Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWLH
Minute N°
section civile
le 06/08/2026
Copie exécutoire à :
Mme [K]
Copie c.c. à :
M. [Y]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [W] [C] épouse [K],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [D] [Y],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 06 Juillet 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en dernier ressort
signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 14 février 2023, Mme [C] épouse [K] [W] a donné à bail à M.[Y] [D] un appartement situé [Adresse 4] contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 513 euros, outre 40 euros d’avance sur charge, et le versement d’un dépôt de garantie de 513 euros versé à la signature du bail. Un état des lieux d’entrée a été établi entre les parties le 3 avril 2023.
Le 4 août 2025, un état des lieux de sortie a été établi entre les parties.
Par déclaration au greffe en date du 19 mai 2026 puis assignation du 18 juin 2026, Mme [C] épouse [K] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande à l’encontre de M.[Y] en paiement d’un solde d’un montant de 1287.47 euros au titre des sommes restant dues en fin du bail ; elle sollicite en outre la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts, outre aux dépens.
Le tentative de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties.
A l’audience du 6 juillet 2026, Mme [C] épouse [K] [W], présente en personne, a maintenu oralement ses demandes.
Elle a ainsi expliqué que le défendeur restait lui devoir selon elle les montants suivants:
- 877.50 euros au titre du fioul (la jauge étant à zéro lors de l’état des lieux de sortie),
- 778.97 euros au titre du remplacement d’une marche en granit cassée,
- 144 euros au titre de frais d’entretien de la porte du garage,
soit une somme totale de 1800.47 euros de laquelle il convient de déduire le montant du dépôt de garantie (513 euros) soit un solde restant du par le défendeur de 1287.47 euros.
M.[Y] [D], présent en personne, a reconnu être débiteur de la somme sollicitée au titre du fioul mais il a contesté devoir les autres montants, indiquant en substance que la marche en granit était déjà endommagée à l’entrée dans les lieux et que la porte du garage fonctionnait parfaitement et qu’il n’avait pas l’obligation d’en faire un entretien spécifique.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur les sommes restant dues en fin de bail :
Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qui n'a pas introduit dans son logement,
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies à l’annexe du décret n°87-812 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure.
L’existence de dégradations locatives résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie établis contradictoirement entre les parties.
Mme [C] épouse [K] sollicite paiement des montant suivants:
- 877.50 euros au titre du fioul,
- 778.97 euros au titre du remplacement d’une marche en granit cassée,
- 144 euros au titre de frais d’entretien de la porte du garage,
soit une somme totale de 1800.47 euros de laquelle elle déduit le montant du dépôt de garantie (513 euros) soit un solde de 1287.47 euros.
M.[Y] a reconnu que la jauge de la cuve de fioul était à zéro de sorte qu’il ne conteste pas le montant sollicité par le demanderesse à ce titre. Il y sera donc fait droit.
S’agissant de la remise en état de la marche litigieuse, il résulte après examen des deux états des lieux que l’état des lieux d’entrée mentionne, en page 1, que l’escalier en marbre est en “bon état”, photos à l’appui, alors que l’état des lieux de sortie mentionne, concernant ce même escalier “fissure 1ère marche (mauvais état)”, photos à l’appui.
On constate effectivement sur la photo n°20 de cet état des lieux une fissure sur la droite de la première marche.
Dès lors, en l’état, vu l’absence de mention de la présence de cette même fissure à l’entrée dans les lieux, il sera fait droit à la demande en réparation de la bailleresse, faute de preuve rapportée de l’existence de cette fissure lors de l’entrée dans les lieux.
La demanderesse a produit un devis de la SARL LA MARBRERIE DE L’EST en date du 20 août 2025 chiffrant le coût du remplacement de cette marche à la somme totale de 778.97 euros TTC. Ce montant sera donc retenu en l’absence d’éléments contradictoires.
En revanche, s’agissant des frais d’entretien de la porte de garage mis en compte par la demanderesse à hauteur de la somme de 144 euros (sur la base d’un devis de l’EURL Y MONTAGE chiffrant le coût d’une “révision porte sectionnelle” à ce montant), il sera relevé que le bail ne prévoit nullement que le locataire a l’obligation d’effectuer une telle révision de la porte de garage, qui excède l’entretien courant et normal du logement, étant encore précisé de surcroît que cette porte fonctionnait normalement lors de l’état des lieux de sortie.
Par conséquent, M.[Y] [D] sera condamné à payer à Mme [C] épouse [K] [W] la somme totale de: 877.50 + 778.97- 513 (montant le dépôt de garantie versé à la signature du bail) = 1143.47 euros au titre des réparations locatives.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La demanderesse ne démontrant pas un préjudice distinct des frais de procédure que la condamnation du défendeur aux dépens a déjà vocation à indemniser, il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages intérêts en l’état.
Sur le surplus :
M.[Y] succombant à la présente instance, il en supportera donc les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à Mme [C] épouse [K] [W] la somme de 1143.47 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des sommes restant dues au titre du bail conclu entre les parties ;
DÉBOUTE Mme [C] épouse [K] [W] de ses demandes pour le surplus ;
CONDAMNE M. [Y] [D] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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