Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00487 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWS2
Nature:60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant
Avocat plaidant : Me SAINT-MICHEL Céline, avocate au barreau de PAU
Madame [Z] [N]
née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES avocat postulant
Avocat plaidant : Me SAINT-MICHEL Céline, avocate au barreau de PAU
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 4] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES avocat postulant
Avocat plaidant : Me SAINT-MICHEL Céline, avocate au barreau de PAU
Madame [R] [L]
née le [Date naissance 4] 1971 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES avocat postulant
Avocat plaidant : Me SAINT-MICHEL Céline, avocate au barreau de PAU
DEFENDEURS
S.A.S. LSN ASSURANCES BY HELIUM
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Caisse [D] (CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CL ERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES)
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. M.A.C.I.F. (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE)
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Mutuelle MCEN (MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE)
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 4] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 9]
[Localité 12]
représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES
Etablissement public C.P.A.M. (CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE) DE LA HAUTE-[Localité 2]
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DES FAITS
Le 16 mai 2022, Mme [L], conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, a été victime d’un accident de la voie publique à [Localité 4] impliquant le véhicule conduit par M. [E], assuré auprès de la MACIF.
Dans les suites de l’accident, Mme [L] a souffert de fractures du coude droit, une fracture de la tête radiale avec fragment libre ostéochondrale, une fracture de la clavicule gauche, des atteintes et fractures des deux pieds complexes, des contusions du genou, des atteintes pulmonaires avec lame d’hémopéritoine.
En janvier 2024, elle a subi une biopsie du sein gauche qui a confirmé la présence d’une tumeur.
Suivant procès-verbal de transaction du 14 novembre 2023, la MACIF a versé à Mme [L] une provision de 15000 euros.
Par actes de commissaire de justice des 22 juin et 29 juillet 2026, Mme [R] [L], M. [U] [N], son époux, M. [V] [N] et Mme [Z] [N], ses enfants, ont fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, M. [A] [E], la MACIF, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de la Haute-Vienne, la Caisse de retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, la Mutuelle des Clers et Employés de Notaires, la société LSN ASSURANCES BY HELIUM et AXA France VIE, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :
ordonner une expertise médicale de Mme [L] ;condamner M. [A] [E], sous la garantie de la MACIF, à payer à Mme [L] une provision complémentaire de 20000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices ;condamner M. [A] [E] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2026, au cours de laquelle Mme [R] [L], représentée par son conseil, reprenant oralement ses dernières conclusions, a réitéré ses demandes.
En défense, la MACIF, représentée par son conseil, reprenant oralement ses dernières conclusions, a :
déclaré ne pas s’opposer à la demande d’expertise médicale avec mission habituellement donnée par la juridiction ;offert de verser la somme de 10000 euros à titre de provision complémentaire ;conclu au rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles ;demandé à la juridiction de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.La Caisse Primaire d’Assurances Maladie de la Haute-[Localité 2], la Caisse de retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires, la la société LSN ASSURANCES BY HELIUM et AXA France VIE [Localité 2] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d’une simple hypothèse.
Aux termes de l’article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
En l’espèce, Mme [L] a produit la décision pénale du 30 janvier 2023 au terme de laquelle M. [E] a reconnu sa culpabilité ainsi que de nombreux éléments médicaux qui décrivent les blessures graves et complexes dont elle a été victime dans les suites immédiates de l’accident, les traitements et évolutions, ainsi que le cancer du sein gauche qui a été diagnostiqué en janvier 2024 alors que la mammographie réalisée le 8 février 2022, soit deux mois avant l’accident de la circulation, n’avait révélé aucune anomalie de sorte qu’elle s’interroge sur l’imputabilité du développement du cancer à l’accident.
Mme [L] justifie ainsi d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité. Il sera donc fait droit à sa demande d’expertise.
La mission confiée à l’expert sera précisée au dispositif ci-après.
La mise en œuvre de l’expertise étant subordonnée au versement de la provision, il convient d’en faire supporter la charge à la partie qui la réclame.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, Mme [L] sollicite une provision complémentaire de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice au regard de la gravité des préjudices qu’elle a subis, de l’impossibilité pour elle de reprendre son activité professionnelle, de la certitude que le montant final de son indemnisation sera bien supérieur, des séquelles fonctionnelles qui persistent, des douleurs neuropathiques, de la limitation de la mobilité de ses membres inférieurs, de la gêne à la marche, des migraines intenses régulières, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent prévisibles, du stress post-traumatique avéré et des aménagements du logement familial qui ont été nécessaires.
La MACIF offre de verser une provision complémentaire de 10000 euros. Elle souligne avoir déjà versé une provision de 15000 euros, fait observer que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé et que le rapport d’expertise médicale amiable ne revête qu’un caractère indicatif et provisoire.
Le principe d’indemnisation intégrale de Mme [L] n’est pas sérieusement contesté.
Mme [L] est âgée de 55 ans (50 ans au moment des faits), mariée, mère de deux enfants. Elle exerçait, au moment de l’accident, la profession de clerc de notaire depuis 22 ans.
Selon le rapport d’expertise médicale amiable rédigé par le Dr [S], représentant la MACIF, et le Dr [J], représentant la Mutuelle de [Localité 14], Mme [L] a subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, a dû supporter une sonde urinaire pendant une semaine, a dû bénéficier d’un traitement orthopédique, être admise en centre de rééducation en fauteuil roulant avant de pouvoir regagner son domicile, avec des cannes, le 15 juillet 2022. Elle a dû suivre de nombreuses séances de rééducation, de kinésithérapie et d’ostéopathie, de nombreux examens et consultations, une nouvelle opération pour l’ablation de l’ensemble du matériel pied droit et pied gauche, supporter des semelles orthopédiques. Elle a souffert d’un état de stress post-traumatique aigu qui a nécessité une prise en charge psychologique, interrompue en janvier 2023 après constatation de la survenue de migraine importante après chaque séance.
De nombreuses séquelles persistent et sont décrites.
Si l’état de santé n’est pas consolidé à la date du 2 juin 2023, les médecins mandatés ont retenu une période de gêne totale d’activité de 3 mois et 1 semaine ainsi que des périodes de gêne temporaire partielle jusqu’à la date de l’expertise, non définitive, la nécessité d’une aide dans les actes de la vie essentielle et d’une aide-ménagère, un préjudice esthétique temporaire du fait des troubles de la marche avec probablement un préjudice esthétique définitif, des souffrances endurées évaluées à 4 sur une échelle de 7 et une atteinte à l’intégrité physique et psychique qui ne sera pas inférieure à 10%.
Ces éléments justifient de faire droit à la demande de provision complémentaire qui sera fixée, dans les limites du montant non sérieusement contestable, à la somme de 20 000 euros.
Sur les frais du procès
M. [A] [E] et la MACIF, succombant, supporteront les dépens de l’instance et seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition en matière de référé et en premier ressort ;
Ordonne une expertise médicale de Mme [R] [L] épouse [N] et commet pour y procéder :
M. [P] [Q] [G], expert près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0689864595
lequel aura pour mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- La réalité des lésions initiales,
- La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise, sauf refus opposé par la victime dûment retranscrit ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- La date de chacune des réunions tenues ;
- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à Mme [R] [L] de consigner au greffe du tribunal une somme de 2000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours ; qu’à son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai maximum jusqu’au 30 AVRIL 2027 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et invitera les parties à faire valoir leurs observations dans le délai d’un mois en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir leurs dires au-delà du délai fixé ;
Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise pour procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Rappelle qu’il appartiendra aux organismes de sécurité sociale de communiquer leur créance poste par poste conformément à la loi du 21 décembre 2006 ;
Condamne solidairement M. [A] [E] et la MACIF à payer à Mme [R] [L] épouse [N] une provision complémentaire de 20000 euros (vingt mille euros) à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices ;
Condamne in solidum M. [A] [E] et la MACIF à payer à Mme [R] [L] épouse [N] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [A] [E] et la MACIF, sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,