Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04
N° RG 25/10665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ5N
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. JUMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frank BECKELYNCK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [M] [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 3 mars 2023 M. [C] [A] et Mme [I] [R] ont confié à la SAS JUMA un mandat de vente de leur maison individuelle sise au [Adresse 3] [Localité 2], moyennant un prix de 1.200.000 euros. La rémunération du mandataire était fixée à la somme de 35.000 euros, à la charge de l'acquéreur.
Suivant compromis de vente des 20 et 21 mars 2023, M. [M] [J] s'est porté acquéreur du bien. Il a en outre indiqué disposer de ressources propres pour le financement de l'opération immobilière et ne pas devoir solliciter de prêt bancaire.
L'acte prévoyait une clause pénale portant sur les dommages et intérêts dus à l'agent immobilier en cas de la défaillance de l'une ou l'autre des parties.
Enfin, il appartenait à l'acquéreur de procéder au versement d'un acompte d'un montant de 56.750 euros au plus tard huit jours à compter de la fin du délai de rétractation.
M. [M] [J] n'a pas versé l'acompte susvisé.
*
Par acte du 17 septembre 2025 la SAS JUMA a fait assigner M. [M] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de le voir condamner à lui payer des dommages et intérêts.
Aux termes de son assignation, la SAS JUMA demande notamment de :
- condamner M. [M] [J] à lui payer la somme de 35.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- le condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation susvisée et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
M. [M] [J], partie défenderesse régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 653 et suivants du code de procédure civile, n’a pas comparu.
La clôture a été ordonnée à la date du 15 octobre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur l’absence de comparution de M. [M] [J]
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Selon l'article 474, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, la décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SAS JUMA
La SAS JUMA sollicite la condamnation de M. [M] [J] à lui payer la somme de 35.000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et soutient que ce dernier aurait commis une faute lui ayant causé un préjudice.
Au soutient de sa demande la SAS JUMA explique, tout d'abord, que le compromis signé par le défendeur comprenait la clause pénale suivante :
« Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte notarié de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à titre de clause pénale à l'autre partie une somme représentant 10 % du prix de vente soit un montant de 113.500 euros conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. Cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où ce comportement n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente. Cette clause pénale ne peut toutefois priver chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente. En cas de défaillance fautive d'une des parties, en plus de la clause pénale, la partie défaillante devra également une indemnité à l'agence immobilière, d'un montant égal aux honoraires de ladite agence. Cette indemnité sera due même si la partie défaillante n'avait pas la charge des honoraires ».
Il ressort des pièces produites au dossier par la demanderesse que l'acompte du par l'acquéreur n'a pas été réglé dans les délais, de sorte que la vente n'a pu être parfaite. De ce fait, l'agence immobilière n'a pas reçu les honoraires prévus.
Aucun élément du dossier, et notamment divers échanges entre les parties, ne permet de contester la responsabilité de M. [M] [J] concernant son manquement fautif.
Par conséquent, la demande formulée par la SAS JUMA au titre des dommages et intérêts est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit.
Aucun élément objectif du dossier n'a pour effet d'amener la juridiction d'en minorer le montant, de sorte que M. [M] [J] sera condamné à payer à la SAS JUMA la somme de 35.000 euros à ce titre, telle que prévue dans le compromis de vente signé par le défendeur.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [M] [J] succombe en tout dans la présente instance. Il sera dès lors condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, M. [M] [J] devra payer à la SAS JUMA une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [M] [J] à payer à la SAS JUMA la somme de 35.000 euros (trente-cinq mille euros) au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [M] [J] à payer à la SAS JUMA la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 25/10665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ5N
S.A.S. JUMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
C/
[M] [T] [J]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment