Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/09731 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNL74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2026
Date de saisine : 12 Juin 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° rendue par la Juridiction de proximité de [Localité 1] le 25 février 2026
Appelante :
Madame [Z] [D] [G] [V], représentée par Me Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0509 - N° du dossier 2024-47
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 75056-2026-007288 du 17/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. DIAC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée du 15 juillet 2026,
Vu l'avis de caducité envoyé à l'appelant le 26 août 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile faute de remise des conclusions au greffe dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel,
Vu l'avis de caducité envoyé à l'appelant le 27 août 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile faute de dénonciation de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis du greffe,
Vu les observations reçues au greffe le 9 septembre 2026,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Invitée à présenter ses observations, l'appelante demande que la situation soit examinée avec bienveillance dès lors que son appel est parfaitement recevable en son principe, où elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, ou le défaut de conclusions n'a causé aucun préjudice et où l'erreur n'est pas imputable au client. Elle souligne que l'avis du greffe mentionne que la déclaration d'appel a été enregistrée le 12 juin 2025 ce qui a conduit à calculer les délais à partir de cette date.
Pour autant le texte de l'article 908 dispose bien que le délai de remise des conclusions au greffe court de la date de la déclaration d'appel laquelle est nécessairement connue de l'appelant puisque c'est lui qui l'a faite. En outre ceci n'explique pas que cette déclaration d'appel n'ait pas été dénoncée à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis du greffe.
La déclaration d'appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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