Texte intégral
MINUTE N° : 133/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ6U
AFFAIRE : S.C.I. ANCHORAGEimmatriculée au RCS de NIMES sous le n° 901 860 692, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domcilié es qualité audit siège C/ [E] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. ANCHORAGEimmatriculée au RCS de NIMES sous le n° 901 860 692, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domcilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 5B, Chemin de Pradel - 30420 CALVISSON
représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES
DEFENDEUR
Monsieur [E] [F]
né le 28 Mai 2005 à CONAKRY (GUINEE), demeurant 12, rue Canneau - 1er étage - Porte S1 - 30140 ANDUZE
non comparant, non représenté
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2024 avec prise d'effet au 04 juin 2024, La SCI ANCHORAGE a donné à bail à Monsieur [E] [F] un bien à usage d'habitation situé au 12 rue Canneau, 1er étage, Porte S1 à ANDUZE (30140), pour un loyer mensuel de 311 € et 46.75 € de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, La SCI ANCHORAGE a fait signifier à Monsieur [E] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1008.04€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 09 janvier 2026, La SCI ANCHORAGE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, La SCI ANCHORAGE a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de:
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire intervenue le 21 février 2026 ;
• Rejeter toute demande d'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire qui pourrait être formulée ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [F] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 1351.40€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté fin février 2026 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 362.11€ et actualisable selon les stipulations contractuelles ;
• Le condamner au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 25 mars 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, La SCI ANCHORAGE représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation et a actualisé la dette locative à la somme de 2802.05 euros.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [E] [F] n'est ni présent, ni représenté si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [E] [F] assigné par acte de commissaire de justice avec dépôt à étude et remise à personne physique, ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, La SCI ANCHORAGE justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 09 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 09 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 31 mai 2024 avec prise d'effet au 04 juin 2024 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 6 semaines (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 09 janvier 2026, pour la somme en principal de 1008.04 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 février 2026.
L'expulsion de Monsieur [E] [F] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SCI ANCHORAGE produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [F] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2802.05 € à la date du fin février 2026.
Monsieur [E] [F], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2802.05 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1008.04 € à compter du commandement de payer (09 janvier 2026), sur la somme de 1351.40€ à compter de l'assignation (24 mars 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [E] [F] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit à la somme de 362.11 €, actualisable selon les stipulations contractuelles.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [E] [F], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens d'instance.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 mai 2024 avec prise d'effet au 04 juin 2024 entre La SCI ANCHORAGE et Monsieur [E] [F] concernant le bien à usage d'habitation situé au 12 rue Canneau, 1er étage, Porte S1 à ANDUZE (30140) sont réunies à la date du 21 février 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [E] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La SCI ANCHORAGE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [F] à verser à La SCI ANCHORAGE à titre provisionnel la somme de 2802.05 € (décompte arrêté au fin février 2026, incluant une dernière facture datée à Juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2026 sur la somme de 1008.04 €, sur la somme de 1351.40€ à compter du 24 mars 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [F] à payer à La SCI ANCHORAGE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi sot à la somme de 362.11€, actualisable selon les stipulations contractuelles ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [F] aux entiers dépens d'instance ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,
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