Texte intégral
Numéro de rôle : 2026002539 PC : 2025J406 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE
LA SARL LA GOURMANDINE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL LA GOURMANDINE
[Adresse 1] [Localité 1] Vendée Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie. Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 1996B00535 (408 606 036)
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LA GOURMANDINE
[Adresse 2] Vendée
Etablissements :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 408 606 036 (1996B00535)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [R] [G], Madame [E] [G] née [V], Madame [K] [I] née [G], co-gérants de l'entreprise, sont représentés en chambre du conseil par Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, par ordonnance rendu le 28 avril 2026, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la SARL LA GOURMANDINE à céder le fonds de commerce de boulangerie lui appartenant au profit de Monsieur [M] [W], que l'acte de cession a été régularisé et le prix de vente versé entre les mains du mandataire judiciaire,
Que le prix de cession obtenu ne permet pas de solder le passif existant, la SARL LA GOURMANDINE ayant cessé toute activité depuis la cession intervenue,
Que le conseil de la SARL LA GOURMANDINE s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL LA GOURMANDINE en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de ce que le conseil de la SARL LA GOURMANDINE s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicité par le mandataire judiciaire,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL LA GOURMANDINE
[Adresse 2] Vendée
Etablissements :
* [Adresse 3]
[Adresse 4]
Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 408 606 036 (1996B00535)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [J] [F]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [C] [L],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [Y] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 20 octobre 2027 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [R] [G], Madame [E] [G] née [V], Madame [K] [I] née [G] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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