Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11065 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBORN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 30 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 30 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11065 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBORN
EXPOSE DU LITIGE:
Selon offre du 17/10/2023 acceptée le 17/10/2023, la SA SOFINCO aux droits de laquelle vient la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [C] [F] un contrat de location avec option d'achat , avec assurance, d'un véhicule SUZUKI S-CROSS d'un montant de 30 500 euros remboursable en 60 loyers de 1.455% du prix de vente et option d'achat de 43.672% du prix de vente , le coût total de l'opération en cas d'achat étant de 130.95% du prix de vente .
Une extension de garantie a été en outre souscrite le 17/10/2023.
Le véhicule a été vendu par la SAS PYRENEES AUTOMOBILES le 27/10/2023 au loueur.
Un bon de livraison a été établi le 27/10/2023 signé de M. [C], qui a sollicité une demande de livraison immédiate du bien .
Par LRAR du 08/04/2024 reçue le 12/04/2024, le loueur a mis en demeure le locataire de payer la somme de 1459.38 euros et l'a informé à défaut de paiement dans les 15 jours de la déchéance du terme.
Par LRAR du 03/05/2024, non réclamée, le loueur a informé le locataire de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 36 546.30 euros.
Par LRAR du 03/07/2024, non réclamée, le loueur a informé de la vente du véhicule pour la somme de 19661 euros et a demandé paiement de la somme de 17 371.78 euros restant due .
Par acte de commissaire de justice du 28/11/2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné M. [C] [F] aux fins de :
- A titre principal , voir constater que la déchéance du terme est acquise :
- voir condamner M. [C] [F] au paiement de :
o la somme de 16885.30 euros avec intérêts au taux contractuel légal à compter du 03/05/2024 jusqu' à parfait paiement,
- A titre subsidiaire :
- voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 124 à 1230 du Code Civil aux torts exclusifs de M. [C] [F] en raison de ses manquements de régler les échéances à bonne date
- voir condamner M. [C] [F] au paiement de :
o la somme de 16885.30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03/05/2024 jusqu' à parfait paiement
- voir condamner M. [C] [F] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 04/05/2026, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu'elle n'est pas forclose en son action. Elle ajoute qu'elle justifie de la fiche de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance . Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.
M. [C] [F] n' a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.
Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de location d'achat.
DISCUSSION:
Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Le 1er impayé non régularisé est en date du 27/11/2023 selon le décompte .
La SA CA CONSUMER FINANCE est irrecevable en son action, l'assignation étant en date du 28/11/2025, soit plus de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il convient de condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens et de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE irrecevable en son action pour forclusion
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La Greffière La Présidente
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