Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEGK
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[C] [G]
C/
S.A.R.L. TM BAT
JUGEMENT
Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [G]
né le 31 Août 1986 à LE BLANC MESNIL (93150)
de nationalité Française
Profession : Chargé de projet
10 rue Mehul
93500 PANTIN
représenté par Mme [J] [O] [K] [G] (Conjoint)
ET
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. TM BAT
9 rue de la Tuilerie
89144 LIGNY LE CHÂTEL
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [G] a fait appel à la société TM BAT pour effectuer des travaux de plomberie à son domicile, pour un montant de 6.787 euros. Des acomptes ont été versés.
Le 16 janvier 2025, un constat était réalisé par un commissaire de justice, faisant état d’un abandon du chantier.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, monsieur [C] [G] a assigné la société TM BAT, prise en la personne son mandataire liquidateur, la SELARL MJ et ASSOCIES, aux fins de :
- Condamner la société à lui verser la somme de 8.108,30 euros en remboursement des acomptes versés,
- La condamner à lui verser 1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance du bien immobilier,
- La condamner à lui verser la somme de 99,90 euros en remboursement des frais de procédure amiable engagés,
- La condamner à lui verser la somme de 1.099 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, monsieur [C] [G] fait valoir qu’en dépit du versement d’un acompte total de 8.108,30 euros, le chantier n’a pas repris, et que la somme a été versée en pure perte. Il estime que la société TM BAT n’a pas exécuté ses obligations contractuelles, justifiant que les acomptes lui soient remboursés. Il affirme également n’avoir pas pu jouir librement du bien immobilier, ce qui constitue un préjudice particulier devant également être indemnisé.
Par courrier en date 14 janvier 2026, la SELARL MJ et ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société TM BAT, indique ne pas se faire représenter à la procédure, et met en avant l’article L622-21 du code de commerce, lequel prévoit que le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire interdit ou interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers. Elle indique que la liquidation a été ouverte par jugement du tribunal des activités économiques d’Auxerre en date du 8 décembre 2025.
A l’audience du 5 février 2026, madame [J] [O], représentant monsieur [C] [V], a indiqué avoir envoyé la demande relative à sa créance au liquidateur.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
En l’espèce, il est constant que la demande formée par monsieur [C] [V] tend à la condamnation de la société TM BAT à lui verser des sommes d’argent.
Il résulte par ailleurs de l’assignation elle-même que le requérant était informé de la procédure de liquidation en cours, puisque l’assignation a été adressée à la société « prise en la personne de son mandataire liquidateur ». A l’audience, il n’a pas été contesté que la liquidation avait été ouverte comme indiqué par le mandataire liquidateur le 8 décembre 2025, la représentante du requérant ayant indiqué avoir déclaré sa créancer au mandataire.
Il apparaît donc que l’assignation aux fins de voir la société TM BAT condamnée à verser des sommes d’argent a été formée postérieurement au jugement ordonnant l’ouverture de la procédure de liquidation, contrairement aux dispositions de l’article L622-21 susvisées qui prohibent les poursuites aux fins de condamnation au versement de sommes d’argent postérieurement à l’ouverture de la procédure.
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En conséquence, il convient de constater l’irrecevabilité des demandes formées par monsieur [C] [V], pour défaut de droit à agir compte-tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du défendeur, et ce antérieurement à l’assignation faite dans le cadre de la présente procédure.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, monsieur [C] [V] succombant, il convient de laisser à sa charge les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevables les demandes formées par monsieur [C] [V] ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [C] [V] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier Le Président
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