 26 janvier 2024 sont identiques à ceux du spectacle “Mon premier cabaret” (pièces Mme [C] et M. [O] n° 4 et 41) et que l’attestation de Mme [A] du 15 mai 2025 confirme l’interprétation de ces numéros à ces dates par des remplaçants (pièce Mme [C] et M. [O] n° 73), la circonstance qu’un litige contractuel entre elle et la société Le Paradis latin soit survenu en février 2025 n’étant pas de nature à faire considérer son attestation comme inexacte ou douteuse à cet égard (pièce Le Paradis latin n° 59).
64. La société Le Paradis latin ne disposant plus, à compter du 28 juin 2023, date du terme des avenants à durée déterminée portant sur l’exploitation des numéros “[I] et [G]”, de la cession des droits patrimoniaux d’auteur de Mme [C] et M. [O] relativement à ces numéros circassiens, l’exploitation de ces numéros les 19 et 26 janvier 2024 en constitue une contrefaçon.
2 - Sur la demande subsidiaire en révision de la rémunération forfaitaire pour lésion
Moyens des parties
65. Mme [C] et M. [O] font subsidiairement valoir que les rémunérations forfaitaires prévues dans leurs contrats de travail et avenants sont manifestement dérisoires dans la mesure où elles n’ont pas été établies au regard de l’importance que représentent leurs œuvres dans les spectacles dans lesquels elles s’inscrivent, ni en prenant en compte les forts revenus tirés par la défenderesse de ces spectacles, non plus que des usages. Ils en déduisent le caractère incontestable de la lésion, demandant la désignation d’un expert afin d’en déterminer l’appréciation définitive de son montant, en particulier sur la question de la condition des sept douzièmes de son montant, laquelle suppose d’accéder aux éléments comptables de la société Le Paradis latin. Ils ajoutent que les informations produites par la défenderesse permettent d’estimer leur lésion à 67,37% pour le spectacle “L’oiseau paradis”, dans la mesure où une rémunération proportionnelle leur aurait permis de percevoir au minimum 177 782,44 euros, soit une proportion supérieure à sept douzièmes de la rémunération de 57 960 euros qu’ils ont perçue à cet égard.
66. La société Le Paradis latin oppose que le caractère lésionnaire du prix de cession des droits patrimoniaux d’auteur doit être démontré par les demandeurs au moment de la formation du contrat et, dès lors, indépendamment du profit ultérieurement retiré par elle de leur exploitation. Elle estime que les demandeurs ne démontrent pas avoir subi un préjudice de plus de sept douzièmes, compte tenu qu’ils ne versent aucune référence ou comparaison pertinente qui permettrait d’évaluer leur rémunération au regard des usages professionnels et des modalités d’exploitation autorisées.
Réponse du tribunal
67. L’article L.131-5 I du code de la propriété intellectuelle dispose qu’en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
68. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de l’article 20 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dont elles constituent une transposition, qui dispose en son paragraphe 1, qu’en l'absence d'accord collectif applicable prévoyant un mécanisme comparable à celui énoncé dans cet article 20, les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ou leurs représentants aient le droit de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d'exploitation des droits ou aux ayant droits de cette partie, une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation des œuvres ou des interprétations ou exécutions.
69. Conformément à l’article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
70. Le juge ne peut recourir à une mesure d'expertise que pour éclairer une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (en ce sens Cass. 2ème civ., 9 décembre 1997, n° 95-10.798).
71. Au cas particulier, pour fonder leur prétention au titre de la lésion, Mme [C] et M. [O] opère une comparaison de leur rémunération forfaitaire avec la rémunération proportionnelle qu’ils auraient pu percevoir sur la base des chiffres d’affaires générés par les spectacles en cause.
72. Toutefois, il est jugé que les rémunérations forfaitaires contractuellement convenues sont valables, de sorte que le caractère prétendument lésionnaire de ces rémunérations ne peut pas se fonder sur une comparaison opérée avec une rémunération proportionnelle non stipulée entre les parties. Ce moyen est inopérant.
73. Dès lors, force est de constater que Mme [C] et M. [O], sur lesquels pèse la charge de la preuve, ne démontrent pas la lésion de sept douzièmes qu’ils allèguent, se contentant de conclure à la nécessité de désigner un expert à cet égard. Or, le tribunal ne saurait ni déléguer à un expert cette appréciation qui relève de son office, s’agissant de la qualification juridique d’un fait, ni se substituer aux demandeurs à cet égard.
74. Les demandes subsidiaires de Mme [C] et M. [O] en révision de la rémunération forfaitaire pour lésion et d’expertise seront donc rejetées.
3 - Sur la demande principale en atteinte au droit moral des demandeurs
Moyens des parties
75. Mme [C] et M. [O] soutiennent que la défenderesse a porté atteinte à leur droit moral à l’intégrité de leurs œuvres par les représentations qu’elle en a faites dans une forme altérée, compte tenu des changements d’accessoire qu’elle a opérés au sein de plusieurs numéros, alors que la société Le Paradis latin avait reconnu lors de la négociation des contrats de travail l’impossibilité d’adapter leurs œuvres sans leur accord. Ils contestent avoir donné leur accord à ces adaptations, la société Le Paradis latin tirant argument de contrats de prestation de service antérieurs arrivés à terme et inapplicables pour conclure qu’ils les ont acceptées et le fait qu’ils ont été remplacés à l’occasion de la représentation de certains spectacles au cours de l’exécution des contrats en cause ne démontrant pas que leurs numéros ont été adaptés lors de leur interprétation par des remplaçants. Ils réfutent que leur droit moral sur leurs œuvres doit être concilié avec les contingences de la défenderesse, en particulier logistiques ou d’urgence, de même que les numéros représentés par la société Le Paradis latin postérieurement à leur mise à pied n’est pas la reprise de leurs œuvres, la scénographie, les dialogues, les ressorts humoristiques, les personnages et leurs caractères ayant été repris.
76. Ils considèrent que la défenderesse a méconnu le droit au respect de leurs noms et de leur qualité d’auteur en faisant disparaître de son site internet toute référence à leur œuvre “[X] & [F]” à compter de leur licenciement et en n’y faisant jamais figurer leur œuvre “[I] [E]”, la charge de la preuve du respect de ce droit incombant, selon eux, à la société Le Paradis latin. Ils ajoutent que la preuve de cette atteinte est justifiée par les pièces qu’ils produisent, que la mention de leurs noms était une obligation contractuelle et que la défenderesse ne justifie pas de l’usage qu’elle invoque de ne pas identifier les auteurs des contributions au spectacle qu’elle promeut sur son site internet.
77. La société Le Paradis latin répond que les adaptations qui lui sont reprochées ont été validées par les demandeurs, ce que prévoyaient déjà les contrats de prestation de services conclus entre eux le 1er mars 2019 et le 4 février 2020, l’obligation d’adaptation résultant de la convention collective applicable. Elle assure que les adaptations opérées ont été celles auxquelles les demandeurs avaient consentis et participé activement lors des répétitions dans le cadre des remplacements qu’ils ont sollicités au cours de l’exécution des contrats. Elle fait également valoir que les adaptations reprochées ne dénaturent pas les numéros interprétés, le droit à l’intégrité d’une œuvre étant dépendant de sa nature, tandis que ces adaptations ont été dictées par l’urgence du départ imprévu des demandeurs avec leurs accessoires et correspondent à celles qu’ils avaient validées antérieurement, outre qu’aucune reprise d’éléments comme la scénographie, les dialogues et les personnages des numéros “[I] et [G]” ne saurait constituer une atteinte au droit moral des demandeurs, dès lors que seul le metteur en scène en est l’auteur.
78. Elle conclut à l’absence d’atteinte au droit à la paternité des demandeurs, dès lors qu’ils ont été crédités sur son site internet pour le spectacle “L’oiseau paradis” et que la suppression de leurs noms est intervenue postérieurement à la dernière représentation de leurs numéros le 8 février 2024 et qu’ils ne démontrent pas l’absence de citation de leurs noms pour leur contribution au spectacle “Mon premier cabaret”, la capture d’écran qu’ils produisent à cet égard étant postérieure à la cessation des représentations de ce spectacle, outre que les captures d’écran sont, selon elle, dépourvues de toute force probante. Elle estime que le site internet a pour mission de promouvoir l’œuvre globale, de sorte qu’il n’est pas d’usage d’identifier chaque intervenant comme auteur de sa propre contribution.
Réponse du tribunal
79. En application de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
80. Aux termes du premier alinéa de l'article L.121-1 du même code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
3.1 - S’agissant du grief d’atteinte à l’intégrité des œuvres des demandeurs
81. L'exploitation d'un numéro circassien n'est de nature à porter atteinte au droit moral de son auteur, y ayant consenti, qu'autant qu'elle risque d'altérer l'œuvre ou de déconsidérer celui-ci (en ce sens, par analogie avec une musique de film, Cass. 1ère civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462).
82. En l’occurrence, par les contrats de travail des 27 juillet 2021 et avenants des 8 décembre 2022, Mme [C] et M. [O] ont consentis à l’exploitation de leurs numéros circassiens intitulés “[X] & [F]” et “[I] et [G]” par la société Le Paradis latin.
83. Il n’est pas contesté par la société Le Paradis latin et il ressort des attestations de retour de matériel que les accessoires utilisés par Mme [C] et M. [O] pour interpréter leurs numéros “[X] & [F]” et “[I] et [G]” leur ont été restitués les 17 novembre et 1er décembre 2023 (leurs pièces n° 52).
84. Les décomptes trimestriels de droits d’auteur produits aux débats par la société Le Paradis latin établissent que les numéros “[X] & [F]” ont fait l’objet de 105 représentations et “[I] et [G]” de 15 représentations au cours des mois d’octobre 2023 à mars 2024, dans la mesure où la société Le Paradis latin leur a reversé des droits d’auteur pour ces nombres de représentations (pièce Le Paradis latin n° 23.1 à 23.3 et 24.1 à 24.3). Ces chiffres sont corroborés par l’attestation de Mme [V] mentionnant avoir remplacé Mme [C] dans le rôle d’[G] à quinze reprises entre le 1er novembre 2023 et le 3 janvier 2024 (pièce Le Paradis latin n° 31).
85. Par ailleurs, la société Le Paradis latin admet que des adaptations des numéros créés et interprétés principalement par les demandeurs ont été opérées, citant l’absence de corde molle pour le numéro “Carabine corde molle” ou l’absence de trapèze pour le numéro “Trapèze fléchettes” de la création “[X] & [F]”, et le remplacement d’un jet à la catapulte par un jet à la main d’une tarte à la crème dans le numéro “Catapult”.
86. Pour autant, Mme [C] et M. [O] ne caractérisent pas en quoi ces adaptations, qu’ils ne détaillent pas, portent atteinte à l’intégrité de leurs œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]” en les altérant. Ces altérations sont d’autant moins établies que l’attestation de Mme [V] mentionne que les demandeurs étaient présents lors de certaines des répétitions s’étant tenues du 23 au 26 octobre 2023 pour la reprise du spectacle “Mon premier cabaret” par des remplaçants pour leurs numéros (pièce Le Paradis latin n° 31).
87. Le grief d’atteinte à l’intégrité des œuvres “[X] & [F]” et “[I] et [G]” par les adaptations opérées par la société Le Paradis latin sera, en conséquence, écarté.
3.2 - S’agissant du grief d’atteinte à la paternité des œuvres des demandeurs
88. En application de l’article L.121-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, le droit au respect du nom de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
89. Il ressort de la copie d’écran du 1er octobre 2023 du site internet de la société Le Paradis latin, dont l’authenticité n’est pas contestée, qu’à cette date le nom de scène des demandeurs est mentionné au titre du spectacle “L’oiseau paradis” (pièce Mme [C] et M. [O] n° 55).
90. Néanmoins, faute de démontrer le maintien de cette mention postérieurement au 1er octobre 2023 pour le spectacle “L’oiseau paradis” et faute de démontrer l’existence d’une quelconque mention du nom des demandeurs pour le spectacle “Mon premier cabaret”, l’atteinte au droit à la paternité de l’œuvre “[X] & [F]” est constituée à compter du 1er octobre 2023 et l’atteinte à la paternité de l’œuvre “[I] et [G]” est constituée à compter du 14 décembre 2022, date de la première représentation du spectacle “Mon premier cabaret” (pièces Mme [C] et M. [O] n° 5 et 6 page 1).
4 - Sur les mesures réparatrices au titre de la contrefaçon de droits d’auteur
Moyens des parties
91. Mme [C] et M. [O] demandent principalement la désignation d’un expert en vue de déterminer le montant de leur préjudice tiré de la nullité des concessions de leurs droits patrimoniaux d’auteur sur leurs œuvres circassiennes, par référence aux rémunérations proportionnelles qu’ils auraient dû percevoir et à la condamnation de la défenderesse à leur verser une provision de 50 000 euros chacun à valoir sur leur préjudice définitif, ou à titre subsidiaire, à le fixer à 60 623,85 euros pour chacun d’eux. Ils sollicitent également une mesure d’interdiction sous astreinte en vue de prévenir toute nouvelle représentation contrefaisante et l’indemnisation des atteintes portées à leurs droits moraux d’auteur.
92. La société Le Paradis latin objecte que la désignation d’un expert n’est pas justifiée, dès lors que les sommes perçues par les demandeurs au titre de leurs rémunérations forfaitaires sont supérieures à celles qu’ils auraient perçus en application d’une rémunération proportionnelle. Elle ajoute qu’en tout état de cause le préjudice éventuellement subi par les demandeurs est inférieur aux pertes de 28 000 euros qu’elle a supportées du fait de l’annulation des représentations des 28 et 29 octobre 2023. Elle s’oppose à toute mesure d’interdiction, les dernières représentations des numéros en cause ayant eu lieu les 3 janvier et 9 février 2024.
Réponse du tribunal
93. Aux termes de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
94. Par l'emploi de l'adverbe “distinctement” commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative.
95. Selon l’article L.331-1-4 alinéa 1 du même code, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
96. Les contrats de travail conclus le 27 juillet 2021 et les avenants conclus le 8 décembre 2022 entre, d’une part, la société Le Paradis latin et, d’autre part, Mme [C] et M. [O] (leurs pièces n° 2, 3, 5 et 6) stipulent :
- aux articles 4 des avenants, une rémunération brute de 256 euros par spectacle
- aux articles 5 des contrats de travail “une rémunération brute mensuelle de 4 600 euros sur la base de 20 représentations par mois”
- aux articles 11 des avenants une rémunération brute de 50 euros et 12 des contrats de travail une rémunération brute de 45 euros en contrepartie des droits d’auteur concédés sur les numéros “pour chaque représentation et chaque enregistrement vidéo du spectacle de plus de 3 minutes”.
97. Les actes de contrefaçon des numéros “[I] et [G]” sont constitués du 28 juin 2023 au 3 janvier 2024 et ceux des numéros “[X] & [F]” sont constitués du 17 novembre 2023 au 9 février 2024, dates auxquelles la société Le Paradis latin établit que la dernière représentation des spectacles “L’oiseau paradis” et “Mon premier cabaret” ont respectivement eu lieu (ses pièces n° 30 à 33). Ces actes ont eu lieu, à tout le moins, au cours de vingt-neuf représentations du spectacle “Mon premier cabaret” et vingt-trois représentation du spectacle “L’oiseau paradis” (pièces Le Paradis latin n° 23.1, 23.3, 24.1, 24.3 et 31). De même, l’exploitation par la société Le Paradis latin des numéros de “[I] et [G]” créés par les demandeurs lors des spectacles des 19 et 26 janvier 2024 en constitue une contrefaçon.
98. Ces exploitations contrefaisantes ont généré un préjudice économique pour Mme [C] et M. [O] de 14 848 euros (256 X 29 X 2) au titre des rémunérations brutes et 2900 euros (50 X 29 X 2) au titre des droits patrimoniaux d’auteur, pour le spectacle “Mon premier cabaret”, 10 580 euros ((4600 / 20) X 23 X 2) au titre des rémunérations brutes et 2070 euros (45 X 23 X 2), au titre des droits patrimoniaux d’auteur pour le spectacle “L’oiseau paradis”, desquelles sommes doivent être déduites les cotisations sociales et l’abattement pour frais professionnels (pièces Mme [C] et M. [O] n° 2, 3, 5 et 6), outre un préjudice moral résultant de l’absence d’autorisation de ces représentations.
99. L’atteinte au droit à la paternité de l’œuvre “[X] & [F]” est constituée du 1er octobre 2023 au 9 février 2024 et l’atteinte à la paternité de l’œuvre “[I] et [G]” est constituée du 14 décembre 2022 au 3 janvier 2024, dates auxquelles la société Le Paradis latin établit que la dernière représentation des spectacles “L’oiseau paradis” et “Mon premier cabaret” ont respectivement eu lieu (ses pièces n° 30 à 33).
100. Les pertes alléguées par la société Le Paradis latin pour l’annulation des spectacles des 28 et 29 octobre 2023 ne seront pas retenues, celles-ci ne résultant que de sa propre carence à renouveler les contrats avec Mme [C] et M. [O] portant sur l’exploitation des numéros “[I] et [G]”.
101. L’ensemble justifie de condamner la société Le Paradis latin à payer 30 000 euros à Mme [C] et 30 000 euros à M. [O], à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon de leurs droits d’auteur et de leur droits moraux d’auteur sur les numéros circassiens “[I] et [G]” et “[X] & [F]”. Ces condamnations seront prononcées à titre provisionnel compte tenu des termes de la demande, laquelle n’est pas une demande de dommages et intérêts mais une demande de provision, le tribunal ne pouvant statuer au-delà de la demande. Les prétentions des demandeurs tendant à la désignation d’un expert et au prononcé d’un sursis à statuer seront rejetées.
102. Les actes jugés contrefaisants justifient également le prononcé des mesures d’interdiction sollicitées, sans qu’une astreinte soit nécessaire.
4 - Sur la demande principale en manquement de la défenderesse à son obligation de reddition de comptes
Moyens des parties
103. Mme [C] et M. [O] soutiennent que la défenderesse a manqué à son obligation de reddition de comptes, la seule communication des décomptes de droit d’auteur qu’elle a effectuée étant insuffisante, en raison de l’absence de communication des recettes générées par les spectacles dans lesquels leurs œuvres s’insèrent et du calendrier des représentations après leur mise à pied et leur licenciement.
104. La société Le Paradis latin assure avoir communiqué chaque trimestre un décompte des droits d’auteur aux demandeurs, lesquels précisent le nombre de représentation de chaque œuvre et les sommes leur revenant au titre de leurs cessions de droits d’auteur, de sorte qu’ils étaient en mesure de vérifier l’assiette de leur rémunération.
Réponse du tribunal
105. Conformément à l’article L.132-21 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
106. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de l’article 19 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dont elles constituent une transposition, qui dispose en son paragraphe 1 que les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, régulièrement et au minimum une fois par an, et en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l'exploitation de leurs œuvres et les exécutions de la part des parties auxquelles ils ont octroyé sous licence ou transféré leurs droits, ou des ayants droits de celles-ci, notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation, l'ensemble des revenus générés et la rémunération due.
107. Au cas présent, il ressort des pièces n° 23.1 à 24.14 produites par la société Le Paradis latin, qu’elle a transmis à Mme [C] et M. [O] des redditions de compte de leurs droits d’auteur cédés précisant le nombre de représentations sur lesquelles leurs droits ont été calculés, ainsi que le montant de ceux-ci.
108. Toutefois, ces décomptes ne comportent aucune précision relative à l’ensemble des revenus générés par l’exploitation des spectacles dans lesquels s’insèrent les œuvres en cause.
109. S’agissant du non respect d’une obligation légale essentielle dans la relation entre les auteurs et l’entrepreneur de spectacles et qui a pu les priver d’une possibilité de renégocier leurs contrats, notamment leurs rémunérations forfaitaires, en tenant compte des ces informations, il résulte de ce manquement de la société Le Paradis latin un préjudice moral subi par Mme [C] et M. [O] qui sera réparé par l’octroi de 2000 euros à chacun, à titre de dommages et intérêts.
5 - Sur les demandes principale en résistance abusive et reconventionnelle en procédure abusive
Moyens des parties
110. Mme [C] et M. [O] estiment que la défenderesse, en continuant l’exploitation de leurs œuvres malgré leurs nombreuses protestations, en entretenant l’illusion d’une cessation rapide de l’exploitation de leurs œuvres, en tenant secrètes l’étendue et les modalités de représentations de leurs œuvres et en répondant tardivement à la sommation interpellative qu’ils lui ont adressée le 29 décembre 2023, a témoigné d’une résistance abusive qui leur a causé un préjudice moral dont ils demandent réparation.
111. La société Le Paradis latin conteste toute résistance de sa part, considérant que le licenciement des demandeurs n’a été causé que par leur comportement déloyal et que la poursuite des exploitations des numéros circassiens qu’ils ont créés était légitime. Elle réplique qu’après avoir tenté de la piéger pour la forcer à leur accorder une augmentation et lui avoir causé un grave préjudice en refusant au dernier moment de poursuivre les représentations sous un prétexte fallacieux la contraignant à l’annulation de spectacles du jour au lendemain, les demandeurs ont abusé de leur droit d’agir dont ils lui doivent réparation.
Réponse du tribunal
112. L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
113. Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou une indifférence totale aux conséquences de sa légèreté (en ce sens Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473).
114. Le droit de se défendre d’une action en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil lorsqu'il est exercé dans l’intention de nuire au demandeur, de retarder le bon déroulement de l’instance, ou en fonction des circonstances particulières de la défense adoptée (en ce sens Cass. 2ème civ., 18 septembre 2025, n° 24-16.628).
115. En l’occurrence, la seule circonstance que la société Le Paradis latin soit condamnée à des dommages et intérêts pour contrefaçon de droit d’auteur et manquement dans l’exécution de son obligation de reddition de comptes, n’est pas de nature à faire dégénérer sa résistance en abus, d’autant que cette résistance à l’égard de la demande principale de Mme [C] et M. [O] relative à leur rémunération forfaitaire est fondée, outre que les demandeurs ne démontrent aucun préjudice distinct des frais engagés pour leur action, lesquels sont indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens.
116. De même, la seule circonstance que les demandes principales de Mme [C] et M. [O] soient en partie fondées exclut tout abus dans leur action.
117. Les demandes principales et reconventionnelles de ces chefs seront, en conséquence, rejetées.
6 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
6.1 - S’agissant des frais du procès
118. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
119. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
120. La société Le Paradis latin, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
121. Partie tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer 8 000 euros à Mme [C] et 8 000 euros à M. [O] au titre des frais non compris dans les dépens.
6.2 - S’agissant de l'exécution provisoire
122. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
123. L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Déboute Mme [J] [C] et M. [X] [O] de leur demande principale en nullité des clauses de rémunération des concessions de droits d’auteur stipulées aux contrats de travail des et avenants des 8 décembre 2022 conclus avec la société Le Paradis latin ;
Déboute Mme [J] [C] et M. [X] [O] de leur demande subsidiaire en révision de leurs rémunérations forfaitaires pour lésion et de leur demande d’expertise sur cette prétendue lésion ;
Condamne la société Le Paradis latin à payer, à titre provisionnel, 30 000 euros à Mme [J] [C] et 30 000 euros à M. [X] [O], à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon de leurs droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur les numéros circassiens “[I] et [G]” et “[X] & [F]” ;
Interdit à la société Le Paradis latin toute nouvelle exploitation des numéros circassiens “[X] & [F]” et “[I] et [G]” créés par Mme [J] [C] et M. [X] [O] ;
Déboute Mme [J] [C] et M. [X] [O] de leur demande principale en désignation d’un expert et en sursis à statuer ;
Condamne la société Le Paradis latin à payer 2000 euros à Mme [J] [C] et 2000 euros à M. [X] [O] à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral résultant du manquement dans l’exécution de son obligation de reddition de comptes ;
Déboute Mme [J] [C] et M. [X] [O] de leur demande principale en résistance abusive ;
Déboute la société Le Paradis latin de sa demande reconventionnelle en procédure abusive ;
Condamne la société Le Paradis latin aux dépens ;
Condamne la société Le Paradis latin à payer 8000 euros à Mme [J] [C] et 8000 euros à M. [X] [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 30 septembre 2026
La greffière Le président
Fleur KALBACHE-VERNEREY Jean-Christophe GAYET