Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 06/01/2026 à Me U'REN GERENTE Maryline
Rôle n° 2025R459
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
Entre juillet et aout 2025, la SAS LOCATLAS loue du matériel à la société AM CONSTRUCTIONS. Ces locations font l'objet de 3 factures pour un montant total de 7 285,95€ TTC.
Les factures sont impayées.
Après 2 mises en demeure, le 21 novembre 2025, la SAS LOCATLAS assigne en référé la société AM CONSTRUCTIONS et demande au juge du référé de :
Allouer à la SAS LOCATLAS à titre de provision la somme de 7 285,95€ à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
Condamner la société AM CONSTRUCTIONS à payer 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société AM CONSTRUCTIONS n'est pas présente à l'audience et ne verse aucune pièce au dossier.
La SAS LOCATLAS fournit les devis, les contrats et les factures pour appuyer ses demandes.
Motif de l'ordonnance :
Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 09 décembre 2025 par assignation signifiée le 21 novembre 2025 conformément à l'article 658 du code de procédure, la société AM CONSTRUCTIONS n'est ni présente, ni représentée, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L'article 873 du code de procédure civile dispose que « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Dans le cas présent, l'obligation de la société AM CONSTRUCTIONS n'est pas contestable. Les contrats de locations et les factures attestent de la réalité des prestations.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En conséquence, le juge de référé condamnera la société AM CONSTRUCTIONS à verser à la SAS LOCATLAS la somme de 7 285,95€ TTC à titre provisionnel, outre intérêts égal à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture et outre 40 € au titre de recouvrement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCATLAS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le juge du référé condamnera en conséquence la société AM CONSTRUCTIONS à payer à la société LOCATLAS la somme de 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS la société AM CONSTRUCTIONS à verser à la SAS LOCATLAS la somme de 7 285,95€ TTC à titre provisionnel, outre intérêts égal à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture et outre 40 € au titre de recouvrement.
CONDAMNONS la société AM CONSTRUCTIONS à payer à la SAS LOCATLAS la somme de 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de
l'instance.
LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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