Texte intégral
N° RG 25/01123 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5PH
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/02599
Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de rouen du 06 février 2025
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 384 353 413
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur [S] [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (76)
[Adresse 2]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice en date du 21/05/2025
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (76)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN
Madame [D] [W] [G]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (76)
Chez Monsieur [B] [Z] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN
Madame [C] [U] [G]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1] (76)
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN
S.C.I. IB2M
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 792 316 341
[Adresse 7]
[Localité 7]
n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice en date du 21/05/2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 juin 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Mme HOUZET, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Défaut
Prononcé publiquement le 17 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Suivant acte authentique reçu le 18 juin 2013 par Me [Q] [X], membre de la SCP [H] [J], [T] [L] et [Q] [X], notaires associés à Rouen, la SCI IB2M, ayant pour associés MM. [P] [G], [S] [E] [G] et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G], chacun à concurrence de 25%, et pour gérant, M. [S] [E] [G], a souscrit
un prêt auprès de la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
d'un montant de 252.483,92 euros au taux d'intérêt de 3,320%, aux fins de financer l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Adresse 8], cadastré section NA n [Cadastre 1] d'une contenance de 06 a 62 ca. En garantie du remboursement du prêt, la banque bénéficiait de la garantie du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 160.000 euros ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 92.483,92 euros.
Par lettre recommandée du 19 juin 2018, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie a prononcé la déchéance du terme et sollicité le remboursement de la somme de 261.782,50 euros et a par suite diligenté une procédure de saisie immobilière.
Suivant jugement d'orientation du 15 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la vente amiable du bien immobilier et constaté que la créance se fixait à la somme de 268.071,19 euros en principal frais intérêts et accessoires outre les intérêts au taux contractuel de 3,32% à compter du 19 juin 2019 sur la somme de 261.756,18 euros, les frais de poursuites ayant été taxés à la somme de 3745,08 euros à l'exclusion des émoluments de vente.
Par jugement du 12 juin 2020, le juge de l'exécution, après avoir constaté la carence de la société débitrice, a ordonné la reprise de la vente forcée et l'immeuble a été adjugé le 18 septembre 2020 au prix de 120.500 euros. Sur déclaration de surenchère formée par la SCI Design Habitat 76, le bien saisi a été vendu à l'audience du 12 février 2021 pour la somme de 227.500 euros.
Après distribution du prix, le solde de la créance de la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'élèvait à la somme de 70.485,91 euros, selon décompte actualisé au 22 février 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 3,32 % l'an postérieurs et jusqu'à parfait paiement.
Sur assignations délivrées les 9, 10, 18 et 20 mai 2022 à la SCI IB2M, prise en la personne de son gérant, M. [S] [E] [G] et aux autres associés, le tribunal judiciaire de Rouen a par jugement réputé contradictoire du 6 février 2025, débouté la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie de toutes ses demandes, l'a condamnée aux dépens et à payer à M. [P] [G], et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ne démontrait pas avoir mis la société débitrice en demeure de payer le reliquat de la créance dans son dernier état du 22 février 2022, ni avoir entrepris de poursuite contre celle-ci autre que sur son patrimoine immobilier, considérant que la production d'un procès-verbal de saisie-attribution mentionnant l'existence d'un compte bancaire débiteur à hauteur de 249,99 euros ne caractérisait pas une situation d'insolvabilité, en l'absence de consultation des fichiers permettant de déterminer l'existence d'autres comptes et que les états hypothécaires versés aux débats attestant qu'il s'agissait du seul actif immobilier de la société était insuffisant à démontrer l'impossibilité avérée de la poursuivre.
Par déclaration du 17 mars 2025, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2025, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie a interjeté appel de la décision.
Parallèlement, le 8 avril 2025, elle a fait assigner la SCI IB2M devant le tribunal judiciaire de Rouen en vue de l'ouverture d'une procédure collective et aux termes d'un jugement du 22 mai 2025, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La SCI IB2M et M. [S] [E] [G] n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel leur a été signifiée à l'étude du commissaire de justice le 21 mai 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
Exposé des prétentions des parties
Aux termes de ses conclusions communiquées le 2 juin 2026, signifiées à la SCI IB2M et M. [S] [E] [G], par actes de commissaire de justice du 1er juillet 2025, remis à personne habilitée et à personne, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie demande à la cour de:
Au visa des articles 1857, 1858, 1902, 1103, 1344 du code civil, 455 du code de procédure civile:
déclarer son appel recevable et bien fondé,
réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 6 février 2025 (RG numéro 22/02599) en ce qu'il l'a :
-déboutée de toutes ses demandes,
-condamnée aux dépens,
-condamnée à payer Mme [C] [U] [G], M. [P] [G] et Mme [D] [W] [G] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.»
Statuant à nouveau :
condamner Mme [C] [U] [G] à lui régler la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32 % et cela jusqu'à parfait paiement.
condamner M. [P] [G] à lui régler la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32 % et cela jusqu'à parfait paiement.
condamner Mme [D] [W] [G] à lui régler à la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32 % et cela jusqu'à parfait paiement.
condamner M. [S] [R] [G], à lui régler la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32 % et cela jusqu'à parfait paiement.
condamner les intimés au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la demande de délais de règlement de Mme [D] [G] et de Mme [C] [U] [G] ,
débouter les intimés du surplus de leurs demandes,
les condamner aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions communiquées le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [P] [G] et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G] (ci-après « les consorts [G] ») demandent à la cour de:
A titre principal,
confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 6 février 2025.
Par conséquent :
débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de M. [P] [G], de Mme [C] [U] [G] et de Mme [D] [W] [G].
A titre subsidiaire, infirmer partiellement le jugement,
débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie de sa demande de paiement à hauteur de 4088,07 euros de frais de procédure et 1199,28 euros de frais et accessoires,
débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie de sa demande de paiement au titre des intérêts de retard courant à compter du 19/06/2019 et arrêtés à la somme de 21.604,03 euros suivant décompte du 22 février 2022.
En conséquence,
condamner chaque associé, et sans solidarité, dans la limite de 10.898,63 euros ou plus subsidiairement, à la somme de 12.220,47 euros si le tribunal considère que les associés sont redevables des frais et accessoires et frais de procédure,
autoriser Mme [C] [U] [G] à régler sa dette suivant 23 termes de 350 euros et le solde au 24 ème .
autoriser Mme [D] [W] [G] à régler sa dette suivant 23 termes de 150 euros et le solde au 24 ème . En tout état de cause,
condamner la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des débiteurs: M. [P] [G], de Mme [C] [U] [G] et de Mme [D] [W] [G],
débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
.condamner la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la recevabilité de l'action de la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie sur le fondement de l'article 1858 du code civil
Pour confirmation du jugement, les consorts [G] font valoir que la caisse est irrecevable à agir à leur encontre faute de justifier de l'envoi d'une mise en demeure aux associés et de vaines poursuites préalables à l'encontre de la société, que si elle a accompli des diligences à cet effet, ce n'est qu'en juin et juillet 2023, soit plus d'un an après avoir fait délivrer assignation le 20 mai 2022 aux associés, que l'état d'insolvabilité de la société n'est démontré que par la délivrance le 8 avril 2025 d'une assignation en redressement judiciaire.
La S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie reproche au tribunal d'avoir considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'insolvabilité de la SCI IB2M alors qu'elle démontre que toutes les poursuites diligentées à son encontre ont été vaines. Elle ajoute qu'elle n'a pas à justifier de l'envoi à la
société d'une mise en demeure actualisant la somme due, dès lors qu'il s'agit toujours de rembourser l'emprunt immobilier qu'elle a contracté, ayant
au demeurant adressé à cette dernière plusieurs mises en demeure dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qui a été mise en 'uvre, pas plus que de l'envoi d'une telle mise en demeure aux associés, qui ne résulte d'aucun texte.
En vertu de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
L'article 1858 du même code dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Il en résulte que les associés ne sont pas les débiteurs conjoints de la société et ne sont tenus qu'en tant que débiteurs subsidiaires.
Le caractère vain des poursuites met à la charge du créancier la preuve de l'impossibilité de payer de la société, ce qui suppose, avant toute mise en cause des associés, que le créancier doit avoir d'abord poursuivi la société et que le résultat des poursuites doit avoir été vain. En d'autres termes, le caractère infructueux des diligences du créancier résulte non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance révélée par elles, du patrimoine social.
Par ailleurs, l'inefficacité des poursuites doit être démontrée avant l'introduction de l'instance.
En l'espèce, il n'est pas discuté que la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie dispose d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire en vertu duquel il a été consenti le 18 juin 2013 à la SCI IB2M un prêt immobilier d'un montant de 252.483,92 euros. Elle détenait donc préalablement à l'action engagée contre les associés de la SCI, un titre exécutoire à l'encontre de la personne morale au titre du prêt immobilier litigieux.
Pour démontrer le caractère vain des poursuites, elle produit :
- un état hypothécaire négatif établi le 9 mars 2023,
- le justificatif de la consultation du fichier FICOBA en date du 29 juin 2023,
- une correspondance du commissaire de justice qui indique le 25 juillet 2023 que 'la procédure de saisie-attribution s'est révélée infructueuse, le ficoba n'a relevé qu'un compte ouvert auprès de la requérante. La SCI est actuellement sans adresse',
- un commandement aux fins de saisie-vente signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses le 3 juillet 2023, la SCI apparaissant sans adresse, l'adresse du siège social et l'adresse personnelle du gérant étant identiques,
- le procès-verbal de saisie-attribution daté du 13 juillet 2023,
- le certificat d'irrecouvrabilité en date du 26 mars 2024 établi par la Selarl [V] [N] [A], commissaires de justice,
-les relevés de compte desquels il résulte que le compte de la société a été clôturé après plusieurs années sans activité;
- le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 22 mai 2025 plaçant la société en liquidation judiciaire.
Si les pièces listées ci-avant sont postérieures à l'assignation délivrée le 20 mai 2022, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie justifie avoir diligenté une procédure de saisie immobilière sur l'unique bien de la SCI IB2M, en faisant délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 15 octobre 2018, qui n'a pas permis de désintéresser la banque, puisque seule une somme de 224.476,66 euros a pu être distribuée suite au jugement d'adjudication du 12 février 2021, laissant subsister un solde restant dû de 70.485,91 euros selon décompte arrêté au 22 février 2022.
La S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie produit à toutes fins les derniers états hypothécaires arrêtés au mois de mars 2023 démontrant que la SCI n'a pas acquis de nouveau bien immobilier, le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 22 mai 2025 la plaçant en liquidation judiciaire, ce qui confirme son état d'insolvabilité, ainsi qu'un certificat d'irrecouvrabilité établi le 26 mars 2024.
L'ensemble de ces éléments démontre l'engagement des poursuites contre la SCI IB2M préalablement à l'action intentée contre les associés et la vanité des dites poursuites, puisque la SCI IB2M ne possède pas de patrimoine saisissable permettant de désintéresser totalement la banque, sans qu'il soit besoin de l'envoi d'une mise en demeure actualisant les sommes dues, alors que la société a été mise en demeure avant la déchéance du terme de procéder au règlement de la dette le 20 avril 2018, qu'un commandement aux fins de saisie immobilière lui a été délivré le 15 octobre 2018, procédure dont la société débitrice était parfaitement informée de l'issue quant à la distribution du prix, aucun texte n'imposant par ailleurs l'envoi de mises en demeure aux associés tenus solidairement de la dette de la société, étant par ailleurs rappelé qu'il est demandé au créancier de justifier de la mise en 'uvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution de nature à établir l'insuffisance du patrimoine social.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie de sa demande en paiement formée à l'encontre des associés de la SCI IB2M.
2 - Sur le montant de la créance de la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie poursuit le recouvrement d'une somme de 70.485,88 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,32% à compter du 22 février 2022, selon décompte arrêté à la même date, qui comprend les intérêts de retard à compter du 19 juin 2019 pour 21 604,03 euros, des frais de procédure pour 4088,07 euros représentant les émoluments et débours de distribution, les frais et accessoires à hauteur de 1199,28 euros, représentant des cotisations d'assurance réglées aux lieu et place de la SA CNP Assurances postérieurement à la déchéance du terme jusqu'à la vente sur adjudication.
Les consorts [G] contestent la régularité du décompte. Ils estiment que les émoluments de distribution correspondent aux frais propres à la procédure de saisie immobilière menée contre la SCI elle-même et non à des frais engagés en vue du recouvrement de la dette auprès des associés, alors qu'ils n'étaient pas parties à la procédure d'exécution immobilière et
observent que s'agissant des frais accessoires, la banque ne verse aucune
pièce aux débats justifiant du paiement effectif de cotisations au profit de l'assureur. Ils ajoutent que la banque ne saurait leur réclamer le paiement des intérêts au taux contractuel à compter du 22 février 2022, l'obligation au paiement de la dette des associés étant subsidiaire, qu'ils ne sauraient en outre être tenus que des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il n'est pas discutable que la créance de la banque qui inclut les frais de procédure, soit les émoluments et débours de distribution et les frais et accessoires, représentant des cotisations d'assurance a été fixée à la somme de 268.071,19 euros par le jugement d'orientation du 15 novembre 2019, lequel a autorité de chose jugée. Ce jugement assortit cette somme des intérêts au taux contractuel sur la somme de 261.756,18 euros à
compter du 19 juin 2919. La banque pouvait donc légitimement actualiser sa créance en prenant en compte les cotisations d'assurance postérieures au jugement, telles qu'elles figurent au tableau d'amortissement, dont le détail du calcul est repris aux conclusions (page 11 et 12) et les frais de distribution pour leur montant réel et justifié. Elle pouvait par ailleurs réclamer aux associés les intérêts au taux contractuel.
Il sera à toutes fins observé que l'article 1858 cité ci-avant ne distingue pas, s'agissant des dettes sociales entre le principal, les intérêts, les frais d'assurance ou autres frais et indemnités contractuels, tous ces éléments constituant la dette sociale pouvant être mise à la charge des associés.
Il reste donc dû au profit de la banque une somme de 70.485,91 euros, dont 4088,07 euros au titre des émoluments et débours de distribution et 1199,28 euros au titre des cotisations d'assurance. Toutefois, elle ne saurait réclamer l'application des intérêts au taux contractuel de 3,32% que sur une somme expurgée des frais de procédure et frais accessoires, soit sur la somme de 65.198,56 euros.
Les consorts [G], associés à parts égales de la SCI défaillante, alors qu'il est établi que la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie a satisfait à la condition de vaine poursuite préalable, seront condamnés conjointement au paiement de la somme de 70.485,91 euros, chacun à concurrence du quart, soit 17.621,47 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,32% sur la somme de 16.299,64 euros et intérêts au taux légal sur le surplus si ce taux est inférieur au taux contractuel, ce dernier taux se substituant au taux légal dans le cas contraire.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la banque de ses demandes.
3 - Sur les délais de paiement
Mmes [C] [U] et [D] [W] [G] sollicitent des délais de paiement aux fins de s'acquitter de leur dette. Elle demande à la cour de reconnaître leur bonne foi, expliquant que M. [S] [E] [G], qui assurait la gérance n'a jamais communiqué relativement aux difficultés financières de la SCI, qu'elles n'ont eu connaissance des impayés que depuis l'assignation délivrée par la banque et n'ont donc pu proposer de solution. Elles sollicitent l'autorisation de s'acquitter de la somme réclamée en 23 mensualités de 150 euros pour Mme [D] [W] [G] et 350 euros pour Mme [C] [U] [G], le solde le 24ème mois.
La banque indique s'en rapporter quant aux demandes ainsi formulées.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et qu'il peut, par une décision spéciale et motivée, ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. L'octroi de délais ou d'un report de paiement dépend donc de la situation notamment financière du débiteur.
Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'effectuer une offre sérieuse et précise de règlement et d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé.
S'agissant de Mme [D] [W] [G], il est versé aux débats le bulletin de salaire au titre du mois de juillet 2022 mentionnant un montant brut mensuel de 2882 euros, soit 1975,08 euros après prélèvement à la source, l'avis d'imposition au titre de 2022 sur les revenus de 2021 mentionnant un revenu net avant impôt de 23.380 euros et des revenus fonciers nets à hauteur de 1467 euros relatif à un bien situé à [Adresse 9], soit un revenu mensuel global de 2070,58 euros. Elle justifie sur cette même période de charges courantes mensuelles pour un montant de 2432,67 euros.
Elle ajoute qu'en 2023, sa situation a évolué de façon défavorable, alors qu'elle a donné naissance à un enfant le 28 juillet 2023 et que ses factures de crèche ont augmenté de façon significative, passant de 548 euros à 1300 euros par mois, que par ailleurs, son loyer est passé de 1095 euros à 1188 euros, que désormais son revenu mensuel se fixe à 2584 euros pour des charges courantes incompressibles de 3372 euros. Elle produit l'avis d'imposition au titre de 2023 mentionnant un revenu de 18.877 euros et des revenus fonciers nets à hauteur de 4459 euros et les bulletins de salaire au titre des mois d'avril, mai et juin 2024 pour un revenu moyen de 2510 euros.
Concernant Mmes [C] [U] [G], il est produit le bulletin de salaire au titre du mois de juin 2022 faisant état d'un montant brut de 2455,70 euros, soit 1984,65 euros net, l'avis d'imposition au titre de 2022 sur les revenus de 2021 mentionnant un revenu net avant impôt de 28.796 euros et des revenus fonciers nets à hauteur de 4343 euros, soit un revenu mensuel global de 2761,58 euros. Elle justifie de charges courantes mensuelles pour un montant de 1382,90 euros.
Elle fait état d'une diminution de ressources en 2023. Elle produit un avis d'imposition mentionnant un revenu imposable pour l'année 2023 de 31.907 euros, soit un revenu mensuel de 2658,91 euros et des revenus fonciers nets à hauteur de 1944 euros, outre les bulletins de salaire au titre des mois d'avril, mai et juin 2024 pour un revenu moyen de 2146 euros, pour des charges incompressibles de 972 euros par mois.
La bonne foi des cointimées, au demeurant présumée, n'est pas remise en cause.
Mme [D] [W] [G] n'est manifestement pas en mesure de faire face au règlement de la dette, alors que son revenu mensuel moyen se fixe en 2024 à la somme de 2584 euros, prestations sociales incluses, pour des charges qualifiées d'incompressibles évaluées à 3372 euros. La proposition formulée à hauteur de 150 euros n'apparaît pas viable eu égard sa situation financière, non actualisée à ce jour, sa capacité de remboursement étant négative (-788 euros), ni sérieuse, alors qu'à l'issue du 23e mois elle ne se sera acquittée que d'une somme de 3450 euros sur 17.621,47 euros, outre les intérêts à venir, ses revenus fonciers n'apparaissant pas suffisants au désinteressement du créancier.
Nonobstant la présente décision, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ayant indiqué s'en rapporter quant aux délais sollicités, rien ne s'oppose à la mise en place d'un échéancier au stade de l'exécution.
En revanche, en l'état des éléments produits par Mme [C] [U] [G], il convient de faire droit à la demande de ce chef et de lui octroyer des délais de paiement pendant 24 mois, qui seront fixés, à la somme de 350 euros par mois pendant 23 mois, la dernière mensualité s'élevant au solde de la dette restant due selon les modalités définies au dispositif.
4 - Sur les frais du procès
Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
MM. [P] [G], [S] [E] [G] et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G], qui succombent, seront déboutés de leur demande d'indemnité judiciaire et condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande par ailleurs de les condamner à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [C] [U] [G] à régler à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32 % sur la somme de 16.299,64 euros et intérêts au taux légal sur le surplus si ce taux est inférieur au taux contractuel, ce dernier taux se substituant au taux légal dans le cas contraire et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamne M. [P] [G] à régler à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32% sur la somme de
16.299,64 euros et intérêts au taux légal sur le surplus si ce taux est inférieur au taux contractuel, ce dernier taux se substituant au taux légal dans le cas contraire et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamne Mme [D] [W] [G] à régler à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au
22 février 2022 au taux contractuel de 3,32% sur la somme de
16.299,64 euros et intérêts au taux légal sur le surplus si ce taux est inférieur au taux contractuel, ce dernier taux se substituant au taux légal dans le cas contraire et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamne M. [S] [R] [G], à régler à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie la somme de 17.621,47 euros outre les intérêts postérieurs au 22 février 2022 au taux contractuel de 3,32% sur la somme de 16.299,64 euros et intérêts au taux légal sur le surplus si ce taux est inférieur au taux contractuel, ce dernier taux se substituant au taux légal dans le cas contraire et ce jusqu'à parfait paiement,
Accorde à Mme [C] [U] [G] des délais de paiement pendant 24 mois, à hauteur de 350 euros par mois pendant 23 mois, la dernière mensualité s'élevant au solde de la dette,
Dit que ce versement interviendra au plus tard le dixième jour de chaque mois, le premier versement devant être fait au plus tard 15 jours après la signification de la présente décision,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, et après une simple mise en demeure demeurée vaine pendant 15 jours, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie pourra exiger immédiatemment l'intégralité de la somme restant due,
Déboute Mme [D] [W] [G] de sa demande de délais,
Y ajoutant,
Condamne MM. [P] [G], [S] [E] [G] et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne MM. [P] [G], [S] [E] [G] et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Déboute MM. [P] [G], [S] [E] [G] et Mmes [C] [U] [G] et [D] [W] [G] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président