Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM
[Adresse 3]
Service AT/MP de [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
représentée par M. KNOBLAUCH,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Cathy NOLL
L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 7 juillet 1945, Monsieur [D] [Z] a été salarié de l'[1] du 3 octobre 1961 au 30 avril 1993.
Le 21 mars 2023, Monsieur [D] [Z] a déclaré auprès de l'Assurance maladie des Mines une maladie professionnelle inscrite au tableau 36Bis, accompagnée d'un certificat médical du 13 février 2023 et faisant état d'un « épithelioma primitif du cuir chevelu ».
Dans le cadre de l’instruction du dossier par la Caisse, l'[2] et l'assuré ont été interrogés sur les différents emplois occupés par ce dernier et les risques auxquels il a été exposé.
L'[2] a notamment rempli le questionnaire étant destiné à l’employeur le 3 mai 2023 et a fourni une attestation de non-exposition de Monsieur [Z] au risque au sens du tableau n° 36Bis des maladies professionnelles.
Le 28 juin 2023, le colloque médico-administratif a considéré que la maladie déclarée par Monsieur [Z] revêtait un caractère professionnel.
Le 20 juillet 2023, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.
L’État, représenté par l’[2], a saisi la Commission de Recours Amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge. Le Conseil d'administration de la Caisse, statuant sur renvoi de la Commission de Recours Amiable en raison d'un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 14 décembre 2023, notifiée par courrier reçu le 26 août 2024.
Selon recours expédié le 31 mai 2024, l’Etat, représenté par l'[2], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire pour contester cette décision.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l’État, représenté par l’[2], représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 13 janvier 2025.
Suivant ses dernières conclusions il demande au Tribunal de:
infirmer la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable (CRA) ainsi que la décision de rejet explicite notifiée le 26 août 2024 et et déclarer inopposable à l'Etat, représenté par l'[2], la décision de prise en charge du 20 juillet 2023.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – l’Assurance Maladie des Mines, représentée à l'audience par Monsieur [B] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 9 septembre 2024.
Suivant ses dernières conclusions elle demande au Tribunal de:
- déclarer l’État, représenté par l'[2], recevable mais mal fondé en son recours et l'en débouter;
le condamner aux entiers frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article 2 du décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, l’État, représenté par l’[2], reprend les droits et obligations du liquidateur de [3], pour le traitement des contentieux de reconnaissance des maladies professionnelles de ses anciens agents, suite à la clôture des opérations de liquidation le 31 décembre 2017.
L’État, représenté par l’[2], a donc qualité pour agir.
En outre, il n'est pas contesté que le recours a été formé dans un délai de deux mois après la notification de la décision litigieuse rendue par le conseil d'administration de la Caisse.
Le recours est dès lors recevable.
2 - Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge
2.1 Moyens des parties
L’[2] conteste l’exposition au risque du salarié, et l'accomplissement par ce dernier des travaux limitativement mentionnés au tableau 36Bis. Elle mentionne avoir transmis à la Caisse une attestation de non-exposition au risque en date du 3 mai 2023.
Elle constate que le questionnaire de l'assuré n'est ni daté, ni signé et qu'il n'est pas accompagné de témoignage.
Elle considère, par ailleurs que Monsieur [Z] ne remplit pas non plus les conditions du tableau 36Bis au niveau de la durée d'exposition puisqu'il indique dans son questionnaire « avoir été en contact avec des huiles moteur la dernière année de sa carrière »
Elle se questionne sur les bases qui ont permis à la Caisse de déterminer une exposition habituelle aux éléments du tableau 36Bis. Elle estime que les seules déclarations de l'agent sont insuffisantes et que la Caisse aurait dû désigner un CRRMP.
Elle s'interroge sur les éléments ayant pu servir de base à la Caisse en l'absence de témoignages et de preuves de l'exposition au risque.
Elle sollicite par conséquent l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
La CPAM réplique que Monsieur [Z] a travaillé pendant 31 ans pour la société [3] au fond de la mine. Elle indique qu'il résulte du relevé de carrière et du questionnaire complété par Monsieur [Z] qu'il a déclaré avoir utilisé quotidiennement des huiles présentes dans toutes les machines d'abattage, locotracteurs et vérins, et avoir transporté ces huiles. Elle note que Monsieur [Z] mentionne un contact avec les huiles moteur lors de la dernière année de sa carrière.
Elle estime que l'employeur dans son questionnaire confirme que Monsieur [Z] a pu être amené à utiliser des huiles minérales et des graisses. Elle considère que l'[2] ne contredit pas la possibilité d'un contact avec des huiles moteurs, ni la possibilité de l'exposition aux suies de combustion de produits pétroliers et à la fumée des locotracteurs.
Pour la CPAM, les conditions du tableau 36Bis sont remplies.
2.2 - Réponse de la juridiction
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »
Aux termes de l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, des tableaux énumèrent les manifestations morbides d'intoxication aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier de cette présomption.
La présomption d'imputabilité au travail ne bénéficie au salarié que s’il démontre qu’il a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l’action des agents nocifs en cause. Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1353 devenu 1382 du code civil.
Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur ou à la Caisse qui conteste la nature professionnelle de la lésion, de démontrer qu’elle est due à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant.
Il appartient à l’assurance maladie des mines, en qualité de subrogée dans les droits du salarié, de rapporter la preuve de l’existence d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur.
En l'espèce, le tableau 36Bis des maladies professionnelles, au titre duquel la maladie litigieuse a été prise en charge, est ainsi libellée :
Affections cutanées cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole : huiles minérales peu ou non raffinés et huiles minérales régénérées utilisées dans les opérations d'usinage et de traitement des métaux, extraits aromatiques, résidus de craquage, huiles moteur usagées ainsi que suies de combustion des produits pétroliers :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Épithélioma primitif de la peau.
30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 10 ans).
1.Travaux d'usinage par enlèvement ou déformation de matière ou travaux de traitement des métaux et alliages exposant habituellement au contact cutané avec des huiles minérales peu ou non raffinées, ou régénérées.
2.Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des extraits aromatiques pétroliers utilisés notamment comme huiles d'extension, d'ensimage, de démoulage ou comme fluxant des bitumes.
3. Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des résidus de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et avec des huiles moteurs usagées.
4.Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées exposant habituellement au contact cutané avec des suies de combustion de produits pétroliers.
Il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [Z] répond aux conditions médicales du tableau nº36Bis.
La liste limitative du tableau n°36Bis précise les travaux susceptible de provoquer la pathologie indiquée: travaux d'usinage par enlèvement ou déformation de matière ou travaux de traitement des métaux et alliages exposant habituellement au contact cutané avec des huiles minérales peu ou non raffinées, ou régénérées, travaux exposant habituellement au contact cutané avec des extraits aromatiques pétroliers utilisés notamment comme huiles d'extension, d'ensimage, de démoulage ou comme fluxant des bitumes, travaux exposant habituellement au contact cutané avec des résidus de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et avec des huiles moteurs usagées, travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées exposant habituellement au contact cutané avec des suies de combustion de produits pétroliers.
La maladie de Monsieur [D] [Z] a été prise en charge au titre du tableau 36Bis des maladies professionnelles.
Il ressort de l'enquête menée par la Caisse, plus particulièrement du relevé de carrière et du questionnaire rempli par le salarié que Monsieur [Z] a occupé les postes suivants:
apprenti mineuraide piqueur + ouvrier d'équipementboiseur raucheurouvrier PRHconducteur de machine d'abattagechef de tailleabatteur boiseurélève technicienporion d'exploitation
Il convient de noter que la Caisse ne produit pas d'avis de la DREAL, ni d'attestations de collègues.
Dans son questionnaire, Monsieur [Z] expose avoir travaillé « au service contrôle des voies, des salles de réparation des locaux (huiles) - contact avec des huiles et produits de nettoyage » sans précision sur la nature de ces huiles.
Lors de son entretien, Monsieur [Z] déclare avoir quotidiennement utilisé des huiles, sans préciser leur nature, juste qu'elles étaient liquides et avoir été en contact avec des huiles moteurs et des fumées sortant des locotracteurs la dernière année de sa carrière. Il ne mentionne pas précisément les huiles de craquage, puisqu'il répond ne pas savoir s'il a été en contact avec ce type d'huile et même ne pas y croire.
Dans la liste de travaux du tableau 36Bis, la Caisse se réfère précisément « aux travaux exposant habituellement au contact cutané avec des résidus de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et avec des huiles moteurs usagées ».
Il convient de noter qu'en l'absence de déclaration de l'assuré précise concernant une exposition aux huiles, notamment de résidus de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et des huiles moteurs, ainsi que d'attestations, les simples relevés de carrière sont insuffisants pour établir une exposition au risque du tableau 36 Bis.
Monsieur [Z] déclare lui-même ne pas croire qu'il a été en contact avec des résidus de craquage et qu'il a été en contact avec de l'huile de moteur la dernière année.
Même si l'[2] déclare que Monsieur [Z] a pu être amené à utiliser des huiles minérales et des graisses de synthèse, elle qualifie de ponctuelle cette utilisation.
Il sera rappelé que la liste des travaux est limitative et prévoit une durée d'exposition de 10 ans.
La Caisse aurait dû désigner un CRRMP puisque deux conditions du tableau 36Bis ne sont pas remplies.
Ainsi aucune pièce n'est de nature à établir que Monsieur [Z] a eu un contact cutané avec des résidus de craquage et des huiles de moteurs usagées et ce pendant 10 ans. L'exposition de Monsieur [Z] aux risques du tableau 36Bis n’a par conséquent pas été recueillie par la Caisse au cours de l'instruction, période à laquelle il convient de se placer pour apprécier le caractère contradictoire de la procédure.
Par conséquent, la prise en charge de la Caisse sera déclarée inopposable à l'ETAT, représenté par l'ANGDM.
Partie succombante en la procédure, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – l’Assurance Maladie des Mines, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’État, représenté par l’ANGDM, recevable en sa demande en inopposabilité;
INFIRME la décision de rejet du conseil d’administration de la Caisse de l’assurance maladie des mines en date du 14 décembre 2023;
DÉCLARE inopposable à l'Etat, représenté par l’ANGDM, la décision de l'Assurance Maladie des Mines du 20 juillet 2023 emportant prise en charge de l’affection « épithelioma primitif du cuir chevelu » suivant certificat médical du 13 février 2023 déclarée par Monsieur [D] [Z] au titre du tableau 36Bis des maladies professionnelles ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – Assurance Maladie des Mines, devra transmettre à la CARSAT compétente cette décision d'inopposabilité ;
CONDAMNE la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM - l'AMM, aux entiers frais et dépens.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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