Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
Enrôlement : N° RG 23/12329 - N° Portalis DBW3-W-B7H-377Y
AFFAIRE : Mme [M] [Y] [E] [V] ( la SELAS SF AVOCAT)
C/ Mme [E] [Y] [D] [V] veuve [P] (Me Caroline BOURGHOUD)
DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Septembre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 14 Septembre 2026
à :
-Me Caroline BOURGHOUD
la SELAS SF AVOCAT
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
Madame [M] [Y] [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Madame [A] [N] [G] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentés par Maître Sandra FIORENTINI-GATTI de la SELAS SF AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Madame [E] [Y] [D] [V] veuve [P]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française,
domiciliée : chez Monsieur [J] [V], [Adresse 3] - [Localité 4]
Monsieur [J] [Z] [W] [V]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Monsieur [O] [L] [S] [V]
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentés par Me Caroline BOURGHOUD, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [X] [V], domicilié [Adresse 3] à [Localité 1] est décédé le [Date décès 1] 2021 à la Clinique [Etablissement 1], située [Adresse 4] à [Localité 5].
Il a laissé pour héritiers ses quatre enfants :
- Monsieur [J] [Z] [W] [V], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 1], de sa relation avec Madame [K] [F] [Q] ;
- Monsieur [O] [L] [S] [V], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 1], de sa relation avec Madame [R] [I] ;
- Madame [M] [Y] [E] [V], née le [Date naissance 1] 1985 de sa relation avec Madame [U] [H] ;
- Madame [A] [N] [G] [V], née le [Date naissance 2] 1993 de sa relation avec Madame [U] [H].
Le 10 mai 2017, Monsieur [X] [V] a déposé à l’étude de Maître [C] [T] un testament olographe dressé à [Localité 1], daté du même jour, instituant pour légataire universel de la quotité disponible de sa succession ses deux fils, Messieurs [J] et [O] [V].
Un projet de déclaration de succession a été établi par Maître [C] [T], notaire à [Localité 1], dont il ressort les renseignements suivants :
1. Monsieur [X] [V] a rédigé un testament olographe en date du 10 mai 2017, aux termes duquel ses fils, Messieurs [J] et [O] [V], ont été institués légataires universels de la quotité disponible des biens dépendants de sa succession ;
2. Les deux biens immobiliers suivants dépendent de la succession de feu Monsieur [X] [V] :
- La moitié indivise en pleine propriété de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] [Localité 2] estimé à la somme de 50 000€, l’autre moitié appartenant à sa soeur Madame [E] [P] née [V] ;
- La pleine propriété de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 4] estimé à la somme de 350 000€;
3. Un véhicule ainsi que divers comptes bancaires.
Le projet de déclaration de succession précité n’a pas été accepté par Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, Messieurs [O] [V], [J] [V] et Madame [E] [V] veuve [P], ont assigné Mesdames [A] et [M] [V] ainsi que Monsieur [YP] [H] devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir prononcer notamment la constatation et la résiliation du prêt à usage consenti par Monsieur [X] [V] au bénéfice de Monsieur [YP] [H] portant sur l’appartement sis [Adresse 1] [Localité 2] (Procédure pendante devant la 3ème chanmbre secrion B du tribunal judiciaire de Marseille sous le N° RG23/01260).
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, Mesdames [A] [B] née [V] et [M] [V] ont assigné Messieurs [J] [V] et [O] [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V] et commettre à cet effet tout notaire qu’il plaira de désigner ; prononcer la nullité du testament en date du 10 mai 2017 pour non-respect des conditions de validité de l’article 970 du code civil ; juger que Messieurs [J] et [O] [V] ont commis un recel successoral et les condamner solidairement en conséquence à restituer la somme de 60 000 € à l’indivision successorale,
A titre subsidiaire, juger qu’ils ont reçu de Monsieur [X] [V] des donations rapportables à hauteur de 60 000 € sauf à parfaire ; en ordonner le rapport pour un montant total de 60 000 € ; le condamner solidairement à restituer la somme totale de 175 500 € à l’indivision successorale au titre des loyers détournés depuis le décès de Monsieur [X] [V] soit la somme de 87 750 € à Mesdames [M] et [A] [V].
Par ordonnance d’incident du 13 février 2025, le tribunal judiciaire s’est notamment déclaré compétent pour statuer sur le litige et déclaré Monsieur [J] [V], Monsieur [O] [V] et Madame [E] [V] recevables en leurs prétentions.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 18 février 2025, Messsieurs [J] [V] et [O] [V] ont demandé au tribunal de bien vouloir :
- JUGER que la qualité d’indivisaire de Madame [E] [P] a été reconnue par décision de justice ;
- JUGER que tous les copartageants n’ont pas été appelés en la cause ;
- JUGER irrecevables les demandes de Mesdames [M] [V] et [A] [B] comme n’étant pas dirigées contre tous les indivisaires ;
- ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 6] (PAS-DE-CALAIS) et décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2021 ;
- ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre Monsieur [J] [V], Monsieur [O] [V], Madame [M] [V] et Madame [A] [V] épouse [B] ;
- DESIGNER pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre départementale des
notaires des BOUCHES-DU-RHONE avec faculté de délégation ;
- JUGER que le rapport de Madame [YC], graphologue, n’a pas été établi au
contradictoire des parties ;
- DECLARER irrecevable le rapport de Madame [YC] graphologue, du fait du non-respect du principe du contradictoire ;
- JUGER valable le testament en date du 10 mai 2017 rédigé par Monsieur [X] [V] et déposé par lui à l’étude de Maitre [T] ;
- JUGER qu’ils rapportent, à travers les pièces produites, la preuve du fonctionnement de l’indivision successorale ;
- JUGER qu’ils n’ont pas commis de recel successoral et qu’il n’y a pas lieu à rapport d’une quelconque somme;
- DEBOUTER Madame [M] [V] et Madame [A] [V] épouse [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme étant abusives et infondées;
- JUGER qu’ils ont, depuis le décès de leur père, géré l’indivision successorale afin d’en dégager des fruits et permettre le paiement des charges y afférentes ;
- JUGER qu’ils ont la qualité d’indivisaires gérants ;
- JUGER qu’en cette qualité d’indivisaires gérants, ils se réservent la faculté de solliciter ultérieurement une rémunération en contrepartie de leur activité de gestion de l’indivision successorale ;
- CONDAMNER conjointement et solidairement Madame [A] [B] et Madame [M] [V] à leur payer chacun la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [A] [B] et Madame [M] [V] aux entiers dépens;
- JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Mesdames [A] [B] et [M] [V] ont dénoncé la procédure à Madame [E] [V] veuve [P] et par le même acte, l’ont assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE,.
Par ordonnance en date du 8 septembre 2025, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2025, Madame [A] [B] née [V], Madame [M] [V] ainsi que Monsieur [YP] [H] ont demandé au tribunal de bien vouloir :
- DEBOUTER Messieurs [J] et [O] [V] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- Les DECLARER recevables et bien fondés ;
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V] décédé le [Date décès 1] 2021 ;
- ORDONNER le partage unique et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [E] [P] veuve [V], Monsieur [J] [V], Monsieur [O] [V], Madame [M] [V] et Madame [A] [V] épouse [B] ;
- COMMETTRE à cet effet tout notaire qu’il plaira de désigner ;
- COMMETTRE tel juge du siège qu’il plaira pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire un rapport en cas de difficultés ;
- JUGER qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;
- JUGER que le notaire désigné aura un délai de 12 mois pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
- JUGER qu’il appartiendra au notaire désigner d’établir tout inventaire, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
- JUGER qu’il appartiendra au notaire désigné de se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission ;
- PRONONCER la nullité du testament en date du 10 mai 2017 pour non-respect des conditions de validité de l’article 970 du code civil ;
- JUGER que Messieurs [J] et [O] [V] ont commis un recel successoral et les CONDAMNER solidairement en conséquence à restituer la somme de 60 000€ à l’indivision successorale, sauf à parfaire, aux fins d’être partagés sans que ces derniers ne puissent y prétendre aucune part ;
A titre subsidiaire,
- JUGER que Messieurs [J] et [O] [V] ont reçu de Monsieur [X] [V] des donations rapportables à hauteur de 60 000 €, sauf à parfaire ;
- ORDONNER en conséquence le rapport et la restitution par Messieurs [J] et [O] [V] dans la succession de Monsieur [X] [V] de ces donations pour un montant total de 60 000 €, sauf à parfaire, aux fins d’être partagés entre les cohéritiers ;
- CONDAMNER solidairement Messieurs [J] et [O] [V] à restituer la somme totale de 198 000 € à l’indivision successorale au titre des loyers détournés depuis le décès de Monsieur [X] [V] soit la somme de 99 000 € à Mesdames [M] et [A] [V] (à parfaire à la date du partage) ;
- CONDAMNER solidairement Messieurs [J] et [O] [V] à verser à Mesdames [M] et [A] [V] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Messieur [J] et [O] [V] aux entiers dépens;
- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel ou toute voie de recours.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025, et l’affaire évoquée à l’audience du 8 juin 2026.
MOTIFS :
En liminaire, il est observé que l’acte introductif d’instance a été délivré à la requête de Mesdames [M] et [A] [V]. Toutefois, Monsieur [YP] [H] apparait aussi en qualité de demandeur dans les dernières conclusions signifées par les demanderesses le 09 novembre 2025 alors qu’il ne demande pas au tribunal de déclarer recevable son intervention volontaire d’une part, et que d’autre part, il ne précise ni son intérêt à agir, ni sa qualité à agir en tant qu’héritier, ni ses prétentions, de sorte qu’il y aura lieu de le déclarer irrecevable à intervenir dans la présente procédure.
Sur la mise en cause de l’ensemble des indivisaires:
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que : “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”
L’article 32 du même code ajoute qu’est “irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.
Aussi, l’article 126 du code de procédure civile dispose que : “Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance”.
En outre, l’article 331 de ce code précise qu’un “tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.”
En l’espèce, Messieurs [J] et [O] [V] demandent au tribunal de juger irrecevables les demandes de Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] comme n’ayant pas été dirigées à l’encontre de tous les indivisaires, Madame [E] [P] née [V] n’étant pas visée par l’acte introductif d’instance.
Il convient toutefois de relever que Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] ont fait dénoncer la procédure à Madame [E] [P] le 9 mai 2025 et par le même acte l’ont assigné en intervention forcée, les instances ayant fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 8 septembre 2025.
Madame [E] [P] née [V] ayant régulièrement été appelée à la présente instance, Messieurs [J] et [O] [V] seront en conséquence déboutés de leur demande.
Sur la recevabilité du rapport d’expertise privé:
L’article 9 du code de procédure civile dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
L’article 16 du même code indique que : “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”.
En l’espèce, Messieurs [J] et [O] [V] considèrent que l’expertise graphologique établie par Madame [TU] [YC] le 17 janvier 2022 leur est inopposable en ce que le principe du contradictoire n’a pas été respecté. Ils soutiennent que le rapport n’a pas été soumis à la discussion des parties et demandent qu’il soit déclaré irrecevable.
Il ressort toutefois des pièces versées aux débats et des conclusions de Messieurs [J] et [O] [V] que le rapport graphologique a régulièrement été communiqué aux parties ainsi qu’au tribunal. Par courrier du 4 février 2022 adressé à Maître [C] [T], Maître [DQ] [ZK] faisait en outre mention du rapport au notaire afin que ce dernier puisse en prendre connaissance.
Il convient ainsi de retenir que ledit rapport d’expertise a été soumis à la discussion des parties conformément au principe du contradictoire, de sorte qu’elles pouvaient lui opposer tous les moyens critiques de fait et de droit qu’elles jugeaient nécessaires.
En conséquence, Messieurs [O] et [J] [V] seront déboutés de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable le rapport graphologique établi par Madame [TU] [YC] le 17 janvier 2022.
Sur la nullité du testament :
En application de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Aussi, l’article 970 du code civil dispose que : “Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme”.
L’article 1367 du même code prévoit que : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l’acte’.
En outre, l’article 287 du code de procédure civile dispose que : “Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres”.
L’article 288 de ce code ajoute que : “Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux”.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 14 octobre 2021, Maître Karine BERTHIER-LAIGNEL, précédent conseil de Mesdames [M] et [A] [V], a fait part à Maître [C] [T] des interrogations de ses clientes quant aux conditions dans lesquelles le testament de Monsieur [X] [V] lui était parvenu.
Par courrier du 21 octobre 2021, Maître [C] [T] a répondu que l’original du testament avait été déposé en son étude par Monsieur [X] [V] le 10 mai 2017 “date à laquelle il a signé à l’étude les actes de succession de sa mère, Madame [Y] [UJ]”.
La déclaration de succession précise à cet égard que l’original des dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Me [T], notaire à [Localité 1] suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 23 juin 2021.
Contestant l’authenticité et la signature apposée sur le testament, qu’elles estiment non conforme aux intentions de leur père sa vie durant, Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] ont fait appel à Madame [TU] [YC], graphologue.
Dans son rapport du 17 janvier 2022, Madame [TU] [YC] a comparé quatre documents, à savoir : le testament du 10 mai 2017 et sa signature, la signature de Monsieur [X] [V] sur son permis de conduire délivré le 15 octobre 2003, et la photocopie de deux courriers manuscrits de Monsieur [X] [V] adressés à la [1] en date des 4 avril 2016 et 12 décembre 2019, comprenant également sa signature.
Le rapport a conclu à “des différences marquées dans des composantes essentielles de l’écriture telles que la direction la dimension, la forme, le faciès même du graphisme” entre les écritures du testament et des courriers. Il a ainsi retenu de fortes probabilités pour que le testament et les courriers ne soient pas de la même main. S’agissant des signatures, le rapport a retenu l’absence de similitude entre la signature apposée sur le testament et celle apposée sur le permis de conduire de Monsieur [X] [V].
S’il est admis qu’un rapport d’expertise privé, soumis à un débat contradictoire dans une instance judiciaire est une preuve valable qui doit nécessairement être analysée par le juge, il convient toutefois de relever qu’en l’occurence, seul le testament du 10 mai 2017 a été versé aux débats, les courriers mentionnés et utilisés pour l’analyse graphologique n’ayant pas été produits.
Il apparait en outre que Madame [TU] [YC] se présente comme proposant “des services en conseils conjugaux et familiaux ainsi qu’en graphologie”, de sorte qu’elle ne semble pas revêtir la qualité d’expert graphologue et qu’un doute peut être émis quant à la valeur probante du document produit par elle.
Aucun autre élément n’a été versé aux débats par les parties de nature à confirmer ou infirmer les constatations de Mme [YC] dont le rapport est insuffisant à rapporter la preuve formelle que le testament olographe n’aurait pas été rédigé par le défunt.
En conséquence, Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] seront déboutées de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du testament olographe de Monsieur [X] [V].
Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire,
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.
En l’espèce, compte tenu de l’échec des tentatives de partage amiable et des contestations formulées à l’encontre du projet de déclaration de succession établi par Maître [C] [T], les parties s’accordent sur la nécessité d’ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V].
Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V], et, les opérations étant complexes compte tenu des prétentions des parties, de désigner un notaire. Il convient de désigner Maître [C] [T], notaire associé à [Localité 1].
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Sur le recel successoral :
L’article 778 du code civil dispose que “sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier”.
Plus précisément, constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du de cujus. Il suppose l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
L’élément matériel du recel peut consister en un acte positif comme la soustraction de tel ou tel bien, mais aussi en une simple dissimulation comme la non-révélation lors de l’inventaire de l’existence de certains biens successoraux dont on a la détention, ou en une simple abstention comme le fait de ne pas avoir rapporté spontanément des sommes prélevées sur le compte en banque du défunt.
L’élément intentionnel réside dans l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage par une détermination que l’on sait inexacte de la masse partageable.
Ainsi, commet un recel successoral l’héritier qui, en dissimulant à son cohéritier des retraits d’espèces et des virements effectués à son profit de sommes faisant partie de la succession, a manifesté son intention de rompre l’égalité du partage.
En l’espèce, Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] soutiennent que Messieurs [J] et [O] [V] ont soustrait des biens dépendants de la succession en tentant de dissimuler leur existence auprès de leurs cohéritiers. Elles indiquent ainsi que plusieurs véhicules n’ont pas été mentionnés dans le projet de déclaration de succession et que des fonds déposés dans le coffre-fort du défunt, ainsi que des bijoux, armes déclarées et [PV] [XB] ont disparu. Elle font également état d’une plainte déposée par elles, le 4 février 2022, auprès de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Or, il ressort des pièces versées aux débats, d’une part, que Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] font état de l’existence de plusieurs véhicules non mentionnés par le projet de déclaration de succession, à savoir :
- un véhicule de marque FIAT immatriculé [Immatriculation 1] ;
- un véhicule deux roues immatriculé [Immatriculation 2] ;
- un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 3] ;
- un véhicule de marque HONDA immatriculé [Immatriculation 4] ;
- un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 5] ;
- un véhicule de marque SMART immatriculé [Immatriculation 6] ;
- un véhicule de collection de marque RENAULT.
Par courrier du 4 février 2022 adressé à Maître [C] [T], celles-ci indiquaient en effet que huit véhicules appartenant au défunt semblaient avoir disparu ou à tout le moins être utilisés à titre privatif, et ce, de façon non autorisée. Elles produisent ainsi les contrats d’assurance encore en vigueur desdits véhicules, souscrits auprès de la [2] entre 2013 et 2020.
À cet égard, Messieurs [J] et [O] [V] ne contestent pas l’existence de ces véhicules et ne se prononcent pas sur l’absence de mention dans la déclaration de succession. Ils considèrent toutefois qu’il incombe aux demanderesses de verser aux débats les cartes grises des véhicules cités afin de déterminer si elles sont exclusivement au nom de Monsieur [X] [V] ou si elles mentionnent d’autres noms.
Il convient toutefois de relever qu’au regard des polices d’assurances souscrites par le défunt sans discontinuer s’agissant des véhicules précités, ceux-ci sont présumés lui appartenir et ainsi constituer des éléments de la succession.
Dès lors, l’élément matériel du recel, constitué par la non-révélation lors de l’inventaire de l’existence de véhicules présumés appartenir au défunt, ainsi que l’élément intentionnel du recel, caractérisé par l’intention frauduleuse de s’approprier des éléments de la succession et de de fausser les opérations de partage par une détermination que l’on sait inexacte de la masse partageable peuvent être retenus à l’encontre de Messieurs [J] et [O] [V].
En conséquence, il y a lieu de dire et juger que Messieurs [J] et [O] [V] se sont rendus coupables de recel à l’égard de Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V], s’agissant des véhicules susvisés, et que les droits leur revenant en tant qu’auteurs de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ces derniers.Messieurs [O] et [J] [V] ne pourront prétendre à aucune part dans les véhicules détournés et recelé;
Par ailleurs, au regard de l’absence d’évaluation de la valeur des véhicules concernés, il appartiendra au notaire commis d’établir un état précis et circonstancié du patrimoine successoral afin que la somme correspondante soit restituée à la succession.
D’autre part, Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] produisent une copie de la plainte déposée par elles, le 4 février 2022, auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, mentionnant une plainte du 30 avril 2021 à l’encontre de Messieurs [O] et [J] [V] pour abus de confiance, une main courante du 11 juin 2021 pour faux et usage, ainsi qu’une plainte en date du 18 janvier 2022 pour recel de biens successoraux.
Il ressort de cette dernière plainte que [A] [B] née [V] expliquait que de l’argent déposé dans un coffre-fort avait disparu, et que ses Messieurs [O] et [J] [V] avaient récupéré toutes les armes déclarées, bijoux, et [PV] [XB] appartenant à leur père.
Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] ne produisent toutefois aucune pièce contenant une description des biens visés, ni aucun justificatif.
Le recel invoqué des armes déclarées, bijoux, et louis d’or appartenant à leur père n’étant pas caractérisé par les pièces versées aux débats et ne pouvant résulter de leurs seules affirmations, sera en conséquence rejeté.
Sur la restitution des loyers :
Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] soutiennent que Messieurs [O] et [J] [V] ont détourné, à leur unique profit, l’ensemble des loyers perçus relatifs à des immeubles dépendants de la succession. Elles estiment qu’ils auraient ainsi perçu une somme totale de 4 500 € par mois depuis le mois de mai 2021, soit une somme totale de 198 000 €, et souhaitent qu’ils reversent cette somme à l’indivision successorale.
Il ressort ainsi du courrier du 14 octobre 2021 adressé à Maître [C] [T] que les demanderesses s’interrogeaient sur les neuf biens de rapports et aux loyers qui ne semblaient pas apparaître sur le compte bancaire.
En outre, par courrier du 4 février 2022 adressé à Maître [T], Mesdames [M] et [A] [V] indiquaient avoir obtenu la preuve par les relevés de compte, que Messieurs [O] [V] et [J] [V] prélevaient à titre privé sur les comptes bancaires des sommes destinées à l’indivision. Elles ajoutaient que certains locataires avaient confirmé avoir procédé à des virements de loyers directement sur le compte bancaire de Monsieur [O] [V].
Aux termes d’une main courante en date du 11 juin 2026, Madame [A] [V] indiquait également ne pas pouvoir accéder librement au bien indivis sis [Adresse 3] ([Localité 4]).
Messieurs [J] et [O] [V] expliquent avoir, à partir de juillet 2021, suite au décès de leur père, fait souscrire au nom de l’indivision successorale des contrats de location meublée concernant le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] ([Localité 4]). Ils affirment ainsi que Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] sont informées du sort des immeubles, notamment au regard des pièces qui leur ont été transmises et de la procédure pendante devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire, qui fait état des actions entreprises par afin de permettre aux quatre indivisaires de percevoir les fruits des locations.
Dès lors, si Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] produisent les quittances de loyers et un contrat de location meublée datés de 2021, mentionnant les noms des quatre indivisaires, il convient de relever qu’aucune pièce comptable n’est produite aux débats, de sorte que le détournement de loyers perçus relatifs à des immeubles dépendants de la succession ne peut être retenu à ce stade.
Mesdames [M] [V] et [A] [B] née [V] seront en conséquence déboutées de leur demande tendant à voir la somme de 198 000 € être reversée à l’indivision successorale.
Il y a toutefois lieu de rappeler que la reconstitution de la masse active et la détermination de la masse successorale, de la réserve héréditaire, de la quotité disponible, et l’évaluation d’une éventuelle atteinte à la réserve relève de la mission du notaire, tout comme la recherche des possibilités de partage en nature, et la composition de lots. Ce dernier devra ainsi s’assurer du bon versement des loyers perçus à l’indivision successorale conformément aux déclarations de Messieurs [O] et [J] [V] qui disent avoir entrepris des actions pour permettre aux quatre indivisaires de percevoir les fruits des locations.
Sur la qualité d’indivisaires gérants:
L’article 815-12 du code civil dispose que : “L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.”
En l’espèce, Messieurs [J] et [O] [V] soutiennent que s’il n’avaient pas fait souscrire des contrats de location meublée et accompli tous les actes de gestion s’y rapportant (changement d’appareils défectueux chez les locataires, entretien des appareils et accessoires, rédaction et présence aux états des lieux etc…), l’indivision successorale ne bénéficierait pas de fruits et ne pourrait pas faire face à ses charges. Ils estiment ainsi revêtir la qualité d’indivisaires gérants.
Il convient toutefois de souligner que Messieurs [J] et [O] [V] n’apportent aucun élément relatif à la gestion du bien immobilier indivis sis [Adresse 3] ([Localité 4]), de sorte que leur demande visant à juger qu’ils ont la qualité d’indivisaires gérants et qu’ils se réservent la faculté à ce titre de solliciter ultérieurement une rémunération en contrepartie de leur activité de gestion de l’indivision successorale, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Dans ces conditions, et l’instance étant introduite dans l’intérêt de toutes les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT,
DECLARE irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur [YP] [H],
DEBOUTE Messieurs [J] et [O] [V] de leur demande visant à juger irrecevables les demandes de Mesdames [M] [V] et [A] [B] comme n’étant pas dirigées contre tous les indivisaires ;
DEBOUTE Messieurs [O] et [J] [V] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable le rapport graphologique établi par Madame [TU] [YC] le 17 janvier 2022
DEBOUTE Mesdames [M] [V] et [A] [B] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du testament daté du 10 mai 2017 ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 6] (PAS-DE-CALAIS) et décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2021 ;
COMMET Maître [C] [T], notaire à [Localité 1], afin de procéder aux opérations ;
COMMET le juge de la mise en état du cabinet 3 de la 1ère chambre civile afin de surveiller les dites opérations ;
DIT que le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants ;
DIT que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que le notaire pourra, si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels Monsieur [X] [V] avait souscrit des contrats d’assurance-vie afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible ;
DIT que le notaire pourra s'adresser aux fins d'évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent ;
DIT que le notaire pourra s’adjoindre les services d’un expert, conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT que les frais nécessaires à l’instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l’actif disponible de la succession et fixe à la somme de 1 500€ la provision qu’en cas d’insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire ;
DIT qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;
DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage ;
DIT que Messieurs [O] et [J] [V] ont commis un recel successoral à l’égard de Mesdames [M] [V] et [A] [B] relatif aux véhicules appartenant à Monsieur [X] [V] qu’il appartiendra au notaire commis d’évaluer;
DIT que Messieurs [O] et [J] [V] ne pourront prétendre à aucune part dans les véhicules détournés et recelé;
DEBOUTE Mesdames [M] [V] et [A] [B] de leur demande tendant à juger que Messieurs [O] et [J] [V] ont commis un recel successoral s’agissant des biens autres que les véhicules ;
DEBOUTE Messieurs [J] et [O] [V] de leurs demandes relatives à la qualité d’indivisaires gérants ;
DEBOUTE Mesdames [M] [V] et [A] [B] de leur demande tendant à voir condamner solidairement Messieurs [J] et [O] [V] à restituer la somme totale de 198 000 € à l’indivision ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 14 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.