Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5UY
Minute JCP n° 658 /2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [J] [E]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Roger LEMONNIER (+ pièces) par LS
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 octobre 2023, M. [K] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [J] [E] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros et d’une provision pour charges de 30 euros.
Par acte du même jour, un contrat de cautionnement a été établi entre le bailleur et la société Action Logement Services.
Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1140 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [E] le 24 février 2025.
Par assignation du 11 mars 2026, la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,6068,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1140 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 2 juin 2026, la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 27 mai 2026, s'élève désormais à 8568,18 euros.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
La société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 21 février 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1140 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La demanderesse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 avril 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, verse aux débats le contrat de bail, le contrat de cautionnement et un décompte démontrant qu’à la date du 27 mai 2026, M. [J] [E] lui devait la somme de 8568,18 euros. Elle verse en outre une quittance subrogative démontrant qu’elle a versé cette somme au bailleur.
Toutefois, en l’absence de comparution du locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande de la bailleresse au montant figurant dans l’assignation, soit 6068,83 euros, suivant décompte arrêté au 11 décembre 2025.
M. [J] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 sur la somme de 1140 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 499,87 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 avril 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, ou à son mandataire.
Elle sera payable à la société Action Logement Services venant aux droits du bailleur dès lors qu’elle justifiera par la production d’une quittance subrogative qu’elle a versé les loyers non payés par le défendeur au bailleur.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [J] [E], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 février 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 octobre 2023 entre M. [K] [O], d’une part, et M. [J] [E], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] est résilié depuis le 5 avril 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [J] [E], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [J] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [J] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 499,87 euros (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-sept centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 5 avril 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DIT que cette indemnité d’occupation sera payée à la société ACTION LOGEMENT SERVICES venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, sur présentation d’une quittance subrogative,
CONDAMNE M. [J] [E] à payer à la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, la somme de 6068,83 euros (six mille soixante-huit euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 sur la somme de 1140 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
CONDAMNE M. [J] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 février 2025 et celui de l'assignation du 11 mars 2026,
CONDAMNE M. [J] [E] à payer à la société Action Logement Services, venant aux droits de M. [K] [O], bailleur, la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.
La greffière La vice-présidente