Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00775 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3H
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 AOUT 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
N° RG 13/01710
APPELANTS :
Monsieur [A] [M]
né le 28 Septembre 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [F], [L], [S] [Y] épouse [M]
née le 18 Avril 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE substitué sur l'audience par Me Denis RIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [E] [P]
né le 06 mai 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Monsieur [J] [P],
né le 08 décembre 1938 à [Localité 4]
décédé le 12 janvier 2018 à [Localité 4]
Madame [B] [R]
née le 16 Février 1953 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
et
Monsieur [Z] [C]
né le 30 Juillet 1950 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés ar Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE - non plaidant
Monsieur [D] [W]
né le 07 Novembre 1950 à [Localité 8] (51)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
et
Madame [Q] [N] épouse [W]
née le 20 Septembre 1953 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [U] [K]
née le 12 Mai 1973 à [Localité 4] (11)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]
et
Monsieur [X] [K]
né le 05 Février 1980 à [Localité 4] (11)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE- non plaidant
Monsieur [H] [O] [G]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12] (Espagne)
Non représenté - assigné le 28 avril 2022 par acte étranger
Monsieur [V] [T]
né le 05 Juillet 1950 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 14]
Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué
et
Madame [I] [EG] épouse [T]
née le 05 Novembre 1959 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 14]
Autre(s) qualité(s) : Intimée sur appel provoqué
Représentés par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE
Monsieur [OP] [CS],
né le 10 octobre 1935 à [Localité 16] (84)
décédé le 20 octobre 2020 à [Localité 4]
S.C.I. JCS
[Adresse 11]
[Localité 17]
Non représentée -assignée le 02 mai 2022 à étude
INTERVENANTS :
Monsieur [QD] [SI], en qualité de légataire à titre particulier de feu [J] [P]
né le 12 Juillet 1969 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 18]
et
Monsieur [WF] [SI], en qualité de légataire à titre particulier de feu [J] [P]
né le 20 Décembre 1972 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 19]
Représentés par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [E] [P], en qualité d'héririer de feu [J] [P]
né le 06 Mai 1963 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Monsieur [KG] [CS]
né le 12 Décembre 1961 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 21]
Représenté par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE- non plaidant
S.C.I. [Adresse 15]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sebastien PINET de la SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocat au barreau de NARBONNE - non plaidant
Ordonnance de clôture du 28 Avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MAI 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- rendu par défaut,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [V] [T] et Madame [I] [EG] épouse [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 4], figurant au cadastre de ladite commune section EN n°[Cadastre 1].
Monsieur [J] [P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section EN n°[Cadastre 2] a procédé à la division de cette parcelle le 2 août 2000 en deux parcelles cadastrées section EN n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4].
Monsieur [A] [M] et son épouse Madame [F] [Y] épouse [M] ont acquis par acte authentique du 30 octobre 2002 un terrain à bâtir, cadastré section EN numéro [Cadastre 3], devenu [Cadastre 5], situé lieu-dit [Adresse 3] à [Localité 4].
La parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée [Cadastre 2] dont le surplus est resté la propriété du vendeur, Monsieur [J] [P], cadastré sous le numéro [Cadastre 4], devenu [Cadastre 6].
Aux termes de l'acte authentique de vente, Monsieur [J] [P] a constitué au profit de la parcelle [Cadastre 5] une servitude de passage, sur une bande de 7 mètres de large au Nord-Est de la parcelle [Cadastre 6], rejoignant une servitude créée par un acte du 28 novembre 1983 au profit de l'ancienne parcelle [Cadastre 2], au Nord-Ouest des parcelles EN-332, [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et débouchant sur la route départementale 607.
L'aménagement du chemin d'accès nécessitait des travaux de terrassement, à la charge des acquéreurs, qui n'ont pas été réalisés.
Par courrier du 19 mars 2008, le conseil général de l'[VQ] a refusé de délivrer une nouvelle autorisation d'accès à la route départementale 607.
Dès lors, les époux [M] ont demandé la modification de l'assiette de la servitude de passage, afin d'accéder à la voie communale dite " du dépotoir ", au sud de leur terrain.
Monsieur [J] [P] a donné le 16 avril 2008 les parcelles EN [Cadastre 9] et EN [Cadastre 6] à son fils, Monsieur [E] [P], par ailleurs propriétaire des parcelles EN [Cadastre 10], [Cadastre 11], et [Cadastre 12].
Par ordonnance de référé du 23 décembre 2008, une mesure d'expertise a été confiée à Monsieur [RN] [CV] aux fins de déterminer l'assiette du passage permettant l'accès à la parcelle des époux [M].
L'expert a rendu son rapport le 21 mars 2011.
Par actes d'huissier de justice en date des 25 et 26 mai 2011, les époux [M] ont fait assigner Messieurs [E] et [J] [P], les époux [T] et [C] devant le tribunal de grande instance de Narbonne, aux fins que soit constituée une servitude de passage au profit de leur parcelle, sur les fonds cadastrés EN [Cadastre 1], [Cadastre 13], [Cadastre 12], [Cadastre 9], [Cadastre 6] et [Cadastre 10].
Selon jugement avant dire droit en date du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Narbonne a mis hors de cause Monsieur [J] [P], ce dernier ayant justifié de la donation de la propriété des parcelles EN [Cadastre 9] et EN [Cadastre 6] à son fils, Monsieur [E] [P] et a ordonné un complément d'expertise.
Selon ordonnance en date du 25 juin 2015, Monsieur [CV] a été désigné pour remplir la mission fixée par le jugement du 24 janvier 2013, et selon ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 novembre 2015, l'ensemble des dossiers de mise en cause ont été joints.
Monsieur [CV] a rendu son compte rendu le 6 avril 2016.
Selon acte en date du 2 mai 2016, les époux [M] ont assigné les époux [W] afin que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Narbonne le 24 janvier 2013 leur soit déclaré commun, cette procédure faisant alors l'objet d'une jonction avec l'affaire principale le 19 octobre 2016.
Selon acte en date du 2 janvier 2018 reçu par Maître [TY] [QL], Notaire à Tuchan, Monsieur [E] [P] a cédé les parcelles EN [Cadastre 6], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] à la SCI Les Tortues.
Le 2 janvier 2018 Monsieur [J] [P] est décédé. Par courrier du 15 juin 2022, Maître [WF] [WU] a informé la cour que l'héritier de Monsieur [J] [P], Monsieur [E] [P], est déjà dans la cause.
Le 28 mars 2018, Monsieur [CV] a déposé son rapport d'expertise judiciaire définitif.
Les époux [K] ont été attraits à la procédure en leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section EN n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17] sur la commune de [Localité 4].
Messieurs [QD] et [WF] [SI] ont été instaurés légataires à titre particulier de feu Monsieur [J] [P] aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 4], le 18 mars 2007, leur attribuant une quotité déterminée des biens immobiliers dépendant de la succession. Au décès de feu Monsieur [J] [P] le 12 janvier 2018, l'acte de notoriété a été établi le 19 mars 2018 par Maître [E] [YI], notaire à [Localité 4].
Par jugement contradictoire en date du 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a :
- Rejeté toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées ;
- Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2021 ;
- Constaté l'état d'enclave légale et dit et jugé y avoir lieu à application de l'article 682 du code civil ;
- Dit et jugé que le tracé et les modalités du droit de passage au profit de la parcelle EN [Cadastre 5] s'inscrivent dans le cadre des dispositions des article 682 et 684 du code civil ;
- Dit et jugé que les solutions envisagées dans le premier rapport d'expertise ne sont pas retenues ;
- Constaté cependant que le tribunal ne peut à ce stade opter utilement pour l'une des 3 solutions examinées par l'expert dans le cadre de son rapport du 27 mars 2018, déposé le 6 avril 2018 ;
- Mis hors de cause Monsieur et Madame [V] et [I] [T] / [EG], Monsieur [OP] [CS] et Madame [GN] [QN] et Monsieur et Madame [Z] et [B] [MZ] [R] sans frais ni dépens ;
- Condamné les époux [M] à payer à chacun des duos de propriétaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné le transport sur les lieux du tribunal qui se déroulera le 14 octobre 2021 à 14h00 en présence des parties encore engagées dans la procédure, et sur le rapport oral et avec l'assistance d'un expert de la SCP [UZ] [CV] [TK] [VM] [VV], qui sera par ailleurs mandaté avec mission complémentaire, aux fins de visiter les lieux et de vérifier les différentes données de la situation litigieuse et pour entendre tout sachant, en l'occurrence les représentants du conseil départemental et de la mairie de [Etablissement 1], pour les services -ou directions concernées, et notamment la direction des infractions routières ;
- Ordonné au préalable et sans délai l'appel en la cause de la SCI [Adresse 15] [Adresse 4] n°SIREN 827552514 RCS Narbonne à qui sera notifié le présent jugement qui vaut convocation ainsi que pour les autres parties à l'instance constituées ;
- Ordonné la réouverture des mesures techniques et désigné à nouveau la SCP [UZ] [CV] [TK] [VM] [VV] en qualité d'expert ;
- Dit qu'à l'issue du transport, l'expert formalisera un rapport récapitulatif dans les deux mois qui sera adressé aux parties aux fins de solliciter leurs ultimes dires qui seront adressés dans un délai impératif d'un mois ;
- Ordonné la notification du jugement à la SCP [UZ] [CV] [TK] [VM] [VV] ainsi qu'aux parties non constituées ;
- Dit que l'affaire reviendra à la mise en état du 16 février 2022 à 10h00 ;
- Réservé les dépens et toutes demandes principales, additionnelles, accessoires et reconventionnelles, les dépens relatifs aux parties mises hors de cause restant à la charge des parties requérantes.
Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 9 février 2022, les époux [M] ont régulièrement relevé appel de ce jugement.
Les époux [K] énoncent qu'ils ont cédé les parcelles cadastrées section EN n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17] à la SAS [LO] par acte reçu par Maître [E] [SG] en date du 13 septembre 2022.
Par assignation valant appel provoqué du 17 mai 2022, Monsieur [D] [W] et Madame [Q] [N] épouse [W] ont également relevé appel de ce jugement à l'encontre de Monsieur [V] [T] et de Madame [I] [EG] épouse [T].
Par requête remise au greffe le 8 août 2022 au nom de [OP] [CS], le conseiller de la mise en état a été saisi d'une demande d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par les époux [M] le 9 février 2022 et de l'appel provoqué interjeté par les époux [W] le 17 mai 2022 et ce alors même que Monsieur [CS] était décédé le 20 octobre 2020, un avocat s'étant quand même constitué pour ce dernier le 8 juin 2022.
Par ailleurs, aucune partie n'a notifié ce décès conformément à l'article 370 du code de procédure civile.
Par ordonnance sur requête en date du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a :
- Constaté la nullité de la requête au conseiller de la mise en état formée le 8 août 2022 au nom de [OP] [CS] décédé depuis le 20 octobre 2020 ;
- Constaté que la succession d'[OP] [CS] n'est pas partie à l'instance d'appel ;
- Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [KG] [CS] en appel ;
- Constaté que la demande d'irrecevabilité formée par les époux [T] contre l'appel principal formé par les époux [M] le 9 février 2022 est sans objet;
- Déclaré recevable l'appel formé par les époux [M] contre Monsieur [E] [P];
- Constaté que la demande d'irrecevabilité formée par Monsieur [E] [P] contre l'appel provoqué formé contre lui par les époux [W] le 17 mai 2022 est sans objet ;
- Déclaré recevable l'appel provoqué formé par les époux [W] contre les époux [T] ;
- Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [K];
- S'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T] concernant la demande de fixation de la servitude de passage et la demande de mise hors de cause des époux [T] ;
- Condamné in solidum Monsieur [KG] [CS], les époux [T], les époux [K] ainsi que Monsieur [E] [P] à supporter les entiers dépens de l'incident ;
- Dit qu'il sera fait masse des dépens de l'incident qui seront mis à la charge définitive des quatre parties succombantes précitées à hauteur du quart pour chacune d'elles ;
- Condamné Monsieur [KG] [CS] à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [M] ;
- Condamné in solidum Monsieur [V] [T] et Madame [I] [EG] épouse [T] à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [M] ;
- Condamné Monsieur [E] [P] à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [M] ;
- Condamné in solidum les époux [K] à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [M] ;
- Condamné Monsieur [V] [T] et Madame [I] [EG] épouse [T] d'une part et Monsieur [KG] [CS] à payer in solidum 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [W] ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions enregistrées au greffe le 13 août 2025, les époux [M] sollicitent la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur [V] [T] et Madame [I] [EG], Monsieur [Z] [C] et Madame [B] [R]; et en ce qu'il les a condamnés à payer un article 700 et à payer à chacun des duos de propriétaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils demandent à la cour de :
- Fixer une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section EN n°[Cadastre 5] sur la commune de Narbonne, leur propriété, de la manière suivante : aspect Est des parcelles EN [Cadastre 1], EN [Cadastre 18] (propriété de Monsieur et Madame [T]), EN [Cadastre 13] (propriété de Monsieur et Madame [C]) EN [Cadastre 19] et EN [Cadastre 20] (propriété de la SCI Les Tortues) EN [Cadastre 15] et EN [Cadastre 14] (propriété de Monsieur [P]) puis au Nord Est de la parcelle EN [Cadastre 3], EN [Cadastre 10] et EN [Cadastre 11] (propriété de la SCI Les Tortues venant au droit de Monsieur [P])
- Condamner Monsieur [E] [P] venant aux droits de son père Monsieur [J] [P] à assumer les éventuelles condamnations qui seraient allouées à l'une ou l'autre des parties à quelque titre que ce soit, dommages et intérêts, article 700 ou dépens, et mis initialement à leur charge
- Condamner Monsieur [E] [P] à les relever et garantir de toutes les éventuelles condamnations à quelque titre que ce soit
- Condamner Monsieur [E] [P] venant aux droits de son père, Monsieur [J] [P], à leur payer 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais des deux expertises judiciaires
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 5 février 2026, Monsieur [E] [P] demande à la cour de confirmer le jugement et de :
- Déclarer irrecevables les époux [M] dans leur appel principal consistant à voir réformer le jugement rendu le 24 août 2021 en ce qu'il a mis hors de cause les époux [T]
- Déclarer irrecevables les époux [W] dans leur appel provoqué consistant à voir réformer le jugement rendu le 24 août 2021 en ce qu'il a mis hors de cause les époux [T] et fixer la servitude de passage au profit de la parcelle EN [Cadastre 5] des consorts [M], conformément à l'accès n°6 décrit par l'expert judiciaire dans son premier rapport de 2011
- Dire et juger que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour considérer que la servitude de passage objet du présent litige doit être fixée selon les préconisations des consorts [M] et [W]
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse de la fixation d'une servitude en présence de Monsieur [E] [P], il demande notamment à la cour de :
- Condamner les époux [M] à lui payer la somme de 20 000 euros correspondant à l'indemnité due au titre de la création de la servitude
Dans tous les cas,
- Débouter les époux [M] de toutes leurs demandes dirigées à son encontre
- Rejeter toutes les demandes dirigées à son encontre
- Condamner les époux [M] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions enregistrées au greffe le 12 avril 2023, les époux [K] demandent à la cour de :
- Faire droit à la fin de non-recevoir de l'action des époux [M] tirée du défaut de qualité et d'intérêt
- Débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées contre eux
- Déclarer les époux [M] irrecevables à agir à leur encontre
- Les mettre hors de cause
- Condamner les époux [M] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner les époux [M] aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SCP Habeas Avocats et conseils, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions enregistrées au greffe le 6 février 2026, les époux [T] demandent à la cour d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté l'état d'enclave légale, dit et jugé y avoir lieu à application de l'article 682 du code civil, dit et jugé que le tracé et les modalités du droit de passage au profit de la parcelle EN [Cadastre 5] s'inscrivent dans le cadre des dispositions des articles 682 et 684 du code civil, sauf en ce qu'il les a mis hors de cause et en ce qu'il a désigné un expert judiciaire pour combler les lacunes des deux précédents rapports d'expertise.
Ils demandent notamment à la cour de :
- Déclarer irrecevables les demandes de leur mise en cause et de validation de la solution n°6 telle que fixée par l'expert judiciaire dans son premier rapport d'expertise du 21 mars 2011
- Rejeter toute demande de constitution d'une servitude légale et de leur mise en cause
- juger que la parcelle des consorts [M] n'est pas enclavée dans la mesure où elle bénéficie d'une servitude cinventionnelle de passage et que l'état d'enclave actuel des consorts [M] est volontaire
- Entendre juger que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour considérer que la servitude de passage objet du présent litige doit être fixée selon les préconisations des consorts [M] et [W]
- Rejeter toute demande d'évocation de ce dossier
- Condamner solidairement les époux [M], les époux [W] au paiement d'une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution de l'arrêt à intervenir
Par conclusions enregistrées au greffe le 18 janvier 2023, Messieurs [QD] et [WF] [SI] demandent à la cour de :
- Débouter les époux [M] de toute demande dirigée contre eux
- Condamner in solidum les époux [M] à leur payer, ensemble, la somme de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Par conclusions enregistrées au greffe le 19 septembre 2025, les époux [W] demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause les époux [XU] [EG] et les époux [MZ] [R], et de :
- Débouter les époux [T] de leur demande d'irrecevabilité soulevée au visa des dispositions de l'article 1355 du code civil
- Fixer la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section EN n°[Cadastre 5] appartenant aux époux [M], conformément à l'accès n°6 décrit par l'expert judiciaire dans son rapport du 21 mars 2011 et matérialisé en rose sur le plan annexé aux présentes à savoir :
o A l'Est des parcelles EN [Cadastre 1], EN [Cadastre 18], EN [Cadastre 13] et [Cadastre 20], EN [Cadastre 15] et [Cadastre 14] puis au Nord Est de la parcelle EN [Cadastre 3], [Cadastre 10] et [Cadastre 11]
- Condamner la partie succombante à leur régler la somme de 4 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Madame [B] [R] et Monsieur [Z] [C] ont conclu le 06 septembre 2022.
La SCI Les Tortues a été assignée en intervention forcée le 19 août 2025.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
Sur l'irrecevabilité des demandes pour autorité de la chose jugée :
Les époux [T] soutiennent que le rejet par le tribunal judiciaire de Narbonne des solutions de servitude de passage telles qu'envisagées par le premier rapport d'expertise du 21 mars 2011 et en particulier la solution n° 6 a autorité de la chose jugée, de sorte que leur mise hors de cause ne peut être que confirmée.
En l'espèce, Monsieur et Madame [T] ne peuvent se prévaloir de l'autorité de la chose jugée s'agissant du chef de jugement du tribunal judiciaire de Narbonne ayant ' Dit et juge que les solutions envisagées dans le premier rapport d'expertise ne sont pas retenues ' en faisant valoir que la déclaration d'appel des époux [M] ne critique pas ce chef de jugement alors même que dans le cadre de leur assignation valant acte d'appel provoqué ayant été déclaré recevable par le conseiller de la mise en état, Monsieur et Madame [W] critiquaient également et implicitement ce chef de jugement en demandant à la cour de fixer la servitude de passage conformément à la solution n° 6 retenue par l'expert judiciaire.
La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 24 août 2021 sera en conséquence rejetée.
Sur l'irrecevabilité pour cause de prétentions nouvelles:
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait '.
L'article 565 du code de procédure civile dispose par ailleurs que ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement est différent '.
En l'espèce, force est de constater que la demande de validation de la solution n° 6 développée par les époux [M] pour la première fois en appel tend aux même fins que le demande de validation de la première solution préconisée par l'expert devant le premier juge, à savoir l'établissement d'une servitude de passage à leur profit.
La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes des époux [M] pour cause de prétentions nouvelles en appel sera par conséquent rejetée.
Sur l'irrecevabilité de l'appel principal des époux [M], de l'appel provoqué des époux [W] soulevée par Monsieur [E] [P] et sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [K] :
Force est de constater que ces fins de non recevoir ont été tranchées définitivement par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 21 septembre 2023 de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ces points.
Sur la mise hors de cause des époux [T] :
En l'espèce, il convient de rappeler que l'appel partiel des consorts [M] conteste uniquement la mise hors de cause de Monsieur [V] [T] alors même, comme le relevait le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 21 septembre 2023, que cet appel interjeté le 9 février 2022 par Monsieur et Madame [M] n'était pas dirigé contre Monsieur et Madame [T].
La demande de mise en cause des époux [T] sera donc déclarée irrecevable, le délai d'appel étant expiré à leur encontre.
Sur l'existence d'une servitude de passage résultant d'un état d'enclave:
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n'est pas contesté par les époux [T] qui rappellent dans leurs conclusions que Monsieur et Madame [M] ont acquis la parcelle cadastrée EN n° [Cadastre 3] qui est un terrain à bâtir enclavé par acte authentique de vente du 30 octobre 2002, lequel a fait l'objet d'un acte rectificatif le 14 mars 2003 portant modification du numéro de la parcelle, devenant section EN n° [Cadastre 5].
En raison de l'état d'enclave de la parcelle résultant du morcellement du fonds d'origine n° [Cadastre 2], un droit de passage s'exercant exclusivement sur une bande d'une largeur de 7 mètres a été prévu dans l'acte, le jugement ayant justement relevé qu'en l'espèce, l'état d'enclave avait été la cause déterminante de la convention, qui s'était limitée à définir l'assiette et les modalités d'exercice du droit de passage nécessaire à la desserte de la parcelle [Cadastre 5].
L'état d'enclave étant à l'origine, de l'aveu même de Monsieur et Madame [T], du droit de passage mentionné dans l'acte de vente, la parcelle des époux [M] bénéficie en conséquence d'une servitude fondée sur les dispositions de l'article 682 et non d'une servitude conventionnelle.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'origine volontaire de l'état d'enclave :
La promesse de vente conclue le 10 juin 2002 entre les époux [M] et [J] [P] mentionne que l'assiette de la servitude de passage a été déterminée en fonction d'un arrêté portant permission de voirie du 19 juin 2001 sur la parcelle EN n° [Cadastre 2] ( devenue EN n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]) autorisant un droit de passage débouchant sur la route départementale 607.
Par ailleurs, l'acte authentique du 30 octobre 2002 fait référence au permis de construire sur le terrain objet de la vente accordé par le maire de [Localité 4], le 24 octobre 2002, sous le n° permis de construire 11 262 02 N 0231.
Or, aucun des aménagements prévus lors de la vente aux époux [M] n'a été réalisé, ces derniers n'ayant pas sollicité la prorogation de l'arrêté de voirie et du permis de construire et n'ayant fait établir un devis de travaux à réaliser pour créer le droit de passage que 4 ans plus tard, l'entreprise Stef [RC] évaluant les travaux à la somme de 21 528 euros , étant relevé que le refus opposé par le Conseil Général de l'[VQ], faisant valoir que si l'opération était physiquement possible, les contraintes gérées étaient trop importantes, n'est intervenu qu'en 2008 et 2009, soit plus de 6 ans après l'autorisation administrative portant permission de voirie obtenue en 2002.
Par conséquent, les époux [M], qui n'ont pas réalisé en temps et en heures les travaux d'accès à leur parcelle alors qu'ils disposaient des autorisations nécessaires et qui ont attendu 2008 pour solliciter auprès du Conseil Général de l'[VQ] une nouvelle demande de permission de voirie pour la création d'un droit de passage ne peuvent aujourd'hui se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave, cet état d'enclave résultant de leur abstention volontaire pendant plusieurs années alors qu'ils avaient la possibilité, dès 2002, de faire réaliser les aménagements autorisant un accès à la route départementale n° 607.
En tout état de cause, force est de constater que Monsieur et Madame [M] n'explicitent nullement les raisons pour lesquelles ils n'ont pas procédé aux travaux permettant de désenclaver leur fonds, ce qui tend à démontrer que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le désenclavement de leur terrain sur lequel ils souhaitaient édifier leur habitation principale n'était pas leur priorité.
L'état d'enclave actuel des époux [M] résultant de leur propre fait et de leur volonté de ne pas réaliser à leurs frais les travaux permettant l'accès de leur terrain à la RD [Cadastre 21] alors même qu'ils avaient obtenu les autorisations administratives en temps et en heures, ces derniers seront déboutés de leur demande de constitution d'une servitude légale de passage.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a constaté l'état d'enclave légale et dit que le tracé et les modalités du droit de passage au profit de la parcelle EN [Cadastre 5] s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 682 du code civil et en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur et Madame [C] / [ZJ];
Statuant à nouveau,
Rejette les fins de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes des époux [M] pour cause d'autorité de la chose jugée et de prétentions nouvelles en appel;
Dit n'y avoir plus lieu à statuer sur l'irrecevabilité de l'appel principal des époux [M], de l'appel provoqué des époux [W] soulevée par Monsieur [E] [P] et sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [K] ;
Déclare irrecevable la demande de mise en cause des époux [T] ;
Déboute Monsieur [A] [M] et Madame [F] [Y] épouse [M] de leur demande de constitution d'une servitude légale de passage ;
Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [A] [M] et Madame [F] [Y] épouse [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire, avec autorisation de recouvrement direct au profit de la SCP Habeas Avocats et Conseils.
Le greffier, Le président,