Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025030278
ENTRE :
SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 016 381
Partie demanderesse : assistée de Me BINET Pauline, Avocat (G560) et comparant par Me FRIMIGACCI Vanessa, Avocat (B1029)
ET :
M. [G] [Q], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société Symbioz Technology (ci-après SYMBIOZ) a ouvert le 26 décembre 2014 un compte courant professionnel (ci-après le Compte) auprès du Crédit Industriel et Commercial (ci-après CIC).
Par courrier du 19 janvier 2023, le CIC informait SYMBIOZ de l'octroi d'une autorisation de découvert à hauteur de 10 000 € au titre du Compte. Cette autorisation de découvert était portée à 30 000 € le 8 avril 2024.
Par acte du 7 juin 2024, Monsieur [Q] [G] (ci-après Mr [G]) s'est porté caution solidaire de SYMBIOZ au titre de la facilité de caisse octroyée par CIC à concurrence de 48.000 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 36 mois.
L'assemblée générale de SYMBIOZ s'est réunie le 30 septembre 2024 pour décider de la dissolution anticipée de la société et de la nomination de Mr [G] en tant que liquidateur amiable. Ce même jour, l'assemblée générale de SYMBIOZ a constaté un « mali de liquidation » de 109 533 €, a déchargé le liquidateur amiable de son mandat en lui donnant quitus de sa gestion et a constaté la clôture de la liquidation.
Par courrier recommandé avec AR du 9 décembre 2024, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », CIC a mis SYMBIOZ en demeure de lui régler la somme de 62 032,46 € au titre du solde débiteur du Compte.
Par courrier recommandé avec AR du 22 janvier 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », CIC a informé Mr [G] du solde débiteur du Compte et l'a mis en demeure
de régler au plus tard le 5 février 2025 la somme de 48 000 € au titre de son engagement de cautionnement solidaire.
Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SYMBIOZ et désigné la SELAFA MJA en la personne de Maître [S] [F] en tant que liquidateur.
Par courrier recommandé avec AR du 18 mars 2025, CIC a déclaré auprès du liquidateur sa créance à titre chirographaire au passif de SYMBIOZ, pour un montant de 63 664,98 €, au titre du solde débiteur du Compte.
L'ensemble des démarches entreprises par CIC pour recouvrer sa créance étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE
Par acte du 8 avril 2025 signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, CIC a fait assigner Mr [G] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L. 237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
* recevoir le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
* ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
En conséquence, à titre principal,
condamner Monsieur [Q] [G], en sa qualité d'ancien liquidateur amiable de ladite Société, à payer au CIC la somme de 63.711,46 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 10278 06003 00021035701, outre intérêts légaux à compter du 20 février 2025 jusqu'à complet règlement,
A titre subsidiaire,
condamner Monsieur [Q] [G] à payer au CIC, solidairement avec la Société SYMBIOZ TECHNOLOGY, dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution la somme de 48.000 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 10278 06003 00021035701, outre intérêts légaux à compter du 23 janvier 2025 jusqu'au complet règlement,
En toute hypothèse,
* condamner Monsieur [Q] [G] à payer au CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
* condamner Monsieur [Q] [G] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Mr [G], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 16 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CIC seul présent, qui déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Mr [G], suite à l'accord trouvé entre la banque et ce dernier pour solder sa dette.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
SUR CE
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Aussi, Mr [G] n'ayant jamais comparu ni conclu, le tribunal, en application du second alinéa de l'article 395 du code de procédure civile, dira le désistement d'instance et d'action de CIC parfait et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile.
Il mettra les dépens de l'instance à la charge du CIC en demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit le désistement d'instance et d'action de la SA Le Crédit Industriel et Commercial parfait ;
* Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement ;
* Met les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, à la charge de la SA Le Crédit Industriel et Commercial, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Signé électronique resident M. Emmanuel Rame.
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