Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ294 Numéro de rôle : 2026F948
Débat à l'audience du 02/09/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Procédure :
2026RJ294/GENISSIAT SARL
[Adresse 1] 834 520 512 Non comparant
Organes :
Juge commissaire : Monsieur Christian MAGNON Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], représentée lors de l'audience par M. [H] [R]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT et Monsieur Ali MOKNI En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 01/07/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société GENISSIAT SARL.
Par requête du 27/08/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience mais a sollicité la liquidation judiciaire par mail du 14/08/2026.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
GENISSIAT SARL
Numéro unique d'identification : 834 520 512 Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, traiteur [Adresse 1]
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Christian MAGNON, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], [Adresse 2],
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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