Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 3 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président
: M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc PENOT M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR :
SAS JCB Auto [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [V] [J], huissier des Finances Publiques, en date du 8 juin 2026 pour l'audience du 7 juillet 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 3 septembre 2026 par : M. [N] [B] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
EXPOSE DES FAITS
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 2 218 918,81 euros, montant ayant pour origine : un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/06/2022 au 30/04/2023 conduisant à un réhaussement en matière de TVA assortie d'une amende fiscale et des pénalités d'assiette ; et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS JCB Auto [Adresse 2]
La SAS JCB Auto est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 914439815,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu : M. [N] [B] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
La SAS JCB Auto n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS JCB Auto, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 07/07/2025 et en date du 31/07/2025, que les documents sont revenus au Pôle de Recouvrement Spécialisé porteur de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Que la SASU JCB Auto est défaillante depuis sa création tant dans le dépôt de ses déclarations de TVA que dans le dépôt de son bilan annuel relatif à l'impot sur les Sociétés contraignant ainsi le Pôle de Recouvrement Spécialisé à engager un contrôle puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,
Que lors des opérations de contrôle fiscal, l'administration a identifié des risques de non recouvrement, qu'une demande de mesure conservatoire a été demandée au juge du tribunal judiciaire d'Evry, qu'une ordonnance a été signée le 11/03/2023, que des sommes ont été saisies à titre conservatoire en mai 2023 puis converties à titre définitif le 17/10/2025 pour un montant total 19 295 € versé le 22/04/2026,
Qu'en l'absence de paiements spontanés, 12 saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 26/02/2025 et le 23/01/2026, qu'aucune n'a permis de recouvrer la moindre somme,
Qu'en réponse à des saisies à tiers détenteur du 23/01/2026, les établissements bancaires BANQUE FIDUCIAL et du CREDIT LYONNAIS ont informé le Pôle de Recouvrement Spécialisé que les comptes avaient été clôturés,
Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires en date du 23/04/2026 n'a pas révelé de nouveau compte ouvert au nom de la SASU JCB Auto,
Qu'au regard de l'activité de la SASU JCB Auto une recherche de véhicules a été effectuée mais aucun véhicule n'a été trouvé,
Que le dirigeant n'a à aucun moment essayé de prendre contact avec le Comptable pour lui faire part des éventuelles difficultés rencontrées par la société ou proposer des modalités de règlement de la dette,
Attendu qu'en date du 18/07/2023, une ouverture de dissolution anticipée a été déclarée auprès du greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY par la SASU JCB Auto, suivi d'une cessation totale d'activité à compter du 18/07/2023 sans disparition de la personne morale,
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS JCB Auto ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est estimé à 2 218 918,81 € correspondant à la dette envers le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE avec son actif disponible dont le montant est inconnu,
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,
Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 3 mars 2025, la SAS JCB Auto étant défaillante depuis sa création.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS JCB Auto [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 3 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [R].
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [H], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 3]
En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [L], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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