Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 001413
PROCEDURE : 2026/056
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 30/07/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre: SARL Boulangerie Pâtisserie [T] [Adresse 1] RCS Angoulême 521 924 647 M. [T] [J], représentant légal non comparant
Et:SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/07/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 26/02/2026 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation juidiciaire à l'encontre de la SARL Boulangerie Pâtisserie [T] - [Adresse 1].
Dans son rapport, le liquidateur indique être dans l'attente de la publication au BODACC du dépôt de l'état des créances privilégiées ou de la transmission du procès-verbal de non-publication.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors de l'audience, il est constaté que deux créances ont été admises à titre provisionnel et qu'elles devront, en conséquence, faire l'objet d'une convocation devant le juge-commissaire.
Qu'à ce titre, la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [S] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [S], liquidateur, un nouveau délai expirant le 26/11/2026, dans le cadre de la procédure de SARL Boulangerie Pâtisserie [T] - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [T] [J] devra se présenter en chambre du conseil du 26/11/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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