Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 15 septembre 2026
Affaire : SASU PLATINIUM
Achat et vente de tous produits non alimentaire auprès de particulier et de professionnels, conseil et conception de plans de construction de cuisine de salle de bains d'aménagement et de décoration apport d'affaires commerciales dans tous les domaines sauf alimentaire plus contractant général maitrise d'œuvre management de la sécurité tout diagnostic du bâtiment évaluation prévention gestion et maitrise des risques notamment sanitaires [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]
Représentée par M. [M] [N], Directeur Général, muni d'un pouvoir spécial
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. [J] [L]
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026
Le 01/09/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU PLATINIUM avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2026.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La SASU PLATINIUM a été créée en 2013 ; la Présidente ayant rencontré des problèmes de santé, le Directeur Général, son fils, a poursuivi l'activité ; la société réalisait un chiffre d'affaire entre 300 et 400 000 € ; mais M. [M] [N], es qualités, a eu la COVID qui a entrainé de nombreux et graves problèmes de santé qui perdurent, il a aussi victime d'un accident domestique et une opération, puis une autre opération en juin 2026 ; il est actuellement en invalidité et ne peut pas conduire de véhicule ; il a précisé que cela est frustrant car les clients sont là, il a même contracté des prêts personnels espérant pouvoir poursuivre l'activité ; il a essayé de « tenir le coup », mais il n'y arrive plus ;
La société aurait un passif s'élevant à 49 269 €, dont 16 250 € à échoir ; un PGE a pu être réglé, et il reste un solde sur le second ; les fournisseurs ont été payés ;
En 2025, la SASU PLATINIUM a réalisé un chiffre d'affaires limité à 133 641 € et un résultat déficitaire de 41 960 € ; il n'y a aucun actif et pas de salarié ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car les problèmes de santé rencontrés par le Directeur Général ne lui permettent pas de poursuivre l'activité.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 13/03/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate la cessation des paiements de la SASU PLATINIUM et en fixe la date au 13/03/2026.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
SASU PLATINIUM
Achat et vente de tous produits non alimentaire auprès de particulier et de professionnels, conseil et conception de plans de construction de cuisine de salle de bains d'aménagement et de décoration apport d'affaires commerciales dans tous les domaines sauf alimentaire plus contractant général maitrise d'œuvre management de la sécurité tout diagnostic du bâtiment évaluation prévention gestion et maitrise des risques notamment sanitaires
[Adresse 2]
[Localité 2]
SIREN : 791 132 244
Désigne M. [I] [S], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [X] [F], prise en la personne de Maître [E] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 3] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [O] [D], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [D], Commissaire de justice, [Adresse 4].
Dit que Mme [M] [G], en qualité de Présidente, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
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