Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13312 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLVW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2020 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/14157
APPELANTE
S.C.I. EMLI immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 498 256 916, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Jérémie COHEN de l'AARPI TEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sylviane DUCORDS de L'AARPI TEAM AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, toque D2181
INTIMÉ
Syndicat des Copropriétaires de l'mmeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Bertrand CAHN de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 210
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
La société Emli est propriétaire du lot n°2 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte d'huissier de justice du 17 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Bondy a fait assigner la société Emli devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de la voir, notamment, condamner au paiement de la somme de 7 339,31 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 13 mars 2018 au 24 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre diverses sommes.
Par décision du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- condamné la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] les sommes suivantes :
7 339,31 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte courant du 1er avril 2018 au 1er octobre 2019, appel provisionnel du 4ème trimestre 2019 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019,
3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
- condamné la société Emli aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.
La société Emli a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 22 septembre 2020.
La procédure devant la cour a été clôturée le 21 février 2024.
Par ordonnance du 19 mars 2024 le conseiller de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 803 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 octobre 2024.
La procédure a de nouveau été clôturée le 8 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 20 février 2024, la société Emli, appelante, invite la cour, à :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 juillet 2020 en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Par conclusions notifiées le 27 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], intimé, invite la cour, au visa de l'article10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à :
- débouter la société Emli de toutes ses demandes,
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a condamné la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires :
7 339,31 euros au titre des charges selon décompte du 13 mars 2018 au 1er octobre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019,
3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
1 500 euros d'article 700,
les dépens,
Y ajoutant compte tenu de l'actualisation de sa créance,
- condamner la société Emli à lui payer les sommes suivantes :
21 822,07 euros au titre des charges de copropriété selon décompte du 13 mars 2018 au 1er octobre 2023,
4 000 euros de dommages et intérêts en cause d'appel pour résistance abusive,
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- la condamner aux dépens de première instance et d'appel.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants :
Sur la créance de charges du syndicat des copropriétaires
Moyens des parties :
La société Emli sollicite l'infirmation de la décision affirmant être à jour dans le paiement de ses charges de copropriété. Si elle ne conteste ni la régularité des budgets votés, ni la validité des appels de fonds, elle soutient toutefois ne pas être raccordée au chauffage collectif, et par conséquent, ne pas être redevable de ces charges spécifiques.
Le syndicat des copropriétaires rétorque qu'il appartient à la société Emli d'établir que les sommes réclamées ne sont pas dues, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et souligne que l'argumentation relative aux charges indues de chauffage est évoquée pour la première fois en cause d'appel et ne fait l'objet d'aucune demande formelle dans le dispositif des conclusions. Le syndicat des copropriétaires sollicite donc la confirmation des condamnations prononcées en première instance et actualise sa créance en cause d'appel à la somme de 21 822, 07 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2023 appel du dernier trimestre 2023 inclus.
Réponse de la cour :
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En vertu de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En première instance la demande du syndicat portait sur l'arriéré des charges de la période arrêtée à la somme de 16 363,52 au 1er juillet 2019.
En l'espèce, il y a lieu de relever qu'au vu des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, les premiers juges ont justement énoncé qu'il justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 7 339, 31 euros arrêtée au 1er octobre 2019, appel provisionnel du 4ème trimestre 2019.
En effet, la société Emli ne formule aucune critique du jugement, ne se prévaut d'aucun fait nécessaire au succès de sa prétention tendant à l'infirmation de la décision dont appel sauf à procéder par voie de simples affirmations pour soutenir, sans le démontrer par aucune pièce, être à jour de ses charges.
C'est donc à juste titre que le tribunal a dit que la créance principale était fondée à hauteur de 7 339, 31 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2019, appel provisionnel du 1er octobre 2019 inclus.
En ce qui concerne les dommages et intérêts, et ainsi que l'a justement rappelé le premier juge l'article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Le non-paiement des charges par un copropriétaire lorsqu'il est délibéré et répété traduit sa mauvaise foi. Il a pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de la copropriété en créant un déséquilibre dans sa trésorerie et en rendant difficile voire impossible l'engagement des dépenses collectives obligatoires ou simplement nécessaires. En outre, il génère une répartition inéquitable des charges au détriment des copropriétaires respectueux de leur obligation se trouvant dans l'obligation de contribuer aux dépenses communes pour la part couverte par les copropriétaires défaillants.
En l'espèce, le syndicat verse aux débats quatre jugements antérieurs du tribunal judiciaire de Bobigny des 13 février 2014, 24 mai 2016, 6 octobre 2017 et 3 avril 2019 condamnant la SCI au paiement de charges de copropriété.
C'est donc à juste titre que le retard systématique pris par la société Emli dans le paiement de ses charges justifie de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur l'actualisation de la créance du syndicat des copropriétaires
Selon l'article 564 du code de procédure civile «à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait» ;
Il résulte de l'article 565 du même code que «les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent».
Par application des dispositions légales précitées, il est constant que les charges sont payables à réception des appels de fonds indépendamment de toute relance ou mise en demeure et qu'une demande d'actualisation de la créance en cause d'appel ne constitue pas une prétention nouvelle.
L'article 1342-10 du code civil dispose que :
« Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».
Le syndicat des copropriétaires fait valoir actualiser sa demande en cause d'appel à la somme de 21 822,07 euros arrêtée au 1Er octobre 2023, appel provisionnel du 1er octobre 2023 inclus pour la période du 13 mars 2018 au 1er octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, en ce non compris l'ensemble des frais de contentieux et des dépens.
A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- le contrat de syndic ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 septembre 2020, 31 mai 2021, 5 juillet 2021
30 mai 2022, 22 juin 2022,16 février 2023 ;
- les appels de fonds correspondants ;
- le décompte actualisé de la créance de charges au 1er octobre 2023(pièce 27) ;
- le règlement de copropriété établi par Me [F], notaire à [Localité 6], le 30 novembre 1968 qui, en sa section 5, au titre des frais de chauffage, stipule en son paragraphe 2 pour leur repartition que ' Les charges de chauffage central sont réparties entre les différents copropriétaires en bénéficiant.
Elles seront acquittées même par les copropriétaires qui se chaufferaient par leurs propres
moyens, qui déclareraient ne pas vouloir être chauffés (...).'
Le syndicat des copropriétaires justifie en outre avoir pris en compte les régularisations de charges opérées par la société Emli sur la période considérée.
Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires justifie d'une créance certaine, liquide et exigible qui s'établit à la somme de 21 822, 07 euros arrêtée 1Er octobre 2023 inclus, correspondant à l'arriéré de charges impayées pour la période du 13 mars 2018 au 1er octobre 2023 et la société Emli doit être condamnée au paiement de cette somme.
Le jugement doit être infirmé sur ce point en raison de l' actualisation de la créance.
Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires formulée en cause d'appel
L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire».
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le non-paiement des charges par un copropriétaire lorsqu'il est délibéré et répété traduit sa mauvaise foi ; Il a pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de la copropriété en créant un déséquilibre dans sa trésorerie et en rendant difficile voire impossible l'engagement des dépenses collectives obligatoires ou simplement nécessaires. En outre, il génère une répartition inéquitable des charges au détriment des copropriétaires respectueux de leur obligation se trouvant dans l'obligation de contribuer aux dépenses communes pour la part couverte par les copropriétaires défaillants.
Le syndicat des copropriétaires justifie que la société Emli ne s'acquitte pas de ses charges depuis plusieurs années, ne procédant que par des versements irréguliers et insuffisants, sans produire aucun élément de nature à justifier d'une quelconque situation d'insolvabilité.
Une telle situation est de nature à caractériser le caractère fautif du comportement de l'appelant qui nécessairement entrave la mission du syndicat des copropriétaires de veiller à la bonne conservation de l'immeuble.
Dans ces conditions, il convient de condamner la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi à ce titre par la collectivité des copropriétaires.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Emli, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d' appel, sauf en ce qu'il a condamné la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 7 339,31 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte courant du 1er avril 2018 au 1er octobre 2019, appel provisionnel du 4ème trimestre 2019 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 21 822, 07 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtée au 1er octobre 2023 inclus, pour la période du 13 mars 2018 au 1er octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] la somme supplémentaire de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société Emli aux dépens d'appel ;
Condamne la société Emli à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,