Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 décembre 2025
N° de RG : 2025F02181
N° MINUTE : 2025F03542
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS MOULINS DUMEE [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] [O], Président, [Adresse 2]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Denis EVRARD [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
SARL BOULANGERIE FRIAA [Adresse 5] Représentant légal : Mme [B] [G], Gérant, [Adresse 6]
non comparant
* SAS BOULANGERIE JEAN MOULIN [Adresse 5] Représentant légal : M. [L] [F], Président, [Adresse 7] non comparant
* LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE DDFIP 91 [Adresse 8]
comparant par Me Yves BILLET [Adresse 9] [Courriel 1] (PB196)
M. [T] [Z] [Adresse 10] non comparant
* SA GRANDS MOULINS DE PARIS [Adresse 11] Représentant légal : M. [H] [P], Directeur général, [Adresse 12]
non comparant
* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 13]
comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 22] et par Me Florence FRICAUDET [Adresse 15] (PC0321)
* Me [N] [D] [Adresse 16]
comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 17] et par Me DOROTHEE LOURS [Adresse 18]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Monika CRESSON Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Rémi BOTTIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 18 décembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 3 septembre 2025, la SAS MOULINS DUMEE a fait donner assignation à la SARL BOULANGERIE FRIAA, la SAS BOULANGERIE JEAN MOULIN, la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE DDFIP 91, M. [T] [Z], la SA GRANDS MOULINS DE PARIS, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE et Me [N] [D] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que la Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne DDFIP 91 a concu le 20 novembre 2025, et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions de ce jour ;
Attendu que la Direction générale des Finances publiques des Hauts de Seine et Me [Q] [D] ont comparu, et déclarent verbalement à la barre accepter ce désistement et ses conditions ;
Attendu que les autres défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 173,10 Euros TTC (dont 28,63 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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