Texte intégral
N° RG 26/00783 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCM6
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00783 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCM6
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 1], représentée par Madame [M] [J], en sa qualité de gérante, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SAS T.N.B.C. exerçant sous l’enseigne “LA BELLE LIEGEOISE”, représentée par son Président, Monsieur [F] [Q], en sa qualité de Président dûment habilité à représenter ladite société., dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 3 juillet 2026 au 04 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] a donné à bail à la société par actions simplifiée (SAS) TNBC un local commercial situé [Adresse 1] à TOULOUSE (31000) moyennant un loyer trimestriel initial de 6 000 euros par an hors taxes et hors charges, soit 1 500 hors taxes et hors charges par trimestre.
La SAS TNBC étant défaillante dans les paiements des loyers, plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré les 14 décembre 2023, 28 février 2024, 07 août 2024, 05 novembre 2024 et 11 février 2025, permettant de régler les arriérés locatifs.
La SAS TNBC étant à nouveau défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 17 décembre 2025 pour un montant de 2 863,63 euros, montant resté impayé en partie.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS TNBC en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- constater la résiliation du bail consenti à la SAS TNBC par l’acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de pauer délivré le 17 décembre 2025,
- prononcer l’expulsion immédiate de la SAS TNBC, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
- condamner la SAS TNBC à lui payer une provision de 3 608,89 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges arrêté au 20 février 2026,
- condamner la SAS TNBC à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS TNBC aux entiers dépens, en ce compris le coût des six commandements de payer qui s’élève à la somme de 896,63 euros.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juin 2026.
De son côté, bien qu’assignée à personne habilitée,la SAS TNBC n’a pas comparu et n'a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’état d’endettement levé le 26 mars 2026 ne fait mention d’aucune inscription à l’encontre de la SAS TNBC.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 13 juin 2022 entre la SCI [Adresse 1] et la SAS TNBC (pièce 2 du demandeur), contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 (pièce 13 du demandeur), la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à la SAS TNBC un commandement de payer la somme de 2 863,63 euros au principal (coût de l’acte exclu) au titre des charges et loyers impayés échus à cette date.
Le fait que la SAS TNBC n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 17 janvier 2026, traduit la défaillance de la débitrice, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
En conséquence, il y a lieu de :
constater la résiliation du bail commercial à compter du 17 janvier 2026,dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef.
* Sur la demande en paiement d’une provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 13 juin 2022 entre la SCI [Adresse 1] et la SAS TNBC (pièce 2 du demandeur), fixait le loyer trimestriel initial à la somme de 6 000 euros par an hors taxes et hors charges, soit 1 500 hors taxes et hors charges par trimestre
La partie demanderesse produit un décompte (pièce 14 de la demanderesse) faisant état d’un solde restant dû de 4 505,52 euros arrêté au 20 février 2026, échéance du 1er trimestre de l’année 2026 incluse.
Il convient d'expurger de ce montant les frais de procédure (155,34 euros au titre du commandement de payer du 14 décembre 2023, 141,23 euros au titre du commandement de payer du 28 février 2024, 148,36 euros au titre du commandement de payer du 07 août 2024, 148,94 euros au titre du commandement de payer du 05 novembre 2024, 153,27 euros au titre du commandement de payer du 11 février 2025 et 149,49 euros au titre du commandement de payer du 17 décembre 2025) qui relèvent strictement des dépens de l'instance.
Ainsi, il résulte des débats et de l’examen de ces documents que la SAS TNBC est redevable envers la SCI [Adresse 1] de la somme provisionnelle de 3 608,89 euros (4 505,52 euros - 896,63 euros de frais de procédure) au titre des impayés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtées au 20 février 2026.
Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par la société défenderesse au requérant.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SAS TNBC qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile, soit la somme de 896,63 euros.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 17 janvier 2026, du bail commercial souscrit le 13 juin 2022 entre la SCI [Adresse 1] et la SAS TNBC, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à TOULOUSE (31000) ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la SAS TNBC, celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;
CONDAMNONS la SAS TNBC à payer à la SCI [Adresse 1] une somme provisionnelle de 3 608,89 euros au titre des créances de loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, afférentes au bail résilié, arrêtées au 20 février 2026 déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la SAS TNBC à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SAS TNBC aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandement de payer dûment justifiés.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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