Texte intégral
N° minute : 2026/151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECDQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [N],
demeurant 15, rue Abel Gance - 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. 5 BOUCLE DES PRAIRIES, immatriculée sous l’intitulé SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES,
demeurant 9, rue Paul Albert - 57100 THIONVILLE,
comparante en la personne de son gérant Monsieur [F] [S] à l’audience du 23/06/2026 et non représentée
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 23 Juin 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis en date du 31/07/2023 accepté le 01er août 2023, La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES a confié à La SARL [N] des travaux de remplacement de menuiseries extérieures pour un montant total de 40 200 euros.
Une facture d’un montant de 16 080.01 euros a été émise le 31/07/2023.
Une facture d’un montant de 11306.29 euros a été émise le 20/11/2023.
Une facture d’avoir d’un montant de 1926.37 euros a été émise le 11/12/2023.
Une facture d’un montant de 5708.88 euros a été émise le 30/04/2024.
Une facture d’un montant de 4215.26 euros a été émise le 08/12/2024.
Par acte en date du 11/05/2026, La SARL [N] a fait assigner La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- condamner La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES à lui verser la somme de 8154.93 euros,
- dire et juger qu’après paiement de cette somme, les travaux de reprise proposés par les lettres des 10/10/2025 et 16/01/2026 seront organisés dans les meilleurs délais et l’avoir de 25% sur le poste relatif à la baie coulissante de la véranda sera émis,
- condamner La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES aux entiers frais et dépens et à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées au greffe le 22/06/2026, La SARL [N] maintient ses demandes et conclut au rejet des demandes de La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES.
Suivant mémoire en défense déposé à l’audience du 23/06/2026, La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES demande de:
- rejeter les demandes de La SARL [N],
- dire qu’il existe une contestation sérieuse,
- à titre subsidiaire:
- réduire le montant de la provision à de plus justes proportions,
- ordonner, si le juge l’estime possible, à La SARL [N] de procéder à la mise en conformité des ouvrages dans un délai qu’il fixera,
- assortir cette obligation d’une astreinte journalière,
- en tout état de cause: condamner La SARL [N] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 23/06/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026.
MOTIVATION
Sur le référé-provision :
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’espèce, La SARL [N] sollicite la condamnation de La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES à une provision de 9924.14 euros, portant ainsi le montant des sommes encaissées par elle à 95% du montant du marché, laissant impayée la somme de 1769.20 euros correspondant à la retenue d’usage qui sera due lorsque les réserves seront levées.
Il ressort des échanges de courriers que les parties sont en désaccord sur l’achèvement des travaux:
- la baie coulissante du salon n’a pas de fonction oscillo-battante, alors que la commande le prévoyait,
- la porte d’entrée: un nouveau joint afin d’améliorer l’étanchéité doit être posé,
- la porte de service de la buanderie: la défenderesse constate un jeu structurel entre le vantail et l’ossature,
- la baie coulissante de la véranda: en raison d’une erreur de cotes, les parties se sont mises d’accord sur une ristourne de 25%,
- les joues des blocs volets de la cuisine: la demanderesse propose de les reprendre,
- les joints périphériques et le réglage de la quincaillerie: la demanderesse propose un tour complet du fonctionnement des châssis avec validation écrite de chacun.
En conséquence, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse dès lors que la preuve de l’exécution des travaux correspondant à 95% du montant du marché n’est pas rapportée et que les travaux n’ont pas été achevés.
Il résulte en conséquence des moyens de défense développés par La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRIES que l’assignation en référé diligentée par La SARL [N] se heurte à une contestation sérieuse.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à condamnation provisionnelle de La SCI 5 BOUCLE DES PRAIRES, les conditions réglementaires du référé n’étant pas réunies.
Sur les dépens :
En fonction de sa succombance, il convient de condamner La SARL [N] aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n'apparait pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Disons n'y avoir lieu à référé provision;
Condamnons La SARL [N] aux dépens de la présente instance ;
Rejetons les demandes d’indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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