Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[E] c/ [L], Société ONEY BANK, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BNP PARIBAS
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04487 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2J7
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me BAUDIN
le
DEMANDERESSE:
CREANCIERE :
Madame [J] [E]
Chez FONCIA NICE
81 Rue de France
06000 NICE
représentée par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Madeleine DE MOL, avocate au barreau de NICE
DEFENDERESSES:
DEBITRICE :
Madame [R] [L]
54 Chem du Mont Gros
BAT A - ESC B ETG 2
06300 NICE
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES - SVC SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration déposée le 20 mai 2025, Madame [R] [L] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 11 septembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Consécutivement à la notification de cette décision, Madame [J] [E] a formé un recours en contestation en faisant valoir que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026,
À l’audience,
Madame [J] [E], représentée par son conseil, déclare que la dette locative qui s’élevait à 250 euros a été soldée. Elle fait valoir que la débitrice exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée et que le loyer est disproportionné par rapport à ses revenus. Elle estime ainsi que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Madame [R] [L] n’a pas comparu, ni n’a transmis d’observation.
CA CONSUMER FINANCE et la CAF ont transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont transmis d’observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La présente décision, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Madame [J] [E] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 22 septembre 2025.
Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 20 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.
Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.
Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [R] [L] s’élève à 14 639,61 euros dont 250 euros au titre de la dette locative auprès de Madame [J] [E].
La commission de surendettement a retenu pour Madame [R] [L] des ressources de 2 119 euros (salaire, prime d’activité et pension alimentaire) et des charges de 2 239,50 euros (forfait charges courantes majoré pour frais de mutuelle, forfait enfant en garde alternée et loyer).
En l’espèce, il n’est pas démontré que l’appartement occupé par Madame [R] [L] soit disproportionné par rapport à ses ressources alors que d'après le bail produit par Madame [J] [E] Monsieur [V] [T] occupe le logement avec elle en qualité de colocataire outre qu’elle héberge son enfant mineur dont elle a la garde alternée.
En revanche, Madame [R] [L] régulièrement convoquée n’a pas comparu ni n’a expliqué cette absence de comparution et prive ainsi le juge de toute possibilité de vérifier qu’elle se situe bien dans une situation irrémédiablement compromise étant relevé qu’elle a été en mesure de solder sa dette locative de 250 euros.
Il convient dès lors de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour élaboration de nouvelles mesures après actualisation par Madame [R] [L] de ses ressources et charges.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [J] [E] contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 11 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [R] [L] ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour élaboration de nouvelles mesures après actualisation des ressources et charges de Madame [R] [L] ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[E] c/ [L], Société ONEY BANK, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BNP PARIBAS
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04487 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2J7
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDERESSE:
Madame [J] [E]
Ref: loyers impayés
Chez FONCIA NICE
81 Rue de France
06000 NICE
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES:
Madame [R] (débitrice) [L]
54 Chem du Mont Gros
BAT A - ESC B ETG 2
06300 NICE
non comparante, ni représentée
Société ONEY BANK
Ref: 5079123279
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Ref: 9960231374
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
Ref: 82075932303, 42206035873
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
Ref: 1531215-1
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS
Ref: 00877374/N000710880|N000779034
Chez IQERA SERVICES - SVC SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
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