Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Première chambre civile
(ED/YG)
Minute n°
N° RG 24/00115 - N° Portalis DB24-W-B7I-EDTR
1 exécutoire et 1 expédition délivrées le
à Me Guillaume GERMAIN, Me Laura ROOSE
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
A l’audience publique du 03 Novembre 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Eric DURAFFOUR, Président, juge unique, vu l’article 801 du code de procédure civile, assisté de Yvonne GIRAUD, greffière, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume GERMAIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Frédéric LE BONNOIS avocat plaidant au barreau de Paris
Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume GERMAIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Frédéric LE BONNOIS avocat plaidant au barreau de Paris
Madame [P] [O]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume GERMAIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Frédéric LE BONNOIS avocat plaidant au barreau de Paris
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume GERMAIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Frédéric LE BONNOIS avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSES:
CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Société MACIF
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Laura ROOSE, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Virginie PIERRE-VRIGNAUD avocat plaidant au Barreau de Lyon
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 05 Janvier 2026, sous la signature de Eric DURAFFOUR, Président et de Yvonne GIRAUD,greffière.
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Le 24 juin 2019 au niveau de la commune de [Localité 7] (38), Monsieur [X] [S] circulant sur sa motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF.
La victime a été prise en charge et héliportée au CHU de [Localité 3], où le certificat médical initial a fait état des lésions suivantes :
- « pas de perte de connaissance,
- une fracture bifocale du fémur droit fermée, déplacée sans complication vasculonerveuse,
- une fracture de l’extrémité distale du radius gauche déplacée, ouverte Gustillo 2 avec paresthésie dans les doigts,
- une fracture de la base du 4ème métacarpien droit,
- une plaie des genoux gauche et droit,
- une plaie de la verge (non suturable) »,
Puis une fracture de type mallet finger du 3ème doigt fut découverte secondairement le 26 juin 2019 ».
Par ordonnance du 05 novembre 2020, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NIORT a ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale, et a désigné le docteur [J] pour y procéder. Ce dernier a déposé son pré-rapport le 05 janvier 2022, et considérait que l’état de santé de la victime n’était pas consolidé.
Une seconde expertise médicale judiciaire a été pratiquée le 1er juillet 2022 par le docteur [J].
La phase amiable d'indemnisation du préjudice n'a pas abouti. Monsieur [X] [S], Madame [P] [O] épouse [S] agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S], et Monsieur [L] [S] ont assigné la MACIF et la CPAM DU RHÔNE devant le tribunal judiciaire de NIORT, aux fins de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture différée a été rendue le 18 septembre 2025 à effet au 17 octobre 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 novembre 2025. Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition par le greffe le 05 janvier 2025.
Le délibéré a été prorogé jusqu’au 05/01/2026.
Les prétentions et moyens des parties :
a) Les prétentions et moyens de Monsieur [X] [S], Madame [P] [O] épouse [S] agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S], et Monsieur [L] [S] :
Selon ses dernières écritures, Monsieur [X] [S], Madame [P] [O] épouse [S] agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S], et Monsieur [L] [S] demandent l’indemnisation des chefs de préjudice suivants par condamnation des défendeurs :
- rejeter la demande de contre-expertise médicale formulée par la MACIF,
- écarter le rapport d’enquête privée, qui porte atteinte au respect de la vie privée de Monsieur [X] [S],
en tout état de cause,
- déclarer Monsieur [X] [S] bien fondé en ses demandes et y faisant droit,
- condamner la MACIF à indemniser intégralement Monsieur [X] [S] de ses préjudices,
- condamner la MACIF à payer à Monsieur [X] [S] les sommes suivantes :
- 23 707 € au titre des frais divers,
- 93 900 € au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire,
- 302 740 € au titre de la tierce personne future,
- 156 400 € au titre de la tierce personne future de substitution jusqu’au 29.01.2027,
surseoir à statuer s’agissant du besoin en tierce personne de substitution à compter de la majorité de Monsieur [A] [S] le 29.01.2027,
- 873 316,77 € au titre des Pertes de gains futurs,
- 200 000 € au titre de l’incidence professionnelle,
- 15 659 € au titre du déficit Fonctionnel Temporaire,
- 23 000 € au titre des Souffrances Endurées,
- 4 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 168 880,40 € au titre du Déficit Fonctionnel Permanent,
- 5 000 € au titre du préjudice Esthétique Permanent,
- 15 000 € au titre du préjudice d’agrément,
- 15 000 € au titre au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître GERMAIN, en application des dispositions de l’article 699 du même code,
- condamner la Compagnie MACIF au doublement des intérêts légaux sur l’indemnité totale allouée à Monsieur [X] [S], en ce comprise la créance des organismes sociaux et les provisions versées, à compter de l’expiration du délai de 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation, soit le 30.01.2023, jusqu’à ce que la décision à intervenir devienne définitive, par application des art L211-9 et L211-13 du code des assurances,
- déclarer Madame [P] [S] bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
- condamner la MACIF à payer à Madame [P] [S] les sommes suivantes :
- 10.000,00 € au titre du préjudice moral,
- 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître GERMAIN, en application des dispositions de l’article 699 du même code,
- déclarer bien fondés Monsieur [L] et Monsieur [A] [S] en leurs demandes et y faisant droit :
- déclarer la MACIF à payer à Monsieur [L] [S] et Monsieur [A] [S] (représenté par ses parents Madame [P] et Monsieur [X] [S]), les sommes suivantes :
- 6.000,00 € au titre du préjudice moral de Monsieur [L] [S],
- 6.000,00 € au titre du préjudice moral de Monsieur [A] [S],
- 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la Me GERMAIN, en application des dispositions de l’article 699 du même code,
- condamner la MACIF au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 30.01.2023 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
- ordonner qu’à défaut d’exécution des condamnations par la Compagnie, le taux de l'intérêt légal applicable sera majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision à intervenir, si celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision, en application de l’article L.211-18 du Code des assurances,
- rendre le jugement commun à la CPAM du RHONE,
- ordonner le maintien de l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- ordonner qu’à défaut d’exécution des condamnations par la Compagnie, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, dont les frais seront supportés par la Compagnie en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour le développement des prétentions et moyens, le tribunal renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions et moyens, les demandeurs ont déposé plusieurs pièces et documents.
b) Les prétentions et moyens de la MACIF :
En réponse, la MACIF, demande au tribunal de :
A titre principal :
- débouter les requérants de leur demande visant à voir écarter le rapport d’enquête privée,
- ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale sur la personne de Monsieur [X] [S] aux fins de déterminer les conséquences médico-légales de l’accident de la circulation du 24 juin 2019 et désigner à cette fin tel médecin-expert qu’il plaira inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de LYON, avec mission habituelle du Tribunal visant la Nomenclature DINTILHAC,
A titre subsidiaire :
- liquider les préjudices de Monsieur [X] [S] selon les modalités suivantes :
- Dépenses de Santé Actuelles : DEBOUTE,
- Frais Divers :
- Préjudice vestimentaire : 300,00 €,
- Frais d’assistance à expertise : 1 740,00 €,
- Frais de déplacement : 10.130,40 €,
- Tierce personne temporaire : 46 537,50 €,
- Pertes de Gains Professionnels Actuels : acter de l’absence de réclamation,
- Dépenses de Santé futures : DEBOUTE,
- Tierce Personne :
- à titre principal : REJET,
- à titre subsidiaire : 119 493,22 €,
- Pertes de Gains Professionnels Futurs :
- à titre principal : REJET de la réclamation,
- à titre subsidiaire : 187 171,20 €, soit un solde nul compte-tenu de la créance de l'organisme social,
- Incidence Professionnelle : 30.000 €, soit un solde nul compte-tenu de la créance de l'organisme social,
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 11 185,00 €,
- Souffrances Endurées : 15.000 €,
- Préjudice Esthétique Temporaire : 500,00 €,
- Déficit Fonctionnel Permanent : 48.000 €,
- Préjudice Esthétique Permanent : 3 500,00 €,
- Préjudice d’Agrément : REJET,
- déduire des indemnités allouées à Monsieur [S] les provisions perçues d’un montant de 160.000 € ;
- limiter l’exécution provisoire du jugement à intervenir aux indemnités allouées à la victime, à l’exception de celles allouées au titre du poste « Pertes de Gains Professionnels Futurs »,
à titre subsidiaire, ordonner, à la charge de la Société MACIF Assurances, la consignation partielle des seules indemnités allouées au titre des postes relatifs aux Pertes de Gains Professionnel Futurs, à l’Incidence Professionnelle et à la Tierce Personne, sur le compte CARPA du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de NIORT, ou à défaut, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l’article 521 du Code de Procédure Civile ;
- débouter Madame [P] [S], Monsieur [L] [S] et Monsieur [A] [S] de leurs demandes ;
- débouter les requérants de leur demande visant à l’application du doublement des intérêts légaux en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des Assurances et de leur demande de capitalisation des intérêts doublés ;
- allouer aux demandeurs une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour le développement des prétentions et moyens, le tribunal renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions et moyens, les demandeurs ont déposé plusieurs pièces et documents.
c) Les prétentions et moyens de la CPAM DU RHÔNE :
Bien que régulièrement assignée, la CPAM DU RHÔNE n'a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE :
SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE :
Monsieur [X] [S] a été examiné le 1er juillet 2022 par le docteur [J] en présence de Madame [P] [O] épouse [S], de Maître MASSON, conseil juridique de la victime, du docteur [B], médecin-conseil de la victime, et du docteur [H], médecin-conseil de la MACIF.
- Sur la demande de contre-expertise médicale :
La MACIF sollicite voir ordonné une mesure de contre-expertise au motif le Docteur [J] n’a transmis, ni à la MACIF, ni à son médecin-recours, ni à son conseil, son pré-rapport de sorte que la Compagnie MACIF Assurances n’a pas été en mesure de faire valoir ses dires sur les conclusions qu’entendait retenir l’Expert Judiciaire. Et que donc les conclusions médico-légales retenues par le rapport définitif en date du 30 août 2022, n’ont pas été soumises au débat contradictoire.
Monsieur [X] [S] prétend que le médecin-conseil de la MACIF a reçu le pré-rapport envoyé par mail par le docteur [J], en versant aux débats une capture d’écran du mail reçu de l’expert, mentionnant l’envoi du pré-rapport à l’adresse mail du conseil médical de l’assureur.
La Macif a été destinataire du rapport définitif d’expertise médicale déposé le 30 août 2022.
Dans son offre de transaction du 25 janvier 2023 elle faisait référence au rapport d’expertise sans émettre des réserves.
Ainsi, des deux années qui nous sépare de l’envoi du rapport définitif de l’expertise médicale judiciaire, la MACIF a pu prendre connaissance des conclusions expertales, et en discuter dans ses présentes conclusions, comme l’atteste ses demandes subsidiaires évaluant le montant de l’indemnisation de la liquidation du préjudice corporel subit par Monsieur [X] [S].
Par conséquent, la demande de la MACIF d’ordonner une contre-expertise médicale sera rejetée.
- Sur les conclusions du rapport d’expertise médicale :
- Le déficit fonctionnel temporaire total (100%) :
- du 24/06/2019 au 04/07/2019 : hospitalisation en chirurgie orthopédique au CHU de [Localité 3],
- du 04/07/2019 au 23/08/2019 : hospitalisation en rééducation en interne au CRF de
[Localité 8],
- du 18/10/2021 au 20/10/2021 : hospitalisation en chirurgie orthopédique pour ablation de matériel.
- On retient comme date de consolidation médico-légale le 01/05/2022, date de l'arrêt de la kinésithérapie.
- Les lésions présentées actuellement par le patient ne sont pas en rapport avec un état antérieur et son imputables à l'accident.
- Monsieur [X] [S] présente au niveau du membre inférieur droit des phénomènes douloureux et raideurs de la hanche et du genou en rapport avec sa fracture bifocale fémorale droite.
Au niveau du membre supérieur gauche il présente une raideur douloureuse importante du poignet gauche avec perte de force d'environ 50% imputable à l'accident.
Par ailleurs il présente également un flessum actif de l'interphalangienne du troisième doigt droit en rapport mallette finger.
On ne retient pas d'état antérieur.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
- 65% du 24/08/2019 au 26/03/2020 : correspondant à la fin de l'hôpital de jour (4 jours par semaine),
- 30% du 27/03/2020 au 17/10/2021,
- 75% du 21/10/2021 au 21/11/2021 : un mois de fauteuil roulant,
- 30% du 22/11/2021 au 30/04/2022 : une canne simple,
- Tierce personne :
- Avant la consolidation tierce personne non spécialisée 2h par jour 7/7 jours jusqu'au 26/03/2020 (fin de l'hôpital de jour) et 5h par semaine jusqu'au 17/10/2021 puis 2h par jour du 21/10/2021 au 21/11/2021 et 5h par semaine du 22/11/2021 jusqu'au 30/04/2022.
- On retient une tierce personne viagère à hauteur de 4h par semaine.
- Concernant l'enfant autiste, un aidant familial s'en occupe 2h par jour, cette nécessité sera à réévaluer chaque année selon le suivi et l'évolution de l'enfant.
- Déficit fonctionnel permanent estimé à 24% comprenant l'atteinte psychiatrique, l'atteinte du membre supérieur gauche et du membre inférieur droit.
- Préjudice professionnel : les arrêts de travail sont imputables à l'accident depuis le 24/06/2019 jusqu'à la date de la consolidation le 30/04/2022.
Actuellement le patient n'est pas apte à reprendre son travail, un reclassement professionnel sera à envisager sur un poste de travail sédentaire sans port de charge lourde, sans déplacement à pied prolongé ni station debout prolongée.
Préjudice d'agrément :
- Monsieur [X] [S] présente un préjudice d'agrément, il ne peut plus pratiquer les randonnées comme auparavant sur plusieurs jours, ne peut plus pratiquer le ski.
- Concernant la natation et le vélo il est possible que le patient puisse reprendre certaines activités mais à un rythme moins soutenu.
- Les souffrances endurées sont estimées à 4,5/7.
- Préjudices esthétiques temporaires : 2/7.
- Préjudices esthétiques définitifs : 2/7.
On peut noter une baisse de la libido qui a nécessité la prescription par son psychiatre de VIAGRA.
- Précisions
- L'état de Monsieur [X] [S] ne nécessité pas l'intervention de personnel spécialisé tel qu'un kinésithérapeute ou infirmier, à l'heure actuelle un suivi psychiatrique est toujours en cours au rythme d'une consultation tous les deux à trois mois.
- Il n'y a pas à envisager d'adaptation du lieu de vie de Monsieur [X] [S].
- Monsieur [X] [S] est capable de conduire sa voiture boîte mécanique sur de courts trajets. II est surtout indisposé par les angoisses dans cette situation.
- Il n’y a pas lieu de placer Monsieur [X] [S] en milieu spécialisé.
Réponse aux dires :
Réponse aux dires du Dr [G] [D] :
En effet vos remarques sont tout à fait judicieuses, va être rajouté les frais futurs occasionnels et viagers :
- prise quotidienne d'antalgiques pallier 2,
- une consultation de médecine générale semestrielle pour prescription et suivi,
- prise en charge d'un suivi psychiatrique trimestriel associé à une prescription de psychotropes à faire valoir pour trois ans de prise en charge psychologique.
SUR LA DATE DE CONSOLIDATION :
Le rapport d'expertise judiciaire médicale du docteur [J] retient la date consolidation de l'état de santé de Monsieur [X] [S] au 1er mai 2022, soit la date de l’arrêt de la kinésithérapie ».
La consolidation de l’état de Monsieur [X] [S] sera donc fixée à la date unique du 1er mai 2022 conformément aux conclusions expertales.
SUR LE DROIT A INDEMNISATION :
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose :
Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Article 2
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Article 4
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 5
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
Article 6
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Le droit à indemnisation de Monsieur [X] [S] est établi par l’effet de la loi de 1985.
La MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [X] [S].
La MACIF sera tenue de réparer les dommages causés à Monsieur [X] [S] par l’effet de la responsabilité légale alors que le véhicule qu’elle assurait est la cause du dommage.
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE:
En droit le créancier de l’obligation de réparation détermine les modalités de paiement de l’obligation de réparation que supporte le créancier. Il bénéficie d’une complète souveraineté pour choisir le mode de réparation le plus approprié, le débiteur de l’obligation n’étant pas en droit de lui imposer une forme ou l’autre de réparation.
Si les Professeur Lambert Faivre et Porchy se sont faits l’écho des risques de dilapidation ou d’usage à d’autres fins d’indemnités payées sous la forme de capitalisation, aucune étude sérieuse n’est produite à cet effet. Le risque de dilapidation ou de placements hasardeux ne sauraient institué une présomption de risque d’usage contraire aux finalités de l’indemnité alors que la victime jouit de la pleine souveraineté pour apprécier les modalités les plus appropriés à l’indemnisation de ses préjudices. S’agissant du risque de placement hasardeux, il sera souligné que le fait de fixer une indemnité payable par échéance conduit à laisser la jouissance du capital nécessaire au financement de cette indemnité et à la mutualiser avec des risques étrangers notamment le risque de couverture et actuarisé des souscripteurs en parfaite santé. Il profite nécessairement du fait de cette massification à l’assureur qui ne peut l’isoler et le protéger. Aucun système de garantie n’extrait comptablement cette programmation de versement de l’indemnité sous la forme de rente à termes périodiques. Si le professionnalisme de l’assureur particulièrement celui des assureurs Français qui font l’objet d’une surveillance étatique renforcée doit être soulignée, l’assureur reste confronté à des risques actuariels et financiers de part l’étendue de ses opérations et les conditions économiques et financières auxquels il est confronté.
Le principe de l’individualisation de l’indemnisation justifie donc le versement d’un capital.
Il sera fait droit à la demande présentée par Monsieur [X] [S] qui reste souverain dans l’appréciation des modalités indemnitaires qui conviennent le mieux à réparer les préjudices qu’il subit.
En ce que la victime demande une indemnité versée sous forme de capitale au titre de la réparation de ses dommages corporels.
SUR LA METHODE DE CAPITALISATION :
S'agissant de la méthode de capitalisation, il sera fait application de la méthode Jaumain en retenant un paramétrage de taux d'inflation de 2,37% et un paramétrage de taux d'intérêt de 2,68% en raison des évolutions de la conjoncture économique constatée.
La méthodologie Jaumain présente l'avantage d'opérer une actualisation rapide des paramètres que ne réalisent pas les tables habituelles (Gazette du Palais ou BCIP).
SUR LA RECEVABILITÉ DU RAPPORT D’ENQUÊTE PRIVÉE :
Monsieur [X] [S] sollicite voir écarter le rapport d’enquête privée, qui porte atteinte au respect de sa vie privée, au motif que la MACIF était présente lors des deux expertises médicales judiciaires, ne justifiant pas de la nécessité de recourir à un détective privé.
En défense, la MACIF prétend voir jugé recevable le rapport de surveillance communiqué, au motif qu’après le dépôt du rapport d’expertise médicale judiciaire, elle doutait de la réalité des séquelles subit par la victime.
L’assureur déclare que le rapport de surveillance est proportionné au regard des intérêts en présence.
En l’espèce, Monsieur [X] [S] sollicite une indemnité de 1 881 603,17 €, en faisant part d’une incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle, et d’un besoin d’aide à la parentalité, contrairement à ce que retient le médecin expert judiciaire.
Il convient de déclarer que le rapport d’enquête privée est justifié au regard des demandes de la victimes contraires aux besoins retenus par le médecin expert judiciaire.
Le rapport d’enquête privée versé aux débats montre que la surveillance a été effectuée par l’enquêteur uniquement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, sur une période tout à fait limitée de 2 jours, et qu’elle se cantonne à la mobilité et à l’autonomie de la personne suivie. Ce qui ne constitue pas en une atteinte disproportionnée à la vie privée de Monsieur [X] [S].
Il convient de déclarer que le rapport d’enquête privée ne porte pas atteinte au respect de la vie privée de Monsieur [X] [S].
SUR LA FIXATION ET ÉVALUATION DES PRÉJUDICES :
En considération de ces éléments, des pièces versées par les parties, il convient d'évaluer les préjudices comme suit :
I- Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux :
A) Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires :
a) Sur les dépenses prises en charge par les organismes sociaux pour les lésions initiales :
Le montant de la créance de la CPAM DU RHÔNE au 30 décembre 2022 sera fixé à la somme de 375.016,71 € au titre de l’entièreté des préjudices subis par Monsieur [X] [S].
2) Sur les frais divers :
Les frais divers est la catégorie qui englobe toutes les dépenses qui ne trouvent pas leur place dans un autre poste, comme par exemple les frais de correspondance. Tous les frais temporaires dont la preuve et le montant sont établis doivent être indemnisés.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 23 707 €, en décomposant sa demande comme suit :
- Chaussures et pantalon écrasés/ abimés lors de l’accident Forfaitairement : 300,00 € acceptée par la MACIF.
- Frais d’assistance médecin conseil aux expertises : 2 100,00 €,
- assistance par le Dr [B], médecin conseil, décomposé comme suit :
- Expertise préalable 29.10.2020 : 360,00 €,
- Expertise Dr [J] 17.12.2021 : 780,00 €,
- Expertise Dr [J] 01.07.2022 : 960,00 €.
- Frais de déplacement suite à son accident :
33.768 km x 0,631*= 21.307,60 €,
*selon barème fiscal pour véhicule de 6CV.
En défense, la MACIF propose la somme de 12 170 €, en ne s’opposant pas au montant indemnitaire de 300 € retenu par la victime pour le forfait du coût de remplacement vestimentaire abîmé lors de l’accident.
Concernant les frais d’assistance d’expertise, la MACIF propose la somme de 1 740 €, et s’opposant qu’à la prise en charge de la note d'honoraire de 360,00 € au titre d'une expertise préalable n’est pas justifiée, cette expertise étant sans aucun intérêt et totalement superfétatoire.
Concernant les frais de déplacement, la MACIF ne s’oppose pas au nombre de kilomètres parcourus, mais retient une indemnisation de 0,30 € le kilomètre, soit un montant de 10 130 €.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant indemnitaire du coût de remplacement des vêtements abîmé lors de l’accident.
Il convient de faire droit à cet accord, et d’allouer la somme de 300 € au titre de ce préjudice.
Concernant les frais d’assistance du médecin-conseil aux expertises médicales judiciaires, Monsieur [X] [S] verse aux débats les factures de son médecin-conseil.
La note d'honoraire de 360 € au titre d'une expertise préalable est justifiée, puisque le médecin-conseil doit connaître le dossier médical de la victime, ainsi que la nécessité de l’ausculter afin de débattre avec le médecin-expert.
Il convient de faire droit au montant indemnitaire sollicité par la victime, soit 2 100 € au titre des frais d’assistance du médecin-conseil aux expertises médicales judiciaires.
Concernant les frais de déplacement, les parties s’accordent à retenir la distance de 33.768 km parcouru pour se rendre aux examens médicaux et aux expertises.
La méthode de calcul utilisée par Monsieur [X] [S] sur la base du dernier barème forfaitaire de l’administration fiscale en vigueur, fixé par un arrêté du 27 mars 2023, est conforme au principe de l’indemnisation sans pertes ni profits.
Ce barême comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances, soit la prise en compte des frais réels de l’utilisation de la voiture pour des déplacements imputable à l’accident, et qui n’auraient pas été effectués sans la survenance de celui-ci.
Il convient de faire droit au montant indemnitaire sollicité par la victime, soit 21 307,60 € au titre des frais de déplacements.
Par conséquent, l'indemnisation des frais divers est évaluée et fixée à la somme de 23 707,20 €.
3) Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation :
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 33 900 €, en retenant un taux horaire de 30 €, sur la base d’une année de 57 semaines pour prendre en compte les congés payés, et en décomposant sa demande comme suit :
- 2 heures par jour du 24.08.2019 au 26.03.2020,
- soit durant 216 jours sur la base de 365 jours par an,
- soit 244 jours sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés.
30 € x 2 heures x 244 jours = 14 640,00 €.
- 5 heures par semaine du 27.03.2020 au 17.10.2021,
- soit durant 81,5 semaines sur la base de 52 semaines par an,
- soit 89 semaines sur la base de 57 semaines par an pour tenir compte des congés payés.
30 € x 5 heures x 89 semaines = 13 350,00 €.
- 2 heures par jour du 21.10.2021 au 21.11.2021,
- soit 32 jours sur la base de 365 jours par an,
- soit 36 jours sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés annuels.
30 € x 2 heures x 36 jours = 2 160,00 €.
- 5 heures par semaine du 22.11.2021 au 30.04.2022,
- soit 23 semaines sur la base de 52 semaines par an
- soit 25 semaines sur la base de 57 semaines par an pour tenir compte des congés payés.
30 € x 5 heures x 25 semaines= 3 750,00 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 15 277,50 €, en s’opposant à l’indemnisation sur la base d’un tarif prestataire, en retenant un coût horaire de 15 €, en prenant en compte une année à 52 semaines, et en décomposant son calcul comme suit :
- 2 heures x 216 jours x 15 € = 6 480 €,
- 5 heures x 81,5 semaines x 15 € = 6 112,50 €,
- 2 heures x 32 jours x 15 € = 960 €,
- 5 heures x 23 semaines x 15 € = 1 725 €.
Il convient cependant de rappeler que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime, quand bien même ce proche serait le conjoint, tenu à un devoir de secours.
Il se déduit du principe de la réparation intégrale que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
Il convient cependant de rappeler que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime, quand bien même ce proche serait le conjoint, tenu à un devoir de secours.
A cet effet il sera rappelé la jurisprudence et l'analyse doctrinale rapide (Dalloz actualité du 30 mars 2023) :
Selon la nomenclature Dintilhac, « ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie » (J.-P. Dintilhac [dir.], Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juill. 2005, p. 34).
L’indemnisation a lieu en fonction des besoins et non des dépenses. Elle ne saurait être subordonnée à la présentation de factures (par ex., Civ. 2e, 24 nov. 2011, n° 10-25.133, Dalloz actualité, 14 déc. 2011, obs. G. Rabu ; D. 2011. 2932 ; ibid. 2012. 644, chron. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger ; ibid. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2012. 109, obs. T. Verheyde ; RDSS 2012. 187, obs. T. Tauran ; 4 oct. 2012, n° 11-24.789 ; 11 sept. 2014, n° 13-20.998 ; 15 janv. 2015, n° 13-27.761, Dalloz actualité, 28 janv. 2015, obs. N. Kilgus ; D. 2015. 661 , note M. Saulier ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle ; ibid. 2283, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2015. 366, obs. J. Hauser ). Les besoins de la victime peuvent être prouvés par tout moyen. Il est, en outre, de jurisprudence constante qu’une difficulté d’évaluation ne saurait justifier un refus d’indemnisation (par ex., Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-20.547 pour des dépenses de santé futures ; Civ. 2e, 14 oct. 2021, n° 20-13.565 pour des pertes de gains professionnels). Dès lors, en l’espèce, les juges du fond ne pouvaient refuser toute indemnisation au titre de l’ATP en se retranchant derrière le fait qu’aucun élément médical ne consacrait expressément la nécessité d’une assistance par tierce personne et ne permettait d’en déterminer l’étendue. Les documents médicaux produits constataient en effet une incapacité fonctionnelle totale de la victime directe avant son décès, ce qui supposait que les juges du fond se prononcent sur le besoin en ATP. Si les documents fournis par les ayants-droit pouvaient, éventuellement, être considérés comme insuffisants pour établir un besoin d’assistance 24/24h, ils permettaient néanmoins de démontrer la nécessité d’une assistance, même de moindre ampleur, qu’il revenait à la cour d’appel d’apprécier.
(commentaire par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
3 niveaux :
- prise en charge particulièrement lourde en indiquant les raisons
- prise en charge en l'absence de difficultés particulières
- prise en charge de surveillance.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] établit l’assistance par tierce personne temporaire « non spécialisée de 2h par jour 7/7 jours jusqu'au 26/03/2020 (fin de l'hôpital de jour) et 5h par semaine jusqu'au 17/10/2021 puis 2h par jour du 21/10/2021 au 21/11/2021 et 5h par semaine du 22/11/2021 jusqu'au 30/04/2022 ».
Monsieur [X] [S] ne justifie pas de sa qualité d’employeur, et il se base sur des tarifs de prestataire dont le prestataire de service remplace le personnel et prend en compte les congés. Ainsi, le calcul annuel se fera sur la base de 365 jours par an, soit 52 semaines par an.
Si Monsieur [X] [S] indique que le coût horaire de l'aide humaine pour une personne en situation de handicap est supérieur à celui pratiqué par une société de service à la personne pour les personnes valides, or Monsieur [X] [S] a besoin d'aide humaine pour les acte de la vie quotidienne dû à la diminution de sa mobilité, dont les prestations correspondent à celles des personnes valides diminuées physiquement, et non à des prestations concernant un handicap lourd, nécessitant des coûts plus élevés.
Selon les besoins de la tierce personne de Monsieur [X] [S], au regard de la gravité de son handicap, de la spécialisation de la tierce personne, le tribunal allouera un taux horaire moyen de prestataire de 20 € pour l’assistance à tierce personne.
Avant que le demandeur ne tienne compte des congés payés pour évaluer le montant indemnitaire de ce préjudice, les parties retiennent le même nombre de jours d’aide humaine sur les différentes périodes retenues par le médecin expert judiciaire.
Calcul de l'assistance par tierce personne temporaire :
- 2 heures x 216 jours x 20 € = 8 640 €,
- 5 heures x 81,5 semaines x 20 € = 8 150 €,
- 2 heures x 32 jours x 20 € = 1 280 €,
- 5 heures x 23 semaines x 20 € = 2 300 €.
Il convient d'évaluer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 20 370 € en décomposant le résultat par le calcul suivant :
8 640 € + 8 150 € + 1 280 € + 2 300 € = 20 370 €.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice de l'assistance par tierce personne sera évaluée et fixée à la somme de 20 370 €.
4) Sur l’aide à la parentalité actuelle :
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 70 560 €, sur la base d’un besoin évalué par le médecin expert, en retenant un taux horaire de 30 €, sur la base d’une année de 57 semaines pour prendre en compte les congés payés, et en décomposant sa demande comme suit :
- du 24.06.2019 au 01.05.2022 :
- soit 1 042 jours sur 365 jours par an,
- soit 1 176 jours sur 412 jours par an pour tenir compte des congés payés :
1 176 jours x 30 € x 2 heures = 70 560,00 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 31 260 € en ne contestant pas le besoin de l’assistance parentale, mais en s’opposant à l’indemnisation sur la base d’un tarif prestataire, en retenant un coût horaire différent de 15 €, en prenant en compte une année à 52 semaines, et en décomposant son calcul comme suit :
042 jours x 2 heures x 15 € = 31 260,00 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] établit que concernant l'enfant autiste, un aidant familial s'en occupe 2h par jour, cette nécessité sera à réévaluer chaque année selon le suivi et l'évolution de l'enfant.
Monsieur [X] [S] ne justifie pas de sa qualité d’employeur, et il se base sur des tarifs de prestataire dont le prestataire de service remplace le personnel et prend en compte les congés. Ainsi, le calcul annuel se fera sur la base de 365 jours par an, soit 52 semaines par an.
Selon les besoins de l’aide à la parentalité au bénéfice de l’enfant Monsieur [A] [S], mais au regard de la gravité du handicap de Monsieur [X] [S], de la spécialisation de l’aide humaine, le tribunal allouera un taux horaire moyen de prestataire de 20 € pour l’assistance parentale.
Avant que le demandeur ne tienne compte des congés payés pour évaluer le montant indemnitaire de ce préjudice, les parties retiennent le même nombre de jours d’aide humaine sur les différentes périodes retenues par le médecin expert judiciaire.
Calcul de l'assistance parentale :
1 042 jours x 2 heures x 20 € = 41 680 €.
Par conséquent, l’indemnisation du poste de préjudice de l’assistance parentale sera évaluée et fixée à la somme de 41 680 €.
B) Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1) Sur la perte de gains professionnels futurs :
Le préjudice professionnel définitif est évalué sous forme de perte ou de diminution de revenus, et découle de l’invalidité permanent subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation. Il peut résulter de la perte de l’emploi exercé jusqu’alors par la victime ou de l’obligation pour elle de réduire son activité.
Ce poste de préjudice abrite parfois la perte des droits à la retraite.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 873 316,77 € après déduction de la rente AT, en prenant en compte sa déclaration d’inaptitude au poste de chef de cuisine en restauration collective certifié par la médecine du travail le 23 septembre 2022, en retenant un salaire moyen de référence de 2.000 € mensuel. Le demandeur calcul l’indemnisation à titre viager pour tenir compte de l’incidence sur le montant de sa future retraite.
La victime fonde sa demande aux motifs que :
- les postes proposés dans d’autres régions de FRANCE ne correspondaient pas à sa formation ni à son handicap, et exigeaient un déménagement familial, ce qui l’a conduit à se faire licencier pour inaptitude avec impossibilité de reclassement,
- il ne parvient pas depuis lors à trouver un poste correspondant à sa formation et à son handicap, deux ans après son licenciement,
- qu’au regard de ses séquelles, de son niveau d’étude, de la limitation de sa mobilité géographique pour préserver son fils autiste, une reconversion professionnelle est inenvisageable.
Monsieur [X] [S] décompose sa demande comme suit :
- Soit du 01.05.2022 au 09.09.2022 :
2.000,00 € x 4 mois = 8.000,00 €.
A déduire IJ : 7.820,70 €.
Solde : 180,00 €.
- Du 09.09.2022 au 31.12.2022 :
2.000,00 € x 2,7 mois = 5.400,00 €.
- Du 01.01.2023 au 30.11.2023 :
2.200,00 € x 11 mois =24.200,00 €.
- A compter du 01.12.2023 :
2.200,00 € x 12 mois x 42,900 * : 1 132 560,00 €.
*selon le barème viager de la GP 2022 pour un homme de 46 ans en 2023.
- Total : 1 162 340,00 €.
A déduire rente AT versée par la CPAM : 289 023,23 €.
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande sur la base que l’indemnisation totale des pertes de gains professionnels futurs ne peut découler de la seule inaptitude au poste précédemment occupé, aux motifs que :
- l’expert Judiciaire retenait ainsi que Monsieur [S] conservait une capacité de travail avec restrictions,
- le rapport de surveillance communiqué par la concluante démontre que Monsieur [X] [S] peut marcher à pied sur de longues distances sans claudication, qu’il peut porter des charges lourdes, à bout de bras et des deux bras, et qu’il peut rester en station débout prolongée,
- Monsieur [X] [S] propose ses services pour l’entretien de jardins,
- Monsieur [X] [S] ne démontre pas avoir effectué des démarches sérieuses en vue de retrouver un emploi,
- l’indemnisation de ce préjudice ne peut pas l’être pour perte de tout revenu et qui plus est à titre viager, ce qui supposerait que Monsieur [S] ne disposerait d’aucun droit à une pension de retraite.
A titre subsidiaire, la MACIF propose la somme de 187 171,20 €, soit un solde nul de 0,00 € après déduction de la rente AT. L’assureur décompose son offre comme suit :
- Arrérages échus du 01.05.2022 au 30.11.2023 :
480,00 € x 17,7 mois = 8.496,00 €
- A compter du 01.12.2023 : 480,00 € x 12 mois x 31,020* = 178 675,20 €
* selon l’euro de rente retenu par le BCRIV 2025 pour un homme de 45 ans à la consolidation.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] établit que « actuellement le patient n'est pas apte à reprendre son travail, un reclassement professionnel sera à envisager sur un poste de travail sédentaire sans port de charge lourde, sans déplacement à pied prolongé ni station debout prolongée ».
En l'espèce, l'existence du préjudice professionnelle en lien de causalité avec l'accident est le fait d'une victime qui du fait des séquelles qu'elle conserve à la suite de l'accident, est soit inapte à exercer toute activité professionnelle, soit inapte à poursuivre l'exercice de son activité antérieure mais apte à exercer d'autres emplois et doit se reconvertir.
Les médecins experts déterminent l'incapacité pour Monsieur [X] [S] de reprendre son activité antérieure à l'accident. Un préjudice économique est donc constitué et doit être indemnisé.
L'avis d'inaptitude de la Médecine du travail en date du 23 septembre 2022 établi par le docteur [R], indique que Monsieur [X] [S] est « inapte à la reprise au poste de chef de cuisine. Il est apte à un poste sans station debout prolongée, sans effort de serrage de la main gauche, sans port répété de charges, sans déplacements sur de longues distances supérieures à 10 kilomètres environ. Il est apte à un poste comme employé de bureau, à reclasser ou proposer une formation adaptée ».
Monsieur [X] [S] est déclaré inapte au poste antérieur par le docteur [J], en qualité d’expert judiciaire, et le docteur [R], médecin du travail.
Le 08 décembre 2022, Monsieur [X] [S] est licencié pour inaptitude en raison de l'impossibilité de le reclasser, la perte d’emploi est considérée comme imputable à l’accident (Cour de Cassation, Chambre Criminelle du 04 mars 2014, n°13-80.472).
Il a refusé des postes de reclassement dont un sur la région Lyonnaise.
Monsieur [X] [S] doit donc se reconvertir professionnellement puisqu'il n'est pas déclaré inapte à toutes activités. Monsieur [X] [S] ne peut pas revendiquer que ses séquelles physiques l’empêchent de retrouver un travail du fait qu'il ne possède aucun autre diplôme qu’un CAP cuisine. L'accompagnement de l'agence FRANCE TRAVAIL sert notamment à trouver un emploi aux personnes en recherches de travail en les accompagnant dans leur reconversion par des formations gratuites et rémunérées. La reconversion par sa définition s'entend qu'une personne manuelle peut se former à des professions de tâches administratives, de ressources humaines etc...
Monsieur [X] [S] est âgé de 44 ans à la date de la consolidation de son état de santé, il lui reste environ 20 années d'activité professionnelle, et il possède toujours ses facultés mentales qui lui permettent d'aboutir positivement à une reconversion professionnelle, autre qu’un métier physique comme chef cuisinier en restaurant collective. Il a refusé des postes de reclassement.
Cet argument ne sera pas retenu par le tribunal pour justifier de l'inaptitude totale de Monsieur [X] [S] à exercer un emploi dans un secteur autre que le métier de cuisinier.
Le juge ayant l’obligation d’évaluer le préjudice au jour où il statue, il est indispensable de veiller à l’actualisation des écritures et des pièces en première instance. Cela permet de connaître la situation professionnelle et les revenus de la victime et donc de mieux apprécier les répercussions à plus long terme de l’accident.
Monsieur [X] [S] ne verse aucun document contemporain sur ses revenus après la période de consolidation de son état de santé. Cela empêche le tribunal de déterminer la perte de ses revenus entre les salaires qu'il aurait dû percevoir, et les revenus qu'il perçoit.
Par conséquent, la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sera rejetée.
b) Sur l’incidence professionnelle :
L’incidence professionnelle est le chef de préjudice correspond aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle ou du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 200 000 €en prenant en compte son inaptitude définitive de son activité de chef cuisinier dans la restauration collective, à son exclusion du monde du travail, et au renoncement de toute relation sociale apportée par le monde du travail.
En défense, la MACIF propose la somme de 30 000 €, soit le solde nul de 0,00 € après déduction de la rente AT versée par la CPAM, au motif que la victime dispose d’une capacité de travail.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] établit « qu’actuellement le patient n'est pas apte à reprendre son travail, un reclassement professionnel sera à envisager sur un poste de travail sédentaire sans port de charge lourde, sans déplacement à pied prolongé ni station debout prolongée ».
L’incidence professionnelle indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Monsieur [X] [S] doit se reconvertir ne pouvant plus exercer son activité professionnelle antérieure à l'accident. Au regard des séquelles de la victime, la présence au niveau du membre inférieur droit des raideurs de la hanche et du genou en rapport avec sa fracture bifocale fémorale droite, au niveau du membre supérieur gauche une raideur du poignet gauche, il subira une augmentation de la pénibilité et de la fatigabilité dans toutes activités professionnelles qu'il exercera.
Monsieur [X] [S] est restreint dans sa recherche d’emploi, il peut occuper un emploi de type administratif adapté à ses séquelles à savoir un poste de travail sédentaire sans port de charge lourde, sans déplacement à pied prolongé ni station debout prolongée.
L’incidence professionnelle prend en compte l’abandon du métier exercé avant l’accident, étant le seul secteur que la victime a exercé depuis le début de son activité professionnelle.
Aussi, l’isolement socialedu fait de son licenciement, du temps de sa reconversion, et celui de retrouver un emploi, seront pris en compte dans l’évaluation de l’incidence professionnelle.
Il convient de déterminer que Monsieur [X] [S] subit une incidence professionnelle.
En tenant compte de l’emploi exercé, de l'ampleur de l'incidence, de la durée restante de la vie professionnelle, il convient d'évaluer l'indemnisation de l'incidence professionnelle à la somme de 50 000 €.
Il convient de déduire de cette somme le montant de 237 177,60 € au titre de la rente AT versée par la CPAM DU RHONE. Soit le calcul qui suit :
50 000 € - 237 177,60 € = -187.177,60 €.
Soit un solde nul de 0,00 € après déduction du montant de la rente.
Par conséquent, après déduction de la rente AT versée par la CPAM, aucune somme indemnitaire réparant l’incidence professionnelle ne revient à la victime.
C) Sur les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie :
1) Sur l'assistance par tierce personne définitive (après consolidation) :
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 302 740 €, en retenant un taux horaire de 30 € sur la base d’une année de 57 semaines pour prendre en compte les congés payés, et en décomposant sa demande comme suit :
- du 01.05.2022 au 30.11.2023 :
- soit durant 139,5 semaines sur 52 semaines par an,
- soit 153 semaines pour tenir compte des congés payés annuels (57 semaines par an),
30 € x 4h x 153 semaines = 18 360 €.
- à compter du 1.01.2025 :
30 € x 4 heures x 57 semaines x 41,576*= 284 380 €,
*selon le barème viager de la GP 2022 pour un homme âgé de 47 ans en Janvier 2025.
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande, en prenant en compte que la victime est autonome dans les actes de la vie quotidienne, au motif que le rapport de surveillance démontre que Monsieur [S] :
- conduit une voiture, seul, et sans difficulté, ni appréhension,
- pilote un quad pendant une heure avec un passager (son fils) sur des petits chemins accidentés,
- peut marcher à pied, sur une distance de plus de 4 km, sans boiter,
- peut porter des arbustes dans des pots remplis de terre à bout de bras et de ses deux bras,
- peut bêcher le sol, se pencher et planter des arbustes.
A titre subsidiaire, la MACIF propose la somme de 119 493,22 €, en s’opposant à l’indemnisation sur la base d’un tarif prestataire, en retenant un coût horaire de 18 €, en prenant en compte une année à 52 semaines, et en décomposant son calcul comme suit :
- du 1er mai 2022 au 31 novembre 2023 :
82 semaines x 4 h x 18 € = 5 904,00 €,
-à compter du 1er décembre 2023,
- sur la base d’un coût annuel de 3 744 € (52 semaines x 4 heures x 18 €) et d’un euro de rente viager de 30,339 (pour un homme âgé de 46 ans selon le barème de capitalisation BCRIV 2025) = 113 589,22 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] détermine « une tierce personne viagère à hauteur de 4h par semaine ».
Les séquelles subies par Monsieur [X] [S] et retenues par le rapport médical judiciaire sont la présence au niveau du membre inférieur droit des phénomènes douloureux et raideurs de la hanche et du genou en rapport avec sa fracture bifocale fémorale droite, au niveau du membre supérieur gauche une raideur douloureuse importante du poignet gauche avec perte de force d'environ 50% imputable à l'accident.
Sur la recevabilité du rapport d’enquête privée : l’assureur est en droit de rechercher des éléments probatoires de fait afin de soutenir ses prétentions. Ce droit à la preuve dédié à lui permettre de rassembler des éléments factuels pour apprécier la réalité des préjudices dont la réparation est demandé, a pour limite la vie privée de la victime. Il appartient au tribunal d’effectuer la balance entre l’atteinte à la vie privée et le droit à la preuve dont bénéficie de l’assureur.
S’agissant du rapport d’enquêtes privée, il est recevable alors qu’il ne constitue pas une mesure disproportionnée portant atteinte à la vie privée de M [S] que justifie le droit à la preuve dont bénéficie la MACIF.
L’observation de la fermeture de la porte du véhicule et de l’utilisation du quad a été faite sur la voie publique. Le bêchage intervient dans un champ visible depuis la voie publique et ne constituant pas manifestement le domicile de M [S].
Ce rapport limité dans le temps et constatant des faits précis est donc recevable. Il est important à titre de preuve pour l’assureur sans constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée de M [S].
Le rapport d’enquête privée affirme que Monsieur [X] [S] peut effectuer ces actions suivantes :
- Conduire, seul en voiture.
- Piloter un quad avec un passager durant 1 heure dans des petits chemins.
- Se promener avec son chien durant presqu'une heure et parcourir environ 4km à pieds.
- Porter des arbustes en pots, une bêche à bout de bras et l'utiliser.
- Becher le sol, planter des arbustes, se pencher.
Monsieur [X] [S] fait état d’une perte de force d’environ 50% au niveau du poignet gauche alors qu’il conduit tous les jours un quad pour sortir son fils.
Le détective privé affirme que la victime utilise constamment sa main gauche pour fermer la porte de sa voiture, alors qu’il devrait avoir une diminution de 50% de la préemption de cette main.
Il est a rappelé que les freins du quad sont à poignet comme sur un vélo, donc pour arrêter les roues avant par pression sur du frein gauche un véhicule à moteur, la perte de force de 50% du poignet gauche de Monsieur [X] [S] a été surestimé par le médecin expert.
La balade en quad est d’environ 10 kilomètres, soit la distance recommandée entre son domicile et son travail. Ce qui prouve que Monsieur [X] [S] peut conduire sur une distance plus importante que celle recommandée par le médecin du travail. Il est attesté d’une balade en voiture de 12 km, seul, affirmant qu’il peut tenir la position assise prolongée.
Il est a noté que le rapport d’enquête privée indique que les balades en quad se font aussi sur des promenades hors sentier, soit des chemins instables et secouant telles les vignes, alors que Monsieur [X] [S] déclare à l’expert médical la présence au niveau du membre inférieur droit des phénomènes douloureux et raideurs de la hanche et du genou en rapport avec sa fracture bifocale fémorale droite.
La raideur au genou et à la hanche semble donc diminuée lors des promenades en quad sur sentier, alors que l’utilisation fréquente de cet engin motorisé entraîne des douleurs dorsales, lombaires et au cou.
Monsieur [X] [S] est en capacité de marcher environ 4 kilomètres, ce qui permet d’affirmer qu’il peut tenir la position debout prolongée.
Monsieur [X] [S] peut porter des arbustes en pots, une bêche à bout de bras et l'utiliser à deux mains.
Ainsi, on ne voit pas comment il ne pourrait pas faire ses courses, prendre sa toilette, cuisiner, et tous les autres gestes quotidiens de la vie courante.
Au regard des séquelles décrites par la victime, et des actions qu’il est en capacité d’effectuer, il convient de déterminer que Monsieur [X] [S] est autonome dans les actes de la vie quotidienne.
Par conséquent, la demande d’indemnisation de l’assistance par tierce personne définitive sera rejetée.
2) Sur l'assistance parentale :
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 156 400 € pour les arrérages échus du 1er mai 2022 au 28 janvier 2027 soit 1 955 jours sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés soit 1.955 jours x 40 € x 2 heures = 156 400,00 €.
Et pour les arrérages à échoir, le demandeur sollicite le surseoir à statuer dans l’attente de la définition du besoin d’assistance de Monsieur [A] [S].
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que Monsieur [X] [S] dispose des capacités physiques lui permettant de promener son chien en marchant sans claudication sur une distance de 4 kilomètres, il est également parfaitement à même d’emmener son fils se balader tous les jours.
L’assure déclare que l’aide de substitution sollicitée pour les besoins de l’enfant [A] n’est à l’évidence pas justifiée, tant Monsieur [S] dispose des capacités physiques, au regard de son état séquellaire, pour s’occuper de son fils comme il le faisait avant l’accident, l’embauche d’un éducateur spécialisé n’est pas justifié.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] retient concernant l'enfant autiste, un aidant familial s'en occupe 2h par jour, cette nécessité sera à réévaluer chaque année selon le suivi et l'évolution de l'enfant.
Le médecin expert fait une erreur dans l’évaluation de l’assistance parentale, en ce que cette aide de la victime dans sa fonction de mère ou père n’est pas à évaluer par rapport au besoin de l’enfant mais par rapport au besoin du au parent victime.
Le fait d’allouer des indemnités à l’assistance parentale avant la consolidation, et de ne pas en allouer pour la période post consolidation est fondé sur l’évolution de l’état de santé de la victime directe et non de l’enfant de la victime.
Cet argument du demandeur est d’autant plus troublant, que l’ajout d’une nouvelle période de prise en charge de l’autisme de l’enfant de la victime, ne doit pas être indemnisé par l’assureur de l’auteur du dommage car l’autisme n’est pas imputable à l’accident. L’indemnisation éventuel de l’autisme de l’enfant de la victime revient à l’Etat français développe des aides financières pour aider les familles dont un de ses membres est atteint d’autisme.
Il a été démontré lors de l’évaluation du préjudice de l’assistance par tierce personne définitive que Monsieur [X] [S] est autonome dans les actes quotidiens de la vie.
Il a acheté un quad pour promener son fils, donc il s’occupe toujours de son fils les après-midis, comme avant la survenance de son accident, puisque l’enfant est à l’école le matin.
Il n’y a pas d’altérité dans la prise en charge de de Monsieur [A] [S] par Monsieur [X] [S]. De sorte que la nécessité d’employé un éducateur spécialisé n’est pas fondé.
Par conséquent, la demande d’indemnisation du préjudice de l’assistance parentale sera rejetée.
II- Sur l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaire :
1) Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, avant consolidation et dégagée de toute incidence sur la vie professionnelle.
Il correspond par exemple à une séparation du milieu familial ou à une privation temporaire des activités privées ou des activités d’agrément. Il tient compte du niveau de vie, de la qualité de vie et des conditions d’existence.
Or, il convient de rappeler que l’impossibilité alléguée par la victime d’exercer ses activités pendant la phase de soins relève également du déficit fonctionnel temporaire et non d’un préjudice d’agrément temporaire. Sauf à ce qu’un préjudice d’agrément distinct soit prouvé, l’atteinte aux activités d’agrément sera traitée dans le déficit fonctionnel temporaire.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 15 659 €, en retenant un taux horaire de 30 € par jour. Il décompose son calcul comme suit :
- DFTT du 24.06.2019 au 23.08.2019, soit durant 61 jours, et du 18.10.2021 au 20.10.2021, soit durant 3 jours :
35 € x 64 jours = 2 240,00 €.
- DFTP 75% du 21.10.2021 au 21.11.2021, soit durant 32 jours :
35 € x 32 jours x 75% = 840,00 €.
- DFTP 65% du 24.08.2019 au 26.03.2020 soit durant 216 jours :
35 € x 216 jours x 65% = 4 914,00 €.
- DFTP 30% du 27.03.2020 au 17.10.2021, soit durant 570 jours, et du 22.11.2021 au 30.04.2022, soit durant 160 jours :
35 € x 730 jours x 30% = 7 665,00 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 11 185 €, ne s’opposant pas au nombre de jours des différentes périodes de DFT retenus, mais en retenant un coût journalier différent de 25 €. L’assureur décompose son offre comme suit :
- Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 64 jours x 25 € = 1 600 €.
- Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 75% : 32 jours x 25 € x 75 % = 600 €.
- Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 65 % : 216 jours x 25 € x 65 % = 3 510 €.
- Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 30% : 730 jours x 25 € x 30 % = 5 475 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] détermine les périodes suivantes du déficit fonctionnel temporaire :
- « Déficit fonctionnel temporaire total (100%) :
- du 24/06/2019 au 04/07/2019 : hospitalisation en chirurgie orthopédique au CHU de [Localité 3],
- du 04/07/2019 au 23/08/2019 : hospitalisation en rééducation en interne au CRF de [Localité 8],
- du 18/10/2021 au 20/10/2021 : hospitalisation en chirurgie orthopédique pour ablation de matériel.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
- 65% du 24/08/2019 au 26/03/2020 : correspondant à la fin de l'hôpital de jour (4 jours par semaine),
- 30% du 27/03/2020 au 17/10/2021,
- 75% du 21/10/2021 au 21/11/2021 : un mois de fauteuil roulant,
- 30% du 22/11/2021 au 30/04/2022 : une canne simple ».
L’évaluation de la journée sera fixée à 25 € en raison du niveau de vie de la victime, de son âge, de ses activités personnelles et familiales.
Il convient de se baser sur le calcul effectué par la MACIF aux fins d'évaluer le montant indemnitaire du déficit fonctionnel temporaire.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire sera évaluée et fixée à la somme de 11 185 €.
2) Sur les souffrances endurées :
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Elles tiennent compte notamment de l’impact psychologique provoqué par l’accident.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 23 000 €, en prenant en compte :
- les lésions initiales et notamment : une fracture bifocale du fémur droit fermée déplacée, une fracture du radius gauche déplacée ouverte avec paresthésie des doigts, une fracture du 4ème métacarpien droit, une fracture du 3ème doigt, une plaie de la verge non suturable,
- les interventions chirurgicales (ostéosynthèses et ablation du matériel),
- la longue hospitalisation et rééducation,
- les traitements et soins,
- sommeil difficile en raison des douleurs,
- l’utilisation d’un fauteuil roulant pour se déplacer puis double béquillage puis une canne,
- la rééducation par kinésithérapie,
- les nombreux contrôles par imageries,
- un syndrome post-traumatique avec suivi psychologique.
En défense, la MACIF propose la somme de 15 000 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] détermine que « les souffrances endurées sont estimées à 4,5/7 ».
Il résulte de la quotation expertale à 4,5/7 et des pièces produites aux débats que les souffrances endurées seront chiffrées à la somme de 23 000,00 € en tenant compte des circonstances de l’accident, de la nature des blessures, du nombre de traitement.
3) Sur le préjudice esthétique temporaire :
Il s’agit ici d’indemniser le préjudice résultant de l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime jusqu’à la consolidation. Elle tient compte de la modification de l’apparence physique découlant des traces des blessures, des soins, des appareillages et handicap affectant la victime.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 4 000 €, en prenant en compte :
- l’immobilisation du membre inférieur droit (ostéosynthèse),
- l’immobilisation du membre supérieur gauche (ostéosynthèse) plusieurs mois,
- les déplacements en fauteuil roulant, puis marche avec deux béquilles, puis une canne,
- la boiterie à la marche,
- les cicatrices opératoires.
En défense, la MACIF propose la somme de 500 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] établit la quotation du « préjudice esthétique temporaire à 2/7 ».
Il convient de déclarer que le préjudice esthétique temporaire est constitué par l’immobilisation du membre inférieur droit et du membre supérieur gauche tous deux par ostéosynthèse, par le déplacement en fauteuil, puis par la marche avec deux béquilles, puis une canne, la présence d’une boiterie à la marche, et les cicatrices opératoires qui ont altéré et modifié l'aspect physique Monsieur [X] [S], modifiant ainsi la perception qu’il a de son physique et la perception de son physique par les personnes de son entourage.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice du préjudice esthétique temporaire sera évalué et fixée à la somme de 800 €.
B) Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
1) Sur le déficit fonctionnel permanent :
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique et non patrimonial lié à la réduction du potentiel physique, psychique, psychosensoriel ou intellectuel, au caractère définitif.
Il intervient donc après consolidation. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens physiologique mais également sa dimension psychique, psychologique et subjective comprenant les douleurs physiques et psychologiques, notamment le préjudice moral, les troubles dans l’existence, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien après consolidation, sa dévalorisation dans ses rapports avec les autres dont les proches, les collègues de travail ou les tiers.
Il inclut la part de souffrance que conserve la victime, souffrance physique découlant du handicap ou psychologique découlant du trouble psycho-traumatique consolidé.
Il intègre les activités de loisirs ou sportives sauf démonstration qu'elles constituaient des activités indépendantes exercées spécialement notamment à travers des clubs et associations.
Si le Professeur Jourdain écrivait dans sa préface au barême du concours médical que l'évaluation de l'incapacité permanente a un caractère objectif en ce que le taux d'incapacité est l'expression chiffrée d'un déficit fonctionnel censé être le même pour toutes les victimes souffrant de lésions identiques, ajoutant qu'au stade de l'évaluation médico légale doit s'abstraire de leurs répercussions psycho-sociale, laissant au juge de tenir compte au stade de l'indemnisation de la façon dont les victimes ressentent in concreto les incidences physiologiques des atteintes corporelles et les gênes qu'elles engendrent, l'évolution des techniques médico-légal et du travail judiciaire permet la prise en compte de données médicales par le juge pour procéder à cette évaluation indemnitaire notamment le chiffrage de l’éventuel stress postraumatique. L’évaluation indemnitaire ne saurait donc se limiter à la fixation du point et sa valorisation à partir du seul barême du concours médical.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 168 880,40 €, sur la base du rapport d’expertise médicale judiciaire, en faisant référence à une méthode d'indemnisation de perte journalière estimé à 10,40 € composé de
- 8,40 € par jour au titre de l’atteinte fonctionnelle, soit 35 € après application du taux d’incapacité fixé par l’Expert (35 € x 24%),
- 1 € par jour à titre de réparation des souffrances quotidiennement endurées,
- 1 € par jour à titre de réparation de sa perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions de son existence.
Le demandeur décompose sa demande comme suit :
- au titre des arrérages échus entre le 30.04.2022 et une date arrêtée au 30.11.2023
(soit 580 jours) :
10,40 € x 580 jours = 6.032,00 €,
- au titre de la capitalisation viagère à compter du 8 septembre 2023 :
10,40 € x 365 jours x 42,900 (euro de rente3) = 162.848,40 €.
En défense, la MACIF propose la somme de propose la somme de 48 000 €, sur la base d'une valorisation du point d'incapacité à 2 000 € pour un taux de déficit fonctionnel permanent évalué par les experts à 24%. L'assureur conteste la méthode de calcul de la victime, en ce que le déficit fonctionnel temporaire et permanent n'indemnise pas le même préjudice, ce qui justifie une méthode de calcul différente.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] estime le « déficit fonctionnel permanent à 24% comprenant l'atteinte psychiatrique, l'atteinte du membre supérieur gauche et du membre inférieur droit ».
L’évaluation journalière de la réparation en valeur du déficit fonctionnel permanent, si elle constitue une évolution originale et intéressante, opère une segmentation de la valorisation tournée sur la seule valeur liquidative alors que l’évaluation sous forme de point est adossée directement sur le taux d’incapacité. Cette distanciation entre l’incapacité quotée sous forme de pourcentage et la valorisation liquidative ne présente pas les qualités de la valorisation sur un point valorisé. La valeur du point sera actualisée notamment à l’aide des variations du logiciel de l’Insee portant actualisation de l’euro constant.
La liquidation du poste de déficit fonctionnel permanent ne se fera pas par référence à une prétendue perte journalière, mais de manière plus classique, par référence à la valeur du point d'incapacité. Cette méthode d'indemnisation dite classique, assure le respect du principe de l'indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Le tribunal s'aidera aussi du référentiel indicatif des cours d'appel, actualisé à l'année 2023, pour indemniser le préjudice du déficit fonctionnel permanent.
Compte-tenu du taux de 24% d'incapacité retenu et de l'âge de M [X] [S] au moment de la consolidation (soit 44 ans), il convient de fixer la valeur du point à 2.465 € et en conséquence d'évaluer la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 59 160 €.
Le dernier référentiel indicatif des cours d'appel date de l'année 2023, or il n'a pas été actualisé depuis cette date. Au regard de l'actualité économique depuis l'année 2023, il est confirmé que le pouvoir d'achat des français a diminué, et que l'euro a subi une érosion monétaire.
Afin de ne pas contrevenir à la règle de l'indemnisation sans perte ni profit, et de ne pas attendre indéfiniment l'actualisation de ce barème, le tribunal actualisera le montant qu'il a alloué pour ce préjudice en s'aidant du site : www.insee.fr pour fixer le montant indemnitaire du déficit fonctionnel permanent.
Compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 59 160 € en 2020 est donc le même que celui de 67 684,06 € en 2024.
Par conséquent, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera fixée à la somme de 67.684,06 €.
2) Sur le préjudice esthétique permanent :
Il s’agit ici d’indemniser le préjudice résultant de l’altération définitive de l’apparence physique de la victime.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 5 000 €, en prenant en compte :
- une boiterie à la marche,
- une cicatrice oblique de 2cm claire à la face antérieure du genou gauche,
- une cicatrice de 2cm horizontale genou gauche,
- une cicatrice face externe de la hanche droite de 17 cm pigmentée,
- une cicatrice latérale de la cuisse droite de 8cm, cicatrice pigmentée,
- une cicatrice de 5 cm distale sur la face latérale membre inférieur droit, cicatrice pigmentée,
- une cicatrice de 3 cm du genou droit / tibia,
- une amyotrophie du mollet gauche,
- une cicatrice du poignet gauche de 10 cm, pigmentée,
- une cicatrice du poignet gauche sur le bord ulnaire de 4cm de long élargi,
- une amyotrophie nette au niveau du bras et avant-bras gauche.
En défense, la MACIF propose la somme de 3 500 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] établit la quotation du « préjudice esthétique permanent à 2/7 ».
Il sera rappelé que les postes des préjudices personnels, singulièrement celui-ci, quoique subjectivement ressentis, s’apprécient objectivement.
Par conséquent, le préjudice au titre du préjudice esthétique permanent quoté au taux de 2/7 au regard de la cicatrice fine et peu visible sur le poignet subit par Monsieur [X] [S] sera donc fixé et évalué à la somme de 4 000 €.
3) Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément, la victime doit justifier de la pratique de loisirs ou d’activités sportives spécifiques et de son impossibilité ou de sa limitation à les pratiquer de nouveau.
Les limitations apportées à une vie sociale, les difficultés à profiter de certains loisirs classiques telles les promenades en famille, marche, course à pied ne font plus l’objet d’une indemnisation au titre du préjudice d’agrément mais sont indemnisés au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et permanent qui implique la perte de la qualité de vie.
Monsieur [X] [S] sollicite la somme de 15 000 €, en prenant en compte son incapacité à reprendre la randonnée et le ski et le vélo en raison de ses séquelles au niveau de sa hanche et du genou droits, et du poignet gauche.
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que Monsieur [X] [S] n’apporte aucun justificatif de la pratique régulière de ces activités avant la survenance de l’accident, alors que la réalité de ce poste de préjudice doit être appréciée in concreto en référence aux activités antérieurement pratiquées par la victime.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [J] retient les conclusions suivantes pour le préjudice d'agrément :
- Monsieur [X] [S] présente un préjudice d'agrément, il ne peut plus pratiquer les randonnées comme auparavant sur plusieurs jours, ne peut plus pratiquer le ski.
- Concernant la natation et le vélo il est possible que le patient puisse reprendre certaines activités mais à un rythme moins soutenu.
Il sera rappelé qu’il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, en produisant des documents attestant cette pratique, tels les licences sportives, les adhésions d’associations, ou des attestations etc…
Monsieur [X] [S] ne verse aucune pièce aux débats justifiant d’une quelconque pratique antérieure des activités de loisirs qu’il revendique ne pas avoir repris.
La discussion du préjudice d’agrément avec le médecin expert repose que sur de simples déclarations, l’expert judiciaire n’a pas reçu de justificatifs de la pratique des activités exercées antérieurement avant l’accident, et non reprises à cause des séquelles de l’accident.
RECAPITULATIF DES INDEMNISATIONS FIXEES ET EVALUEES :
PREJUDICES
DEMANDES
FIXES ET EVALUES
après réduction à 40% de l'indemnisation du dommage
Dépenses de santé actuelles
Aucuns frais restés à la charge de la victime
Aucuns frais restés à la charge de la victime
Frais divers
23 707,60 €
23 707,60 €
Assistance par tierce personne temporaire
33 900 €
20 370 €
Assistance parentale actuelle
70 560 €
41 680 €
Perte de gains professionnels actuels
Aucune perte subie par la victime
Aucune perte subie par la victime
Dépenses de santé futures
Aucuns frais restés à la charge de la victime
Aucuns frais restés à la charge de la victime
Perte de gains professionnels futurs
873 316,77 €
REJETÉE
Incidence professionnelle
200 000 €
0,00 € après déduction de la rente AT versée par la CPAM
Assistance par tierce personne définitive
302 740 €
REJETÉE
Assistance parentale future
156 400 € d’arrérages échus
Surseoir à statuer pour les arrérages à échoir
REJETÉE
Deficit fonctionnel temporaire
15 659 €
11 185 €
Souffrances endurées
23 000 €
23 000 €
Préjudice esthétique temporaire
4 000 €
800 €
Deficit fonctionnel permanent
168 880,40 €
67 684,06 €
Préjudice esthétique permanent
5 000 €
4 000 €
Préjudice d'agrément
15 000 €
REJETÉE
TOTAL
1.892.163,77 €
+ Surseoir à statuer pour les arrérages à échoir de l’assistance par tierce personne
192.426,66 €
après déduction de la rente AT versée par la CPAM
La somme fixée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, déduction à faire des provisions versées par la MACIF.
III – Sur la sanction du doublement des intérêts légaux :
En application de l’article L 211-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de l’accident, En application de l’article L 211-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de l’accident, “quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres”.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité. Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait lorsqu’il a présenté cette offre.
L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante, encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L. 211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice.
La MAIF devait conformément à l'article L.211-13 formuler une offre avant le 30 janvier 2023, dans le délai de cinq mois à compter de la connaissance de la date de consolidation lors du rapport d'expertise validé et envoyé le 30 août 2022.
La MACIF a formulé le 30 janvier 2023 une offre à la suite du rapport d'expertise, soit avant l’expiration du délai légal.
La MACIF a respecté son obligation de présenter une offre d'indemnisation du préjudice subi par la victime dans le délai de cinq mois à compter de la connaissance de la date de consolidation.
Cette offre définitive contient bien la créance définitive de la CPAM, dont la victime n’a pas de reste à charge de dépenses de santé actuelles et futures, une offre est faite pour la perte de gains professionnels actuels, mais pas pour la perte de gains professionnels futurs puisque l’assureur a maintenu son refus de l’indemniser depuis le début du dossier. La mention réservée dans l’attente de la créance définitive des organismes sociaux pour l’offre du déficit fonctionnel permanent, est logique puisque l’offre est en date antérieure de l’arrêt de la Cour de Cassation qui n’autorisait plus la déduction de la rente AT sur le poste du déficit fonctionnel permanent.
Le poste de préjudice de l’assistance parentale jusqu’à la majorité de l’enfant de la victime n’est pas reconnu par la MACIF, dont le tribunal a fait droit.
L’offre définitive de la MACIF sera déclarée complète.
Le montant de l’offre définitive de la MACIF est de 160 358,70 € soit une valeur supérieure au tiers de la somme allouée par le tribunal de 192.426,66 €.
L’offre définitive de la MACIF sera déclarée manifestement suffisante.
Il sera rappelé que la condamnation au doublement d’intérêt au taux légal ne concerne que le manquement de proposition d’offre de l’assureur à la victime directe.
Cette sanction ne concerne pas l’offre faite par l’assureur aux victimes indirectes.
Par conséquent, la demande du doublement d’intérêt au taux légal sera rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts :
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires (Cour d'Appel de Paris – Pôle 4 – Chambre 11 du 18 janvier 2024 / n°22/15880).
Il convient de rappeler qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement s’ils accordent ou non cet avantage au créancier qui devra en tout état de cause penser à l’invoquer conjointement avec le doublement de l’intérêt légal.
Lorsque la Cour de Cassation dans son arrêt du 02 mai 2012 (Chambre criminelle n°11-85416) a admis que la victime peut cumuler ce doublement des intérêts avec leur capitalisation, les taux d'intérêt étaient inférieurs à 1% depuis 2009, ne permettant pas aux doublements des intérêts de représenter une sanction avec de grande conséquences.
La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce. Civ. 2e, 25 janv. 2024, FS-B, n° 22-15.299
Depuis le premier semestre 2021 le taux d'intérêt légal est de 3,14% lorsque le créancier est un particulier, ce taux a même atteint 6,82% au deuxième semestre 2023 et 8,01% au premier semestre 2024.
Il apparaît en prenant en compte le taux légal actuel que le doublement des intérêts du taux légal est à elle seule une sanction financièrement satisfaisante. Lui appliquer l'anatocisme avec le taux légal actuel ne serait plus une sanction juste contre l'assureur, mais représenterait une pénalité disproportionnée pouvant compromettre l'état de santé financière du système de l’assurance français tout entier.
Lui appliquer l'anatocisme avec le taux légal actuel ne serait plus une sanction juste contre l'assureur, mais représenterait une pénalité disproportionnée pouvant compromettre l'état de santé financière du système de l’assurance français tout entier.
De plus, le calcul de l’anatocisme court à compter du jugement, le décompte annuel prenant naissance à cette date. Il saurait rétroagir à la date de l’absence d’offre ou d’insuffisance d’offre alors que la sanction édictée ne présente pas de caractère indemnitaire.
IV – Sur les demandes d'indemnisation du préjudice d'affection subis par les victimes par ricochet :
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches
Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé.
A) Sur la demande d'indemnisation du préjudice de Madame [P] [O] épouse [S] agissant en son nom personnel :
Madame [P] [O] épouse [S] sollicite la somme de 10 000 € au motif du choque de l’annonce de l’accident dont a été victime son époux en rentrant du travail et des conséquences de ses séquelles sur leur vie de famille, de son adaptation à la vie de famille à la convalescence de son époux, afin de lui rendre visite quotidiennement, de l’impossibilité de s’occuper de ses enfants durant la période d’hospitalisation de son époux, devant gérer son activité professionnelle et les visites à l’hôpital, devant faire appel à ses parents pour s’occuper de ses enfants.
La MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que le préjudice d'affection n'est indemnisé au bénéfice des proches d’une victime qu'en cas de préjudices corporels particulièrement graves, comme une tétraplégie ou une paraplégie, alors que Monsieur [X] [S] n'a pas subi ce type de préjudice grave.
En l'espèce, Madame [P] [O] épouse [S] était marié avec Monsieur [X] [S] avant la survenue de l'accident.
Le préjudice d'affection est établi retenant pour Madame [P] [O] épouse [S] son ressenti psychologique des conséquences physiques de l’accident de Monsieur [X] [S].
Selon la jurisprudence constante, un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe (Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 14 novembre 2019 – n°18-10794).
Madame [P] [O] épouse [S] subit un préjudice d'affection au contact des séquelles de Monsieur [X] [S] en ayant un lourd sentiment de culpabilité dans l'état de santé de sa femme, puisqu'il était le conducteur du véhicule dont sa femme était passagère lors de l'accident.
Par conséquent, le préjudice d'affection de Madame [P] [O] épouse [S] sera évalué et fixé à la somme de 3 000 €.
B) Sur la demande d'indemnisation du préjudice de Monsieur [A] [S] agissant en son nom personnel :
Monsieur [X] [S] et Madame [P] [O] épouse [S] agissant en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S] sollicitent la somme de 6 000 €, au motif qu’il est atteint d’autisme et que l’annonce de l’accident et surtout l’absence de son père dans les suites de son accident en raison de son hospitalisation a été très mal vécu par [A] qui a été durant cette période violent et triste, devenant violent envers son frère et sa mère.
La MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que le préjudice d'affection n'est indemnisé au bénéfice des proches d’une victime qu'en cas de préjudices corporels particulièrement graves, comme une tétraplégie ou une paraplégie, alors que Monsieur [X] [S] n'a pas subi ce type de préjudice grave.
En l'espèce, Monsieur [A] [S] est l’un des enfants de Monsieur [X] [S], vivant avec lui de manière habituelle avant l'accident.
Le préjudice d'affection est établi retenant pour Monsieur [A] [S] son ressenti psychologique des conséquences physiques de l’accident de Monsieur [X] [S].
Selon la jurisprudence constante, un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe (Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 14 novembre 2019 – n°18-10794).
A la date de l'accident de leur père, Monsieur [A] [S] était âgé 10 ans, et il est atteint d’un autisme. L'âge des enfants sera pris en compte dans l'évaluation de l'indemnisation de leur préjudice d'affection, en ce que voir l'état de santé de leur mère après l'accident est d'autant plus dommageable pour de jeunes enfants.
Par conséquent, le préjudice d'affection de Monsieur [A] [S] sera évalué et fixé pour chacun à la somme de 2 500 €.
C) Sur la demande d'indemnisation du préjudice de Monsieur [L] [S] agissant en son nom personnel :
Monsieur [L] [S] sollicite la somme de 6 000 € au motif a été choqué par l’annonce de l’accident dont a été victime son père, que la longue période d’hospitalisation et de rééducation lui a été difficile alors qu’il aimait partager son temps avec son père très présent (il rentrait au domicile à 13h30/14h).
La MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que le préjudice d'affection n'est indemnisé au bénéfice des proches d’une victime qu'en cas de préjudices corporels particulièrement graves, comme une tétraplégie ou une paraplégie, alors que Monsieur [X] [S] n'a pas subi ce type de préjudice grave.
En l'espèce, Monsieur [L] [S] est l’un des enfants de Monsieur [X] [S], vivant avec lui de manière habituelle avant l'accident.
Le préjudice d'affection est établi retenant pour Monsieur [L] [S] son ressenti psychologique des conséquences physiques de l’accident de Monsieur [X] [S].
Selon la jurisprudence constante, un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe (Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 14 novembre 2019 – n°18-10794).
A la date de l'accident de leur père, Monsieur [L] [S] était âgé 14 ans. L'âge des enfants sera pris en compte dans l'évaluation de l'indemnisation de leur préjudice d'affection, en ce que voir l'état de santé de leur mère après l'accident est d'autant plus dommageable pour de jeunes enfants.
Par conséquent, le préjudice d'affection de Monsieur [L] [S] sera évalué et fixé pour chacun à la somme de 1 000 €.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
En droit le principe de l’égalité des armes et du droit effectif au recours découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impose de rechercher une proportionnalité dans la confrontation amiable et judiciaire pour la liquidation des préjudices corporels.
En droit l’article 47 de la charte de l’Union Européenne établit un droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial qui reprend les principes posés par la convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l’homme
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
Une présentation et l’explication données par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne : (http://fra.europa.eu/en/publication/2023/victims-rights)
Le premier alinéa se fonde sur l'article 13 de la CEDH:
`Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles`.
Cependant, dans le droit de l'Union, la protection est plus étendue puisqu'elle garantit un droit à un recours effectif devant un juge. La Cour de justice a consacré ce droit dans son arrêt du 15 mai 1986 en tant que principe général du droit de l'Union (aff. 222/84, Johnston, rec. 1986, p. 1651; voir aussi les arrêts du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Heylens, rec. 1987, p. 4097, et du 3 décembre 1992, C-97/91, Borelli, rec. 1992 , p. I-6313). Selon la Cour, ce principe général du droit de l'Union s'applique également aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union. L'inscription de cette jurisprudence dans la Charte n'avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l'Union, y compris les règles relatives à l'admissibilité, et l'a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 263, quatrième alinéa. L'article 47 s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.
Le deuxième alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH, qui se lit ainsi:
`Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice`.
Dans le droit de l'Union, le droit à un tribunal ne s'applique pas seulement à des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil. C'est l'une des conséquences du fait que l'Union est une communauté de droit, comme la Cour l'a constaté dans l'affaire 294/83, `Les Verts` contre Parlement européen (arrêt du 23 avril 1986, rec. 1986, p. 1339). Cependant, à l'exception de leur champ d'application, les garanties offertes par la CEDH s'appliquent de manière similaire dans l'Union.
En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l'absence d'une telle aide rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif (arrêt CEDH du 9.10.1979, Airey, Série A, Volume 32, p. 11). Il existe également un système d'assistance judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.»
Il appartient au juge national d’opérer la mise en œuvre de ces principes qui l’oblige à veiller à un équilibre de la procédure judiciaire pour permettre la parfaite expression des intérêts en présence, leur concours à la recherche d’une solution négociée ou contentieuse.
Le droit effectif au recours et l’égalité des armes suppose que le juge veille au bon équilibre des moyens en présence afin de permettre ce concours.
Il existe donc en droit français le droit pour tout justiciable de se faire conseiller et assister, juridiquement et techniquement afin de préserver et défendre ses intérêts.
La procédure a été longue. Un examen médical par un expert a été réalisé. D’importantes dépenses au titre des frais irrépétibles ont été engagées.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 3 000 € à Monsieur [X] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 500 € à Madame [P] [O] épouse [S] agissant en son nom personnel en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 500 € à Monsieur [X] [S] et à Madame [P] [O] épouse [S] en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 500 € à Monsieur [L] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR LES DEPENS :
La MACIF sera condamnée aux dépens en ce compris les honoraires et frais d'expertise judiciaire.
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE :
L’exécution provisoire est de droit et aucun motif n’existe pour en opérer la suspension.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, en premier ressort,
Vu le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteurs docteur [J],
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu le principe de la réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime,
REJETTE la demande de la MACIF d’ordonner une contre-expertise médicale ;
DÉCLARE recevable le rapport d’enquête privée au regard du respect de le vie privée de la victime ;
DECLARE la présente décision commune à CPAM DU RHÔNE ;
FIXE le montant de la créance de la CPAM DU RHÔNE au 30 décembre 2022 à la somme de 375.016,71 € ;
CONSTATE le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [X] [S] ;
FIXE la consolidation de Monsieur [X] [S] à la date du 1er mai 2022 ;
FIXE ET EVALUE les préjudices causés par la MACIF et subis par Monsieur [X] [S] :
PREJUDICES
FIXES ET EVALUES
après réduction à 40% de l'indemnisation du dommage
Dépenses de santé actuelles
Aucuns frais restés à la charge de la victime
Frais divers
23 707,60 €
Assistance par tierce personne temporaire
20 370 €
Assistance parentale actuelle
41 680 €
Perte de gains professionnels actuels
Aucune perte subie par la victime
Dépenses de santé futures
Aucuns frais restés à la charge de la victime
Perte de gains professionnels futurs
REJETÉE
Incidence professionnelle
0,00 € après déduction de la rente AT versée par la CPAM
Assistance par tierce personne définitive
REJETÉE
Assistance parentale future
REJETÉE
Deficit fonctionnel temporaire
11 185 €
Souffrances endurées
23 000 €
Préjudice esthétique temporaire
800 €
Deficit fonctionnel permanent
67 684,06 €
Préjudice esthétique permanent
4 000 €
Préjudice d'agrément
REJETÉE
TOTAL
192.426,66 €
après déduction de la rente AT versée par la CPAM
CONDAMNE la MACIF à payer 192.426,66 € à Monsieur [X] [S] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées ;
RAPPELLE que les indemnités allouées à ces divers titres de préjudice produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande de la condamnation au doublement du taux d’intérêt ;
REJETTE la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an à compter de l'assignation ;
CONDAMNE la MAIF à payer 3 000 € de Madame [P] [O] épouse [S] au titre de son préjudice d'affection ;
CONDAMNE la MAIF à payer 2 500 € à Monsieur [X] [S] et à Madame [P] [O] épouse [S] en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S] au titre de son préjudice d'affection ;
CONDAMNE la MAIF à payer 1 000 € de Monsieur [L] [S] au titre de son préjudice d'affection ;
REJETTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la MACIF à payer 3 000 € à Monsieur [X] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MACIF à payer 500 € à chacun de Madame [P] [O] épouse [S] agissant en son nom personnel, à Monsieur [X] [S] et à Madame [P] [O] épouse [S] en leur qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [S], et à Monsieur [L] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MACIF aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l’expertise médical ;
DIT qu'en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'avocat des demandeurs, pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le greffier Le président,