Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1046 Références : La SAS LINK2CONCEPT SAS - 2025RJ285
DEMANDEUR (S) :
La SAS LINK2CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 537 748 691 RCS ANTIBES
Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS
Suivant procès-verbal en date du 27 novembre 2025, Maître Jean-François TOGNACCIOLI, esqualités de conseil de la société, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SAS LINK2CONCEPT SAS [Adresse 1]
RCS ANTIBES Nº: 537748691
ACTIVITE : Travaux d'étude et d'ingénierie destinés à la conception et ou à la création d'objets industriels, fabrication directe ou indirecte des produits issus des travaux mentionnés ci-dessus, actions de formation se rapportant aux métiers relatifs à la conception et/ou création des produits industriels.
DIRIGEANTS :
* GDJ HOLDING, dont le siège est sis [Adresse 1]
* QUATRIÈME ŒIL, dont le siège est sis [Adresse 1]
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 02 décembre 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le conseil de la société expose que la SAS LINK2CONCEPT, spécialisée dans l'accompagnement du secteur du transport vers la mobilité du futur et le développement de prototypes et concepts cars, traverse une période difficile ;
Attendu que face à ce contexte défavorable, la société a initié de nouveaux projets et a diversifié ses compétences, ce qui a nécessité des investissements importants ;
Attendu que les investissements réalisés pèsent sur la trésorerie dans un contexte économique difficile ;
Attendu qu'un mandat ad hoc, et une procédure de conciliation ont été ouverts au bénéfice de la société ;
Que des négociations avec les partenaires bancaires ont été initiées, sans pour autant aboutir ;
Attendu que les salaires du mois de novembre n'ont pas été payés ;
Attendu que compte tenu de l'absence de Comité social et économique, un salarié habilité a été désigné, et entendu lors des débats ;
Que le salarié habilité, impayé de son salaire de novembre, indique que les salariés de la société croient en l'avenir de l'entreprise, et sont polyvalents et motivés ;
Attendu que le ministère public soulève l'absence d'éléments comptables actualisés ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
Attendu que le conseil de la société indique être en discussion avec une société pouvant le cas échéant faire une offre de reprise sans préjudice de la présentation d'un plan de redressement avec restructuration ;
Que, par conséquent, la SAS LINK2CONCEPT sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire, en la personne de Maître [E] [J] ;
Que le tribunal fera droit à ladite demande, et designera Maître [E] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS LINK2CONCEPT SAS [Adresse 1]
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2025 ;
DESIGNE Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [R] [F], en qualité de mandataire judiciaire ;
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [E] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [J] – [Adresse 2], avec mission d'assistance ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [W] [H] - GUILLAUME MERMOZ - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [H] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;
FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 27 JANVIER 2026 A 09 heures 00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;
DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME KARK JOANNA COMMIS GREFFIER.
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