Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00675 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FERY
Minute n°26/00055
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
[T] [M]
C/
[U] [F] [B]
[N], [H] [X] épouse [B]
Expédition(s) à :
Me Marc BACLET
SELARL MAESTRO
Copie(s) exécutoire(s) à : /
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...] [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...] [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marc BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [F] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Madame [N], [H] [X] épouse [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [T] est titulaire d'un bail d'habitation portant sur des locaux situés [Adresse 2] - à [Localité 1] consenti par M. [U] [B] et Mme [N] [B] née [X].
Le 13 février 2023, la Brigade verte de la ville de [Localité 1] se rendait au domicile de Mme [M] et établissait dans son compte rendu que des désordres existaient notamment la présence de moisissures et d’humidité.
C'est dans ce contexte que Mme [M] [T] a, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, fait assigner M. [U] [B] et Mme [N] [B] née [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:
7504 euros correspondant à la réduction du loyer de 20%,
500 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel,
1000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,
87,33 euros à titre de loyer trop perçu pour le mois d’avril 2024,
800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En substance, elle expose que les bailleurs enfreignent les dispositions légales de la loi du 6 juillet 1989 et réglementaires du décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoyant que le bailleur est tenu de délivrer aux preneurs un logement décent, compte tenu d'un taux d'humidité anormal, du mauvais état des dispositifs de ventilation du logement, éléments qui ressortent du compte rendu de la brigade verte. C'est ainsi qu'elle sollicite la réduction du prix du loyer ainsi que la réparation de leurs différents préjudices sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 14 octobre 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois et a été finalement retenue à l’audience du 3 novembre 2025.
Lors de l'audience du 3 novembre 2025, Mme [M] [T], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
M. [U] [B] et Mme [N] [B] née [X], représentés par leur conseil, sollicitent le rejet des demandes de la demanderesse, 15 000 euros de dommages et intérêts et 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de réduction de loyer :
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistances et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser qu’un logement décent doit assurer le clos et le couvert et que le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
Ce même décret indique également que le logement doit permettre une aération suffisante et que les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements soient en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Une ventilation insuffisante peut générer une humidité importante et engager la responsabilité du propriétaire (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 30 nov. 2010, n° 09/09539 ; CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 7 mai 2013, n° 2013/240).
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Ces obligations forment plus généralement l’obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d’une faute du bailleur ou d’un défaut de diligences.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’association ASCCE a en date du 21 décembre 2022 rédigé une attestation dans laquelle est mentionné, l’humidité importe qui génère de la moisissure et des champignons.
En outre, un compte rendu du 09 mars 2023 de l’association Brigade Verte, versé aux débats en demande, constate de l’humidité et de la moisissure. Dans un rapport de l’assurance AXA, assureur de la demanderesse, suite à une visite du 12 juillet 2023, il est constaté une absence de VMC dans la salle de bain. Des photographies de janvier 2023 produites et non contestées permettent de voir l’état avancé de l’humidité et de la moisissure notamment dans la salle de bain.
Un procès-verbal de constat a été effectué le 11 septembre 2024, dans lequel de la moisissure est constaté dans le meuble sous évier de la cuisine. Il est constaté que les murs de la salle de baint ont été repeint mais que le sol est usagé et dégradé.
La CAF, par courrier du 27 novembre 2023, a indiqué suspendre le versement des aides aux bailleurs afin de les inciter à effectuer des travaux en raison de l’indécence du logement.
En conséquence, il est établi que le logement est indécent.
Sur la demande en réduction des loyers et restitution
En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer. En revanche, le locataire ne peut pas profiter d’une indécence pour suspendre le paiement de son loyer, sauf s’il est dans l’impossibilité d’utiliser les lieux (CA Amiens, 1re ch., 21 oct. 2010, n° 09/02465).
La réduction du loyer est ainsi présentée comme une sanction subsidiaire par l’article 20-1 de la loi de 1989, si bien qu’il est admis qu’en principe le locataire ne peut pas agir à titre principal en réduction de loyers (CA Toulouse, 3e ch., 7 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-278696) : la réduction n’est possible qu’après que le juge ait prescrit des travaux qui n’auraient pas été accomplis.
Par extension, elle est aussi ouverte en cas de mise en conformité techniquement impossible ou bien en cas de mise en conformité refusée par le bailleur (CA DOUAI, 3è ch., 7 novembre 2002 : Juris-data n°2002-201362).
En l’espèce, Madame [M] n’effectue aucune demande de travaux à titre principal.
En outre, il ressort des débats que les bailleurs ont procédé à des travaux de plomberie en mars 2022 et d’électricité en janvier 2023, notamment de vérification de la VMC de la cuisine et ce alors que Mme [M] empêchait la réalisation des travaux.
En conséquence, la demande de Madame [M] en réduction de loyer et par là en restitution, sera rejetée.
Sur la demande en dommages et intérêts
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire peut demander l’indemnisation des préjudices subis tels que la restriction d’usage ou le préjudice d’agrément.
En l’espèce, il sera relevé d’une part que les désordres établis dans l’appartement sont d’ampleur et se sont prolongés, puisqu’ils ont provoqué d’importantes moisissures sur la plupart des murs, ce que démontrent les photographies produites et les différentes attestations (brigade verte, ACSSE et CAF). Dans ce contexte, Madame [M] justifie que l’humidité a aggravé l’état de santé de ses enfants, comme il ressort des éléments d’information figurant dans les certificats médicaux des 23 décembre 2022 et 19 mai 2023.
Cependant, il ressort des pièces produites que la locataire a obtenu le 27 novembre 2023 la suspension du versement des aides au logement aux bailleurs afin d’obtenir la mise en conformité du logement. Or, dès le 11 décembre 2023, la caisse d’allocation familiale indiquait aux bailleurs que la locataire faisait obstacle à la réalisation des travaux. Le 28 mars 2024, la CAF notifiait aux bailleurs la suspension des aides allouées à la locataire car elle empêchait la réalisation des travaux. Le 11 avril un mail de la caisse d’allocation familiale accusait réception des justificatifs des travaux effectués.
Selon la demanderesse, les travaux ont été effectués dans la perspective de la vente du bien. Pour autant, le 11 décembre 2023, la locataire empêchait déjà la réalisation des travaux alors que le congé pour vente a été délivré en mars 2024.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur le remboursement du trop perçu de loyer
Il ressort des pièces versées aux débats qu’il n’est pas démontré les paiements effectués par la locataire au titre des loyers de sorte qu’il n’est pas possible d’établir le montant total des versements effectués.
En revanche, il est justifié par les bailleurs d’un décompte qui indique un reste dû de 232,33 euros. Le décompte ne permet pas de savoir si la caution a été restituée ou non.
Par conséquent, Mme [M] échoue a démontré que les bailleurs lui sont redevables de la somme de 87,33 euros.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, il est sollicité une demande de dommages et intérêts en raison de l’ensemble des dégradations subies. Cependant, il n’est pas démontré de préjudice subi par les époux [B]. Les travaux effectués au titre de la mise en conformité relevé de leur obligation de bailleur, il n’est pas démontré le sort de la caution ni que le montant total des réparations liées aux dégradations s’élèverait à la somme de 15 000 euros. En effet, la pièce n°18 établissant un listing d’éléments à changer ou à réparer n’est accompagné d’aucun devis ou justificatif. De plus, il existe des mentions « à chiffrer » confirmant l’impossibilité de chiffrer les dommages et intérêts.
Ainsi, la demande sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Les parties succombent sur le principe des demandes, supporteront la charge de leurs dépens respectifs en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il convient de rejeter les sommes sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Mme [M] [T] au titre de la restitution partielle du loyer ;
REJETTE la demande de Mme [M] [T] de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de Mme [M] [T] au titre de la restitution d’un trop perçu de loyer ;
REJETTE les demandes es parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à la charge des parties leurs dépens respectifs ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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