Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 septembre 2026
à Me [R] [Z]
Le 11 septembre 2026
à Me NAUDIN.
N° RG 25/04963 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64AL
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [W] [O]
née le 24 Mai 1980 à [Localité 1], domiciliée : chez , Chez SAS NEXITY LAMY, administrateur de bien - [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [O] épouse [F]
née le 28 Octobre 1973 à [Localité 2], demeurant Chez SAS NEXITY LAMY, administrateur de bien - [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D] [O]
née le 03 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant Chez SAS NEXITY LAMY, administrateur de bien - [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [B] épouse [O]
née le 18 Février 1948 à [Localité 3], demeurant Chez SAS NEXITY LAMY, administrateur de bien - [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [E] [Q] épouse [T]
née le 07 Septembre 1985 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
(AJ Totale)
représentée par Me Serge JAHIER, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 juin 2018, Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B], représentées par leur mandataire, la société NEXITY LAMY, ont consenti un bail d’habitation à Mme [E] [T] née [Q] sur des locaux situés au 5ème étage du [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 430 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, les bailleresses ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 283,31 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 5 septembre 2025, Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisées à faire procéder à l’expulsion de Mme [E] [T] née [Q] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2 648,39 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 20 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur les sommes figurant au commandement et de l’assignation pour le surplus,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 septembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Appelée à la première audience du 27 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l’audience du 25 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience du 25 juin 2026, Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B], selon conclusions déposées par leur conseil, indiquent se désister de leur demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion, la locataire ayant quitté les lieux le 26 décembre 2025, maintiennent le surplus de leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 1 825,74 euros selon décompte arrêté au 23 février 2026.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [E] [T] née [Q], représentée par son conseil, selon conclusions n°2 déposées à l’audience, sollicite de:
A titre liminaire : juger sans objet la demande tendant au prononcé de l'expulsion de Madame [H] ;
A titre principal :
Déclarer nuls le commandement et l'assignation délivrés ; Débouter l'indivision [O] de l'ensemble de ses prétentions la condamner à verser directement entre les mains de Maître Serge JAHIER, Conseil de Madame [H], la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
A titre subsidiaire :
Débouter l'indivision [O] de l'ensemble de ses prétentions dans la mesure où ces dernières se heurtent à des contestations sérieuses, la condamner à verser directement entre les mains de Maître [Z] [R], Conseil de Madame [H], la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
A titre infiniment subsidiaire :
Accorder à Madame [H] les plus larges délais pour apurer sa detteJuger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions en défense elle soulève à titre liminaire la nullité de la procédure diligentée, aux motifs d’une part que le commandement de payer et l’assignation ont été délivrés au nom de l’indivision qui n’a jamais été régulièrement représentée, la mention de l’établissement principal du mandataire local étant erronée, et d’autre part l’indétermination des comptes joints au commandement de payer.
Elle considère ensuite que la dette est contestable compte tenu de la facturation indue de charges irrégulières résultant d’un dégât des eaux du logement, et de l’indécence du logement qu’elle allègue.
Elle sollicite subsidiairement le débouté de la demande d’expulsion devenue sans objet ainsi que des délais de paiement.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B] justifient de la propriété en indivision du bien litigieux par production de l’acte de partage notarié du 25 juillet 2014.
Tenant le désistement de Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B] quant à leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion, il n’y a pas lieu d’examiner les conditions de notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, ni les contestations portant sur la régularité du commandement de payer.
Mme [E] [T] née [Q] soulève par ailleurs, sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile la nullité de l’assignation, soutenant que l’établissement mentionné dans l’assignation : « la société NEXITY LAMY, SASU, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 487 530 099, prise en son établissement situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège social » est le véritable mandataire immobilier qui n’a jamais été mentionné comme tel dans le commandement de payer.
Cependant, Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B] ont été régulièrement représentées par leur mandataire, la société NEXITY LAMY pour la délivrance de l’assignation, la mention d’un mandataire erroné dans le commandement de payer étant indifférente s’agissant d’une demande en paiement.
L’assignation est par conséquent régulière et l’action en paiement recevable.
2. Sur le fond
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
D’une part, il sera pris acte du désistement des bailleresses en leur demande de résiliation du bail et d’expulsion. Par conséquent, la demande de fixation d’une indemnité d’occupation, maintenue dans leurs dernières écritures, est devenue sans objet.
D’autre part, en l’espèce, Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 février 2026, Mme [E] [T] née [Q] lui devait la somme de 1 825,74 euros.
Ce décompte partant du 1er mai 2021 au 23 février 2026 comprend :
Un appel de 1 879,01 euros au 1er juin 2021, Les appels de loyers et charges mensuels, Les versements réalisés par la locataire, Des frais de procédures à hauteur de 684,90 euros.
Il ressort plus précisément du relevé de compte détaillé établi le 20 août 2025 que la somme de 1 879,01 euros correspond au loyer et charges appelés le 1er juin 2021 pour 441,54 euros et 50 euros, outre 1 387,47 euros portés au débit de la locataire au titre du solde des charges pour l’année 2019, étant précisé qu’au titre de l’année 2018, le rappel de charge s’élevait à 338,01 euros.
Mme [E] [T] née [Q] considère que la créance est sérieusement contestable aux motifs d’une part, qu’elle a, dès avril 2021, questionné le gestionnaire sur une sur consommation d’eau qui lui était imputée et, d’autre part, que l’indécence du logement a été relevée dès octobre 2023 puis en juin 2025.
S’agissant de la surfacturation d’eau, elle fait valoir qu’une fuite affectant les parties communes faisant la jonction entre son appartement du 5° étage et l’appartement du 4° étage a été imputée sur son compteur sans qu’elle ne déplore aucun dégât des eaux ni fuite dans son logement.
Les bailleresses soutiennent en réponse que le retour à la normale de la consommation d’eau après 2019 implique nécessairement que la surconsommation venait de chez Mme [E] [T] née [Q], soit en raison d’une fuite qu’elle aurait réparée, soit en raison d’une surconsommation de sa part.
Il ressort des pièces produites par Mme [E] [T] née [Q], que cette dernière s’est renseignée auprès du fournisseur d’eau dès 2019 et a sollicité des explications sur la régularisation des charges locatives sur les années 2018 et 2019 auprès du gestionnaire du bien le 30 avril 2021, évoquant une fuite au 4ème étage et une réparation de sa chasse d’eau par son bailleur ; que le 25 octobre 2024, elle contestait à nouveau le montant de la facture d’eau imputée, sollicitant des explications sur cet accroissement conséquent, justifié par le décompte individuel des charges locatives appelant, après déduction des provisions versées, les sommes de 338,01 euros pour l’année 2018 et 1 387,47 euros pour l’année 2019. Elle produit en outre un échange de mail entre NEXITY et un autre agent immobilier AXIS faisant état d’un dégât des eaux provenant « de l’appartement de gauche au 5ème étage » évoquant une fuite au niveau du plafond de l’appartement du 4ème étage et un effondrement de plafond au 2ème étage.
En l’absence de toute réponse ou explication apportée par les bailleresses et produites à la présente instance sur les causes d’une surconsommation d‘eau dont il est sollicité la justification par la locataire depuis 2021, sauf à affirmer la responsabilité incontestable de la locataire, alors que les échanges produits attestent de désordres et de fuites sur l’ensemble de l’immeuble, qu’aucune des parties ne précise si l’appartement occupé par Mme [E] [T] née [Q] est situé au 5ème étage, gauche ou droite, ou s’il n’y a qu’un seul appartement par étage, il en résulte que les rappels de charges pour les années 2018 et 2019 pour un montant total de 1725,48 euros, alors que la dette actualisée selon décompte arrêté au 23 février 2026 s’élève à 1 825,74 euros, sont sérieusement contestées.
Dès lors, les moyens développés et les pièces que produisent les parties attestent de l'existence d'un différend entre elles sur le montant de la créance, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le moyen tiré de l’indécence du logement, et ne permettent pas, au stade du référé, de conclure à l'évidence du bien-fondé des demandes en paiement formulées par les parties, lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses donnant matière à débat au fond.
En conséquence, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond sur la demande tendant au paiement provisionnel de l‘arriéré locatif, les parties n'ayant pas sollicité le renvoi de l'affaire devant le juge du fond en vertu de l'article 837 du code de procédure civile.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B], qui succombent à la cause, seront condamnées aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de dire que chacune d’elle conservera la charge de ses frais irrépétibles et de les débouter de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B],
CONSTATE le désistement des demandes de résiliation du bail et d’expulsion et EN CONSEQUENCE, dit que la demande de fixation d’une indemnité d’occupation est devenue sans objet,
RENVOIE les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de provisions,
DIT que Mme [W] [O], Mme [V] [F], née [O], Mme [D] [O], Mme [X] [O] née [B] conserveront la charge de ses dépens,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et les déboute de de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge