Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°26/260
N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE
DU 22 JUIN 2026
* * *
Me Frédérique FAYETTE
Me Emmanuelle VIDOT
EN DEMANDE
Monsieur [O] [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Maître Mathieu JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Madame [G] [H] [X] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 3] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Maître Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Maître Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge de la mise en état : Marion HARDY
assistée de : lors des débats : Nadyra MOUNIEN, Greffier
lors du prononcé : Nadyra MOUNIEN, Greffier
L’affaire a été débattue hors la présence du public et l’ordonnance a été prononcée ce jour.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Frédérique FAYETTE, Me Emmanuelle VIDOT
CCC Parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS en tant que de besoin, à chacun des époux, de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ;
ATTRIBUONS à Monsieur [O] [D] [Q] la jouissance du véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 1]
pour la durée de la procédure, à charge pour lui de s’acquitter seul du paiement des charges relatives à l’usage de ce bien (assurance, crédit, réparations), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
DISONS que Monsieur [O] [D] [Q] assurera le règlement provisoire des emprunts immobiliers afférents au logement du ménage et contractés auprès du [1] aux mensualités de 385,85 € (prêt immobilier) et 395,31 € (prêt à taux zéro), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
REJETONS la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours présentée par l’épouse ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 25 août 2026 à 8 heures 35 ;
INVITONS le défendeur à déposer des conclusions au fond avant la prochaine date de mise en état ;
RAPPELONS que l’ensemble de ces mesures est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 JUIN 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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