Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SCI DU [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SCP DROITFIL - Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par SAS VAUBAN STE D'AVOCATS - Me Amandine SIEMBIDA [Adresse 3]
SAS SAFING PROMOTION [Adresse 4]
comparant par SCP DROITFIL - Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par SAS VAUBAN STE D'AVOCATS - Me Amandine SIEMBIDA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - FIDEXPERTISE - [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par SELARL ARGUO AVOCATS - Me Nathalie SIU BILLOT [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Mai 2025,
LES FAITS
La société DU [Localité 1] (ci-après [Localité 1]), société civile immobilière immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 803 341 494, dont le siège social est sis [Adresse 1], exerce des activités immobilières.
La société SAFING PROMOTION (ci-après SAFING), SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 441 420 122 dont le siège social est sis [Adresse 4] exerce une activité de promotion et gestion immobilière.
La société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE (ci-après FIDEXPERTISE), SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 552 108 722 dont le siège social est sis [Adresse 5] exerce l'activité d'expert-comptable.
Monsieur [M] [X] dirigeant de SAFING signe le 29 décembre 2003 avec FIDEXPERTISE une lettre de mission comptable, fiscale et sociale.
FIDEXPERTISE rapporte que Monsieur [M] [X], également dirigeant de [Localité 1], signe le 24 juin 2014 avec FIDEXPERTISE une deuxième lettre de mission.
[Localité 1] loue à SAFING des locaux à usage d'archives pour une durée de neuf ans à compter du 1 er août 2014, moyennant un loyer annuel de 52 008 € HT.
[Localité 1] facture les loyers augmentés de la TVA.
SAFING déduit les montants de TVA payés de ses propres déclarations de TVA. Au cours de l'année 2018, [Localité 1] et SAFING font l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016 par les services fiscaux.
A l'occasion de ces contrôles, l'administration fiscale met en évidence que [Localité 1] ne pouvait pas faire figurer de TVA sur ses factures dans la mesure où elle n'est pas imposable à la TVA et qu'elle n'a pas exercé l'option pour l'assujettissement à cet impôt, option prévue par l'article 260-2° du code général des impôts. Par ailleurs, les montants de TVA dus n'ont jamais été télédéclarés.
Compte-tenu de ces éléments, il est rapporté que FIDEXPERTISE reconnait qu'il n'est pas pertinent de poursuivre la contestation auprès de l'administration fiscale et s'engage à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur en vue de couvrir le préjudice de [Localité 1] et SAFING.
[Localité 1] fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la TVA d'un montant de 53 049 € notifié le 29 juin 2018 ; [Localité 1] s'acquitte du montant réclamé.
SAFING fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la TVA d'un montant de 26 201,60 € notifié le 3 aout 2018 ; SAFING s'acquitte du montant réclamé.
Sans nouvelles de FIDEXPERTISE, [Localité 1] et SAFING la mettent en demeure par LRAR du 4 mars 2023 réceptionnée le 19 mars 2023 de :
* faire des déclarations de sinistres auprès de sa compagnie d'assurance et de l'inviter à adresser un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de de 53 049 € correspondant au rappel de la TVA collectée et mentionnée sur les factures adressées à SAFING pour les exercices clos en 2015 et en 2016 et un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de 26 201,60 € correspondant au rejet de la déduction de TVA par SAFING pour les exercices clos en 2015 et en 2016 ;
* de transmettre une copie des déclarations de sinistres ainsi que les coordonnées de son assureur.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, remis à personne habilitée, [Localité 1] fait sommation à FIDEXPERTISE de faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance et de remettre à l'ordre de la CARPA un chèque de 53 049 €.
Par LRAR du 8 novembre 2023 réceptionnée le 10 novembre 2023 par FIDEXPERTISE, [Localité 1] et SAFING réitèrent les termes de leur courrier du 4 mars 2023.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, remis à personne habilitée, [Localité 1] et SAFING font assigner FIDEXPERTISE devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 23 janvier 2025, [Localité 1] et SAFING demandent à ce tribunal de :
Vu : l'article 1147 ancien du code civil, l'article 700 du code de procédure civile,
LES JUGER recevables et bien fondées en leurs demandes.
Y faisant droit,
JUGER que la faute de FIDEXPERTISE, consistant en un manquement à son devoir de conseil, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil ;
CONDAMNER FIDEXPERTISE à payer à [Localité 1] la somme de 53 049 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice consistant en une perte de chance d'éviter un redressement fiscal au titre de la TVA ;
DIRE que la somme octroyée produira intérêts à compter du 4 mars 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER FIDEXPERTISE à payer à SAFING la somme de 26 201,60 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice consistant en une perte de chance d'éviter le rejet de la déduction de TVA pour les exercices clos en 2015 et en 2016 ;
DIRE que la somme octroyée produira intérêts à compter du 8 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER FIDEXPERTISE à payer à [Localité 1] et à SAFING la somme de 2 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER FIDEXPERTISE aux entiers dépens ;
DEBOUTER la société FIDEXPERTISE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Par conclusions n°3 déposées à l'audience le 19 décembre 2024, FIDEXPERTISE demande à ce tribunal :
Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil Vu les articles 6 et 700 du code de procédure civile ;
In limine litis de :
* DECLARER irrecevables les demandes de [Localité 1] et de SAFING comme forcloses ;
* REJETER les demandes comme irrecevables ;
Et en tout état de cause :
* CONSTATER que [Localité 1] et SAFING n'ont subi aucun préjudice indemnisable ;
* CONSTATER que les préjudices invoqués par [Localité 1] et SAFING sont décorrélés de tout manquement imputable à FIDEXPERTISE ;
* DEBOUTER [Localité 1] et SAFING de l'intégralité de leurs demandes ;
* DIRE qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Et, en conséquence de :
CONDAMNER in solidum [Localité 1] et SAFING à payer à FIDEXPERTISE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum [Localité 1] et SAFING aux entiers dépens.
A son audience du 13 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions puis a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 mai 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de [Localité 1] et SAFING
Au soutien de sa demande de voir les demandes de [Localité 1] et SAFING déclarées irrecevables, FIDEXPERTISE expose que leurs demandes sont forcloses :
* la lettre de mission du 29 décembre 2003 aménage le régime de forclusion de l'action en responsabilité dans l'article 20 des conditions générales de collaboration qui le fixe à trois mois ;
* le point de départ de la forclusion court à partir de la connaissance du « sinistre », c'està-dire les faits et les circonstances pour lesquelles la responsabilité peut être engagée ;
* le sinistre était connu par les requérantes dès les propositions de rectification envoyées par l'administration fiscale soit les :
* 29 juin 2018 pour [Localité 1] ;
* 3 août 2018 pour SAFING ;
* les requérantes disposaient d'un délai de trois mois pour assigner FIDEXPERTISE à compter des propositions de rectifications adressées par l'administration fiscale, soit jusqu'au :
* 29 septembre 2018 pour [Localité 1] ;
* 3 novembre 2018 pour la société SAFING ;
* En assignant FIDEXPERTISE par exploit en date du 13 décembre 2023, les actions des requérantes sont forcloses.
De leur côté [Localité 1] et SAFING exposent que :
Concernant [Localité 1]
* la lettre de mission à laquelle FIDEXPERTISE fait référence est celle qui concerne SAFING en date du 29 décembre 2003. Cette lettre de mission ne fait pas référence à [Localité 1].
* par conséquent, FIDEXPERTISE ne peut pas valablement soutenir que cette lettre de mission aménage le délai de prescription en encadrant l'action en responsabilité pouvant être engagée par [Localité 1]. La lettre de mission n'est pas opposable à [Localité 1] dans la mesure où elle n'est pas partie à cette convention. En conséquence, [Localité 1] est soumise aux dispositions d'ordre public soit un délai de prescription de cinq ans ;
* le 31 août 2018, [Localité 1] a transmis ses observations à la proposition de rectification de l'administration fiscale en date du 29 juin 2018 et l'administration fiscale a répondu à [Localité 1] le 17 octobre 2019 et a confirmé le redressement.
* La date du 17 octobre 2019 constitue donc le point de départ du délai de prescription légale de cinq ans de son action en recherche de responsabilité.
* [Localité 1] a introduit son action le 13 décembre 2023, avant l'expiration du délai de cinq ans.
Concernant SAFING
* les conditions générales d'intervention de l'expert-comptable figurant en quatrième page de la lettre de mission n'ont été ni signées, ni paraphées et donc n'ont pas été acceptées. Ainsi, la clause fixant un délai de 3 mois pour agir à compter de la découverte du fait dommageable ne peut être opposable.
* par ailleurs, l'article 20 des conditions générales ne précise pas la nature de l'action à engager.
* enfin, la date à laquelle SAFING a eu connaissance du sinistre et qui marque le début du délai de prescription de cinq ans est celle du 2 aout 2019, date du rappel de TVA par l'administration fiscale.
* SAFING a introduit son action le 13 décembre 2023, avant l'expiration du délai de cinq ans.
Enfin, concernant [Localité 1] et SAFING, FIDEXPERTISE a été tenue informée de l'évolution du différend avec l'administration fiscale, et le 22 mai 2019, au cours d'un échange de courriels avec le conseil de [Localité 1], elle s'est engagée à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur. A cette occasion, FIDEXPERTISE n'a pas entendu se prévaloir, de la forclusion.
FIDEXPERTISE rétorque que :
* SAFING considère que les conditions générales ne lui seraient pas opposables dès lors qu'elle ne les aurait pas signées. Or :
* il est en effet de jurisprudence constante que l'absence de signature des conditions générales n'empêche nullement leurs opposabilités ;
* SAFING a signé la lettre de mission qui fait mention des dites conditions ;
* SAFING soutient également que la clause n°20 figurant dans les conditions serait inopposable dès lors qu'elle ne « précise par la nature de l'action engagée ». Or cette clause fait expressément référence à « toute demande de dommages et intérêt. »
* SAFING prétend que « l'engagement pris par l'expert-comptable (…) de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur vaut renonciation à la prescription. » Or l'établissement d'une telle déclaration est une obligation légale mise à la charge du professionnel du chiffre (Art., 17 ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ) et n'impacte nullement le cours de la prescription.
* enfin, les requérantes affirment que les termes de la lettre de mission du 29 décembre 2003 concernant la forclusion ne s'appliqueraient pas à [Localité 1] qui est un tiers à ce contrat avec FIDEXPERTISE. Or le fait que [Localité 1] n'ait pas signé une telle lettre de mission ne la rend pas moins opposable à son égard. [Localité 1] ne conteste pas que la concluante a effectué pour elle des travaux comptables.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, … »
L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article 2254 du code civil dispose que : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.»
L'article 20 des conditions générales de la lettre de mission du 29 décembre 2003 stipulent que : « « toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Elle devra être introduite auprès du tribunal d'instance dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.»
En l'espèce, le tribunal relève des débats et des pièces versées au dossier que :
* si SAFING n'a pas formellement paraphé la page de la lettre de mission du 29 décembre 2003, intitulée « conditions générales de collaboration.. », elle a signé la lettre de mission qui fait référence à ces conditions générales ; en conséquence le tribunal dira que l'article 20 relatif à la forclusion est opposable à SAFING ;
* l'article 20 des conditions générales précise « toute demande en dommages et intérêts » ; en conséquence, le tribunal dira que l'action est bien précisée et l'article 20 opposable à SAFING ;
* la date de connaissance du sinistre, point de départ de la forclusion doit s'entendre comme celle à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance du montant du sinistre à savoir dans le cas présent la date définitive du redressement prononcé par l'administration fiscale. En conséquence le tribunal fixera la date de connaissance du sinistre au 2 aout 2019 pour SAFING et 17 octobre 2019 pour [Localité 1] ;
* FIDEXPERTISE ne rapporte pas la preuve que [Localité 1] était partie à la lettre de mission du 29 décembre 2003 et que les conditions générales lui sont applicables dans la mesure où [Localité 1] n'a pas signé cette lettre et où FIDEXPERTISE, dans le rappel des faits dans ses conclusions, fait référence pour [Localité 1] à une lettre de mission du 24 juin 2014 dont les termes ne sont pas connus, ce qui justifierait les travaux comptables effectués par FIDEXPERTISE. En conséquence, le tribunal dira que le délai de prescription applicable à [Localité 1] pour les demandes de dommages et intérêts est le délai de droit commun de cinq ans.
En conséquence, le tribunal dira forcloses les demandes de SAFING mais recevables celle de [Localité 1].
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance
Au soutien de sa demande de condamnation de FIDEXPERTISE à lui payer la somme de 53 049 €, [Localité 1] expose que :
* FIDEXPERTISE a manqué à son obligation de conseil ;
* l'administration fiscale a considéré que [Localité 1] ne pouvait pas faire figurer de TVA sur ses factures dans la mesure où elle n'était pas imposable à la TVA et n'avait pas exercé l'option pour l'assujettissement de cet impôt, option prévue par l'article 260-2 du code général des impôts.
* FIDEXPERTISE qui a établi pour [Localité 1] des comptes de TVA collectées et TVA déductible aurait dû vérifier le numéro de TVA de [Localité 1] et demander des justificatifs de télédéclaration et de paiement au Trésor Public
* FIDEXPERTISE a reconnu sa responsabilité et s'est engagée à faire une déclaration à son assureur pour que [Localité 1] soit indemnisée.
FIDEXPERTISE expose que :
* [Localité 1] sollicite le paiement de la somme de 53 049 €, laquelle correspond à l'intégralité des montants redressés par l'administration fiscale soit :
* 24 789 € au titre de l'année 2015 ;
* 20 072 € au titre de l'année 2016 ;
* 3 702 € au titre des intérêts de retard ;
* 4 486 € au titre des majorations et amendes ;
* [Localité 1] a collecté de la TVA sur les loyers facturés à SAFING mais s'est gardée de reverser ces sommes au Trésor Public.
* Le Trésor Public a réclamé les sommes dues. Il ne s'agit pas pour [Localité 1] d'un préjudice puisque les sommes en question avaient vocation à être versées au Trésor Public.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :
* [Localité 1] a versé au TRESOR PUBLIC la somme de 53 049 € correspondant à la TVA collectée due et à des pénalités ;
* l'impôt dû ne peut être considéré comme un préjudice financier ;
* FIDEXPERTISE a, à tout le moins, manqué de vigilance sur le traitement de la TVA par [Localité 1] et porte la responsabilité du redressement fiscal subi par son client.
En conséquence, le tribunal mettra l'intégralité de la perte de chance d'éviter à [Localité 1] un redressement fiscal au titre de la TVA à la charge de FIDEXPERTISE et condamnera donc FIDEXPERTISE à payer à [Localité 1] la somme de 8 188 € (3 702 € + 4 486 €) correspondant aux intérêts de retard et amendes payés par [Localité 1], outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, date de l'assignation et déboutera du surplus.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
FIDEXPERTISE succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
DIT irrecevables comme forcloses les demandes de la SAS SAFING PROMOTION.
DIT recevables les demandes de la SCI DU [Localité 1].
CONDAMNE la SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la SCI DU [Localité 1] la somme de 8 188 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023.
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE la SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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